UNIVERSITE DE STRASBOURG ECOLE DOCTORALE THESE. En vue de l obtention du DOCTORAT DE DROIT DE L UNIVERSITE DE STRASBOURG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNIVERSITE DE STRASBOURG ECOLE DOCTORALE THESE. En vue de l obtention du DOCTORAT DE DROIT DE L UNIVERSITE DE STRASBOURG"

Transcription

1 UNIVERSITE DE STRASBOURG ECOLE DOCTORALE THESE En vue de l obtention du DOCTORAT DE DROIT DE L UNIVERSITE DE STRASBOURG Délivré par : l Université de Strasbourg Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par : Sophie STANKIEWICZ MURPHY Le : 26 mars 2011 Titre : L influence du droit américain de la faillite en droit français des entreprises en difficulté Vers un rapprochement des droits? JURY Madame Laurence-Caroline HENRY, Professeur à l Université de Nice, rapporteur Monsieur Philippe ROUSSEL-GALLE, Professeur à l Université du Havre, rapporteur et président du jury Monsieur Michel STORCK, Professeur à l Université de Strasbourg, membre du jury Monsieur Jean-Luc VALLENS, Magistrat, Professeur associé à l Université de Strasbourg, directeur de recherche 1

2 Tous mes remerciements A ma famille pour leur support et leur patience Et à Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens pour son soutien et ses encouragements 2

3 SOMMAIRE SOMMAIRE... 3 INTRODUCTION... 4 PARTIE 1. L'INFLUENCE DIRECTE DU DROIT AMERICAIN DE LA FAILLITE TITRE 1 UNE APPROCHE ADOPTÉE PAR LE LÉGISLATEUR Chapitre 1. Encourager la réorganisation, une procédure pro-débiteur Chapitre 2. Impliquer les créanciers, clé du succès d'une réorganisation TITRE 2 APPROCHE ENCOURAGÉE PAR LA PRATIQUE : L EXEMPLE DU PREPACKAGED PLAN Chapitre 1 Présentation du prepackaged plan en droit américain Chapitre 2 Application du prepackaged plan en droit français CONCLUSION PARTIE PARTIE 2. LE DEVENIR DE L INFLUENCE DU DROIT AMÉRICAIN DE LA FAILLITE EN DROIT FRANÇAIS TITRE 1 UN MOUVEMENT À POURSUIVRE Chapitre 1 Eviter les blocages lors de l adoption du plan Chapitre 2 Renforcer le caractère attractif de la procédure TITRE 2 LES LIMITES DE L INFLUENCE DU DROIT AMÉRICAIN DE LA FAILLITE Chapitre 1 Limites issues des défaillances du système américain de la faillite Chapitre 2 Limites posées par le caractère international du droit de la faillite BIBLIOGRAPHIE INDEX TABLE DES MATIERES

4 INTRODUCTION Le droit de la faillite a connu depuis son origine une évolution considérable passant d un droit sanction à un droit correcteur. L idée de sanctionner le débiteur dans l incapacité de payer ses créanciers date l époque du droit romain où était organisée la «venditio bonorum», c est-à-dire la vente collective de ses biens. Cette procédure était, au sens propre, considérée comme infâmante et le débiteur perdait son droit de voter et d être éligible. Cette procédure, beaucoup plus clémente que dans le droit romain primitif qui prévoyait l exécution du débiteur, s appliquait à toute personne, commerçant ou particulier. Au Moyen-âge, le failli fait l objet de sanctions personnelles, voire de sanctions pénales. Vendre les biens du débiteur pour payer les créanciers et sanctionner le débiteur failli sont les objectifs du droit de la faillite en France jusqu en 1967, année à compter de laquelle le droit de la faillite passe d un droit des dettes à un droit de l entreprise. Droit américain, de la sévérité à l indulgence - De l autre côté de la Manche, le droit anglais de la faillite connaissait la même sévérité à l égard du débiteur que dans le reste de l Europe. Son application s étendait jusqu aux pays colonisés dont l Amérique. Avant 1700, l insolvabilité était considérée comme un acte immoral qui méritait des sanctions sévères : le débiteur et sa famille étaient jetés en prison condamnés à travailler jusqu au désintéressement des créanciers. Cependant, pour inciter l immigration, les législations coloniales favorisaient les emprunteurs et permettaient ainsi le paiement des créances des fermiers en nature plutôt qu en argent. Il s est avéré que ces emprunts étaient rarement honorés compte tenu de l éloignement géographique des prêteurs. Les prêteurs se sont par la suite rapprochés de leurs emprunteurs et la conception anglaise traditionnelle du droit de la faillite a refait surface 1. Après la révolution qui conduisit à l indépendance des Etats-Unis d Amérique, le 4 juillet 1776, les articles de la Confédération sont adoptés par le Congrès le 5 novembre 1777 et ratifiés par les treize Etats d origine. Pour faire face au grand nombre de crises financières que subissait ce nouveau pays, la Convention Fédérale confia dès le 3 septembre 1787 au Congrès fédéral la tâche de «réglementer le commerce avec les nations étrangères et les divers Etats» et le pouvoir d «édicter des règles uniformes de la faillite». Le droit de la 1 M. A. FREY, P. H. FREY, W. L. McCONNICO, An Introduction to Bankrputcy Law, West Legal Studies, 2 nd éd., 1992, p.3 4

