Le guide des aides financières aux partenaires 2012

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1 Le guide des aides financières aux partenaires 2012

2 Sommaire Les bénéficiaires et les champs de compétence : Bénéficiaires : Les associations Les collectivités territoriales Les entreprises Champs couverts L accueil du jeune enfant Le temps libre L accompagnement social Le logement et l habitat L animation de la vie sociale Les aides à l investissement : Présentation des aides - Généralités : Les fonds nationaux petite enfance Les subventions et prêts collectifs sur fonds propres Fiche 2 Politique générale d'attribution des aides à l'investissement Fiche 3 Les aides au fonctionnement : Guide des aides financières aux partenaires Le soutien à la parentalité Fiche 1 Les prestations de service Petite Enfance Fiche 4 Les prestations de service Temps libre Fiche 5 Les prestations de service de soutien à la Parentalité Fiche 6 Les prestations animation de la vie sociale Fiche 7 sur fonds propres Fiche 8

3 Les bénéficiaires et les champs de compétence Les bénéficiaires potentiels Les bénéficiaires potentiels des aides collectives sont : les associations Loi 1901 dûment déclarées à la Préfecture et oeuvrant dans un des champs de compétence de la branche Famille, Généralités les collectivités territoriales : Communes, regroupements de communes (communauté de commune, syndicat intercommunal, communauté d'agglomération, Conseil Général, ). certaines entreprises privées : Seules les entreprises privées assurant l'accueil des jeunes enfants (crèches, ) sont également éligibles aux aides collectives sous conditions. - sont exclues des bénéfices des aides de la Caf, les associations, entités, structures ou actions qui ne seraient pas ouvertes sans discrimination à l'ensemble de la population et n'observant pas une neutralité philosophique, publique, syndicale ou religieuse telle que définie dans la réglementation de la Cnaf (Lettre circulaire Cnaf ). Toute aide collective fait l'objet d'un conventionnement entre le bénéficiaire et la Caf des Vosges. Les champs de compétences Les champs d'intervention en action sociale de la branche Famille sont : L'accueil du Jeune Enfant afin de permettre aux familles de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. Le temps libre avec les objectifs d'accès aux loisirs et d'épanouissement des potentialités des enfants et des jeunes. L'accompagnement social pour prévenir la dégradation d'une situation sociale et si possible de l'améliorer à partir de la capacité pour la famille, à s'investir instamment lors de moments clefs de sa vie. Le logement et l'habitat dont l'objectif est l'amélioration du logement et du cadre de vie des familles. L'animation de la vie sociale dont l'objectif est de soutenir le lieu social, la participation des habitants, la vie associative dans la détermination des problématiques et des réponses à apporter sur le territoire concerné, Le soutien à la parentalité dont l'objectif est de valoriser la place et le rôle éducatif des parents, de soutenir le développement des compétences parentales, de préserver les liens familiaux en cas de séparation du couple ou de conflits familiaux. Dans le cadre de la Cog conclue entre la Cnaf et l'etat, deux priorités sont fixées dans le champ de l'action sociale, à savoir : - l'accueil du Jeune Enfant, - le soutien à la fonction parentale. Fiche 1

4 Les aides à l investissement - Généralités 1. Les subventions issues des fonds nationaux d investissement Petite Enfance Nature Dans le cadre de la politique d accueil du jeune enfant initiée par les pouvoirs publics, une dotation est attribuée aux Caf locales en vue de soutenir les projets de création et de développement de places d accueil. Critères d attribution Les critères d attribution et le montant de l aide par place rénovée ou créée sont déterminés par une réglementation spécifique Cnaf. Un diagnostic complet est réalisé pour chaque opération. 2. Les subventions et prêts collectifs sur fonds propres Nature Les aides à l investissement sur fonds propres visent à soutenir les opérateurs sociaux pour : l acquisition de matériel d activités, les travaux d aménagement, de rénovation et/ou de remise en conformité des locaux d activité. L attribution des aides à l investissement (subventions et prêts) relève de la compétence du Conseil d Administration de la Caisse. Fiche 2 Les aides à l investissement NB : Les maisons d'assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas éligibles à un financement sur fonds propres (création ou fonctionnement).

