Systèmes financiers, gouvernance bancaire et facilitation du commerce en Afrique du Nord : états des lieux et conditions de réussite des réformes.

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1 Systèmes financiers, gouvernance bancaire et facilitation du commerce en Afrique du Nord : états des lieux et conditions de réussite des réformes. Karim Ben Kahla 1 Maher Gassab 2 Hatem Salah 3 Nous voudrions remercier Mme Karima Bounemra Ben Soltane, Directrice de la CEA-AN et Mme Aissatou Gueye, Economiste (coordinatrice) pour la qualité de leurs commentaires et suggestions sur la première version de ce papier. Nos remerciements vont également aux participants à la session parallèle sur «la gouvernance des institutions financières» du Forum pour le développement en Afrique du Nord, Marrakech février Karim Benkahla: Maître-assistant à l Ecole Supérieure de Commerce de Tunis. "Karim Ben Kahla"

2 Sommaire Introduction 1. Une analyse comparative des systèmes financiers en Afrique du Nord. 1.1 Développement financier, performance et efficience bancaire en Afrique du Nord 1.2 Nouvelles conditions de l intermédiation bancaire dans la région Afrique du Nord 1.3 Financements alternatifs et finance de marché 2 Gouvernance bancaire, réglementations prudentielles et défis de Bâle 2 en Afrique du Nord 2.1 Gouvernement d entreprise et gouvernance bancaire 2.2 Le cadre conceptuel de Bâle 2 : Défis et enjeux 2.3 Les progrès en rapport avec la mise en œuvre des piliers de Bâle Le pourquoi du retard en matière de mise en œuvre de Bâle 2 3 Libéralisation financière, gouvernance bancaire et facilitation du commerce en Afrique du Nord 3.1 Perceptions du système financier et sa contribution à la promotion du commerce 3.2 Libéralisation financière et commerciale : préalable à la facilitation du commerce au sens large 3.3 Les services financiers d appui au commerce : impératifs de la facilitation de commerce au sens strict 2

3 Introduction. Dans cette étude, nous nous interrogerons sur les solutions à apporter pour assurer une meilleure interaction entre la gouvernance bancaire, la libéralisation financière et la facilitation du commerce, ainsi que sur les opportunités apportées par la convergence voire l intégration des systèmes nationaux et l éventuelle émergence d un marché financier régional. Nous partons d un paradoxe fondamental: la libéralisation financière peut très bien améliorer la gouvernance bancaire mais détériorer le commerce de biens et de services. Analyser l importance, les déclinaisons et les conséquences de ce paradoxe dans le contexte des pays d Afrique du Nord, nous conduira à poser l hypothèse centrale suivante : Si la libéralisation financière présuppose et implique une meilleure gouvernance des entreprises en général et des banques en particulier, cette dernière forme bancaire de la gouvernance peut, dans certains cas et sous l effet de certaines variables modératrices ou intermédiaires, constituer un frein au développement des affaires, à la facilitation du commerce et à la croissance économique. Afin de vérifier la validité de cette hypothèse dans le contexte économique et financier des pays d Afrique du Nord, nous essayerons de rendre compte non seulement de l impact de la libéralisation financière et de la gouvernance bancaire sur la facilitation du commerce dans les pays de cette région, mais également des interactions et des rapports parfois ambigus et souvent contradictoires, de complémentarité et/ou d opposition, qui peuvent exister entre ces trois notions centrales que sont la libéralisation financière, la gouvernance bancaire et, enfin, la facilitation du commerce. A partir d une analyse comparative de la situation actuelle des pays d Afrique du Nord en termes de libéralisation financière, de gouvernance bancaire, et de facilitation du commerce, nous nous interrogerons sur les conditions propices au développement d une complémentarité entre ces trois notions ainsi que sur les variables susceptibles de s opposer à celle-ci. En d autres termes, nous essayerons d expliquer comment assurer que l approfondissement financier et la réglementation bancaire soient favorables à une meilleure facilitation du commerce. Partant d un état des lieux des réformes financières et des performances bancaires en Afrique du Nord, et au vu d une description des processus de libéralisation financière en cours dans ces pays, nous poserons la question de l éventuelle «satisfaction» des acteurs économiques par rapport au contexte financier institutionnel et à l «offre» de financements qui en résulte. C est cette «satisfaction» qui sera, pour nous, l indice de la contribution des systèmes financiers en général et des banques en particulier à la facilitation du commerce. Au-delà de ces analyses descriptives, nous espérons montrer en quoi la mise en place d une nouvelle gouvernance bancaire (Bâle 2) implique un certain nombre de défis. Bâle II présuppose (et conduit à) des changements aussi bien au niveau de la gouvernance publique que de celle des entreprises (la façon de faire et de contrôler les affaires). Dans ces conditions, il s agit de mettre en évidence et les préalables et les recommandations pour cette nouvelle gouvernance bancaire. Cela nous permettra, dans un second temps, d expliquer comment concilier entre les défis posés par Bâle II et les défis et les exigences de la facilitation du commerce. 3