5 faillite est ainsi devenu une matière fédérale qui a dû concilier dès l origine les intérêts spécifiques des Etats et les préoccupations fédérales. La crise financière des années 1790 engendra l adoption de la première loi des Etats-Unis d Amérique relative au droit de la faillite en Le droit de la faillite reflétait déjà à l époque la faveur portée à l initiative commerciale, indispensable pour assurer l essor économique du pays. Le débiteur se voyait octroyé un droit assoupli lui offrant un nouveau départ en cas de déconfiture ou fresh start. Mais la période d application de cette loi sera courte car elle sera abrogée dès La volonté de s émanciper d un droit anglais trop contraignant, pour adopter des lois plus proches des réalités locales et répondre à un besoin commerciale prend naissance. Les conceptions conservatrices et puritaines de l époque ne correspondaient pas au désir des populations immigrantes de faire des Etats-Unis d Amérique une terre d asile. Le domaine de la faillite fait l objet d un vide juridique jusqu à ce que la crise de 1837 dite Great Panic démontre la nécessité d encadrer cette situation. C est ainsi qu en 1841, un deuxième Bankruptcy Act est promulgué. Le débiteur voit sa situation améliorée par le fait qu il puisse demander lui-même l ouverture d une procédure de faillite, initiative limitée jusque là aux créanciers. Une autre crise en 1857 causée par les spéculations liées à l extension des voies ferrées, la conquête de l Ouest, ainsi que la guerre civile, est à l origine de la promulgation d une nouvelle législation en matière de faillite. Après plusieurs années pour faire face à la situation, le Bankruptcy Act fut adopté en Entachée par la corruption de la part des créanciers et des juges, cette loi ne connut pas un grand succès. Après une nouvelle période de vide juridique en la matière, un nouveau projet vit le jour en Mais l hostilité des sénateurs des Etats du sud sur un projet rédigé sous l influence des Etats commerciaux du nord en retarda l adoption. La loi fut finalement adoptée en 1898 suite à une nouvelle crise financière. Le Bankruptcy Act de 1898 subira quelques améliorations dans les années 1930, mais restera en vigueur jusqu'à l adoption de la loi actuelle : le Bankruptcy Act de La terminologie change, annonçant la conception nouvelle de la faillite : le failli, bankrupt, devient le débiteur, debtor. Le Bankruptcy Act de 1978, qui constitue le Titre 11 du Code fédéral des Etats-Unis, plus connu sous le nom de «Code de la faillite», met en place des procédures accessibles tant pour les individus et que pour les professionnels, à l exception des établissements 2 Proposition de loi, intitulée Torrey du nom de son initiateur 5

