Session du Conseil régional Juin Juillet 2016

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Session du Conseil régional Juin Juillet 2016"

Transcription

1 Directin des finances et de l'évaluatin Sessin du Cnseil réginal Juin Juillet 2016 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements, sur le territire de la régin Bretagne. L'Unin eurpéenne a fixé dans sn règlement (CE) n 659/1999 du 22 mars 1999 prtant mdalités d applicatin de l article 93 du traité CE, l bligatin pur chaque État membre de furnir pur le 30 juin de chaque année un rapprt recensant la ttalité des aides alluées aux entreprises au curs de l année précédente. Afin de transpser cette bligatin cmmunautaire, l article 1er de la li n du 13 aût 2004 relative aux libertés et respnsabilités lcales intrduit dans le Cde général des cllectivités territriales (art L et suivants) l bligatin pur les régins, au titre de leur rôle de crdinatin en matière de dévelppement écnmique, d établir un rapprt annuel, qui présente les aides et régimes d aides mis en œuvre sur le territire au curs de l année civile par les cllectivités lcales et leurs grupements. La li du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République (li NOTRe) mdifie les dispsitins du Cde général des cllectivités territriales et précise que le rapprt annuel dnne lieu à un débat devant le Cnseil réginal. Je vus demande de prendre acte, du rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d'etat en 2015 par les cllectivités territriales et leurs grupements sur le territire de la Régin Bretagne. Le Président du Cnseil réginal Jean-Yves Le Drian

2 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements, sur le territire de la régin Bretagne. 1 Circuit de transmissin des dnnées entre les régins et les préfectures de régin Les rapprts (tableaux synthétiques par type d'aides) établis par les régins sur la base des mdèles natinaux divent être cmmuniqués aux Préfets de régin avant le 31 mai de chaque année, afin d être transmis à la Directin générale des cllectivités lcales du Ministère de l'intérieur, pur cnslidatin et transmissin au Secrétariat général aux affaires eurpéennes (SGAE). Ce dernier transmet à la Cmmissin eurpéenne, avant le 30 juin, un cmpte-rendu exhaustif des aides ctryées par l ensemble des autrités publiques sur le territire natinal. 2 Méthdlgie de recensement des dnnées sur le territire de la Régin Bretagne Pur répndre à la demande de la Cmmissin eurpéenne, la Directin générale des cllectivités lcales a mis à dispsitin des régins plusieurs rapprt-types, afin de faciliter le transfert des dnnées aux préfectures de régins. Ces mdèles impsés synthétisent les infrmatins cncernant les principaux régimes d aides et aides individuelles mis en œuvre par les cllectivités lcales en Ils cmprtent 5 fiches. La première fiche permet de recenser les régimes ntifiés et les régimes exemptés ; La secnde fiche recense les régimes d aides exemptés en faveur des œuvres audivisuelles (spécificité seln chaque régin) ; La trisième fiche recense les aides individuelles ; Les quatrième et cinquième fiches recensent les aides de minimis, entreprises et agricles, aides de faible mntant ne faussant pas la cncurrence, alluées sur la base des règlements eurpéens n 1407/2013 du 18 décembre Recensement des dnnées pur la Régin Bretagne En régin Bretagne, utre la Régin, snt cncernés : les 4 Départements, 101 EPCI et la Régin. Afin de réaliser un suivi des dnnées prduites par les différentes cllectivités lcales et de leurs grupements, la Régin Bretagne a prcédé en deux étapes : La première étape a permis de cnstituer un fichier des référents des EPCI et des Départements, en charge de la transmissin des dnnées à la Régin. La secnde étape a permis, d'une part, de cllecter les tableaux cmplétés et d'autre part, d'btenir les infrmatins relatives aux cllectivités lcales et leurs grupements ne versant u n'attribuant pas d'aides cncernées par le cadre cmmunautaire. Au 30 mai 2016, 95 EPCI nt transmis leurs dnnées ainsi que les 4 Départements en plus des éléments prpres à la Régin Bretagne. A nter que 39 EPCI n'attribuent u ne versent pas d'aides. Glbalement, les différents régimes d'aides en faveur des entreprises nt été mbilisés en 2015 par les cllectivités lcales pur un mntant ttal déclaré de 114,7 M à bénéficiaires. La Régin est intervenue, en lien avec sn rôle de chef de file en matière de dévelppement écnmique, à hauteur de 74,1 % du mntant ttal des aides versées, sit un mntant glbal de 85 M pur bénéficiaires (dnt les aides à la frmatin par apprentissage pur un peu plus de 23 M ). Les Départements snt intervenus à hauteur de 18,9 % pur 21,7 M auprès de bénéficiaires. Les EPCI snt intervenus à hauteur de 6,9 %, pur un mntant ttal de 8 M auprès de 685 bénéficiaires. Le détail par type d'aide est présenté ci-après.

