LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME FISCALE 2017

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1 LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME FISCALE 2017 Ce récapitulatif a été rédigé par BCLUX sur base des annonces officielles du gouvernement luxembourgeois intervenues à ce jour. Les projets de loi ne sont pas encore déposés à ce jour, sauf pour le point 8) 1). A. MESURES SE RAPPORTANT AUX SOCIETES 1) Taux d impôt sur le revenu des Collectivités (IRC) Réduction progressive du taux d IRC, celui-ci passerait de 21% actuellement à 19% en 2017 et jusqu à 18 % en Exemple : pour une société située à Steinfort / Koerich: le taux d impôts effectif maximum sur le résultat passerait de 31,47 % à 28,26 % en Pour les jeunes entreprises, l IRC serait ramené à 15% lorsque le revenu imposable annuel ne dépasserait pas EUR. Exemple : pour une société située à Steinfort / Koerich réalisant un revenu imposable de : le taux d impôts effectif sur le résultat passerait de 21,40 % à 16,05 %. 2) Réserve immunisée d impôt pour investissements Mise en place de groupes de travail pour examiner une panoplie de sujets liés à la compétitivité, dont notamment des mesures spécifiques en faveur du développement des start-up et plus généralement des PME, ainsi que l introduction d un régime de réserve immunisée d impôt pour investissement. 1

2 3) Régime des pertes Actuellement les pertes fiscales sont reportables indéfiniment et sans limitation. Les pertes réalisées à partir de l année d imposition 2017 seraient reportables à concurrence de 75% des bénéfices réalisés les années suivantes et limitées à 17 ans. 4) Bonifications d impôt pour investissements Le projet aurait pour but d augmenter de 1% certains avantages fiscaux liés à des investissements. La bonification d impôt pour investissement complémentaire serait augmentée de 12% à 13%; La bonification d impôt pour investissement global serait augmentée de 7% à 8%. Le taux de 2% pour la tranche d'investissement dépassant reste inchangé. 5) Impôt sur la fortune L impôt minimum passerait de à pour les sociétés de participations financières. 2

3 B. MESURES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES PHYSIQUES 1) Révision des barèmes d impôt Il y aurait une diminution de l impôt sauf pour les personnes percevant un revenu mensuel brut supérieur à et imposable en classe 1 et 1A. Création de deux nouvelles tranches d imposition : 41 % pour le revenu annuel à partir de ; 42 % pour le revenu annuel supérieur à en classe 1. 2) Suppression de l impôt d équilibrage budgétaire temporaire Celui-ci est pour l instant de 0,5%. 3) Possibilité de payer une retenue à la source plus proche de la réalité pour les contribuables mariés percevant chacun un salaire de source luxembourgeoise 4) Egalité de traitement entre les frontaliers et les résidents Attention, cette mesure pourrait engendrer une augmentation d impôt pour certains contribuables non-résidents. Seraient notamment concernés les contribuables non-résidents mariés dont le/la conjoint(e) perçoit une rémunération de source non luxembourgeoise ainsi que les contribuables non-résidents disposant d un salary split. 3

4 Quelques explications : Il existe au Luxembourg trois classes d imposition. Celles-ci dépendent de la situation du contribuable (célibataire, marié, divorcé, avec ou sans enfant à charge, veuf/veuve, ayant plus de 65 ans ). La classe d impôt 1 engendre la taxation la plus élevée. La classe d impôt 1A est une classe intermédiaire. La classe d impôt 2 est la classe la plus favorable. Prenons un exemple : Un revenu imposable de engendre en 2016 un impôt (fonds pour l emploi compris) de : en classe 1 ; en classe 1A ; en classe 2. Actuellement, les contribuables non-résidents mariés sont : - imposables en classe d impôt 1A, - ou imposables en classe 2, plus favorable, à condition que plus de 50% des revenus professionnels, indigènes et étrangers, du ménage soient imposables au Luxembourg. Avec la réforme, les contribuables non-résidents mariés auraient le choix entre être imposés : - en classe d impôt 1, - ou en classe 2, avec prise en considération des revenus non luxembourgeois pour déterminer le taux d impôt. La classe d impôt 1A ne sera plus possible pour les contribuables non-résidents mariés. Afin de comprendre l effet de cette mesure, nous allons l illustrer au moyen d exemples. Il sera pris uniquement en considération les changements de classes d impôt, de taux d impôt ainsi que de barèmes. Nous ne prenons pas en compte les autres changements de la réforme (voir infra points 5) 6) et 11). 4

5 Soit un premier exemple : Un couple (A et B) mariés et non-résidents. A dispose d un revenu luxembourgeois imposable de et B d un revenu imposable non luxembourgeois de Actuellement, le ménage est imposable en classe 2 (+de 50% des revenus professionnels sont de source luxembourgeoise), l impôt annuel en rapport est de Avec la réforme, le ménage serait : - soit imposé en classe 1, pour un montant de ; - soit imposé en classe 2, pour un montant de (prise en compte des revenus de B pour déterminer le taux d impôt). Ce couple aurait donc intérêt à opter pour la classe 2, mais subirait une augmentation de la charge fiscale de Enfin un deuxième exemple : Un couple (C et D) mariés et non-résidents. C dispose d un revenu luxembourgeois imposable de et D d un revenu imposable non luxembourgeois de Actuellement, le ménage est imposable en classe 1A (-de 50% des revenus professionnels sont de source luxembourgeoise), l impôt annuel en rapport est de Avec la réforme, le ménage serait : - soit imposé en classe 1, pour un montant de ; - soit imposé en classe 2, pour un montant de (prise en compte des revenus de D pour déterminer le taux d impôt). Ce couple aurait donc intérêt à opter pour la classe 1, mais subirait une augmentation de la charge fiscale de 260. Nous sommes à votre disposition afin d analyser votre situation en vue de son optimisation et de l utilisation des dépenses déductibles pour contrer l augmentation de la charge fiscale. 5

