Procédure «marché public de fournitures» montant entre et

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1 Procédure «public de fournitures» montant entre et Définition de la Déterminer l objet : Fournitures Déterminer le/les type(s) de fourniture (ex. papier, mazout, etc.) Déterminer la valeur estimée du. 2. Choix du Recours à la procédure négociée basée en raison de la valeur du. Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité (Art. 26, Loi) lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, HTVA, EUR pour les s de fournitures (Art. 105, 1 er de l AR du 15 juillet 2011 relatif à la des s publics dans les secteurs classiques). Néanmoins, le pouvoir adjudicateur peut toujours choisir d avoir recours à l appel d ou à l adjudication, et ce même si les conditions pour recourir à la procédure négociée sont rencontrées. PROCEDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ Caractéristiques : Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible (minimum 3). Choix de sur la base de critères d attribution. Faculté du Pouvoir Adjudicateur (P.A.) de négocier avec les soumissionnaires après la remise de leur offre. Avantages : o grande souplesse et formalisme allégé ; o négociations possibles ; o délais ; o choix des personnes consultées. Inconvénients :

2 Procédure «public de fournitures» montant entre et Risque lié au recours à cette procédure, car limité à des hypothèses définies par la loi, et liberté du Pouvoir Adjudicateur balisée par les principes généraux et ce qu il a déterminé dans le cahier spécial des charges. Pas de décision motivée de recours à la procédure négociée en dessous de EUR (Art. 29, 1 er, L. 17/06/2013) 3. Rédaction des (avis de / cahier spécial des charges) Détermination de la procédure d attribution (forme et contenu de l offre, délai, autorisation ou non des variantes, division en lots, etc.) ; Détermination (facultative) des critères de sélection dans l avis de ou dans le cahier spécial des charges en fonction du moment choisi pour la sélection. Détermination des critères d attribution. Fixer leur pondération et les sous-critères éventuels dans le cahier spécial des charges. Si pondération non fixée : les classer par ordre décroissant d importance (même si en théorie pas obligatoire en procédure négociée sans publicité) ; Détermination des documents qui doivent être joints sous peine de nullité ; Détermination des exigences «techniques» ; Prévoir des dérogations au Cahier Général des Charges dans le Cahier Spécial des Charges en raison des spécificités du d assurances (Art. 9, AR du 14 janvier 2013). Il est souvent constitué de cinq parties: 1) une série d articles réglant l attribution; 2) une partie sur les règles d exécution; 3) une description des aspects techniques du ; 4) un modèle de formulaire d offre, et si nécessaire 5) une ou plusieurs annexes (plans ou autres) qui fournissent aux candidats les informations nécessaires pour pouvoir déposer une offre

3 Procédure «public de fournitures» montant entre et / consultation 4. Publicité/consultation Consultation : o Dispense de publication préalable ; o Consultation de 3 soumissionnaires au choix et si possible (motifs valables nécessaires) ; o Consulter par courrier pour démontrer qu il y a bien eu consultation de trois soumissionnaires ; o Candidatures spontanées peuvent être refusées. 5. Réception, ouverture et Pas de séance d non obligatoire. 6. Sélection Si procédure négociée pas obligatoire. Mais vérification des dettes sociales et fiscales. Peut avoir lieu avant l envoi du cahier spécial des charges

4 Procédure «public de fournitures» montant entre et /négociations 7. Examen de la Pas obligatoire, mais si les dispositions du cahier spécial des charges prévoient l examen de la Plusieurs hypothèses à distinguer : Dans certains cas, l administration adjudicatrice doit refuser l offre (nullité absolue). C est le cas par exemple : lorsque l offre n a pas été signée ou que l on a raturé des prix sans apposer sa signature; lorsque le soumissionnaire modifie les délais d exécution; lorsque le soumissionnaire apporte des modifications à des spécifications techniques. Si, par exemple, l un des soumissionnaires substitue la pose de châssis en bois à la pose de châssis en pvc, les déposées ne seront plus comparables (sans préjudice de ce qui a été dit au sujet des variantes). Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur peut refuser une offre (nullité relative) : lorsque la soumission n est pas totalement conforme au formulaire d offre ; en cas d omission d un document non prescrit sous peine de nullité. Procéder à l examen des prix anormaux : vérifier si le prix offert permet d exécuter les obligations résultant du cahier spécial des charges. Possibilité d écarter une offre en raison du caractère apparemment anormalement élevé ou anormalement bas des prix unitaires ou globaux proposés. Mais : avant d écarter l offre, inviter le soumissionnaire, par lettre recommandée, à fournir les justifications nécessaires dans un délai de douze jours de calendrier. Examen des justifications : Si justifications non fournies ou pas satisfaisantes l offre doit être écartée

5 Procédure «public de fournitures» montant entre et Négociations Liberté de négociation, mais dans le respect du principe de concurrence et de l égalité de traitement. La négociation peut s opérer avec un seul soumissionnaire même si plusieurs ont été consultés. 8. Choix de Rédiger une décision motivée d attribution. Communication/information o Information écrite à tous les candidats et soumissionnaires non retenus (sélection, attribution), dès la prise de décision concernée, sans obligation, à ce stade, de joindre les motifs ; o Possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire concerné de demander par écrit dans les 30 jours les motifs pertinents de la décision ; o Informations complémentaires à communiquer dans les 15 jours. Notification à. Délai d attente non obligatoire mais possibilité de s y soumettre volontairement