Session du Conseil régional Juin Juillet 2016

Transcription

1 Directin des finances et de l'évaluatin Sessin du Cnseil réginal Juin Juillet 2016 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements, sur le territire de la régin Bretagne. L'Unin eurpéenne a fixé dans sn règlement (CE) n 659/1999 du 22 mars 1999 prtant mdalités d applicatin de l article 93 du traité CE, l bligatin pur chaque État membre de furnir pur le 30 juin de chaque année un rapprt recensant la ttalité des aides alluées aux entreprises au curs de l année précédente. Afin de transpser cette bligatin cmmunautaire, l article 1er de la li n du 13 aût 2004 relative aux libertés et respnsabilités lcales intrduit dans le Cde général des cllectivités territriales (art L et suivants) l bligatin pur les régins, au titre de leur rôle de crdinatin en matière de dévelppement écnmique, d établir un rapprt annuel, qui présente les aides et régimes d aides mis en œuvre sur le territire au curs de l année civile par les cllectivités lcales et leurs grupements. La li du 7 aût 2015 prtant nuvelle rganisatin territriale de la République (li NOTRe) mdifie les dispsitins du Cde général des cllectivités territriales et précise que le rapprt annuel dnne lieu à un débat devant le Cnseil réginal. Je vus demande de prendre acte, du rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d'etat en 2015 par les cllectivités territriales et leurs grupements sur le territire de la Régin Bretagne. Le Président du Cnseil réginal Jean-Yves Le Drian

2 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements, sur le territire de la régin Bretagne. 1 Circuit de transmissin des dnnées entre les régins et les préfectures de régin Les rapprts (tableaux synthétiques par type d'aides) établis par les régins sur la base des mdèles natinaux divent être cmmuniqués aux Préfets de régin avant le 31 mai de chaque année, afin d être transmis à la Directin générale des cllectivités lcales du Ministère de l'intérieur, pur cnslidatin et transmissin au Secrétariat général aux affaires eurpéennes (SGAE). Ce dernier transmet à la Cmmissin eurpéenne, avant le 30 juin, un cmpte-rendu exhaustif des aides ctryées par l ensemble des autrités publiques sur le territire natinal. 2 Méthdlgie de recensement des dnnées sur le territire de la Régin Bretagne Pur répndre à la demande de la Cmmissin eurpéenne, la Directin générale des cllectivités lcales a mis à dispsitin des régins plusieurs rapprt-types, afin de faciliter le transfert des dnnées aux préfectures de régins. Ces mdèles impsés synthétisent les infrmatins cncernant les principaux régimes d aides et aides individuelles mis en œuvre par les cllectivités lcales en Ils cmprtent 5 fiches. La première fiche permet de recenser les régimes ntifiés et les régimes exemptés ; La secnde fiche recense les régimes d aides exemptés en faveur des œuvres audivisuelles (spécificité seln chaque régin) ; La trisième fiche recense les aides individuelles ; Les quatrième et cinquième fiches recensent les aides de minimis, entreprises et agricles, aides de faible mntant ne faussant pas la cncurrence, alluées sur la base des règlements eurpéens n 1407/2013 du 18 décembre Recensement des dnnées pur la Régin Bretagne En régin Bretagne, utre la Régin, snt cncernés : les 4 Départements, 101 EPCI et la Régin. Afin de réaliser un suivi des dnnées prduites par les différentes cllectivités lcales et de leurs grupements, la Régin Bretagne a prcédé en deux étapes : La première étape a permis de cnstituer un fichier des référents des EPCI et des Départements, en charge de la transmissin des dnnées à la Régin. La secnde étape a permis, d'une part, de cllecter les tableaux cmplétés et d'autre part, d'btenir les infrmatins relatives aux cllectivités lcales et leurs grupements ne versant u n'attribuant pas d'aides cncernées par le cadre cmmunautaire. Au 30 mai 2016, 95 EPCI nt transmis leurs dnnées ainsi que les 4 Départements en plus des éléments prpres à la Régin Bretagne. A nter que 39 EPCI n'attribuent u ne versent pas d'aides. Glbalement, les différents régimes d'aides en faveur des entreprises nt été mbilisés en 2015 par les cllectivités lcales pur un mntant ttal déclaré de 114,7 M à bénéficiaires. La Régin est intervenue, en lien avec sn rôle de chef de file en matière de dévelppement écnmique, à hauteur de 74,1 % du mntant ttal des aides versées, sit un mntant glbal de 85 M pur bénéficiaires (dnt les aides à la frmatin par apprentissage pur un peu plus de 23 M ). Les Départements snt intervenus à hauteur de 18,9 % pur 21,7 M auprès de bénéficiaires. Les EPCI snt intervenus à hauteur de 6,9 %, pur un mntant ttal de 8 M auprès de 685 bénéficiaires. Le détail par type d'aide est présenté ci-après.

3 3 Les différentes aides cncernées par le cadre cmmunautaire accrdées aux entreprises : Cinq catégries snt recensées : 3.1 Les régimes ntifiés et les régimes d'exemptin relevant du règlement général d'exemptin par catégrie (RGEC) Ces aides cncernent l ensemble des régimes en vigueur au curs de l année 2015, ayant fait l bjet d une ntificatin sur la base de lignes directrices u d encadrements, u bien d une infrmatin dans le cadre de la mise en œuvre d un règlement d'exemptin par catégrie. Les régimes ntifiés et exemptés snt classés par catégrie seln leur finalité (annexe 1) : Restitutin des dnnées seln la finalité des aides relatives au régime ntifié et au régime d'exemptin: Participatin de l'ensemble des cllectivités lcales sur la ttalité des aides versées : 7 régimes d'aide nt été ciblés par les cllectivités lcales pur un mntant ttal de 51,28 M, sit 44,7 % du mntant glbal des aides versées (114,7 M ).