4 Pour cela, nous commencerons, dans une première partie, par analyser un ensemble de données relatives à la performance bancaire et à l approfondissement financier en Afrique du Nord. Nous nous arrêterons en particulier sur des indicateurs relatifs à la performance, au management bancaire et à l efficacité des crédits (notamment les crédits accrochés). Dans une deuxième partie, nous introduirons la question de la gouvernance bancaire et de la réglementation prudentielle en analysant celle-ci à partir du cadre conceptuel proposé par Bâle 2. Nous discuterons ce cadre (défis, enjeux et limites), analyserons les progrès des pays d Afrique du Nord en la matière et réfléchirons sur le pourquoi du retard pris par les Banques des pays de cette zone dans leur évolution vers Bâle 2. Enfin, la troisième et dernière partie de cette étude portera sur les questions de facilitation du commerce. Nous nous y intéresserons notamment à la satisfaction des acteurs économiques quant aux services financiers en général et aux services bancaires en particulier. Nous poserons ensuite la question des préalables à la facilitation du commerce en termes, d une bonne adéquation entre libéralisation financière et libéralisation commerciale d une part, et d un meilleur accès au crédit, d autre part. En conclusion, nous nous interrogerons sur les solutions à apporter pour assurer une meilleure interaction entre la gouvernance bancaire, la libéralisation financière et la facilitation du commerce. 4

5 1. Une analyse comparative des systèmes financiers en Afrique du Nord. La réforme financière est l une des réformes les plus importantes prévues par le consensus de Washington. Avec ses volets interne et externe, elle intervient en phase finale du processus de libéralisation économique, et ce après les réformes de stabilisation, des prix et du commerce. Lors de sa mise en œuvre, la libéralisation financière pourrait engendrer des coûts importants aux économies en termes d instabilité et de crises. C est pourquoi, la majorité des spécialistes recommandent une application graduelle de cette réforme. Aujourd hui, il existe un large consensus entre les économistes sur l impact positif des politiques de libéralisation financière sur le développement économique. Et si les pays de l Afrique du Nord ne semblent pas être les mieux classés par rapport au critère du développement financier ; c est essentiellement à cause du retard qu ils ont accusé dans l adoption des politiques de libéralisation financière, d une part, et de la lenteur de leurs mises en œuvre, d autre part. Pour faire une première évaluation de l impact global des réformes financières engagées en Afrique du Nord, nous allons retenir, dans ce qui suit, un certain nombre d indicateurs de performances, d efficience et de concentration Développement financier et performance bancaire en Afrique du Nord Aperçu général sur les systèmes financiers en Afrique du Nord Pour l essentiel, les systèmes bancaires, en termes de structure de capital, nombre d agences et importance relative du total bilan, des pays de l Afrique du Nord en 2006 se présentent de la façon suivante : Tableau 1 : Les systèmes bancaires en Afrique du Nord Banques domestiques privées Banques publiques Autre Algérie 10 7 banques commerciales et 1 banque de développement Egypte 23 commerciales et 11 d investissem ent 7 (dont 4 commerciales et 3 sectorielles) Libye - 12 (dont 3 sectorielles et 1 régionale) Maroc 27 Banques (dont 3 spécialisées) 7 (5 crédit bail, 2 capital risque) % total bilan des banques publiques (en 2001) Nombre d agences Total 95,78% offshore 64,70% bureaux de représentation 6 Banques offshore, 19 sociétés de crédit à la consommation, 2 sociétés de crédit 89% 12 35%

6 Tunisie (en 2006) 15 5 dont 3 spécialisées immobilier, 4 sociétés de gestion des moyens de paiement, 2 sociétés de cautionnement, 7 sociétés de crédit Bail, 2 sociétés d affacturage. 12 crédit bail, 2 factoring, 2 banques d affaires, 8 offshore 2 banques d investissement 42,7% Soudan dont 4 spécialisées 12% 700 (en 2001) 29 Mauritanie 9 1 Crédit bail 10 Afrique du 248 Nord 111 (dont 3 sectorielles ou spécialisées et 11 d investissem ent) 43 (dont 1 développement, 13 sectorielles ou spécialisées) 94 (dont 25 crédit bail, 2 banques d investissement) Moyenne sur 6 pays : 56,53% SOURCE : SITES WEB DES BANQUES CENTRALES ET BARTH, J. R., CAPRIO, G. JR., LEVINE, R., (2003). L étude des différents systèmes bancaires montre une relative concentration dans plusieurs pays et un contrôle majoritaire par le secteur publique (Egypte, Libye, Tunisie, Algérie) 4. Les Etats des pays de l Afrique du Nord contrôlent les plus importantes banques commerciales de la place. Ces banques ont été créées pour financer les secteurs d activité définis comme prioritaires par les gouvernements de ces pays tels que le logement, le tourisme, l agriculture et l industrie. Plusieurs banques publiques ont été mises en difficulté par leurs politiques de distribution de crédit adoptées dans les années 1980 et 1990 puisqu elles se sont soldées par des problèmes de qualité des actifs, de solvabilité et de liquidité. En effet, une série de décisions de crédit imprudentes et de faiblesses révélées dans les systèmes de contrôle ont abouti à la fin des années 1990 et début des années 2000 à une forte détérioration de la rentabilité de ces banques publiques dont certaines n étaient plus en mesure de satisfaire au minimum réglementaire en matière de ratio de solvabilité. Selon le rapport échanges commerciaux, investissement et développement dans la région MENA de la Banque Mondiale (2004, p171), Les banques 8appartenant à l Etat ont accordé aux entreprises publiques déficitaires des prêts à conditions avantageuses, créant ainsi «un passif exigible pour le secteur public et des goulots d étrangement du crédit pour l investissement du secteur privé». En Algérie, les rachats successifs par l Etat des prêts bancaires en souffrance accordés aux entreprises d Etat sur la période ont représenté plus de 50% de l encours de crédit moyen à l économie et près de 30% du PIB moyen. Un apurement en 2001 a coûté 15% supplémentaires du PIB (p172). Une volonté s était exprimée de la part des Etats des pays de l Afrique du Nord à vouloir se désengager du secteur bancaire. Ce désengagement est réel en Tunisie et au Maroc, lent en Egypte et en Algérie et en phase d amorçage en Libye. Au Maroc et en Tunisie (suite aux opérations de privatisation de l Union Internationale des Banques et de la Banque du Sud), l Etat contrôle 30% des actifs du système bancaire. 4 En 2001, les actifs bancaires détenus par le public étaient en moyenne de 35% dans l ensemble de la région MENA. 6