3 3 Les différentes aides cncernées par le cadre cmmunautaire accrdées aux entreprises : Cinq catégries snt recensées : 3.1 Les régimes ntifiés et les régimes d'exemptin relevant du règlement général d'exemptin par catégrie (RGEC) Ces aides cncernent l ensemble des régimes en vigueur au curs de l année 2015, ayant fait l bjet d une ntificatin sur la base de lignes directrices u d encadrements, u bien d une infrmatin dans le cadre de la mise en œuvre d un règlement d'exemptin par catégrie. Les régimes ntifiés et exemptés snt classés par catégrie seln leur finalité (annexe 1) : Restitutin des dnnées seln la finalité des aides relatives au régime ntifié et au régime d'exemptin: Participatin de l'ensemble des cllectivités lcales sur la ttalité des aides versées : 7 régimes d'aide nt été ciblés par les cllectivités lcales pur un mntant ttal de 51,28 M, sit 44,7 % du mntant glbal des aides versées (114,7 M ).

4 Participatin des cllectivités lcales pur les aides relatives au régime ntifié et au régime d'exemptin: La Régin Bretagne est intervenue à hauteur de 78,6 % du mntant ttal pur 4 régimes sur 7, les Départements à hauteur de 13,6 % pur 6 régimes sur 7 et les EPCI à hauteur de 7,8 % pur 4 régimes sur 7. Parmi les 7 régimes d aides, les régimes à finalité réginale, en faveur des PME et en faveur de la Recherche dévelppement innvatin (RDI), nt été sutenus par les 3 types de cllectivités lcales, pur un mntant ttal de 48,5 M, sit 94,6 % du mntant ttal du régime ntifié et exempté. La répartitin par type d'aide relative au régime ntifié et au régime d'exemptin: Parmi les 7 aides retenues par les cllectivités lcales, 4 aides représentent un vlume financier de 50 M, sit près de 98 % du mntant ttal versé (51,28 M ), avec par rdre décrissant : Les aides à la recherche, au dévelppement et à l'innvatin, représentent la part la plus imprtante, sit 62,3 % du mntant ttal versé, dnt 95,4 % versés par la Régin Bretagne, Les aides à finalités réginales représentent 17,5 % du mntant ttal, dnt 64,9 % versés par la Régin Bretagne, Les aides en faveur des PME représentent 14,8 % du mntant ttal versé dnt 51,9 % par la Régin et 35,4 % versés par les Départements, Les aides à l'empli snt mins significatives. Elles représentent 3,2 % du mntant ttal versé, versés en ttalité par les Départements. 3.2 Les régimes d aides exemptés en faveur des œuvres audivisuelles Ces régimes d aides en faveur des œuvres audivisuelles snt basés sur l article 54 du RGEC n 651/2014 du 17 juin Ils fnt l bjet d un tableau spécifique dans la mesure ù, cntrairement aux autres régimes d aides exemptés u ntifiés qui s appliquent indifféremment à l ensemble des cllectivités territriales, ils snt spécifiques à chaque régin dans la mesure ù il avait été cnvenu avec la Cmmissin que chaque régin infrmerait sn prpre régime exempté. En 2015, 2,9 M nt été versés par la Régin Bretagne au titre du Fnds d'aide à la créatin cinématgraphique et audivisuelle (F.A.C.C.A), et 150 K par le Département du Finistère, au titre du Fnds d'aide à la créatin cinématgraphique et audivisuelle de curt-métrage et de fictin. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N Les aides individuelles Les aides individuelles qui snt autrisées par la Cmmissin eurpéenne visent une entreprise u un prjet de dévelppement écnmique en particulier. En 2015, 194 K nt été versés à 32 bénéficiaires par 2 EPCI. Le tableau récapitulatif est présenté en annexe N Les régimes de minimis entreprise et agricle Une aide de minimis est une aide de faible mntant accrdée à une entreprise par une autrité publique quelle qu'elle sit (Etat, cllectivité territriale, établissement public, etc.), sus réserve que cette entreprise respecte les cnditins d'attributin prévues par la réglementatin. Cmpte-tenu du faible mntant de ces aides, la Cmmissin Eurpéenne cnsidère qu'elles ne faussent pas la cncurrence. Les régimes et mesures alluées sur la base de la réglementatin de minimis entreprise : ces aides snt alluées sur la base du règlement de minimis n 1407/2013 du 18 décembre 2013, aux termes duquel le mntant maximal de l aide ctryée à une entreprise unique sur une péride de tris années est fixé à eurs. L instructin du 14 septembre 2015 du Cmmissariat général à l égalité des territires précise les mdalités d applicatin de ce règlement. Les régimes et mesures alluées sur la base de la réglementatin de minimis agricle : ces aides snt alluées dans le secteur de la prductin primaire agricle sur la base du règlement de minimis agricle n 1408/2013 du 18 décembre 2013, aux termes duquel le mntant maximal de l aide ctryée à une

