CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

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1 S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur à l audience du Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot) Date de dépôt du cahier des conditions de vente : 30 septembre 2014 AUDIENCE D ADJUDICATION : Vendredi 19 décembre 2014 à 14 heures MISES A PRIX 1 er Lot : Maison à BRETENOUX (Lot) : (Trois-Cent Mille Euros) 2 ème lot : Terrain à PRUDHOMAT (Lot) : 500 (Cinq Cents Euros)

2 ! 2 A LA DEMANDE DE : Monsieur XXX. Madame XXX Et ayant pour avocat constitué Maître Lynda TABART, Avocat Associé exerçant au sein de la S.C.P. d'avocats : Jacques ALARY Maxime GAYOT Lynda TABART Christophe CAYROU Colette SOULADIE, 16 Boulevard Gambetta à CAHORS, EN PRESENCE DE : Madame XXX Colicitants ENONCIATIONS PRELIMINAIRES : Robert XXX étaient de leur vivant, mariés sous régime de communauté. Ils sont décédés : - XXX à BRETENOUX (Lot), - XXX à PAU (Pyrénées Atlantiques) où elle était momentanément hébergée en maison de retraite, laissant pour leur succéder leurs trois enfants : - XXX XXX XXX L actif de cette succession est composé : - d un immeuble en nature de maison d habitation sis à BRETENOUX, au lieu-dit «Al Port», cadastré section A n 543, et «Rue de Soupette» cadastré section A n 551,

3 ! 3 - d un immeuble en nature de terrain non constructible, sis à PRUDHOMAT, au lieu-dit «Saint Martin le Vieux», cadastré section A n 285, Par acte en date du 3 décembre 2008, XXX devant le Tribunal de Grande Instance de CAHORS afin : - D ordonner le partage judiciaire des successions et de la communauté de XXX et de XXX - De désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, le Président de la Chambre des Notaires du Lot avec faculté de délégation et tel Juge du Tribunal pour suivre les dites opérations. - Préalablement, d'ordonner une expertise en désignant pour y procéder, tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission : de rechercher et décrire la consistance mobilière et immobilière des successions concernées et de la communauté ayant existé entre les défunts. de rechercher et dire si un partage en nature est envisageable et dans l'affirmative de constituer des lots d'égale valeur. de rechercher et dire si des accords partiels ont pu intervenir entre les parties et dans l'affirmative d'en recueillir les éléments. d'évaluer les biens immeubles en vue de leur licitation. de donner plus généralement au Tribunal tous les éléments qui lui seront nécessaires pour statuer. - De dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation et partage. Par jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS a : -ordonné le partage judiciaire des successions de XXX ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,

4 ! 4 -ordonné une mesure d expertise et désigné pour y procéder M. Bernard LIROU. L expert LIROU a déposé son rapport le 10 mai Par jugement en date du 23 août 2013, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot) a : - ordonné la licitation en deux lots des immeubles successoraux composés de la manière suivante : * lot n 1 : constitué de la maison avec dépendances et terrain, sis à BRETENOUX (Lot), parcelles cadastrées AL 543 et AL 551 sur une mise à prix de (trois-cents mille Euros), * lot n 2 : constitué du terrain sis à PRUDHOMAT (Lot), parcelle cadastrée A 285 sur une mise à prix de 500 (cinq cents Euros). - dit que la licitation s effectuera à la barre du Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot), sur le cahier des conditions de la vente, qui sera déposé par la SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE. - Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage et distraits en faveur de la SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE. Ce jugement a été signifié à la requête de Mme XXX épouse XXX le 15 octobre 2013 et à Mme XXX le 29 octobre 2013 et est à présent définitif. - EN CONSEQUENCE, il sera procédé à l Audience des criées du Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot), après l accomplissement des formalités prescrites par la Loi, à la vente aux enchères publiques en DEUX LOTS. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE LOT N 1 : mise à prix : (Trois Cents Mille euros) Immeuble situé sur la Commune de BRETENOUX (Lot)