7 Avec la libéralisation du secteur bancaire entamée dans les années 90, les banques publiques ont subi une intensification de la concurrence de la part de banques privées dont la rentabilité a été croissante. Ceci a mis à nu et parfois aggravé les problèmes de qualité d actifs des banques du secteur public et a nécessité l assainissement de leurs bilans. La présence d actionnaires étrangers dans les banques en Afrique du Nord commence à devenir importante puisqu elle représente selon les pays entre 20% et 30% du total des actifs bancaires en Les institutions financières européennes et particulièrement les banques françaises s intéressent aux pays de cette région. Notre analyse du paysage bancaire et financier de l Afrique du Nord portera sur les différentes composantes et manifestations de la performance et d efficience de ce système. Nous commencerons par présenter d abord une mesure du développement financier selon l approche de Creane et al (2004). Ensuite, nous analyserons quelques ratios d approfondissement financier et commenterons les ratios de performances des systèmes bancaires en Afrique du Nord. Enfin, nous montrerons l évolution des indicateurs d efficience que ce soit en terme de marge d intermédiation ou en termes de ratio des crédits accrochés Une mesure du développement financier en Afrique du Nord : approche de Creane et Al (2004) A partir d une enquête par questionnaire auprès de vingt économistes spécialistes du MENA au FMI et d une analyse de données de panel, Creane et al. (2004) affirment que les pays d Afrique du Nord ont atteint des niveaux de développement financier faibles ou moyens. Si nous les comparons à des pays de niveaux de développement économique comparables, cela constitue une contre performance. Graphique 1 : Evolution de l indice de développement financier ; ,8 5,6 4,8 5,5 5,5 5,4 4,7 4, ,3 3,2 3,5 3,5 3, ,2 1 Tunisie Maroc Égypte Soudan Mauritanie Algérie Libye moyenne MENA Source : Creane et Al (2004) Les pays disposant des niveaux de développement financier les plus élevés ont tendance à : - utiliser davantage les instruments indirects de la politique monétaire ; - avoir une présence étatique de plus en plus faible dans les institutions financières ; 7

8 - recourir de moins en moins au financement monétaire du déficit budgétaire ; - bénéficier d un système plus puissant de réglementation prudentielle et de supervision bancaire. - se faire doter de ressources humaines de mieux en mieux qualifiées et d un cadre juridique de plus en plus développé. Creane et son équipe proposent un indice de développement financier qui synthétise six dimensions financières : Le secteur bancaire, le secteur financier non-bancaire, la réglementation prudentielle et la supervision bancaire, la politique monétaire, l ouverture financière et l environnement institutionnel. Les données pour sont recueillies dans le tableau et le schéma ci-dessous. Tableau 2: Composantes de l indice de développement financier en Afrique du Nord ( ) Institutions Secteur bancaire financières non bancaires Supervision et Régulation Secteur monétaire et politique Ouverture financière Environnement institutionnel Tunisie 7,7 4,67 5,33 4, Maroc 5,62 4,67 7,33 6,84 4 3,78 Égypte 5,99 6,33 5,33 5,57 6 3,22 Soudan 6,29 0,67 3,67 6,19 7 4,54 Mauritanie 3,76 0,67 3 3,94 5 4,5 Algérie 2,55 3 3,46 4,36 4 2,33 Libye 1,35 0,67 2 0,5 0 1 Moyenne Afrique du Nord 4,8 2,52 4 4,6 4,4 3,48 Moyenne MENA 5,46 3,33 5,64 5,07 5,9 4,2 Source : Creane et Al (2004) Les résultats de l étude de Creane et al sont par la suite confrontés à un indice de développement du système financier basé sur des données purement quantitatives. Cet indice est calculé à partir de la base de Beim et Calomiris, (2001). Les variables utilisées pour sa construction mesurent la taille du secteur financier, l importance et la facilité relative avec lesquelles les banques fournissent des fonds, et le degré auquel les fonds sont fournis au secteur privé plutôt qu au secteur public. Au-delà, du postulat fort discutable selon lequel le financement du privé coïncide avec un développement alors que celui du public serait condamnable, cet indice donne une idée sur l évolution des systèmes financiers en Afrique du Nord et permet de comparer celle-ci aux évolutions dans d autres régions du monde : 8

