2.2 - Investissements des industries agroalimentaires valorisation et développement de produits agricoles

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1 2.2 - Investissements des industries agroalimentaires valorisation et développement de produits agricoles Investissements agroalimentaires BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) mesure 123A - Dispositif régional ASTREA OBJECTIFS Soutenir les entreprises de stockage et/ou conditionnement et/ou transformation et commercialisation du secteur agroalimentaire et favoriser pour le secteur vitivinicole l émergence prioritaire d entreprises restructurées et modernisées BENEFICIAIRES - entreprises audoises (TPE, PME et entreprises médianes) de transformation et/ou de commercialisation de produits conformes à la réglementation en vigueur. Les PME sont des entreprises dont l effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros Les entreprises médianes sont des entreprises non PME dont l effectif est inférieur à 750 salariés ou dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à 200 millions d euros En matière vitivinicole, les entreprises de négoce sont inéligibles. - investisseurs publics (collectivités locales et leur groupement) audois propriétaires ou exploitants d abattoir public DEPENSES ELIGIBLES Pour les projets vitivinicoles : dépenses immatérielles : investissements favorisant la vente des productions : étude de faisabilité, étude de marché, étude pour la mise en œuvre de démarche qualité certifiée et de traçabilité, développement marketing, renforcement des ressources humaines (responsables commerciaux) dépenses matérielles : investissements favorisant la vente (caveau, ) des productions uniquement dans le cadre de logique territoriale Ce dispositif est détaillé dans la fiche «valorisation des produits agricoles par l aménagement de point de vente directe» 47

2 Les investissements liés au stockage et à la modernisation de l outil de production ne sont pas considérés comme prioritaires compte tenu des autres possibilités de financements Pour les autres projets relevant de la filière agroalimentaire : - acquisition de matériel et d équipement neuf - construction, acquisition et aménagement de biens immeubles - investissements immatériels : étude de faisabilité, PSE, dépenses liées à la recherche de nouveaux process / R&D N'entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible : - l acquisition de terrains - la construction et l équipement en matériel de locaux à usage social, de bureaux administratifs, de logement et la voirie - le matériel d occasion MONTANT DE L AIDE Dans la limite du taux maximum d aides publiques et du taux d aide communautaire, le Département de l Aude interviendra : - pour les entreprises agroalimentaires traditionnelles : subvention maximale de pour le développement de la force de vente des industries vitivinicoles : subvention maximale de 20% du coût total éligible HT, plafonnée à L aide départementale pourra être abondée par l attribution d une bonification de 5% en faveur des structures relevant de l entreprenariat social (SCIC, SCOP, ) MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. A noter qu une convention précisant les modalités de versement sera obligatoirement signée entre le bénéficiaire et le Conseil Général, quel que soit le montant de la subvention. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 123A du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. 48

3 MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS L'accord du Département sera déterminé suite à l'analyse du Projet Stratégique d Entreprise (PSE) fourni obligatoirement par le maître d'ouvrage. Les entreprises n ayant pas bénéficié de contreparties départementales au titre de la programmation européenne antérieure et/ou en cours seront prioritaires. CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : Chambres de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Aude 49