5 entreprise unique sur une péride de tris années est fixé à eurs, et le plafnd natinal à 1 % de la prductin annuelle. La circulaire DGPAAT/SDG/ du 31 mars 2014 apprte des précisins sur la mise en œuvre de ce règlement. Elle précise également l'articulatin avec le régime de minimis entreprise, susceptible de cncerner aussi les explitatins agricles. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N 4. Restitutin des dnnées relatives au régime de minimis entreprise En 2015, les cllectivités lcales nt sutenu 13 secteurs d'activités différents. Dans l'rdre décrissant, 5 secteurs recuvrent à eux seuls 56,32 M, sit 97,3 % du mntant ttal des aides alluées, à savir : le sutien à la frmatin par l'apprentissage, le dévelppement écnmique, le turisme, l artisanat industrie - cmmerce et services, et l écnmie sciale et slidaire. Par ailleurs, ces 5 secteurs nt cncerné 98,4 % du ttal des bénéficiaires (11 481) auxquels des aides nt été alluées, sit bénéficiaires. Restitutin des dnnées relatives au régime de minimis agricle En 2015, l ensemble des cllectivités lcales nt versé des aides relatives au régime de minimis agricle. La Régin Bretagne a cnsacré 58,7 % du vlume ttal des aides versées. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N 5

GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS

GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS GRAND EST AIDE AUX ENTREPRISES DE PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS Délibératin N 17SP635 du 28/04/2017. DIRECTION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT. OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin Grand Est décide de

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES RAPPORT POUR AVIS

COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES RAPPORT POUR AVIS COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES RAPPORT POUR AVIS ORGANISATION DE LA MISSION CANAL SEINE-NORD EUROPE APRES PREFIGURATION 1. Cntexte : La créatin d une Missin

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016 Préambule

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016 Rapprt pur la cmmissin permanente du cnseil réginal SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du cnseil réginal d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT SUR

Plus en détail

Conseil général Seine-et-Marne Dispositif soutien ESS 1/6

Conseil général Seine-et-Marne Dispositif soutien ESS 1/6 1/6 REGLEMENT DE L ESS PREAMBULE La démarche Agenda 21, mise en œuvre par le Cnseil général de Seine et Marne depuis 2007 témigne de la vlnté de sn exécutif de répndre aux enjeux qui snt ceux du 21 ème

Plus en détail

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011

CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011 Rapprt pur la cmmissin permanente du cnseil réginal NOVEMBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchn Président du cnseil réginal d'ile-de-france CONTRAT DE PROJETS ETAT- REGION 2007-2013 CONSERVATOIRE NATIONAL

Plus en détail

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) La prime de fnctins et de résultats se décmpse en deux parts, l une tenant cmpte des respnsabilités, du niveau d expertise et des sujétins liées aux fnctins exercées,«part

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais DIS P O S I T I F L O C A L D ' A C C O M P A G N E M E N T N O R D - P A S D E C A L A I S S u t i e n a u x a c t i v i t é s e t s e r v i c e s d u t i l i t é s c i a l e Règlement intérieur DLA du

Plus en détail

Politique financière sur les foyers de soins de longue durée

Politique financière sur les foyers de soins de longue durée Ministère de la Santé et des Sins de lngue durée Plitique financière sur les fyers de sins de lngue durée Plitique : Rembursement de créances irrécuvrables aux FSLD Date de publicatin riginale Juillet

Plus en détail

Année Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2018 Dssier de demande de subventin de fnctinnement et/u exceptinnelle Pur les subventins de fnctinnement : date limite de dépôt : 8 Octbre 2017 Pur les subventins exceptinnelles : à dépser au minimum

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR 1 Les intervenants Aurélie CAMROUX Expert Cmptable Cmmissaire aux cmptes Benît PARIS Expert-Cmptable 2 Intrductin Agrément «E.S.U.S.» : Entreprise slidaire d

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES 2017 DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE DISPOSITIF n 2 AIDE A LA STRUCTURATION DE PROJETS DE MUSIQUES

Plus en détail

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n 2004-809 du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES N 1 échéance 1 er juin 2015 MODERNISATION DE L EXPLOITATION ET DES TRAVAUX FORESTIERS

APPEL A CANDIDATURES N 1 échéance 1 er juin 2015 MODERNISATION DE L EXPLOITATION ET DES TRAVAUX FORESTIERS APPEL A CANDIDATURES 2015 N 1 échéance 1 er juin 2015 MODERNISATION DE L EXPLOITATION ET DES TRAVAUX FORESTIERS Au mment de la rédactin de cet appel à candidatures, le Prgramme de Dévelppement Rural (FEADER)

Plus en détail

INSTITUT BRUXELLOIS FRANCOPHONE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE BRUXELLES FORMATION. Règlement. APPEL A PARTENARIAT «Parcours de formation»

INSTITUT BRUXELLOIS FRANCOPHONE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE BRUXELLES FORMATION. Règlement. APPEL A PARTENARIAT «Parcours de formation» INSTITUT BRUXELLOIS FRANCOPHONE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE BRUXELLES FORMATION Règlement APPEL A PARTENARIAT «Parcurs de frmatin» Bruxelles Frmatin, avec le sutien d Actris, lance un appel à partenariat

Plus en détail

MANUEL DU SUPERVISEUR

MANUEL DU SUPERVISEUR MANUEL DU SUPERVISEUR BANQUE MONDIALE IDEAS 42 Prgramme Filets Sciaux de sécurité Aut 2015 2 Table des matières I- Intrductin... 3 II- Prfil du superviseur... 3 III- Rôle et attributins du superviseur...