9 Tableau 3 : Evolution de l indice alternatif de développement financier, échelle moyenne 0-10 Décennie Décennie 1960 Décennie 1970 Décennie Algérie 2,4 4,2 5 2,7 Egypte 1,7 1,9 3,5 3,8 Mauritanie 2,4 2,7 3 2,6 Maroc 2,6 2,8 3 4 Soudan 2,5 2,1 1,5 0,9 Tunisie 3,3 3,8 4,5 4,8 MENA 2,9 3,3 3,9 3,5 Pays industrialisés 3,9 4,6 5,1 5,9 Afrique Sub- Saharienne 2,3 2,5 2,3 2,1 Source : Creane et al, (2004) Graphique 2 : Evolution de l indice alternatif de développement financier entre la décennie 60 et décennie 90, échelle moyenne 0-10 Indice alternatif du développement financier en Afrique du Nord Score ,5 4,2 3,8 3,3 3,5 3 2,7 2,4 2,4 2,6 2,8 3 2,5 1,7 1,9 2,1 1,5 4,8 3,8 4 2,7 2,6 0,9 Algérie Egypte Mauritanie Maroc Soudan Tunisie 0 Décennie 60 Décennie 70 Décennie 80 Décennie 90 Décennie Source Creane et al, (2004) L analyse détaillée de chacune des dimensions de l indice de développement financier permet de mieux cerner les évolutions en cours et le chemin qui reste à parcourir pour les systèmes financiers des pays de l Afrique du Nord. Quant à la perception des systèmes bancaires en Afrique du Nord, mises à part celles de la Libye et de l Algérie, les banques de l Afrique du Nord semblent (du moins selon les experts et les données interrogés par Crean et al (2004)) avoir atteint un niveau de développement relativement élevé : 9

10 Graphique 9 : Niveau de développement du secteur bancaire ,7 5,62 5,99 6,29 3,76 2,55 1,35 5,46 Tunisie M aroc Égypte Soudan M auritanie Algérie Libye moyenne MENA secteur bancaire SOURCE : CREANE ET AL, (2004) Présentant un secteur bancaire peu concentré, qui draine beaucoup de dépôts et pour lequel la marge est la plus faible de la région (voir nos analyses des sections précédentes), le secteur bancaire tunisien est classé par Crean et ses collaborateurs en tête des secteurs bancaires de la région. Pour sa part, et même si elle présente le meilleur couple «return on equity» et «return on assets» bancaires, la Libye vient en dernière position. Une conclusion (provisoire) s impose : ce n est pas parce que les banques sont rentables que le secteur est développé Approfondissement financier et politique monétaire Les critères de performance conventionnels ayant trait à l approfondissement financier sont le ratio M2/ PIB et le taux d intérêt réels. L évolution du ratio M2/PIB (part de la monnaie et de la quasi-monnaie dans le PIB) montre le développement de l intermédiation financière. Dans le cas du pays d Afrique du Nord, seule la Libye semble avoir perdu du terrain (entre 2002 et 2005). Le Maroc a connu la plus forte progression en la matière. Graphique 3 : L'évolution du ratio M2/PIB Pourcentage 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 0,80 0,68 0,72 0,64 0,50 0,43 0,37 0,37 0,33 0,30 0,24 0,23 0,03 0,03 Algérie Egypte Libye Mauritanie Maroc Soudan Tunisie Pays SOURCE: WORLD BANK GROUP, (2006), World development indicators 5. 5 Pour la Mauritanie et le Maroc les données s'arrêtent en 2003; pour le Soudan en Pour la Libye les données débutent en

11 En ce qui concerne les taux d intérêts, seuls l Egypte, le Maroc et la Tunisie ont réussi à obtenir des taux réels positifs. En Algérie et en Libye, les réformes financières engagées jusqu à maintenant ne se sont pas encore traduites par des taux réels positifs. La répression financière persiste dans ces pays et l épargne financière demeure découragée 6. Le tableau 4 donne l évolution des taux d intérêts débiteurs (plafond) pratiqués dans la région Afrique du Nord 7. Tableau 4 : taux d intérêt réel dans la région Afrique du Nord Taux d'intérêt débiteur réel (en pourcentage) Algérie -0,34-11,29 6,71 7,38-1,92-2,38-7,01 Egypte 11,98 5,42 13,76 11,23 6,23 1,7 7,31 Mauritanie 10,78 Libye -13,39 8,87-17,99-4,95-15,33-14,69 Maroc 12,89 11,61 11,28 12,45 12,63 9,9 Tunisie * 10,45 9,53 10,31 10,72 10,78 8,98 10,24 Source : World Bank Group, World Development Indicators (2005), * pour la Tunisie, statistiques financières, Banque centrale de Tunisie (2006), calcul effectué par les auteurs. Par ailleurs, dans la majorité des pays de la région les taux d intérêt sont librement déterminés et les instruments indirects de la politique monétaire sont largement utilisés. Cependant, l intervention étatique entrave la libéralisation complète des taux d intérêt et l affectation optimale du crédit. Il est à ajouter enfin que dans un pays comme la Libye, il n existe pas de ligne de conduite claire dans le suivi de la politique monétaire. Ces éléments sont restitués par l indice synthétique de Creane et al (2004), relatif la qualité perçue (par les experts interrogés) des politiques monétaires appliquées en Afrique du Nord. Graphique 4 : Développement de la politique monétaire Secteur et politique monétaire ,46 6,84 5,57 6,19 3,94 4,36 Tunisie M aroc Égypte Soudan M auritanie Algérie Libye moyenne MENA 0,5 5,07 Source : Creane et al, (2004) 6 Les données statistiques sur la Mauritanie se limite à l année 2003 où le taux d intérêt paraît positif. Il est difficile de se prononcer sur l état de la répression financière dans ce pays mais il semble qu il se dirige vers un encouragement de l épargne financière. 7 Le taux d intérêt réel est souvent calculé en appliquant la formule suivante : taux d intérêt de référence moins le taux d inflation. Le taux de référence retenu peut être soit le taux créditeur, le taux sur le marché monétaire (taux minimum) ou le taux débiteur (taux plafond). Dans le tableau 7, il a été retenu le taux débiteur plafond comme taux de référence dans le calcul du taux d intérêt réel dans la région Afrique du Nord. 11

