Le projet de système des paiements en euros

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1 Jean-François Pons, Fédération Bancaire Française Le projet de système des paiements en euros (SEPA) =Single Euro Payment Area Conférence de l Union des banques du Maghreb sur la carte bancaire, Hammamet, 8 et 9 février

2 I. L ORIGINE DU PROJET 1. La création de l euro et le règlement de décembre 2001 En 1999, 11 pays adoptent l euro comme monnaie (13 pays aujourd'hui ). En 2001, émission des pièces et billets en euros. Après le passage à l euro, pression des hommes politiques et des consommateurs pour abaisser les frais des virements transfrontaliers et de l utilisation des cartes bancaires en euros. Règlement de décembre 2001 (co-décision i Conseil et Parlement européen, sur proposition de la Commission): Il aligne les frais des virements transfrontières et de l utilisation des cartes bancaires en euros (pour les retraits et les paiements) sur les frais domestiques. 2

3 I. L ORIGINE DU PROJET 2. La création de l EPC En 2002, une quarantaine de grandes banques et les associations professionnelles nationales et européennes ont créé le European Payments Council (EPC), afin de moderniser le système des paiements en euros dans l Union européenne. Objectifs de l EPC: Harmoniser les paiements en euros dans l UE afin d en permettre un traitement électronique de bout en bout; 3 objectifs prioritaires retenus: virements, débit direct (= prélèvements), opérations cartes. 3

4 I. L ORIGINE DU PROJET Organisation de l EPC: Institution dotée d une personnalité morale, d un secrétariat à Bruxelles et d un dun budget propre Président: Gerard Hartsink (ABN Amro) Vice-Président: Claude Brun (Crédit Mutuel) Groupe plénier (petite assemblée) avec pondération des sièges tenant compte du nombre des paiements en euros par pays; Groupes techniques, virements, débit direct, cartes, cash standardisation, migration, support juridique. 4

5 I. L ORIGINE DU PROJET 3. Intervention de la Commission européenne et de la BCE La Commission (M. McCreevy, Commissaire depuis 2004) et la BCE soutiennent le projet de l EPC. Elles font pression sur les banques pour qu elles tiennent un calendrier ambitieux: l offre des nouveaux instruments utilisables dans toute la zone euro dès début 2008; Suppression des anciens instruments nationaux fin En parallèle, la Commission présente en 2005 une proposition de directive sur les services de paiement, modernisant leur cadre juridique dans l Union européenne: création d un dun nouveau statut pour les établissements de paiements; définition des droits et des responsabilités des utilisateurs etc. 5

6 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET 1. Le contexte juridique et politique européen Le projet de directive a fait l objet d un premier vote important du Parlement européen en septembre Le Conseil espère arriver à un accord avec le PE en mars ou avril Compte tenu des délais de traduction, puis de transposition, cette directive aura force de loi début 2009 au mieux. 6

7 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET 2. Les travaux de l EPC L EPC a défini les règles fonctionnelles des nouveaux instruments de virement et de prélèvement afin que ceux-ci se substituent aux instruments nationaux actuels; L EPC a établi un cadre général présentant les grands principes de la carte SEPA; L EPC a établi un cadre général sur le cash visant à réduire son usage et ses coûts et à disposer à terme de principes i de gestion et de recyclage homogènes en coûts; 7

8 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET Les travaux de l EPC (suite) L EPC mène des travaux sur les infrastructures de paiement pour définir le cadre des mécanismes de compensation dans un contexte concurrentiel; Le groupe de travail juridique de l EPC apporte son support à tous les travaux; L EPC prépare les actions de communication SEPA en liaison avec les autres parties prenantes. 8

9 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET 3. La préparation du projet au niveau national Pour l instant instant, seules les banques ont activement travaillé sur le projet, mais les entreprises et les administrations (pourtant essentielles pour le lancement) commencent seulement à s y préparer. Création de Comités nationaux SEPA à l été 2006 pour associer toutes les parties prenantes. Besoin d un dun soutien politique national, qui manque aujourd hui. 9

10 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET 4. Les aspects spécifiques de la carte de paiement Un marché européen dominé par les réseaux internationaux qui cache de grandes disparités selon les pays et le degré de développement des infrastructures nationales; Des modèles économiques non comparables avec parfois le recours au débit direct (Allemagne), le financement par le crédit (type GB), et un équilibre obtenu par la rémunération des services interbancaires; Des investissements technologiques et marketing considérables pour des enjeux mondiaux (adoption des standards EMV, lutte contre la fraude internationale, notoriété des grandes marques) 10

11 II. SITUATION ACTUELLE DU PROJET Un chantier toujours en cours pour clarifier les attentes de autorités (BCE, CE) pour connaître les dispositions finales de la DSP (CE); pour intégrer les demandes de la DG Concurrence sur le modèle économique. En veillant à: ne pas désorganiser ce qui marche bien et donne satisfaction aux clients: systèmes domestiques performants, réseaux internationaux; progresser en terme de standardisation, di ti de règles de gouvernance, de sécurité; optimiser les investissements de tous les acteurs: banques, commerçants et faciliter l usage de la carte chez les consommateurs. 11

12 Merci 12

13 Fédération Bancaire Française Affaires européennes et internationales 18, rue La Fayette Paris France Tél:+33(0) Fax : +33 (0)

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