6 financiers, des compagnies d assurance et d autres entreprises dépendant expressément d une réglementation fédérale ou étatique. Le Code de la faillite prévoit deux catégories de procédures, la réorganisation et la liquidation et se divise en neuf chapitres 3. Les chapitres 1, 3 et 5 s appliquent à toutes les procédures qu il s agisse d une procédure de réorganisation ou de liquidation. Ils prévoient notamment la suspension automatique et immédiate des poursuites interdisant à tout créancier d exiger le recouvrement de sa créance, la création d un patrimoine de la faillite (bankruptcy estate), les modalités de déclaration de créances pour la plupart des créanciers et les pouvoirs du gérant du patrimoine de la faillite pour optimiser la valeur de l actif. Le Chapitre 7 est relatif à la liquidation des entreprises avec la nomination d un administrateur, ou trustee. Ses principales fonctions sont de vendre les biens et distribuer les recettes aux créanciers selon leur ordre de priorité, la réalisation des garanties et la constitution de tous les biens faisant partie du patrimoine de la faillite. Les chapitres 9, 12 et 13 concernent des procédures d «ajustements des dettes» ou de respectivement pour les municipalités, les agriculteurs et les entrepreneurs individuels. Le Chapitre 15 est relatif aux faillites internationales. Enfin le Chapitre 11 concerne les procédures de réorganisation ou de restructuration pour les entreprises et, de manière plus rare, les particuliers. Le Chapitre 11 est sans nul doute la procédure la plus célèbre du droit américain. Cette procédure de réorganisation repose sur trois principes. Le premier est qu il est plus avantageux pour le débiteur, les créanciers et les actionnaires que l entreprise survive aux difficultés financières plutôt que de faire l objet d une liquidation. Ensuite, le débiteur, qu il s agisse d une entreprise ou d un individu, doit avoir le droit à une «seconde chance» après l apurement de ses dettes. Enfin, le troisième principe est que les personnes les plus à même de réorganiser la société sont celles qui l ont gérée avant l ouverture de la procédure. Ainsi le Chapitre 11 prévoit le maintien des dirigeants à la tête de l entreprise tout au long de la procédure, un trustee n étant nommé que dans des cas exceptionnels. Le Congrès a laissé l entreprise entre les mains de ses dirigeants mais n a pas oublié que l un des objectifs du droit de la faillite devait être le paiement des créanciers. Le législateur mise sur le consensualisme pour résoudre les difficultés financières de l entreprise et permet aux créanciers de participer à l élaboration du plan de réorganisation. «Un plan doit tenter de maximiser les distributions aux créanciers et poursuivre l activité et 3 A l origine, la loi de 1898 comportait seize chapitres dont sept ont été abrogés depuis 6

7 maintenir l emploi et donner au actionnaires au moins une chance de compenser leur investissement» 4. Le chapitre 11 est une réponse à la nécessité de prendre en considération dans le monde moderne des enjeux à la fois économiques et sociaux. Droit français, vers un droit préventif - Le législateur français, tout comme le législateur américain, a compris l importance d un droit de la faillite orientée vers le sauvetage en encourageant le débiteur à demander l ouverture d une procédure le plus tôt possible et impliquant les créanciers. Le droit français de la faillite quitte son carcan répressif pour miser sur la prévention des difficultés. Il devient le droit des entreprises en difficulté. La loi du 13 juillet a marqué une étape importante dans l évolution du droit français de la faillite. Le législateur a institué une procédure de règlement amiable aboutissant à un concordat établi par le débiteur et ses créanciers. La loi distingue l homme de l entreprise afin d «éliminer les entreprises économiquement condamnées sans cependant frapper d infamie les dirigeants qui ne l ont pas mérité» 6. Les mesures patrimoniales prises à l encontre de l entreprise se distinguent des mesures extra-patrimoniales qui frappent les dirigeants. L ordonnance du 23 septembre 1967 poursuit ce changement de conception en instituant la procédure de suspension provisoire des poursuites 7. Cette procédure avait pour but de mettre à l abri le débiteur des poursuites en paiement, le temps de préparer un plan de redressement. Elle permettait aussi d accorder au débiteur des délais de paiement et d obtenir des remises de dettes. Cependant la procédure de suspension provisoire des poursuites était limitée dans le sens où elle ne s appliquait qu une fois trois conditions réunies : l entreprise devait se trouver dans une situation financière difficile, mais non irrémédiablement compromise ; avoir des perspectives rapides et totales de redressement et enfin ; la procédure ne pouvait s appliquer qu aux entreprises dont la disparition était susceptible de causer un trouble dans l économie nationale ou régionale. «La procédure de suspension provisoire des poursuites est donc la première procédure qui a profondément 4 a Plan should attempt to maximize distributions to creditors and keep the business operating and keep employees employed and give shareholders at least a chance to recoup their investment, dans A. L. GROPPER, et H. BELTZER, International Insolvency, Juris Publishing, Vol.2, 2000,part. II, U.S. p.7. [Traduction par l auteur] 5 Loi n du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes 6 Exposé des motifs du projet de loi, dans Assemblée nationale, «compte rendu intégral de la deuxième séance du 7 juin 1967, J.O. 1967, n 44, p.54 7 A. M. BAUDRON, La suspension provisoire des poursuites et l apurement collectif du passif selon l ordonnance du 23 septembre 1967, Préface Chr. Gavalda, Paris,