12 1.1.4 Les indicateurs de performance bancaire en Afrique du Nord : l importance relative des dépôts et des crédits. Si des taux d intérêts réels positifs encouragent la constitution d une épargne financière, ces taux ont souvent été faibles voire négatifs en Afrique du Nord. Ici, et notamment pour le cas de l Algérie où le taux d épargne est des plus élevés dans le monde, c est moins les taux que la surliquidité privé qui explique ces résultats : Classement mondial en Tableau 5: Taux d épargne nationale en 2005 Epargne nationale en pourcentage du PIB en matière d épargne Tunisie 22,1 48 Maroc 25,7 28 Egypte 19,5 66 Algérie 51,2 3 Mauritanie SOURCE: LOPEZ-CLAROS A, SCHWAB K, PORTER M (2006) Certes, les évolutions de l épargne, des dépôts et des crédits relativement au PIB peuvent être expliquées par différentes variables sur lesquelles les banques n ont qu une faible influence. Mais ces évolutions montrent également l importance prise par le secteur bancaire dans l activité économique et les sollicitations qu il reçoit de son environnement pour chacun des pays considérés. A cet égard, les pays d Afrique du Nord présentent des situations assez contrastées : si le ratio dépôts bancaires/pib stagne pour la Mauritanie, le Soudan et la Libye, il évolue assez rapidement dans les autres pays de cette région. Graphique 5: Evolution du ratio des dépôts bancaires/pib en Afrique du Nord, ,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0, Algérie Egypte Libye Mauritanie Maroc Soudan Tunisie SOURCE: WORLD BANK GROUP (2006), GLOBAL DEVELOPMENT FINANCE) Ce même constat s applique également au ratio crédits au privé/pib comme le montre d ailleurs le graphique suivant : 8 A titre indicatif ce taux est de 23,4 au Canada, 19,2 en France, 21,3 en Allemagne19,4 en Italie, 14,2 au Royaume uni, 13,6 aux Etats-Unis 12

13 Graphique 6 : Evolution du ratio des crédits bancaires octroyés au secteur privé/pib en Afrique du Nord, ,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 Algérie Egypte Libye Mauritanie Maroc Soudan Tunisie 0, Source: World Bank Group (2006), Global Development Finance) Selon les indications du Fonds Monétaire International (reprises par Commission des communautés européennes), le crédit domestique mesuré en pourcentage du PIB est relativement faible en Afrique du Nord (il serait de 120% pour l union européenne des 15) 9. La faiblesse des encours à l économie est d autant plus paradoxale, que, comme le montre le schéma suivant, les systèmes bancaires de ces pays paraissent relativement liquides (notamment pour le cas de l Algérie et de la Libye): Graphique 7: La liquidité des systèmes bancaires (ratio réserves liquides/total bilan 120,0 100,0 80,0 60,0 40,0 20, ,0 Algérie Egypte Libye Mauritanie Maroc Soudan Tunisie SOURCE : WORLD DEVELOPMENT INDICATORS, (2005) 9 A titre indicatif, en 2005, le taux des dépôts est de 0,63 au Canada, 0,67 en France, 0,97 pour l Allemagne, 0,52 pour l Italie, 1,15 pour la Grande Bretagne, 0,59 pour les Etats-Unis. Pour ces mêmes pays, le taux de crédits est de 0,75 pour le Canada, 0,95 pour la France, 1,22 pour l Allemagne, 0,92 pour l Italie, 1,6 pour la Grande Bretagne et 0,47 pour les Etats-Unis. 13

14 Au-delà de l importance croissante prise par les secteurs bancaires des différents pays, nous remarquons que dans le cas de la Tunisie et de la Mauritanie les crédits dépassent les dépôts en pourcentage du PIB alors que le décalage en faveur des dépôts est le plus élevé dans le cas du système bancaire algérien. Cette croissance du secteur bancaire correspond en fait à un déséquilibre croissant des différents marchés et actifs financiers. En effet, comparée à d autres régions du monde, la structure des marchés de capitaux en Afrique du Nord et dans toute la zone MENA semble être déséquilibrée : Graphique 8 : Structure des marchés de capitaux dans le monde/structure marchés zone MENA capitalisatio n boursiére 25% Actifs bancaires 33% titres de crédits; 3% Capitalisati on boursière 12% titres de credits 42% actifs bancaires titres de credits bourse actifs bancaires titres de credits bourse actifs bancaires 85% La faiblesse (que nous allons analyser dans la deuxième partie de notre travail) relative des marchés boursiers en Afrique du Nord, signifie tout d abord qu il n y a quasiment pas d alternatives au financements bancaires dans cette région et d autre part, qu il y a moins de discipline de marché sur le gouvernement des banques. Moins analysée et discutée que le premier aspect relatif à la concurrence entre formes de financements, cette possibilité d infléchir localement la gouvernance bancaire nous semble tout aussi importante que les normes et conventions internationales qui visent à standardiser la gouvernance bancaire (du type Bâle 1 et 2) Les indicateurs d efficience bancaire en Afrique du Nord L évolution des indicateur de rendement : ROA 10 /ROE 11 Si pour l ensemble des pays de la zone MENA la performance du secteur bancaire semble être satisfaisante, il n en est pas de même des pays de l Afrique du Nord qui sont en deçà des moyennes mondiales, de celles des pays émergents et de celles de la zone MENA. Deux cas se détachent : celui des Banques algériennes qui présentent des résultats particulièrement faibles ; celui des banques publiques Libyennes qui affichent des performances comptables élevées. 10 Bénéfice par rapport à l actif. 11 Bénéfice par rapport au capital. 14