4 Participatin des cllectivités lcales pur les aides relatives au régime ntifié et au régime d'exemptin: La Régin Bretagne est intervenue à hauteur de 78,6 % du mntant ttal pur 4 régimes sur 7, les Départements à hauteur de 13,6 % pur 6 régimes sur 7 et les EPCI à hauteur de 7,8 % pur 4 régimes sur 7. Parmi les 7 régimes d aides, les régimes à finalité réginale, en faveur des PME et en faveur de la Recherche dévelppement innvatin (RDI), nt été sutenus par les 3 types de cllectivités lcales, pur un mntant ttal de 48,5 M, sit 94,6 % du mntant ttal du régime ntifié et exempté. La répartitin par type d'aide relative au régime ntifié et au régime d'exemptin: Parmi les 7 aides retenues par les cllectivités lcales, 4 aides représentent un vlume financier de 50 M, sit près de 98 % du mntant ttal versé (51,28 M ), avec par rdre décrissant : Les aides à la recherche, au dévelppement et à l'innvatin, représentent la part la plus imprtante, sit 62,3 % du mntant ttal versé, dnt 95,4 % versés par la Régin Bretagne, Les aides à finalités réginales représentent 17,5 % du mntant ttal, dnt 64,9 % versés par la Régin Bretagne, Les aides en faveur des PME représentent 14,8 % du mntant ttal versé dnt 51,9 % par la Régin et 35,4 % versés par les Départements, Les aides à l'empli snt mins significatives. Elles représentent 3,2 % du mntant ttal versé, versés en ttalité par les Départements. 3.2 Les régimes d aides exemptés en faveur des œuvres audivisuelles Ces régimes d aides en faveur des œuvres audivisuelles snt basés sur l article 54 du RGEC n 651/2014 du 17 juin Ils fnt l bjet d un tableau spécifique dans la mesure ù, cntrairement aux autres régimes d aides exemptés u ntifiés qui s appliquent indifféremment à l ensemble des cllectivités territriales, ils snt spécifiques à chaque régin dans la mesure ù il avait été cnvenu avec la Cmmissin que chaque régin infrmerait sn prpre régime exempté. En 2015, 2,9 M nt été versés par la Régin Bretagne au titre du Fnds d'aide à la créatin cinématgraphique et audivisuelle (F.A.C.C.A), et 150 K par le Département du Finistère, au titre du Fnds d'aide à la créatin cinématgraphique et audivisuelle de curt-métrage et de fictin. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N Les aides individuelles Les aides individuelles qui snt autrisées par la Cmmissin eurpéenne visent une entreprise u un prjet de dévelppement écnmique en particulier. En 2015, 194 K nt été versés à 32 bénéficiaires par 2 EPCI. Le tableau récapitulatif est présenté en annexe N Les régimes de minimis entreprise et agricle Une aide de minimis est une aide de faible mntant accrdée à une entreprise par une autrité publique quelle qu'elle sit (Etat, cllectivité territriale, établissement public, etc.), sus réserve que cette entreprise respecte les cnditins d'attributin prévues par la réglementatin. Cmpte-tenu du faible mntant de ces aides, la Cmmissin Eurpéenne cnsidère qu'elles ne faussent pas la cncurrence. Les régimes et mesures alluées sur la base de la réglementatin de minimis entreprise : ces aides snt alluées sur la base du règlement de minimis n 1407/2013 du 18 décembre 2013, aux termes duquel le mntant maximal de l aide ctryée à une entreprise unique sur une péride de tris années est fixé à eurs. L instructin du 14 septembre 2015 du Cmmissariat général à l égalité des territires précise les mdalités d applicatin de ce règlement. Les régimes et mesures alluées sur la base de la réglementatin de minimis agricle : ces aides snt alluées dans le secteur de la prductin primaire agricle sur la base du règlement de minimis agricle n 1408/2013 du 18 décembre 2013, aux termes duquel le mntant maximal de l aide ctryée à une

5 entreprise unique sur une péride de tris années est fixé à eurs, et le plafnd natinal à 1 % de la prductin annuelle. La circulaire DGPAAT/SDG/ du 31 mars 2014 apprte des précisins sur la mise en œuvre de ce règlement. Elle précise également l'articulatin avec le régime de minimis entreprise, susceptible de cncerner aussi les explitatins agricles. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N 4. Restitutin des dnnées relatives au régime de minimis entreprise En 2015, les cllectivités lcales nt sutenu 13 secteurs d'activités différents. Dans l'rdre décrissant, 5 secteurs recuvrent à eux seuls 56,32 M, sit 97,3 % du mntant ttal des aides alluées, à savir : le sutien à la frmatin par l'apprentissage, le dévelppement écnmique, le turisme, l artisanat industrie - cmmerce et services, et l écnmie sciale et slidaire. Par ailleurs, ces 5 secteurs nt cncerné 98,4 % du ttal des bénéficiaires (11 481) auxquels des aides nt été alluées, sit bénéficiaires. Restitutin des dnnées relatives au régime de minimis agricle En 2015, l ensemble des cllectivités lcales nt versé des aides relatives au régime de minimis agricle. La Régin Bretagne a cnsacré 58,7 % du vlume ttal des aides versées. Le tableau récapitulatif par type d'aides est présenté en annexe N 5