Plus en détail

ACTIS. Rapport de transparence

ACTIS. Rapport de transparence ACTIS Rapprt de transparence ANNEE 2016 ACTIS RAPPORT DE TRANSPARENCE 2016 Préambule Cnfrmément à l article R823-21 du Cde de cmmerce, les cmmissaires aux cmptes désignés auprès de persnnes u d entités

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) N 15669*01 DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pur la transfrmatin de plantes à parfum, armatiques et médicinales (PPAM) Décisin MEP/SMEF/VOLX/D 2017-03 du 22/02/2017 (frmulaire réservé

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013.

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013. Crédit Agricle CIB Rapprt annuel relatif à la plitique et aux pratiques de rémunératin des persnnes définies à l article L. 511-71 du cde mnétaire et financier et en applicatin du règlement délégué (UE)

Plus en détail

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014 NOTE DE SUIVI Ordnnance mdifiant l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale et l'rdnnance du 1 er avril 2004 relative à l'rganisatin

Plus en détail

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt «Accompagnement à l innovation touristique»

Appel à manifestation d intérêt «Accompagnement à l innovation touristique» Plan de crissance de l écnmie turistique Appel à manifestatin d intérêt «Accmpagnement à l innvatin turistique» Règlement Prgramme «NEXT» (Nuvelles Expériences Turistiques) SRDT 2017-2022 1 Objet Le présent

Plus en détail

NOTICE de demande de subvention

NOTICE de demande de subvention NOTICE de demande de subventin - culture - sprt - actins sciales - dévelppement écnmique (empli, insertin, entreprenariat, turisme) Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser

Plus en détail

Souscription au capital des FIP (CGI, art.199terdecies 0A-VIbis)

Souscription au capital des FIP (CGI, art.199terdecies 0A-VIbis) Suscriptin au capital des FIP (CGI, art.199terdecies 0A-VIbis) Vus puvez bénéficier d une réductin d impôt si vus effectuez des versements au titre de la suscriptin de parts de fnds d investissements de

Plus en détail

Création d un accueil de loisirs périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial (PEdT)

Création d un accueil de loisirs périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial (PEdT) Créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans le cadre du prjet éducatif territrial (PEdT) Préambule La créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans chaque écle élémentaire et/u maternelle est une

Plus en détail

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DU MORBIHAN RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS * * * DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE * * * N 2015 20 JUIN 2015 La versin intégrale de ce recueil peut être cnsultée, sur simple demande, aux guichets

Plus en détail

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social PLH 2016-2021 : Règlement sur les cnditins d ctri des garanties d emprunt de la CAN en matière de lgement scial Le présent règlement est destiné à l'ensemble des pérateurs (Immbilière Aménagement Atlantique,

Plus en détail

- 1. Contexte et objectifs de l appel à projets

- 1. Contexte et objectifs de l appel à projets Au mment de la rédactin de cet appel à prjets, le Prgramme de Dévelppement Rural (PDR) FEADER de Champagne-Ardenne n est pas validé par la Cmmissin eurpéenne. Des ajustements purrnt alrs être effectués

Plus en détail

POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016

POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016 POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016 107 NOUVEAUX ACTES, 101 ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches

Plus en détail

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME?

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME? Vus avez un prjet innvant, vus êtes une rganisatin, une start-up u une PME? Participez aux InnTrphées 2017 et remprtez l un des 4 prix : Start up (Entreprise de mins de 5 ans u prteur d un prjet de créatin

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310

CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310 Paris, le 25 février 2014 CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2013 S INSCRIVANT DANS LA SUBVENTION GLOBALE DU FPSPP 30310 Date limite de dépôt des dssiers

Plus en détail

Démarche de sourcing achats innovants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ

Démarche de sourcing achats innovants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ Démarche de surcing achats innvants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ CONTEXTE DE LA DEMARCHE «ACHATS INNOVANTS DE L ETAT» Quels snt les bjectifs de la cmmande publique d innvatin? «Le rapprt Gallis» prpse

Plus en détail

Relations entre Associations de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les possibilités de coopération

Relations entre Associations de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les possibilités de coopération Relatins entre Assciatins de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les pssibilités de cpératin Préambule Au-delà du simple sutien financier, dévelppement de véritables PARTENARIATS

Plus en détail

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL

AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL AIDE EMPLOI POUR L ENTREPRENARIAT SOCIAL REFERENCES JURIDIQUES : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la cmmissin eurpéenne en date du 15 décembre 2006 cncernant les aides de minimis - Règlement (CE) n 1535/2007

Plus en détail

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE :

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE : Aide aux Acquisitins dssier de demande de subventin Dispsitif d aides en faveur des biblithèques et de la lecture publique Aide en fnctinnement : acquisitins de dcuments Année 2015 FORMULAIRE DE DEMANDE