15 Graphique 10 : Les rendements des banques en Afrique du Nord SOURCE : BARAKAT (2005) Le tableau suivant permet de retracer l évolution des indices de rendement des banques de certains pays d Afrique du Nord et de la comparer à ceux de l Europe : Tableau 6 : Evolution des ratios d efficience bancaire ROA ROE ROA ROE ROA ROE ROA ROE ROA ROE Egypte 0,7 12,4 0,5 8,9 0,5 9,8 0,6 10,6 0,6 10,7 Maroc 0,9 10,2 0,3 1,9-0,2-2,1 0,8 10,9 0,5 6,3 Tunisie 1,1 13,2 0,7 7,6 0,6 7,3 0,4 5,1 0,6 6,9 Europe 0,5 18,3 0,4 9,0 0,5 11,3 0,6 14,2 SOURCE: INTERNATIONAL MONETARY FUND, (2006), GLOBAL FINANCIAL STABILITY REPORT) Le niveau des marges d intermédiation Des marges d intermédiation élevées montrent le manque de concurrence au sein du système bancaire. Le tableau suivant montre que cela est le cas dans la majorité des pays d Afrique du Nord : Tableau 7 : Marges d intermédiation en 2005 Marge (Spread) différence entre taux appliqués aux crédits et taux appliqués aux dépôts Classement international en matière de marge en 2005 Tunisie Maroc 7, Egypte 5,7 5,9 64 Algérie 5,5 6,3 70 Mauritanie 13 - MENA 5,5 - Pays a haut revenu 4,1 - SOURCE: LOPEZ-CLAROS A, SCHWAB K, PORTER M (2006), Sur un classement regroupant 125 pays, où la marge d intermédiation minimale est de 0,4 (pour la Hollande) et celle maximale est de 144,6 (le Zimbabwe), la Tunisie est classée 21, l Egypte 64ème, l Algérie 70ème et le Maroc 84ème. 15

16 Graphique 11: Marges d intermédiation en ,9 6,3 3 Tunisie Maroc Egypte Algérie SOURCE : WORLD BANK GROUP (2006) Etant donné, l état de développement du système bancaire marocain, ce dernier classement et l étendue de la marge des banques de ce pays paraissent relativement paradoxaux. En effet, «toute chose étant égale par ailleurs», une marge élevée devrait être synonyme de performances bancaires. Pourtant, notre analyse de la section précédente montre que, du moins pour l année 2004, les banques marocaines sont relativement mal classées et arrivent juste devant celles algériennes. L explication du niveau relativement élevé des marges bancaires en Afrique du Nord pourrait alors se trouver du côté du niveau des créances douteuses. Ainsi, l analyse en termes de marge devrait donc être complétée par celle des crédits accrochés ainsi que des coûts du fonctionnement bancaire. Cette analyse gagnerait alors à être mise en rapport avec la concentration et l intensité de la concurrence entre les intervenants du secteur bancaire ainsi qu avec le «poids» institutionnel et politique de celui-ci Efficience opératoire : niveau des coûts bancaires Sur les dix dernières années, les coûts de fonctionnement des banques d Afrique du Nord semblent être en léger recul. Ceci est particulièrement le cas pour les banques soudanaises. Pour leur part, les banques algériennes et tunisiennes connaissent une légère hausse de ces mêmes coûts. Graphique 12 : Evolution des coûts opératoires/total bilan des banques Ratio frais généraux bancaires/total bilan en Afrique du Nord, % 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 1% Algérie 7% 5% 5% 5% 3% 2% 2% 2% 2% 2% 1% 2% Egypte Libye Mauritanie Maroc Soudan Tunisie 3% SOURCE: WORLD BANK GROUP (2006), GLOBAL DEVELOPMENT FINANCE) 16