5 Les aides à l investissement - Politique générale d'attribution Politique d attribution des aides à l'investissement Taux de financement (socle de base) Petite enfance Jeunesse et Temps libres Champs d intervention Accompagnement social Logement et Habitat Animation de la vie sociale Soutien à la parentalité 50 % 30 % 30 % 30 % 30 % 50 % Les aides à l investissement Bonification potentielle maximale Taux maximal de financement 30 % 20 % 20 % 20 % 20 % 30 % 80 % 50 % 50 % 50 % 50 % 80 % Le taux de financement de base tient compte des priorités institutionnelles (champs d'interventions prioritaires). A ce socle, une bonification peut-être accordée en fonction notamment : de la dimension intercommunale du projet. du caractère prioritaire ou non du territoire (quartier sensible ou zone rurale à revitaliser), du potentiel financier des collectivités territoriales concernées, Nature du soutien financier Caf La Caf des Vosges peut intervenir sous deux formes : Attribution de subventions non remboursables Attribution de prêts sans intérêt Le choix de la nature de l'aide Caf relève de la compétence exclusive du Conseil d'administration et dépend notamment : de la nature de l opérateur (association ou collectivité), du montant total de l opération et de l aide sollicitée. Fiche 3 Partenaires Associations Collectivités Entreprises Subvention et/ou prêt 30 % minimum du total de l aide accordée sera versée sous forme de prêt remboursable (pour les aides d un montant supérieur ou égal à ) Subvention et/ou prêt (champ unique concerné : la petite enfance) NB1 : Lors de l'attribution d'une aide à la fois sous forme de prêt et sous forme de subvention, les deux financements sont indissociables. NB2 : Les travaux et achats ne doivent pas être effectués avant l accord du Conseil d Administration 1 1 Sauf dérogation sur avis express du Conseil d Administration

6 Les prestations de service Petite Enfance La prestation de service unique - PSU favoriser l'accessibilité des familles aux différents modes d'accueil, quelles que soient leurs ressources. la PSU s'applique à tous les types d'accueil excepté les accueils très occasionnels, les participations familiales sont intégrées à la PSU et le barème de ces participations est fixé annuellement par la Cnaf, elle concerne l'accueil des enfants de moins de quatre ans ou l'accueil d'enfants handicapés de moins de six ans. Le cumul de la PSU et des participations familiales n'excède pas 66 % du coût total des charges plafonnées de l'accueil. La prestation "Halte-garderie" Elle est maintenue pour l'accueil des enfants de 4 à 6 ans si l'accueil n'est pas un accueil collectif de mineur (accueil périscolaire ou accueil de loisirs maternels). Son montant s'élève à 30 % du coût horaire plafonné de l'accueil. La prestation de service relais assistantes maternelles valoriser et améliorer l'accueil chez les assistantes maternelles, soutenir et accompagner les familles dans leur recherche d'une personne agréée, contribuer à la qualité des relations familles/assistantes maternelles agrément nécessaire du Conseil d'administration au vu d'un contrat de projet, son montant s'élève à 40 % des charges plafonnées du service. La prestation de service enfance soutenir le développement de places d'accueil du jeune enfant. existence d un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre la collectivité territoriale concernée et la Caisse d'allocations familiales des Vosges sur la base d'un diagnostic social, éligibilité de l'action selon la réglementation Cnaf, le montant de la prestation de service s'élève à 55 % des dépenses nouvelles restant à charge de la collectivité dans la limite d'un plafond. Dans le cadre de fonds limitatifs de la Cnaf, des actions nouvelles spécifiques peuvent être financées d'une manière pluriannuelle. Les projets concernés sont relatifs à : - l'accueil d'enfants handicapés au sein de structures dites ordinaires - l'accueil du jeune enfant au domicile des parents sur des horaires étendus (de 6 h à 22 h) ou spécifiques (de 22 h à 6 h) en complément des modes de garde habituels. - l'accueil du jeune enfant au sein d'une structure itinérante Pour en savoir plus, contacter les services de la Caf Fiche 4

7 Les prestations de service Temps Libre Les prestations de service accueil de loisir et accueil jeunes soutenir les opérateurs sociaux dans la qualité des accueils collectifs de mineurs. l'accueil de loisirs sans hébergement même périscolaire doit être déclaré à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'accueil Jeunes à destination des adolescents doit faire l'objet d'une convention spécifique entre la structure et la DDCSPP, le montant de l'aide s'élève à 30 % d'un coût horaire plafonné. La prestation de service jeunesse développer les accueils collectifs d'enfants et de jeunes. existence d un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) entre une collectivité territoriale concernée et la Caisse d'allocations familiales des Vosges à partir d'un diagnostic, création ou développement d'actions éligibles à la prestation de service selon la réglementation Cnaf, le montant de la prestation de service s'élève à 55 % des dépenses restant à charge de la collectivité dans la limite d'un plafond. Dans le cadre du fonds d'accompagnement complémentaire à l'enfance et la jeunesse (FACEJ), la Caf des Vosges soutient les actions et projets des accueils de loisirs situés en zones fragilisées rurales ou de redynamisation urbaine. Les crédits mobilisables sur cette enveloppe sont limitatifs. Fiche 5 Pour en savoir plus, contacter les services de la Caf