8 détaché le droit des procédures collectives des créanciers et du droit du paiement» 8. Cependant le caractère préventif recherché par la loi n était pas au rendez-vous. Les procédures étaient déclenchées tardivement et les tribunaux étaient saisis une fois la situation irrémédiablement compromise. L ambition du législateur français de sauver les entreprises se poursuit dans les années 1980 où le droit des entreprises en difficulté vient se substituer aux textes antérieurs 9. Il s agit tout d abord d un droit préventif. La loi du 1 er mars 1984 crée un véritable droit d alerte interne destiné à attirer le dirigeant sur la situation préoccupante de son entreprise. Le législateur marque ici une véritable volonté d améliorer la prévention par l information. La loi du 25 janvier vient renforcer ce mouvement en instaurant la procédure de redressement judiciaire qui remplace le concordat qui ne se préoccupait que du règlement des dettes. Cette nouvelle procédure privilégiait «la poursuite de l activité, soit entre les mains du débiteur soit entre celles d un tiers par la voie d une cession globale de l activité, avant de veiller au désintéressement des créanciers et offrait au débiteur en liquidation de bonne foi la remise de ses dettes résiduelles impayées à la clôture de la procédure» 11. La loi de 1985 présente une dimension volontariste et une dimension économique. La dimension volontariste repose sur le sauvetage de l entreprise en ne culpabilisant plus le débiteur et en impliquant les créanciers. Au sein d une procédure de redressement judiciaire, le dessaisissement devient variable. La loi de 1967 dessaisissait automatiquement le débiteur de la gestion de son entreprise dès l ouverture de la procédure de règlement amiable par l assistance ou la représentation d un syndic. La loi de 1985 met fin à cette automaticité. Un administrateur est nommé mais sa mission peut être une mission de surveillance, ou d assistance ou de représentation. La loi de 1985 prévoit également un assouplissement des sanctions civiles et pénales initiant un mouvement de dépénalisation du droit des entreprises en difficulté. Quant aux créanciers, certains se voient invités à participer à l élaboration du plan. Il s agit principalement des salariés en faveur de qui la loi prévoit un système d information et de consultation des représentants 8 C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 4ème éd., 2001, p.23 9 Ce nouveau droit se divise en trois textes : la loi n du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires et la loi n adoptée le même jour relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d entreprise. 10 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 11 J.-L. VALLENS, «Bicentenaire du code de commerce : le droit des faillites de 1807 à aujourd hui», D. 2007, Etudes et commentaires, chr. 8