17 Comparées aux Banques d autres pays du monde, les banques nord africaines semblent présenter des coûts qui restent à des niveaux raisonnables : Graphique 13 : Comparaison internationale du ratio charges bancaires/actif total des banques 0,16 Côuts bancaires / Total actifs 0,14 Niger 0,12 0,1 Nigeria Cote d'ivoire Ghana 0,08 Benin Burkina Faso Senegal South Africa 0,06 Turkey Switzerland Denmark Germany Mauritanie Gabon Sudan 0,04 Cameroon France United States Algérie Belgium Jordan Morocco Oman Tunisia 0,02 Egypt Libya Saudi Arabia Bahrain Ethiopia JapanLebanon Qatar Malta SOURCE: WORLD BANK GROUP (2006), GLOBAL DEVELOPMENT FINANCE) Les crédits accrochés et le problème de leur recouvrement Sachant que la norme internationale de crédits accrochés est de 6% (la moyenne mondiale étant de 6,4% en 2004), les pays d Afrique du Nord présentent des niveaux de crédits accrochés problématiques et il semblerait qu il y ait une tendance vers l aggravation de ceux-ci (sauf dans le cas de l Algérie) : Tableau 8: Evolution des crédits accrochés en Afrique du Nord Algérie 50% (11% du PIB) 31,75% 17% 30 % (banques publiques) Egypte 16,9% 20,2% 24,2% 26,3% 25% (30%)** Libye 29%* Maroc 16,8% 17,2% 18,1% 19,4% 15,7% Mauritanie 80% (en 1996*) Soudan 4% 15%* Tunisie 40% en 1992, 25% en ,2% 20,9% 24% 23,7% 20,9% 17,9% banques privées ; 24,1% publiques Europe 3,0% 2,9% 2,5% 2,3% 1,7% Monde 6,4% Pays a haut revenu 2,2% SOURCES: WORLD BANK; DEVELOPMENT, IMF. (2006). GLOBAL FINANCIAL STABILITY REPORT : MARKET DEVELOPMENT AND ISSUES, * SOURCE CREANE & AL (2004), ** FITCH RATING) 17

18 En se situant entre 17,8% et 43% du total des crédits en 2006, le ratio des créances non performantes est particulièrement élevé dans les banques. Le taux de couverture des créances non performantes par les provisions suit la même tendance. Dans le cadre d un plan à long terme visant à restaurer la compétitivité et la rentabilité du secteur bancaire public, Certains pays de l Afrique du Nord ont entrepris une restructuration de leurs banques comportant des opérations de fusion (en Tunisie fusion de la Société Tunisienne de Banque (STB) avec BNDT (Banque Nationale de Développement Touristique) et la BDET (Banque de Développement Economique de Tunisie), au Maroc fusion en 2005 de la Banque Marocaine pour l Afrique et l Orient (BMAO) avec le Crédit Agricole du Maroc (CAM), en Egypte la fusion de banque Misr avec banque du Caire). Le programme de restructurations prévoit aussi l amélioration de la qualité des actifs des banques commerciales en les encourageants à faire plus d efforts en matière de constitution de provisions. A court terme, ceci appelle, notamment, le développement de sociétés de recouvrement des créances (avec l aide de l Etat). A moyen et long terme c est tout le fonctionnement des banques d Afrique du Nord qui est à revoir. En effet, avec un ratio de créances non performantes avoisinant dans certaines banques en Tunisie ou au Maroc les 43% en (2005), une faible couverture de ces risques par les provisions (au alentour de 45% en 2005), une rentabilité ainsi que des fonds propres qui ne permettent pas de couvrir les insuffisances de provisions, il faut admettre que la résolution de ce problème constituera une entreprise de longue haleine et que des règles plus strictes en matière de classification des créances et de couverture des risques par les provisions mettront du temps à produire les effets escomptés La qualité du service bancaire, systèmes et moyens de paiement et relations banques-clients La modernisation et l informatisation des moyens de paiement devraient permettre de favoriser une plus grande intégration des systèmes nationaux des paiements au système international et de réduire l ampleur des règlements par espèces et par conséquent du volume des transactions qui s effectuent en dehors du circuit financier formel. A ce niveau, les pays d Afrique du Nord semblent avoir pris un certain retard. C est ainsi, par exemple, que seuls 10% de la population égyptienne ont des comptes bancaires. En Algérie, l inefficacité du système de paiement conduit les acteurs économiques à effectuer la plupart de leurs transactions en liquide. Consciente de l importance de l aspect qualité, et dans l espoir de se positionner en tant que place financière régionale, la Tunisie vient de mettre en place un observatoire de la qualité des services bancaires. La circulaire de la Banque centrale de Tunisie du 19 octobre 2006 invite ainsi les banques à instituer un système de qualité basé sur 3 principes : la sécurité, la célérité et la transparence. 1.2 Les nouvelles conditions de l intermédiation bancaire dans la région Afrique du Nord. A des stades et des rythmes différents, les pays d Afrique du Nord construisent un nouveau contexte pour l intermédiation bancaire caractérisé par trois évolutions de fond: les déréglementations (ou plutôt le recul de l intervention directe de l Etat) ; les décloisonnements des métiers et l intégration des marchés Déréglementations en Afrique du Nord Pour l essentiel, la déréglementation concerne quatre principaux domaines : le contrôle des taux, les réserves obligatoires, l encadrement du crédit et l obligation de souscrire à des titres publics. 18