Plus en détail

Cadre d évaluation des apprentissages. Parcours de formation axée sur l emploi

Cadre d évaluation des apprentissages. Parcours de formation axée sur l emploi Cadre d évaluatin des apprentissages Parcurs de frmatin axée sur l empli Frmatin préparatire au travail Anglais, langue secnde Enseignement secndaire 2 e cycle Aût 2011 Drits de reprductin Les établissements

Plus en détail

SITE : Association n Siret

SITE :  Association n Siret ASSOCIATION AGRÉÉE DU VAL D OISE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES AAVOPL ASSOCIATION AGREEE DU VAL D OISE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES 8 bis, place Charles De Gaulle 95210 SAINT-GRATIEN 8bis place Charles

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Ministère de l Ecnmie, de l Industrie et du Numérique Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial Directin Réginale de l Entreprise, de la Cncurrence, de la Cnsmmatin,

Plus en détail

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012

Commission Finances, administration générale, marchés publics du 6 décembre 2012 2012/5018 Directin de la Qualité du Service Public Directin du Currier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012 Cmmissin Finances, administratin générale, marchés publics du 6 décembre

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE RESSOURCES PROPOSITION D ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES APRES PREFIGURATION

COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE RESSOURCES PROPOSITION D ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES APRES PREFIGURATION COMITE TECHNIQUE REUNION DU 30 JANVIER 2017 POLE RESSOURCES PROPOSITION D ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES APRES PREFIGURATION RAPPORT POUR AVIS PREAMBULE Au service de l ensemble des

Plus en détail

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance la famille en valeur Plitique de récupératin de places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance Rédactin : Directin de l accessibilité et de la qualité des services de garde Directin générale

Plus en détail

Procédure pour établir une convention de cotutelle internationale de thèse.

Procédure pour établir une convention de cotutelle internationale de thèse. -1- Prcédure pur établir une cnventin de ctutelle internatinale de thèse. Versin : Cnseil du cllège dctral du 5 Juin 2015 Cntenu 1 Préambule... 1 1.1 Cadre règlementaire... 1 1.2 Champ d applicatin...

Plus en détail

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement Appel à Participatin SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Nvembre 2016 Règlement Article 1. Objet du règlement Dans le cadre de la 3 ème éditin du festival de l innvatin éc-cityenne «Les SOUFFLEURS

Plus en détail

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Fiches statut LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS Le cadre juridique 1/29/MS Pôle Gestin Statutaire Directin Expertise statutaire et ressurces humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Références : Li n 84-53

Plus en détail

Entre l établissement public territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont, représenté par son président, Monsieur Michel Leprêtre D une part

Entre l établissement public territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont, représenté par son président, Monsieur Michel Leprêtre D une part Avenant n 1 à la cnventin de partenariat avec l assciatin «Espace pur Entreprendre» relative à l accueil, à la sensibilisatin, à l amrçage et à l accmpagnement des prteurs de prjet de créatin, de reprise

Plus en détail

AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE - ANNEE

AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE - ANNEE AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA CREUSE - ANNEE 2016 Entre les sussignés, Le DEPARTEMENT DE LA CREUSE,

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibératin Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 18 juin 2014 prtant décisin sur les règles de redistributin des excédents de recettes d enchères de capacité de transprt de gaz et sur

Plus en détail

3. Activités complémentaires proposées aux doctorants (prises en charge par l UN)

3. Activités complémentaires proposées aux doctorants (prises en charge par l UN) Directin des Ressurces Humaines et du Dialgue Scial (DRHDS) Directin de la recherche, des partenariats et de l innvatin (DRPI) Mai 2016 Objet : Nte relative aux cntrats dctraux de l Université de Nantes

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 Article 1- Organisateur Mécénat Crédit Agricle Sud Rhône Alpes Assciatin de type Li 1901 parutin JORF du 23.09.2006 Siège scial 15/17 rue Paul Claudel, 38100

Plus en détail

Gestion du projet 4.9. Structure de gestion du projet

Gestion du projet 4.9. Structure de gestion du projet 4.9. Gestin du prjet Cmme mentinné dans l'article 6 (1) a) du cntrat de subventin (CS), «Le CF s'engage à assurer une gestin prfessinnelle du prjet». Par cnséquent, le chef de file a pur respnsabilité

Plus en détail

LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE

LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE ROYAUME DU MAROC Directin du Budget LES APPORTS DE LA REFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES EN MATIERE DE TRANSPARENCE M. Fuzi LEKJAA, Directeur du Budget 13 nvembre 2014 PLAN DE LA

Plus en détail

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois Questins Répnses Que signifie : «Les mdalités d rientatin et de fnctinnement sernt définies ultérieurement dans une annexe à la cnventin» (cahier des charges, article 3.1.3., p. 12.) Les mdalités pratiques

Plus en détail

Fonctionnement du Conseil Municipal

Fonctionnement du Conseil Municipal Fnctinnement du Cnseil Municipal A. Les cnditins de tenue des séances du Cnseil Municipal Le Cnseil Municipal se réunit en sessin rdinaire une fis par trimestre, alrs même qu il n y aurait aucune affaire

Plus en détail

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 MAINTIEN DE L OFFRE D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail

TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Colline 1 rue Royale SAINT-CLOUD

TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Colline 1 rue Royale SAINT-CLOUD TRAQUEUR SA Les Bureaux de la Clline 1 rue Ryale 92210 SAINT-CLOUD A F C A AUDIT FINANCE CLERE & ASSOCIES RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L EMISSION D ACTIONS ET DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES AVEC

Plus en détail

Fiche n 2 : Les conditions particulières de vente (CPV)

Fiche n 2 : Les conditions particulières de vente (CPV) Fiche n 2 : Les cnditins particulières de vente (CPV) 2. Cnstat 3. Précnisatins Exemples de services relevant des CPV Frmalisatin des CPV 2. Cnstat 3. Précnisatins Sanctins 1. Sanctin pénale 2. Sanctin

Plus en détail

Notice explicative. Appel à projets Programme d Actions Intégrées de Recherche. Cancer de la prostate

Notice explicative. Appel à projets Programme d Actions Intégrées de Recherche. Cancer de la prostate Ntice explicative Appel à prjets 2010 Prgramme d Actins Intégrées de Recherche Cancer de la prstate La ntice présente les éléments d infrmatin pur cmpléter le frmulaire électrnique : (http://www.recherche-cancer.net):

Plus en détail

Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales Projets nationaux et régionaux

Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014 : Volet Infrastructures provinciales-territoriales Projets nationaux et régionaux Nuveau Fnds Chantiers Canada 2014 : Vlet Infrastructures prvinciales-territriales Prjets natinaux et réginaux De qui s'agit-il? Le vlet Infrastructures prvinciales-territriales (VIPT) de 10 milliards de

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) N 15668*01 DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pur la transfrmatin de plantes à parfum, armatiques et médicinales (PPAM) Décisin MEP/SMEF/VOLX/D 2017-03 du 22/02/2017 (frmulaire réservé

Plus en détail

IMPACT DE LA HAUSSE DU PRIX INTERNATIONAL DU RIZ SUR LA PAUVRETE ET LES INEGALITES DE REVENU AU BURKINA FASO

IMPACT DE LA HAUSSE DU PRIX INTERNATIONAL DU RIZ SUR LA PAUVRETE ET LES INEGALITES DE REVENU AU BURKINA FASO IMPACT DE LA HAUSSE DU PRIX INTERNATIONAL DU RIZ SUR LA PAUVRETE ET LES INEGALITES DE REVENU AU BURKINA FASO Félix BADOLO CERDI, Clermnt-Ferrand 1 st Cnference f African Research n Agriculture, Fd and

Plus en détail

Les aéroports parisiens ont créé 29,6 milliards d'euros de valeur ajoutée pour l'économie française en 2010

Les aéroports parisiens ont créé 29,6 milliards d'euros de valeur ajoutée pour l'économie française en 2010 Cmmuniqué de presse Paris, 15 février 2012 Les aérprts parisiens nt créé 29,6 milliards d'eurs de valeur ajutée pur l'écnmie française en 2010 Aérprts de Paris a suhaité mesurer l'apprt à l'écnmie réginale

Plus en détail

Appel à projets national Programme National pour l'alimentation (PNA)

Appel à projets national Programme National pour l'alimentation (PNA) Appel à prjets natinal 2014 Prgramme Natinal pur l'alimentatin (PNA) Ouverture de l'appel à prjets : 7 ctbre 2014 Clôture de l'appel à prjets : 31 décembre 2014 Appel à prjets 2014 07/10/14 Page 1 Smmaire

Plus en détail

Formulaire de demande d inscription au registre LIA Exemple prière de remplir le formulaire en ligne

Formulaire de demande d inscription au registre LIA Exemple prière de remplir le formulaire en ligne Cmmissin de surveillance LIA Li sur les entreprises artisanales (LIA) du 24.03.2015 Règlement d applicatin du 20.01.2016 mdifié Frmulaire de demande d inscriptin au registre LIA Exemple prière de remplir

Plus en détail

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE :

Notice explicative DOSSIER À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT À L ADRESSE SUIVANTE : Dispsitif d aides en faveur des biblithèques et de la lecture publique Aide au fnctinnement : acquisitins de dcuments Année 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Le Plan Départemental de Dévelppement

Plus en détail

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités

Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités Directin de l insertin et de la famille Service prtectin maternelle, infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION COLLECTIF ENFANTS

Plus en détail

PROCESSUS ET CRITERES DE SELECTION DES APPELS A PROJETS

PROCESSUS ET CRITERES DE SELECTION DES APPELS A PROJETS PROCESSUS ET CRITERES DE SELECTION DES APPELS A PROJETS Ce dcument sert de guide à l évaluatin des dssiers de candidature pur l btentin du sutien de Géfab. SECTION I Prcessus Les étapes du prcessus de

Plus en détail

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN» 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est

Plus en détail

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh

Groupement de stockage. Volume proposé sur la période de vente SALINE EZ20 SALINE 700 GWh Vente de capacités de stckage de gaz Vente de capacités de stckage de gaz Prduits et quantités prpsées Prduit Grupement de stckage Vlume prpsé sur la péride de vente SALINE 2017 - EZ20 SALINE 700 GWh Type