9 du personnel et institue un nouvel organe de la procédure : le représentant des salariés. Ce nouveau droit a également une finalité économique et favorise l entreprise en tant qu outil de marché, élément du développement économique d un pays et créatrice d emplois. Cette prééminence de l entreprise se perçoit dès l article 1 er de la loi de 1985 qui dispose qu : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. Le sauvetage de l entreprise devient la priorité première, suivi du maintien de l emploi et enfin de désintéresser les créanciers. Il faut ainsi sauver les entreprises, en se focalisant sur celles qui sont viables. «Elles sont source de richesses et d échanges il faut accepter de considérer et le législateur doit en prendre acte ainsi que les entrepreneurs que les entreprises naissent, se développent et peuvent mourir». 12 Certaines entreprises méritent alors d être redressées tandis que les autres doivent être liquidées. L alinéa 2 de cet article donne les moyens de parvenir à ce redressement judiciaire. L ouverture d une procédure de redressement ouvre une période d observation, pendant laquelle il est procédé à un bilan économique et social. En fonction de ce dernier, un plan est dressé prévoyant soit la continuation de l entreprise, soit sa cession. La loi de 1985 se veut une réponse à une réalité économique. Cependant son application ne connait pas le succès souhaité. L ouverture des procédures de redressement demandée trop tardivement entrainait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. De plus, en plaçant l entreprise au cœur de l entreprise, le législateur a oublié l objectif principal d un droit de la faillite : le paiement des créanciers. La loi de 1985 permettait le paiement des salariés via le super-privilège dont bénéficiait l organisme payeur, et des créanciers postérieurs dans la plupart des cas. Ainsi, après une période où le juge cherche à protéger le débiteur conformément à la loi, la jurisprudence évolue pour retrouver un équilibre entre les intérêts de l entreprise et une moralité des affaires qui passe par le respect des obligations contractuelles soit le paiement des créanciers. Une réforme de cette législation considérée comme un frein à l octroi de crédit et donc n encourageant pas l entreprenariat s est avérée nécessaire. Le droit de la faillite ou insolvabilité passe «d une conception 12 R. BADINTER, Ass. Nat. 1ère séance du 5 avril 1984, J.O. p

10 patrimoniale reposant sur le principe de justice commutative à une conception économique basée sur l idée d une justice distributive» 13. La prévention des difficultés et le paiement des créanciers doivent désormais être la priorité. Les objectifs du droit de la faillite désirés par le législateur français contemporain se rapprochent de la conception américaine. C est donc naturellement que la nouvelle loi modifiant le droit des entreprises en difficulté s en inspire. Certains diront que la loi du 25 janvier 1985 fut inspirée par le droit américain de la faillite en permettant une solution de sauvetage de l entreprise issue d un consensualisme entre le dirigeant et ses créanciers, sous une protection judiciaire 14. Mais c est bien plus la réforme du 26 juillet 2005 instaurant la procédure de sauvegarde qui marque l inspiration américaine de la faillite par d adaptation de la procédure de réorganisation prévue par le Chapitre 11 du Titre 11 du Code fédéral des Etats-Unis (Chapitre 11). Intérêts du droit américain - Vu comme une terre d asile et d avenir, le Nouveau Monde a accueilli de nombreux immigrés venus tenter leur chance. Les Etats-Unis sont un pays dont l économie repose sur l entreprenariat et le crédit. En effet, les petites et moyennes entreprises américaines constituent la force motrice de l économie, employant un plus grand nombre de salariés que les imposantes sociétés multinationales. La création d entreprises est fortement encouragée, et le recours au crédit est facilité. L économie américaine, contrairement à la plupart des économies européennes, est tributaire du recours au crédit par les particuliers et les entreprises 15. De nombreux Américains peuvent emprunter jusqu à dollars sans même affecter de biens en garantie. La législation fédérale des Etats-Unis vise à encourager les particuliers à créer des entreprises, en contribuant par les emplois créés et les impôts générés à améliorer l économie du pays et le bien-être général. Le crédit aux entreprises est facilité par la garantie offerte aux créanciers de recouvrer leurs créances et par leur participation au sauvetage de l entreprise. Le crédit facile encourage une prise de risques par les entrepreneurs. La réorganisation semble être la solution la plus rentable économiquement. En effet, la réorganisation permet un accord entre les créanciers et le débiteur dans le but d apurer les 13 J.-M. JUDE, Le droit international privé des procédures de surendettement des particuliers, Université de Paris sud XI, thèse 2001, p Supra J.-L. VALLENS, note11, p.5 15 N. MARTIN, «Le droit américain de la faillite encourage la prise de risques et l entrepreneuriat», Perspectives économiques, janv