19 Le contrôle des taux La libéralisation des taux d intérêt constitue la première mesure de la réforme financière. Elle est décrétée comme étant l une des premières lois visant la libéralisation du système financier. Elle a été mise en œuvre relativement très tôt en Tunisie (Janvier 1987) et au début des années 1990 dans les autres pays à l exception de la Libye en Cependant, cette réforme a été paradoxalement très lente en Tunisie (10 ans) et rapide en Egypte (en 2 ans). Tableau 9 : La libéralisation des taux d intérêt en Afrique du Nord Pays Réforme entamée Réforme achevée Mauritanie Libye Maroc Juillet 1990 Février 1996 Egypte Tunisie Janvier 1987, Novembre 1996 Algérie Avril 1990 Soudan Les réserves obligatoires La baisse des réserves obligatoires est souvent la mesure adoptée après la libéralisation des taux d intérêt. En effet, ces réserves constituent une taxe implicite sur les activités bancaires. Ainsi, à titre d exemple, l Egypte a baissé ce taux de 30 à 15 % en 1990 et la Tunisie le maintient à un niveau minimal (1 et 2%) L encadrement du crédit Les mesures d encadrement des crédits ont été appliquées dans les pays en développement pendant plusieurs années afin d accompagner les politiques économiques de développement. Elles ont permis de financer certains secteurs jugés prioritaires comme le tourisme, l habitat, l agriculture. Dans les pays de l Afrique du Nord, la suppression de l encadrement du crédit a été progressive. Des banques spécialisées persistent toujours dans le pays de la région comme la Banque de l Habitat en Tunisie (en tout, nous en avons recensé seize) La souscription aux titres publics Pour l essentiel, il s agit du passage d un dispositif de refinancement des banques et de placement de leurs liquidités reposant sur la Banque centrale à une politique d Open- Market. C est un instrument indirect de la politique monétaire qui a remplacé les instruments directs, à savoir l imposition de taux élevés de réserves obligatoires, ainsi que l encadrement des crédits. L Open-Market qui est une technique consistant à offrir ou reprendre des liquidités sur le marché monétaire en achetant ou en vendant des titres publiques de nature et d échéances diverses a été mise en œuvre dans tous les pays de la région à différentes échelles, à l exception de la Libye qui a entamé cette réforme en 2006 et compte l achever et la consolider à l horizon de Décloisonnements des métiers et intégrations des marchés financiers Les frontières entre les métiers de la banque La concurrence conduit les banques à la recherche de sources de valeurs dans tous les métiers de la finance grâce à la filialisation. La banque de détail, la banque de financement et d investissement et la banque de gestion d actifs sont aujourd hui des activités développées de manières concomitantes par les grands groupes bancaires (Saïdane (2005)). 19

20 Dans plusieurs pays, comme la Tunisie depuis 2004, les cadres législatifs qui régissent le fonctionnement des banques encouragent le principe de la banque universelle et autorisent les banques à offrir tout type de produits et services bancaires. Cette remise en cause de la segmentation du marché entre banques commerciales et spécialisées leur permet de réaliser tous les métiers de la finance et d associer des filiales spécialisées qui exercent dans l assurance, la gestion d actifs, le Leasing et le factoring Ouverture et entrée des banques étrangères La libéralisation financière externe est le deuxième volet de la réforme financière. Avant les années 1990 la majorité des pays de la région était caractérisée par la domination du secteur public dans le système bancaire. A la suite des accords de l OMC sur la libéralisation des services financiers, plusieurs pays ont réduit les restrictions sur l entrée des banques étrangères. Les pays qui sont en avance dans le processus de libéralisation financière disposent d un nombre plus élevé de banques à participation étrangère. Cependant, faut-il préciser que si le nombre des banques publiques est réduit, ces banques demeurent dominantes en disposant de la part la plus importante du total des actifs bancaires. Plusieurs études 12, notamment de la Banque mondiale, montrent que l'entrée des banques étrangères favorise l amélioration des performances et de la compétitivité du secteur bancaire 13. La libéralisation des marchés de capitaux a facilité l implantation des banques étrangères à travers le monde aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement. Les avantages d une telle libéralisation financière, se traduisant par une plus grande ouverture des marchés et sont fondés sur l hypothèse que les banques locales pourraient profiter de l implantation de banques étrangères sur leurs propres marchés. En effet, un certain nombre d'auteurs expliquent les gains potentiels liés à la présence de banques étrangères en termes de meilleure affectation des ressources et d amélioration de l efficience du secteur bancaire Ainsi, par exemple, Levine [1996] évoque trois arguments militants en faveur de l implantation de banques étrangères : (i) la présence étrangère améliore l offre et la qualité des services bancaires en augmentant la concurrence entre banques et en favorisant la diffusion de nouvelles technologies de production de services bancaires et de nouvelles méthodes de gestion des risques ; (ii) les banques étrangères participent à la mise en place d une réglementation prudentielle et d un dispositif de supervision par l application de normes comptables appropriées et la communication de données complètes et fiables; (iii) le pays d accueil des banques étrangères améliore son accès aux marchés internationaux de capitaux. Au-delà de l apport de flux de capitaux, ces études montrent que l entrée de banques étrangères devrait conduire à : - des banques locales qui sont incitées à fixer des prix plus compétitifs pour leurs services et qui sont incitées à être plus performantes ; - Une pression pour améliorer la dissémination de l information et renforcer les réglementations en termes de supervision et régulation (notamment plus de concurrence) - Un accès plus facile aux marchés de capitaux internationaux ; - Un développement d instruments financiers plus sophistiqués ; - Une amélioration de la qualité et de la disponibilité des services financiers domestiques ; - L application de techniques et méthodes de gestion bancaires plus avancées 12 Demirgüç-Kunt.A et H.Huizinga, (1999), Claessens.S, A.Demirgüç-Kunt et H.Huizinga, (2001), Demirgüç- Kunt.A et H.Huizinga (1999), Barajas.A, R.Steiner et N.Salazar (2000). 13 Claessens.S, A.Demirgüç-Kunt et H.Huizinga, (2001) 20

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