4 Valorisation des produits agricoles par l aménagement de points de vente directe BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) mesures 311 et 123A - Dispositifs régionaux PROCCI, ASTREA et IDEA OBJECTIFS Favoriser le développement de points de vente directe sur l exploitation et de points de vente collectifs hors exploitation par regroupement de producteurs indépendants ou dans le cadre d une organisation coopérative. BENEFICIAIRES - exploitants agricoles - structures collectives porteuses d un projet collectif (associations, GIE ) - Collectivités territoriales en application de la réglementation en vigueur (immobilier d'entreprise - location simple) dans le cadre d un projet collectif - caves coopératives DEPENSES ELIGIBLES - investissements matériels de construction, aménagements et équipements nécessaires au projet - investissements immatériels liés aux investissements matériels : étude de viabilité et de faisabilité, frais de conseils (juridique, fiscal, social) L auto construction et le matériel d occasion n entreront pas dans le cadre de l'assiette éligible. MONTANT Dans la limite du taux maximum d aides publiques et du taux d aide communautaire, le Département de l Aude interviendra à hauteur de : - 20% maximum, avec un plafond de subvention de 6 000, pour un point de vente sur l exploitation - 20% maximum, avec un plafond de subvention de , pour un point de vente collectif hors exploitation, que la maîtrise d ouvrage soit privée ou publique - 20% maximum, avec un plafond de subvention de , pour un point de vente porté par une structure coopérative Le taux pourra varier en fonction du respect des critères énoncés ci-dessus et de la prise en compte des priorités 50

5 MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur les mesures 123 A et 311 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS Seuls les projets s intégrant dans la démarche des points de vente agréés «Pays Cathare» sont éligibles. Une préférence sera donnée aux projets collectifs pour les indépendants, ainsi qu aux projets issus de fusions ou de regroupements dans le domaine coopératif. La présentation d'un plan d'action et d'un budget prévisionnel sur 3 ans permettra d'évaluer la viabilité de l'activité et permettra d'apprécier l'aspect collectif du projet Les entreprises n ayant pas bénéficié de contreparties départementales au titre de la programmation européenne antérieure et/ou en cours seront prioritaires. CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : Chambre d Agriculture de l Aude, Fédération des Caves Coopératives de l Aude, Fédération des Vignerons Indépendants 51

6 Développement de la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) mesure 121 C Régime notifié : aide d'etat n N 484/2007 relatif aux aides dans les exploitations agricoles du secteur des fruits, des légumes, de l'horticulture, des pommes de terre, du tabac, du houblon, des champignons et de l'apiculture OBJECTIFS Favoriser la mise en place de cultures pérennes de plantes à parfums, aromatiques et médicinales en agriculture biologique et sous autres signes officiels de qualité en 2012 et 2013 BENEFICIAIRES - exploitants agricoles - sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole DEPENSES ELIGIBLES achat de plants : espèces pérennes et de variétés sélectionnées répondant à la demande des marchés coûts de main d'œuvre liés à la préparation du sol et à la plantation : - travaux réalisés par un prestataire - travaux effectués par l'exploitant lui-même. Dans ce cas le coût pris en compte est défini par un barème forfaitaire plafonné à 50% du coût des plants L'achat des plants et des coûts de main d'œuvre sont plafonnés en fonction des espèces (voir annexe 1). L'achat de matériel et l'adaptation de matériel ne sont pas éligibles. MONTANT Le taux maximal d'aide publique est de 40% en zone non défavorisée et de 50% en zone défavorisée (respectivement de 50 et 60% pour les jeunes agriculteurs) Dans le cadre du taux maximum d'aides publiques et du taux communautaire (FEADER), le département interviendra sous forme de subvention à parité avec la Région, soit : - pour une aide de 40% : 20% FEADER / 10% Région / 10% Département - pour une aide de 50% : 25% FEADER / 12,5% Région / 12,5% Département 52

7 L'enveloppe dédiée au cofinancement départemental ne pourra pas excéder sur la durée du programme ( ). MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre de bénéficiaires aidés - nombre d hectares plantés OBSERVATIONS Sont soutenus les investissements nécessaires à la mise en place de cultures pérennes de plantes à parfum, aromatiques et médicinales en agriculture biologique et sous autres signes officiels de qualité répondant à une demande des marchés. Seuls les projets d'exploitants adhérents à une démarche collective ou un projet d'entreprise sont éligibles. La Région intervient dans le cadre du dispositif "IDEA plantation de PPAM". CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél Conseil Régional Languedoc Roussillon / Direction de la Ruralité, de l'agriculture et de l'economie Littorale Tél appui technique : Chambre d Agriculture de l Aude 53

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