11 dettes de ce dernier, de maintenir une activité et en conséquent des emplois. Les Etats-Unis prônent ainsi le bien-fondé de la réorganisation. Le nombre de réorganisations concluantes ou «consommées» aux Etats-Unis est beaucoup plus important que celui des redressements en France, la plupart des procédures collectives françaises se terminant par une liquidation judiciaire. Un quart des faillites aboutissent à une réorganisation aux Etats-Unis, alors que le pourcentage en France n est que de 2,5% 16. Cependant favoriser la réorganisation ne veut pas dire soutenir toutes les entreprises dans tous les cas. «Il faut dire que la culture nordaméricaine supporte de voir disparaître les entreprises qui ne parviennent pas à survivre, ce qui n est pas notre cas» 17. Le sauvetage de l entreprise est la solution des difficultés des entreprises en droit américain car, de cette option, toutes les parties en présence en sortent soulagées, certes le débiteur, mais également les créanciers dont les salariés. Le débiteur préférera la solution de la réorganisation car il y demeure le maître à bord tout au long de la procédure 18. Les salariés, créanciers souvent négligés en cas de procédure de faillite car aucune protection ne leur est accordée ni aucune obligation de leur trouver un emploi à la suite de la procédure n existe, conservent leur emploi en cas d application du Chapitre 11. Cette conception favorise ainsi l entreprenariat et les investissements. Enfin, dans la procédure de réorganisation américaine, les créanciers bénéficient d une meilleure protection. Les créanciers titulaires de sûretés, dont les actionnaires, sont mieux protégés. En effet, ils peuvent, malgré l adoption d une procédure de réorganisation ou de liquidation, reprendre possession de leurs biens. De même, les créanciers chirographaires, qui ne connaissent qu une infinie chance de recouvrer leurs créances en France, se voient assurés de toucher au minimum, en cas de réorganisation sous le Chapitre 11, le montant qu ils auraient obtenu dans le cadre d une liquidation 19. En moyenne, aux Etats-Unis, en cas d application du Chapitre 11, les créanciers chirographaires récupèrent 20 % du montant de leurs créances, totalement irrécouvrables dans 95 % des cas lors d une liquidation. Ce chiffre est de 5 % uniquement en France. De plus, la souplesse du droit américain donne un large éventail de solutions pour le maintien de l activité. Ainsi la cession totale d une entreprise peut être l issue d un plan de réorganisation, l activité de l entreprise étant maintenue. Il s avère plus intéressant 16 M. BROUWER, «Reorganisation in the US and European Bankruptcy Laws», Journal of European Law, K12, E. HESS, «Une réforme culturellement courageuse», P.A. 11 fév. 2004, n 30, p.3 18 Le debtor in possession 19 Chapitre 7, titre 11, du Code fédéral de la faillite 11

12 économiquement que l entreprise connaissant des difficultés demeure une entité unique, et ne soit pas morcelée dans un but de revente. En effet, la cession totale d une entreprise lui confère plus de valeur que la cession partielle, et lui reconnaître plus de valeur permet le paiement d un plus grand nombre de créanciers ou un paiement dans des proportions optimisées. De plus, la réorganisation n est pas la seule méthode pour permettre la survie d une entreprise. Il existe en effet d autres procédés considérés comme alternatifs, tels que les accords amiables se déroulant en dehors de toute intervention judiciaire 20. Enfin, le Chapitre 11 offre une indulgence qui permet à une entreprise connaissant la moindre difficulté financière de procéder à une restructuration financière afin de «conserver son activité, fournir du travail aux salariés, payer les fournisseurs et fournir des revenus pour les actionnaires» 21 et aux entrepreneurs de rester à la tête de leur entreprise au cours de la procédure. Ils poursuivent l activité tout en tenant «les rênes» du sauvetage de l entreprise. Enfin le Chapitre 11 offre au débiteur le droit à un nouveau départ, un fresh start, en faisant table rase de son passif. Cette «étrange indulgence» 22 a permis à des entrepreneurs américains de connaître un succès remarquable et remarqué après un premier échec, tels John Henry Heinz et Henri Ford. Le recours à la procédure du Chapitre 11 n est pas perçu comme un échec mais un simple acte de gestion permettant à un entrepreneur de se placer sous la protection judiciaire le temps de remédier aux difficultés financières. Droit de la faillite, droit économique- Le droit de la faillite est devenu un droit avant tout économique 23. Les objectifs du droit de la faillite à savoir la poursuite de l activité de l entreprise, le maintien de l emploi et le désintéressement des créanciers ont, une fois réalisés, un impact considérable sur l économie d un pays. A l heure de la mondialisation des relations commerciales, le droit de la faillite joue ainsi un rôle primordial. Les solutions offertes par les droits nationaux de la faillite deviennent un critère des investisseurs étrangers. Un droit de la faillite devient efficace lorsqu il encourage les individus à entreprendre et les partenaires à investir sur un territoire. Bien que cela puisse sembler cynique, l efficacité d une procédure de réorganisation des difficultés financières d une entreprise est un facteur de l essor économique d un pays. Le droit américain qui 20 J. FRIEDLAND, «Why out-of-court restructuring alternatives are on the rise?», Daily Bankruptcy Review, 24 octobre 2007, p.11 sur dailybankruptcyreview.com 21 H. R. Rep., n 595, 95th Cong., 1 st Sess., 220 (1977) dans M. TANGER, La Faillite en Droit Fédéral des États- Unis, Economica, 2002, p.5 22 A. DE TOCQUEVILLE, De la démocratie en Amérique II, Folio histoire, 1993, p P. LE CANNU, Droit commercial, Entreprises en difficulté, refonte de l'ouvrage de M. Jeantin, 7e éd., Précis Dalloz, 2006, p.8 12