5 ! 5 Et figurant à la matrice cadastrale de ladite Commune ainsi qu il suit : Sectio n Numéro Lieudit Contenanc e Nature A 543 Al port 35 a 58ca S A 551 Rue de Soupette 41 a 20 ca P Contenance totale : 76 ares 78 centiares DESCRIPTION Il s agit d une grande maison en pierres, édifiée en 1960, sur trois niveaux habitables, nécessitant quelques travaux de rénovation (parcelle 543). Elle est composée au : - 1 er niveau (RDC) : un garage, un dégagement, une chaufferie, une cave, un débarras, un hall, une chambre, un WC, un salon, une salle d eau, une cuisine et un cellier, - 2 ème niveau (1 er étage) : un hall d entrée, un salon (avec une cheminée monumentale), une cuisine, une terrasse couverte, un vestiaire, un WC, un autre salon (avec une cheminée en marbre), et une terrasse au sud-est, - 3 ème niveau (2 ème étage) : un palier, un cabinet de toilette, un WC, un dressing, six chambres, une salle d eau et une salle de bain, - 4 ème niveau (3 ème étage) : grenier. Pour une superficie totale de 508,96 m² (surface pondérée 280 m²) La maison est chauffée au moyen d une chaudière à fioul Chappée. Deux hangars sont édifiés sur la parcelle 551 : un d environ 10 m², et un d environ 24 m² Le tout décrit au terme d un rapport d expertise de M. LIROU en date du 11 octobre 2010 (pages 2 à 19), joint aux présentes.

6 ! 6 OCCUPATION Le bien est inoccupé. ORIGINE DE PROPRIETE Ledit bien appartient à Madame XXX suivant attestation après décès du 24 mars 2001 dressé par Maître BROQUAIRE, Notaire à BRETENOUX (Lot), publiée au Service de la Publicité Foncière de CAHORS (Lot) le 12 avril 2001 volume 2001 P n LOT N 2 : mise à prix : 500 (Cinq Cents Euros) Immeuble situé sur la Commune de PRUDHOMAT (Lot) Et figurant à la matrice cadastrale de ladite Commune ainsi qu il suit : Sectio n Numéro Lieudit Contenanc e Contenance totale : 66 a 30 ca Nature A 285 Saint Martin le Vieux 66 a 30 ca PA DESCRIPTION Il s agit d une parcelle de terrain non constructible, constitué pour partie de pâturages abandonnés et quelques arbustes, et pour partie gagnée par la forêt mitoyenne. L accès serait possible par un chemin longeant une partie de la parcelle, mais il n est pas carrossable et le terrain n est donc accessible qu à pied.

7 ! 7 Le tout décrit au terme d un rapport d expertise de M. LIROU en date du 11 octobre 2010 (pages 2 à 19), joint aux présentes. OCCUPATION Le bien est inoccupé. ORIGINE DE PROPRIETE Ledit bien appartient à Madame XXX suivant attestation après décès du 24 mars 2001 dressé par Maître BROQUAIRE, Notaire à BRETENOUX (Lot), publiée au Service de la Publicité Foncière de CAHORS (Lot) le 12 avril 2001 volume 2001 P n URBANISME Il sera ultérieurement annexé au présent cahier des conditions des charges une copie des renseignements d'urbanisme, de l'état parasitaire, du constat relative au plomb et à l'amiante et un D.P.E. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Les biens ci-dessus décrits sont imposés au rôle de la contribution foncière ainsi qu'il appert d'un extrait des rôles ci-dessous littéralement rapport.

8 ! 8 DESIGNATION DU SEQUESTRE OU DU CONSIGNATAIRE DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE : Les fonds devront être séquestrés au compte CARPA DE LA COUR D APPEL AGEN Fait à CAHORS (Lot) Le 29 septembre 2014 Me Lynda TABART Pièces jointes : - Jugement du 23 août 2013 ordonnant la licitation - Rapport d Expertise en date du 11 octobre Extraits de matrice et plans