Plus en détail

ACCORD CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ( )

ACCORD CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ( ) ACCORD CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (2009-2011) Entre : d une part, - l Etat, représenté par le Secrétaire d Etat auprès du ministre

Plus en détail

Création d un accueil de loisirs périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT)

Création d un accueil de loisirs périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) Créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans le cadre du prjet éducatif territrial (PEDT) Préambule La créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans chaque écle élémentaire et/u maternelle est une

Plus en détail

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016 POLITIQUE DE REMUNERATION Appruvée par Le Cnseil d administratin Date d apprbatin 29/06/2016 Date d applicatin 01/01/2017 TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2 CHAMP D APPLICATION 3 3 STRUCTURE

Plus en détail

Tenue du Registre des Actionnaires de Tunisie Leasing Note de Présentation

Tenue du Registre des Actionnaires de Tunisie Leasing Note de Présentation Tenue du Registre des Actinnaires de Tunisie Leasing Nte de Présentatin La STICODEVAM a été saisie par la sciété Tunisie Leasing, d une demande de tenue de sn registre d actinnaires et ce cnfrmément à

Plus en détail

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION D UNE PLATEFORME MUTUALISEE DE COVOITURAGE DE PROXIMITE ET SOLIDAIRE

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION D UNE PLATEFORME MUTUALISEE DE COVOITURAGE DE PROXIMITE ET SOLIDAIRE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION D UNE PLATEFORME MUTUALISEE DE COVOITURAGE DE PROXIMITE ET SOLIDAIRE Page 1 sur 10 Entre Le Département du Finistère, représenté

Plus en détail

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES

PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL RHONE-ALPES 2014-2020 APPEL A CANDIDATURES 2015 Transfrmatin, cnditinnement, stckage et/u cmmercialisatin inscrits dans le prlngement de la prductin agricle - prjets cllectifs

Plus en détail

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4

1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES Nouvelles durées de carrière Nouveaux indices Classement des titulaires d un doctorat 4 Le 05 janvier 2017 NOTE D INFORMATION 2017-01 Mise en œuvre de l accrd PPCR Dispsitins applicables aux cadres d emplis des cnseillers des APS Smmaire 1. NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIERES 2 1.1 Nuvelles

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre :

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre : Annexe PROJET CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : 2012 - N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Département du Développement du Secteur Financier: consolidation de l activité de Financement du Commerce

Département du Développement du Secteur Financier: consolidation de l activité de Financement du Commerce Département du Dévelppement du Secteur Financier: cnslidatin de l activité de Financement du Cmmerce Séminaire sur les pprtunités d'affaires du 20 au 21 juin 2017 à Abidjan, en Côte d'ivire. Mhamadu BA

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

Appel à projets du Programme National pour l'alimentation (PNA) Cahier des charges

Appel à projets du Programme National pour l'alimentation (PNA) Cahier des charges Appel à prjets 2016-2017 du Prgramme Natinal pur l'alimentatin (PNA) Cahier des charges Lancement de l'appel à prjets : 1 er ctbre 2016 Clôture : 30 nvembre 2016 page 1/7 1. Cntexte et bjectifs de l'appel

Plus en détail

APPEL À PROJETS FIACRE

APPEL À PROJETS FIACRE APPEL À PROJETS FIACRE FONDS POUR L INNOVATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE EN RHÔNE-ALPES - VOLET MÉDIATION CULTURELLE - Le Fnds pur l innvatin artistique et culturelle en Rhône-Alpes (FIACRE) répnd à une

Plus en détail

L ETAT DE LA DECENTRALISATION AU MALI ET L IMPLICATION DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES DANS LE DIALOGUE SUR LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT

L ETAT DE LA DECENTRALISATION AU MALI ET L IMPLICATION DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES DANS LE DIALOGUE SUR LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT L ETAT DE LA DECENTRALISATION AU MALI ET L IMPLICATION DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES DANS LE DIALOGUE SUR LES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT Les élus lcaux et leurs structures de représentatin que snt

Plus en détail

Budget Finances Comptabilité. Manuel d utilisation

Budget Finances Comptabilité. Manuel d utilisation Budget Finances Cmptabilité Manuel d utilisatin Infcentre BFC Tme 2 Dmaine Dépenses Versin 1.18 Avril 2016 Mises à jur du dcument Ce qui est nuveau Thème Chapitre Page Ce qui a évlué Thème Chapitre Page

Plus en détail

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS

ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS ANNEXE K MODÈLE DE DEMANDE DE SOUMISSIONS POUR UN ARRANGEMENT EN MATIÈRE D APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES LICENCES DE LOGICIELS Demande de sumissins dans le cadre d un arrangement en (l AMA) cncernant

Plus en détail

Vade-mecum sur les tracteurs agricoles

Vade-mecum sur les tracteurs agricoles Vade-mecum sur les tracteurs agricles Cntenu : 1. Tracteurs agricles : définitins et catégries 2. Licence de transprt 3. Tachygraphe : exemptin 4. Permis de cnduire 5. Cntrôle technique (matière réginalisée)