6 5) Crédit d impôt pour salarié (CIS) et pour pensionné (CIP) Actuellement, le montant du crédit d impôt est de 300 / an, il est octroyé directement via la fiche de paie sur base de l inscription figurant sur la fiche d impôt. En 2017, le crédit d impôt serait attribué en fonction du revenu annuel du contribuable. - pour les revenus annuels compris entre 936 et , le crédit d impôt varierait de 300 à 600 / an ; - pour les revenus annuels compris entre et , le crédit d impôt serait de 600 / an ; - pour les revenus annuels compris entre et , le crédit d impôt varierait de 600 à 0 / an. 6) Crédit d impôt monoparental (CIM) Actuellement, l avantage fiscal est de 750 / an, il est octroyé directement via la fiche de paie sur base de l inscription figurant sur la fiche d impôt. En 2017, l avantage fiscal : - serait de maximum / an pour les revenus annuels compris entre 0 et ; - varierait de à 750 / an pour les revenus annuels compris entre et Le montant du CIM octroyé est à diminuer de 50 % des allocations reçues (rentes alimentaires, frais d entretien, de garde, d éducation ) qui dépassent un montant annuel de 1.920, ce dernier montant serait porté à en

7 7) Loi RELIBI : Loi sur les intérêts de l épargne des contribuables résidents Pour les intérêts perçus dépassant un montant annuel de 250 par personne et par agent payeur, la retenue à la source libératoire (RELIBI) serait augmentée à 20% (contre 10% actuellement). 8) Mesures spécifiques en matière immobilière 1) L imposition de la plus-value immobilière (au moins 2 ans entre l achat et la vente) est ramenée au ¼ du taux global* (contre ½ actuellement) pour la période du 01/07/2016 au 31/12/2017. La loi vient d être publiée. 2) Exonération de 50 % des loyers provenant de la location d immeubles à des organismes agréés comme l Agence Immobilière Sociale (AIS). 3) Dans le but de faciliter les transmissions d entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l entreprise cédée sera immunisée. Selon nous, cela concerne les entreprises individuelles possédant un immeuble - ex : boucher qui transmet son activité à son fils. 9) Avantages en nature voitures de sociétés (AN) Actuellement, l AN mensuel est de 1,5% du prix neuf TVAC de la voiture. Taux en baisse pour véhicules «écologiques» et en hausse pour les véhicules polluants : en fonction du niveau de CO2 émis, de 0,5% à 1,8% du prix neuf TVAC de la voiture. * Le taux global est le taux d impôt moyen (hors fonds pour l emploi) que le contribuable supporte. 7

8 10) Chèques-repas La valeur faciale passerait de 8,40 à 10,80. 11) Augmentation des avantages fiscaux obtenus via le dépôt de la déclaration fiscale - Augmentation du plafond déductible au titre d abattement forfaitaire pour frais de domesticité ou de garde d enfant. L abattement passerait de / an à / an en Augmentation de la charge extraordinaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage. L avantage fiscal passerait de / an à / an en Augmentation du plafond déductible pour l assurance prévoyance vieillesse. Actuellement, le plafond de l avantage fiscal est fonction de l âge du contribuable et varie entre et maximum. En 2017, le plafond serait de maximum quel que soit l âge du contribuable. - Pour les jeunes jusqu à l âge de 40 ans, majoration du plafond déductible pour l épargne logement. Le maximum déductible passerait de 672 à Augmentation de la déductibilité des intérêts débiteurs sur l emprunt immobilier lié à l habitation propre. Année de l occupation & 5 années suivantes 5 années subséquentes Années suivantes Actuellement Réforme

9 - Suppression de la valeur locative de l habitation propre (valeur généralement de 100 pour les non-résidents). 12) La pension d orphelin ne serait plus imposable 13) Renforcement de la lutte contre la fraude Création d une nouvelle infraction «fraude fiscale aggravée» sanctionnée pénalement. La fraude fiscale simple sera dépénalisée et sanctionnée d amende administrative. EN CONCLUSION Selon les annonces du gouvernement, ce projet de réforme fiscale permettra de rendre les sociétés plus compétitives en diminuant leur charge fiscale. De nombreuses mesures sont également en faveur d une diminution d impôt pour les personnes physiques. Cependant certains contribuables non-résidents pourraient se voir imposer plus lourdement (cfr mesure 4). Nous en saurons davantage avec le dépôt des projets de loi. Nous vous tiendrons informés et restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires, ainsi que pour toute analyse de votre situation personnelle. Fait à Steinfort, le 4 juillet Site de la réforme : 9

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