8 Les prestations de service de soutien à la parentalité La prestation " animation collective famille " soutenir la fonction de référent parentalité au sein des centres sociaux. Le projet d'animation collective famille doit faire l'objet d un développement spécifique dans le projet social du centre social : agrément par le Conseil d'administration, le montant s'élève à 40 % des charges plafonnées et liées au projet d'animation collective famille. La prestation de service " Lieux d'accueil enfants-parents " (LAEP) agrément du service de médiation familiale suivant la réglementation Cnaf par un Comité Départemental composé d'un comité de financeurs et de représentants des acteurs de soutien à la parentalité, le montant de la prestation de service est égal à 66 % des charges retenues et plafonnées y compris les participations familiales. La prestation de service " accompagnement à la scolarité " Fiche 6 favoriser la relation enfants/parents, renforcer les identités, valoriser les compétences parentales, prévenir la maltraitance et les problèmes liés à l'isolement social, en dehors de toute visée thérapeutique. l'anonymat de l'enfant et de l'adulte qui l'accompagne est préservé, existence d'un projet de service formalisé entre le LAEP et la Caf, le montant de la prestation de service est calculé en fonction du nombre d'heures d'ouverture du service. La prestation de service " médiation familiale " Les objectifs : préserver les liens familiaux notamment en cas de séparation du couple ou de conflits familiaux, prévenir le recours aux juridictions pour résoudre les conflits familiaux. Les objectifs : contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale des jeunes relevant du primaire ou du collège en complémentarité de l'education Nationale, renforcer l'implication des parents et valoriser leur place et leur rôle. caractère de gratuité de l'action ou participation financière symbolique des parents, recueil d'un avis favorable du Comité Départemental d'accompagnement Scolaire, le montant de la prestation de service s'élève à 30 % des charges plafonnées de l'action. Dans le cadre d'une dotation limitative spécifique, la Caisse d'allocations familiales des Vosges soutient financièrement les actions ou projets portés par les opérateurs sociaux et situés dans le champ de la parentalité. Pour en savoir plus, contacter les services de la Caf

9 Les prestations de service Animation de la vie sociale La prestation de service animation globale et coordination des centres sociaux soutenir la fonction de pilotage des centres sociaux. agrément de l équipement par le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales départementale au vu d'un projet social, le montant de la prestation de service s'élève à 40 % des charges plafonnées de la fonction de pilotage. La prestation de service "Foyer de jeunes travailleurs" soutenir la fonction d'accueil et socio-éducative. la structure doit être labellisée Foyer de jeunes travailleurs par les autorités compétentes, agrément du conseil d'administration au vu d'un contrat de projet, le montant de la prestation de service est calculé au regard du compte d'exploitation de l'établissement conformément à la réglementation Cnaf. La prestation de service animation locale soutenir la création et le fonctionnement des petites et moyennes structures d'animation de la vie sociale qui privilégient dans leur projet des interventions locales destinées prioritairement aux familles et avec leur participation. agrément par le conseil d'administration au vu du projet de la structure, le montant de la prestation de service s'élève à 40 % des charges plafonnées de la structure. Fiche 7

10 sur fonds propres L'aide au fonctionnement des associations sur projet (AFAP) sur fonds propres L'Afap revêt un caractère transversal. Elle peut être accordée aux associations, pour toute action située dans l un des champs de compétence de la Branche Famille au titre : d'une aide au démarrage (soutenir les 1 ers pas d'une association ou d un collectif par exemple), d'une aide à un projet innovant (autre que le fonctionnement habituel de l'activité), L'aide aux projets jeunes : Le Fonds Challenge soutenir les projets collectifs de jeunes ou en direction des jeunes dans les champs de l'insertion sociale, du soutien à la mobilité, de l'insertion scolaire, du temps libre. Publics concernés : les groupes de jeunes de 13 à 21 ans domiciliés dans le département des Vosges. d'une aide pluriannuelle à un projet. Ce projet a vocation à trouver d autres sources de financement. La subvention aux collectivités territoriales Dans le même cadre d'intervention que l'afap, une subvention de fonctionnement peut être accordée pour une action nouvelle ou innovante portée par une collectivité territoriale. Une aide au fonctionnement peut également être accordée à une entreprise privée mais uniquement sur le champ de la Petite Enfance. 50 % des jeunes doivent répondre aux conditions d'âge et 50 % au moins doivent être ressortissants du régime général. participation des jeunes au projet, accompagnement du projet par un adulte référent (association, travailleur social, équipement social...), formalisation du projet / bilan d'évaluation, Le montant de l'aide est au maximum de 3 100, cofinancement obligatoire du projet, L'aide pluriannuelle aux crèches associatives Contribuer à la pérennisation du financement des crèches associatives (liste nominative). action partenariale en direction des collectivités utilisatrices des crèches, soutien financier Caf à hauteur de 30 % des apports des nouvelles collectivités financeurs (plafonné dans la limite de et sans montant minimal), le dispositif expire au 31 décembre Fiche 8 L'attribution de l'ensemble des aides au fonctionnement sur fonds propres relève de la compétence du Conseil d'administration de la Caf des Vosges.