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L UTILISATION ET L ALIMENTATION DU FICHIER DE L OFFRE IMMOBILIERE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOR ET AGOUT Entre les sussignés : La Cmmunauté de Cmmunes du

Plus en détail

BTS Comptabilité et Gestion

BTS Comptabilité et Gestion BTS Cmptabilité et Gestin Mdule de spécialisatin «Cmptabilité et gestin des Etablissements et Services Sciaux et Médic-Sciaux» Objectifs et cntenu de frmatin 72 heures L enseignement du mdule de spécialisatin

Plus en détail

DEFINITION DE FONCTION : RESPONSABLE D UN ACCUEIL DE LOISIRS (H/F)

DEFINITION DE FONCTION : RESPONSABLE D UN ACCUEIL DE LOISIRS (H/F) Pste n DEFINITION DE FONCTION : RESPONSABLE D UN ACCUEIL DE LOISIRS (H/F) Filière : ANIMATION Catégrie : B Cadre d empli : ANIMATEUR TERRITORIAL Grades : Animateur, animateur ppal 2 e classe, animateur

Plus en détail

NOTE D'INFORMATION 2016

NOTE D'INFORMATION 2016 Prgramme réginal SOUTIEN A LA RECONSTITUTION DU CHEPTEL APICOLE PAR AUTORENOUVELLEMENT NOTE D'INFORMATION 1. Objectif : Depuis plusieurs années, les apiculteurs subissent des mrtalités de cheptel en cnstante

Plus en détail

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS

LES DEPRECIATIONS D ACTIFS LES DEPRECIATIONS D ACTIFS Objectif(s) : Distinctin et classificatin des différentes prvisins, Caractéristiques et traitements cmptables. Pré-requis : Classificatin des biens et des immbilisatins. Mdalités

Plus en détail

Transport public particulier de personnes Une réglementation en évolution

Transport public particulier de personnes Une réglementation en évolution Transprt public particulier de persnnes Une réglementatin en évlutin Quelles incidences pur les entreprises du transprt rutier exerçant des services ccasinnels avec des véhicules léger? Le secteur du T3P

Plus en détail

Carrefour. et 26. Société Anonyme. KPMG Audit. Mazars. 3, cours du. Triangle Paris La Défense Cedex France Neuilly-sur-Seine France

Carrefour. et 26. Société Anonyme. KPMG Audit. Mazars. 3, cours du. Triangle Paris La Défense Cedex France Neuilly-sur-Seine France Mazars 61, rue Henri-Regnault 92075 Paris-La Défense Cedex KPMG Audit Département de KPMG S.A. 3, curs du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex Delitte & Assciés 185, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus en détail

Marquage des wagons Lignes directrices

Marquage des wagons Lignes directrices Versin / Statut : V 3.0 / appruvé Rédigé par : ERFA / UIC / UIP Marquage des wagns Lignes directrices 1. Intrductin L article 4, paragr. 4 de la directive cncernant la sécurité des chemins de fer cmmunautaires

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE Annexe à la délibératin du cnseil du 15 décembre 2009 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX ETUDES PREALABLES A LA REALISATION DU CENTRE NATIONAL

Plus en détail

REFORME DE LA FONCTION HABILLEMENT DES VETEMENTS PROFESSIONNELS DE QUALITE ET DURABLES ADAPTÉS A L EVOLUTION DES METIERS. COSU du 23 mars 2017

REFORME DE LA FONCTION HABILLEMENT DES VETEMENTS PROFESSIONNELS DE QUALITE ET DURABLES ADAPTÉS A L EVOLUTION DES METIERS. COSU du 23 mars 2017 REFORME DE LA FONCTION HABILLEMENT DES VETEMENTS PROFESSIONNELS DE QUALITE ET DURABLES ADAPTÉS A L EVOLUTION DES METIERS COSU du 23 mars 2017 Les bjectifs : Adapter davantage l ffre d habillement aux évlutins

Plus en détail

Appel à projets Région BASSE-NORMANDIE. Date limite d envoi des dossiers complets* en 2 exemplaires :

Appel à projets Région BASSE-NORMANDIE. Date limite d envoi des dossiers complets* en 2 exemplaires : AGRICULTURE ET RESSOURCES MARINES INITIATIVES et SYNERGIES PARTENARIALES POUR LE DEVELOPPEMENT DE PRATIQUES NOVATRICES ET DURABLES EN REPONSE AUX BESOINS DES PROFESSIONNELS Appel à prjets 2013-2014 Régin

Plus en détail

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité Cnditins auxquelles un médecin dit répndre pur acquérir et maintenir la qualité d'accrédité (Texte appruvé par le Grupe de directin de l accréditatin du 15 février 2006) 1. Médecin bientôt agrée u récemment

Plus en détail

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Classeur juridique décembre 2009-C/06-1 - Fiche C/06 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE Cette nte a pur bjet de présenter succinctement les principes de la rupture cnventinnelle hmlguée. Elle est cmplétée

Plus en détail