13 arrive à concilier la protection de l entreprise dans un contexte de crise, l économie de marché et l individualisme, tout en alliant des impératifs économiques, humains et sociaux, attise la curiosité et l intérêt des juristes étrangers. Le succès de cette économie reposant sur le crédit et l entreprenariat conduit le droit américain de la faillite et surtout son Chapitre 11 à être considéré comme référence internationale. Influence américaine omniprésente- En Europe, les positions libérales et la conception du droit économique des Etats-Unis inspirent de nombreuses législations dont l Angleterre, l Italie, la Belgique, l Espagne, le Portugal qui possède comme objectif d assurer un meilleur équilibre entre les intérêts du débiteur et les intérêts des créanciers, et l Allemagne qui a adopté en 1999 un concordat sous le modèle de la réorganisation US. L efficacité du droit américain de la faillite est défendue par plusieurs organismes internationaux parmi lesquels sont la Banque Mondiale 24, l union Européenne qui adopte une conception américaine de la faillite et enfin la Commission des Nations Unis pour le Commerce International dont les recommandations aux Etats s inspirent de nombreuses règles du droit fédéral des Etats-Unis 25. Le droit français suit ce mouvement et adopte une conception américaine de la procédure de réorganisation d une entreprise en difficulté. Face à l échec de la loi de 1985, le droit français doit adopter une nouvelle philosophie. La situation en France est alarmante. Entre et entreprises font l'objet d'une défaillance chaque année, et ce depuis 10 ans 27. «Le réalisme économique et l'influence anglo-saxonne ( ) l'ont emporté sur l'approche civiliste et latine de la faillite connotée de faute et de fraude» 28. Tel que le soulignait le sénateur Marini lors de l élaboration du projet de la réforme des procédures collectives de 2005, il est important de «tirer les leçons de l échec de la procédure actuelle de redressement judiciaire, qui conduit à une disparition de l entreprise dans 90% des cas.» 29. «Le seul moyen de sauvegarder 24 La Banque Mondiale depuis 2004, dans ses rapports annuels «Doing Business», compare les droits des affaires, dont le droit de l insolvabilité, de 181 pays et s efforce d encourager l influence des droits des pays de Common Law, dont le fameux Chapitre Présentation du guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l insolvabilité sur 26 Chiffres issus d'une étude réalisée grâce aux indications de la Délégation Unédic AGS (Thierry Méteyé) et les cabinets Deloitte et Altarès (Guillaume Cornu) en septembre Sans prendre en considération les professionnels libéraux ( contre entreprises), dans T. MONTERAN, «La procédure de sauvegarde en quelques chiffres», G.P janvier 2008, p J.-L. VALLENS, «Les sanctions dans la réforme du 26 juillet 2005» Rev. Lamy droit des aff. Supplément, déc.2005, n 88, p.32 et s., spéc. n 1 29 T. DORLEAC, «La procédure de sauvegarde : un chapitre 11 à la française?», Lettre du recouvrement, sept

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au cœur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 8 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comment concilier des intérêts contradictoires quand l entreprise est en difficulté? - redresser l entreprise? - maintenir

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

ETRE CHEF D ENTREPRISE ET RENCONTRER DES DIFFICULTES FINANCIERES

ETRE CHEF D ENTREPRISE ET RENCONTRER DES DIFFICULTES FINANCIERES ETRE CHEF D ENTREPRISE ET RENCONTRER DES DIFFICULTES FINANCIERES Livre blanc MAITRE LATSCHA NOVEMBRE 2015 " NOS PLUS GRANDS HEROS SONT NOS CHEFS D ENTREPRISE " Maître Latscha 1 A PROPOS DE L'AUTEUR Henri

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION

L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES EN LITUANIE : PROCEDURE DE FAILLITE ET PROCEDURE PREVENTIVE DE RESTRUCTURATION 1 I. L OUVERTURE DES PROCEDURES... 3 A. LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE... 3 1. Les conditions

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés.

L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. L Avocat et l Expert-Comptable, pour une convergence de compétences au service de l entreprise en difficultés. Jean-François TOGNACCIOLI Avocat au Barreau de Nice Président de la Commission Droit des Entreprises

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Mylène Boché-Robinet - 2015 Procédures collectives : quels principes? Sauvegarde, SFA, SA Redressement judiciaire Liquidation

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AUX PAYS-BAS Textes de référence :! Loi de 1893 sur la faillite! Loi du 16 mai 1925 sur le concordat! Articles 2-138 et 2-248 du Code civil Table

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1, 1

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Approche comparée du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté

Approche comparée du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté Approche comparée du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté U S A / B E L G I Q U E 5 È M E Q U E S T I O N D U D R O I T C O M M E R C I A L C O M P A R É Introduction générale Tendance

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

économie Sanctions personnelles et sanctions pécuniaires prises à l encontre de dirigeants lors d une procédure collective (1997-2008)

économie Sanctions personnelles et sanctions pécuniaires prises à l encontre de dirigeants lors d une procédure collective (1997-2008) Claudine ALEXANDRE-CASELLI Rédacteur en chef de La Lettre de l Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l innovation

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Le nouveau Règlement Insolvabilité :

Le nouveau Règlement Insolvabilité : Le nouveau Règlement Insolvabilité : quelles évolutions? 8 avril 2015 LE TRAITEMENT SPECIFIQUE DES GROUPES DE SOCIETES SOMMAIRE DE L INTERVENTION 1. Logique du règlement ante réforme : une approche entité

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Introduction. Projet EBESM 3

Introduction. Projet EBESM 3 «Nouveau départ et seconde chance pour entreprendre» «L efficience de la loi 1995-34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques» RACHED BARKACHE Date: 12/09/2014 Projet EBESM 2

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective Lettre d information N 5 Sous l empire de l ancienne loi, les créanciers postérieurs dits «de l article 40» (art. L. 631-32 du Code de

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux.

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. ? Sem, vrai ou faux Avec 1 115 sociétés recensées et 54 200 emplois directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais que connaissez-vous

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb 1 RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX Florence Ivanier et Michael Taïeb Par Avocat Associé Avocat Associé Sommaire: lorsqu une société fait l objet d une

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

Le droit de la faillite

Le droit de la faillite Le droit de la faillite Droit 03/05/2011 Guillaume ALBANO Fabien BELEC Sébastien BOURGEOIS Benjamin DELOZÉ Annélie MEUNIER Plan Introduction Historique La Faillite Personnelle Cessation de paiements Etude

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

«J ai un impayé, que faire?»

«J ai un impayé, que faire?» «J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales Www.cfo-france.com S Introduction Malgré les prévisions

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Dissoudre une association loi 1901

Dissoudre une association loi 1901 Dissoudre une association loi 1901 Avec des modèles de : Convocation à l assemblée générale de dissolution Feuille d émargement Procès-verbal de l assemblée de dissolution Exemple formulaire CERFA Lettre

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail