Chapitre VIII La régulation

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1 Notion et formes de la régulation Chapitre VIII La régulation 1. Le marché du travail 1.1 Caractéristiques du facteur travail 1.2 Le chômage 1.3 La politique du marché du travail en Suisse 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs 1.5 La libre-circulation des personnes 1.6 Travail et famille 1.7 La loi contre le travail au noir

2 Chapitre VIII La régulation 2. Externalités et environnement 2.1 Externalités et changement climatique 2.2 Le protocole de Kyoto 2.3 L après-kyoto: Bali (2007), Copenhague (2009), Cancun (2010), Durban (2011) 2.4 La loi sur le CO2 en Suisse et les instruments de type marché 2.5 Le marché des certificats d émission 3. La régulation des marchés financiers 3.1 Le système monétaire et financier suisse et sa contribution à la valeur ajoutée 3.2. Les mobiles de la régulation financière 3.3 La dimension de la crise financière 3.4 Les instruments de la régulation financière 4. L utilisation des ressources rares 4.1 Les indices de raréfaction des matières premières 4.2 Le cas des biens alimentaires 4.3 Les conséquences de la hausse des prix des matières premières

3 Bibliographie Chapitre VIII DFE, La crise financière: origines, conséquences et enseignements, La Vie économique, DFF, Place financière suisse et politique en la matière, Berne, La rareté des ressources, La Vie économique, Loi sur le travail au noir (LTN) du 17 juin Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999 et ses révisions. Marian Bell, Benno Keller, Insurance and stability: the reform of insurance regulation, Zurich, SECO, «La situation sur le marché du travail», Berne, SECO, «Résultats des mesures de marché du travail sur le marché de l emploi en Suisse - Évaluation macroéconomique», Berne, OFFT, «Baromètre des places d apprentissage», Berne, Zurich Governement and Industry Affairs, Regulation and intervention in the insurance industry - fundamental issues, Zurich, 2007.

4 Domaines de la régulation Protection du vendeur (travailleur) : prix minimum (Commission de la concurrence, salaire minimum) Protection de l acheteur: prix maximum (Surveillant des prix, politique du consommateur) Elimination des externalités (protection de l environnement) Protection de l épargnant (loi sur les banques, régulation des marchés financiers) Dimension internationale de la régulation

5 Instruments de la régulation Autorités de la concurrence (Comco, SuP) Prix administrés (prix minimum, maximum) Conditions d accès au marché (patentes, médecins, banques, etc.) Contrôle des acteurs (banques et assurances, FINMA) Gestion des nouveaux droits de propriété (TPA, Swissgrid, Comcom) Prescriptions (environnement, cap & tax)

6 1. Le marché du travail 1.1. Caractéristiques du facteur travail Notion, division du travail, mécanisation, automation Division du travail : spécialisation des travailleurs dans des tâches différentes. Mécanisation : substitution de la machine au travail humain avec un potentiel d énergie accru. Automation : machines capables d assumer elles-mêmes leur conduite et leur contrôle. Circuits de production gérés par ordinateur. Les conditions de travail ont progressé avec la productivité : rémunérations et niveau de vie améliorés dans tous les pays industrialisés.

7 Définitions Source : OFS, Vie active et rémunération du travail, 29 septembre 2011

8 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse La population active OFS, ESPA 2009, Neuchâtel, 2010

9 Taux d activité Taux d activité: population active (occupée)/population totale Suisse, 2 ème trimestre 2011: Total 57,9% (H 64,0; F 52,0) (ESPA 2011) Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

10 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse Taux d activité hommes et femmes OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail, février 2011

11 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse La population active: statut et temps partiel OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail, février 2011

12 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse La population active OFS, ESPA 2009, Neuchâtel, 2010

13 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse La population active (V) OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail, OFS février 2009

14 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Le nombre et la composition de la population active en Suisse La population active OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail février 2011

15 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, La durée du travail La durée du travail en Suisse

16 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, La durée du travail La durée du travail en Suisse Les Suisses travaillent 41,6 heures par semaine. Contre 40,4 heures dans l UE. Seuls l Islande (43,6) heures, le Royaume-Uni (42,2) et l Autriche (42,1) les dépassent. Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

17 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, La productivité du travail en Suisse La productivité du travail en Suisse La productivité en quantité est moyenne : le niveau est élevé mais la Croissance récente a été inférieure à l évolution internationale. Divers facteurs influencent la productivité du travail humain : La qualification professionnelle. La structure des activités au sein de l économie. Il y a des branches à haute productivité en valeur ajoutée (banques, assurances, chimie, commerce de gros) et des branches à faible productivité en valeur par personne occupée (hôtels, services personnels, agriculture). L importance de l utilisation du facteur capital, qui est le principal véhicule du progrès technique.

18 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Les revenus et les coûts salariaux en Suisse Les revenus et les coûts salariaux en Suisse Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

19 Les salaires en Suisse: différences régionales Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

20 Les salaires en Suisse: différences selon les secteurs et les sexes Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

21 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Les «working poor» Le phénomène des «working poor» OFS, Les familles en Suisse Rapport statistique 2008

22 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail, Les «working poor» Le phénomène des «working poor» Le taux de working poor a augmenté durant la première moitié des années nonantes, puis s est stabilisé. Une diminution assez marquée a eu lieu ensuite entre 2000 et Depuis 2002, le taux de working poor a augmenté et s est rapproché en 2006 (4.5%) de son niveau du début de la décennie (5%). En 2006, la pauvreté monétaire touchait donc une personne sur 22 environ (4.5%) parmi les personnes âgées de 20 à 59 ans exerçant une activité professionnelle et vivant dans un ménage dans lequel on trouve au moins l équivalent d un emploi à plein temps. OFS 2008, Bas salaires et working poor en Suisse

23 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Notion 1.2. Le Chômage: notion Le chômage est une sous-occupation du facteur travail disponible. Le chômeur est une personne active qui : n est pas liée par un contrat de travail; est disponible, c est-à-dire désireuse de travailler aux conditions courantes du marché; est apte au travail demandé. Source : OFS, Vie active et rémunération du travail, 29 septembre 2011

24 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Notion Notion du chômage Selon les causes, quatre formes de chômage sont à distinguer : Le chômage frictionnel est lié à la circulation fonctionnelle des travailleurs et constitue une nécessité économique. Le chômage saisonnier concerne les secteurs d activité tributaires du calendrier. Le chômage conjoncturel est une sous-occupation à court terme du potentiel de production en raison d une demande globale insuffisante. Le chômage structurel découle d une inadéquation durable entre l offre et la demande de travail.

25 Le chômage: comparaison internationale Source: OFS, Indicateurs du marché du travail, juillet 2011

26 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage en Suisse Le chômage en Suisse OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail, 2011

27 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage en Suisse Le chômage en Suisse Taux de sans emploi (OFS) dans différents groupes de la population OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail 2011

28 Chapitre VIII, 1. Le marché de travail 1.2. Le chômage, Le chômage en Suisse Le chômage en Suisse Taux de sans emploi (OFS) dans différents groupes de la population OFS, Panorama Vie active et rémunération du travail 2011

29 Suisse: personnes au chômage Demandeurs d emploi et chômeurs inscrits SECO, Situation sur le marché du travail, Berne, novembre 2011

30 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage en Suisse Le chômage en Suisse (VII) SECO, Situation sur le marché du travail, Berne, novembre 2011

31 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage en Suisse Le chômage en Suisse (VIII) SECO, Situation sur le marché du travail, Berne, novembre 2011

32 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage des jeunes Le chômage des jeunes Les jeunes sont les plus touchés par les fluctuations de la conjoncture. Le taux de chômage des ans est supérieur à celui du reste de la population: Novembre 2011: 3,3% Contre 3,1% à l ensemble de la population active. Deux offices sont engagés dans cette lutte: l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le Secrétariat d'etat à l'économie (SECO). DFE, Le chômage des jeunes: explication des mesures prises, février 2005

33 Le chômage des jeunes Source: seco, situation sur le marché du travail, novembre 2011

34 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage des jeunes Le chômage des jeunes L'OFFT apporte son soutien aux mesures suivantes: Promotion des places d'apprentissage Réseau d'entreprises formatrices Mentoring et coaching Accompagnement et conseil aux entreprises formatrices Campagnes de la Confédération en faveur des places d'apprentissage DFE,

35 Le baromètre des places d apprentissage OFFT, Baromètre des places d apprentissage, Berne, août 2011

36 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.2. Le chômage, Le chômage des jeunes Le baromètre des places d apprentissage

37 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.3 La politique du marché du travail en Suisse, La protection des travailleurs 1.3. La politique du marché du travail en Suisse: protection des travailleurs La protection des travailleurs est l un des éléments les plus anciens de la politique sociale en Suisse. Au 19ème siècle, la principale préoccupation est celle de la protection des enfants et des femmes face aux conditions de travail souvent inhumaines et dangereuses pour la santé. Au 20ème siècle, en revanche, la problématique principale est la perte provisoire ou durable de l emploi touchant une part importante de la population active (chômage).

38 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.3 La politique du marché du travail en Suisse, La protection des travailleurs La protection des travailleurs La loi sur le travail du 13 mars 1964 a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Elle comporte trois axes: protection de la santé des travailleurs au sens large réglementation de la durée du travail et du repos Protection spéciale des jeunes et des femmes

39 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.3 La politique du marché du travail en Suisse, La régulation du marché du travail en Suisse La régulation du marché du travail en Suisse En comparaison internationale, la Suisse connaît une Régulation du marché du travail qui met l accent sur la flexibilité. L assurance-chômage mise à part, quatre éléments sont essentiels pour la régulation du marché du travail: Le salaire minimum Les négociations salariales centralisées Les conditions d engagement et de licenciement («hire and fire») La réglementation du temps de travail

40 Conventions collectives de travail (CCT) Source: OFS, Conventions collectives de travail, 2011

41 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs 1.4. L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs en Suisse L assurance-chômage n est obligatoire en Suisse que depuis En juin 1976 le peuple et les cantons en avaient approuvé l article constitutionnel. C est le 25 juin 1982 que le Parlement vote la loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité. Face à la croissance considérable du phénomène du chômage au cours des années nonante, plusieurs révisions de la loi ont été nécessaires, notamment pour garantir le financement de l assurance-chômage. La dernière date de september 2010.

42 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Le revenu de remplacement Le revenu de remplacement Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI) L

43 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Les Mesures de marché du travail Les Mesures de marché du travail (MMT) Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI)

44 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Les Mesures de marché du travail Les Mesures de marché du travail (MMT) Les mesures de marché du travail sont de nature très diverse : Cours, surtout pour les connaissances des langues, d informatique et de la branche ; Programmes d emploi temporaire pour améliorer les qualifications professionnelles; Stages professionnels et réseaux d emplois avec une activité limitée à 3 mois dans une organisation à bu non lucratif ; Entreprises d entraînement ; Semestres de motivation, surtout pour les jeunes sans emploi qui veulent reprendre ou terminer une formation ; Allocations d initiation au travail avec stages qui permetent d acquérir une première expérience professionnelle ; Encouragement de l activité indépendante.

45 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Le financement Le financement de l assurance-chômage

46 OFS Financement de l assurance-chômage

47 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Le financement Le financement de l assurance-chômage Pour rétablir l'équilibre financier et rembourser les dettes cumulées par l'assurance, il est nécessaire de réviser la loi. Le projet de révision vise les objectifs suivants: équilibrer les comptes, d'une part, par une légère augmentation de 0,2 point de pourcentage du taux de cotisation supportée à parts égales par les employeurs et les travailleurs et, d'autre part, par des réductions de prestations du même ordre de grandeur au moins; augmenter le taux de cotisation à titre temporaire et réintroduire la cotisation dite de solidarité portant sur la tranche de salaire non assurée située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant (de à francs) pour amortir les dettes; mettre en oeuvre la réduction des coûts en renforçant le principe d'assurance et en augmentant l'efficacité des mesures de réinsertion. Des mesures spécifiques seront mises en place parallèlement pour améliorer les chances de réinsertion des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral prévoit de mettre la révision en vigueur le 1er janvier 2011 Communiqué de presse du DFE

48 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.4 L assurance-chômage et la réinsertion des travailleurs, Le financement Le financement de l assurance-chômage Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message sur la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Compte tenu d une dette de 7 milliards et d un déficit structurel, elle avait pour but de rétablir l'équilibre financier de par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur. La révision a été adoptée par le Parlement lors de la session de printemps Mesures adoptées: ressources annuelles supplémentaires de 646 millions de francs: relèvement des taux de cotisation et pourcent de solidarité sur les hauts revenus; économies réduisant les dépenses de 622 millions de francs: élimination des incitations néfastes et durée d indemnisation davantage en relation avec la durée de cotisation.

49 1.5. Travail et famille Le Conseil fédéral considère l'amélioration de la conciliation des vies professionnelle et familiale comme une priorité politique. Le Département fédéral de l'économie, en tant qu'organe responsable de la politique économique et de la politique du marché du travail, concentre ses activités sur des projets d'information et de sensibilisation, ainsi que de diffusion des bonnes pratiques. Mesures

50 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.6 La loi contre le travail au noir 1.6. La loi contre le travail au noir Nombreuses situations telles que : Occupation de travailleurs sans les annoncer aux assurances sociales obligatoires Occupation de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers Exécution non déclarée de travaux par des travailleurs touchant des prestations de l assurance chômage ou d autres assurances sociales Occupation de travailleurs qui devraient légalement être annoncés aux autorités fiscales «pseudo-indépendant»

51 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.6 La loi contre le travail au noir La loi contre le travail au noir Problèmes économiques et sociaux Menace pour la protection des travailleurs Distorsions de la concurrence au sein des branches économiques Pertes de recettes pour l administration fiscale et les assurances sociales Problèmes juridiques Nombreuses situations régies par différentes instances d exécution : lutte inefficace

52 Chapitre VIII, 1. Le marché du travail 1.6 La loi contre le travail au noir La loi contre le travail au noir Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance y relative (OTN) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 et apportent une série d'améliorations permettant de lutter efficacement contre le travail au noir : simplifications administratives pour les assurances sociales et pour l'impôt à la source: introduction d'une procédure simplifiée pour la déclaration d'activités dépendantes de faible ampleur (p. e. travaux domestiques, activités temporaires ou de portée très limitée); obligation pour les cantons de désigner un organe de contrôle cantonal avec des compétences renforcées en matière de contrôle; injonction faite aux autorités et organes concernés de se transmettre les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs; sanctions renforcées (p. ex. exclusion d'une entreprise des marchés publics et suppression ou réduction des aides financières publiques).

53 Chapitre VIII, 2. Externalités et environnement 2. Externalités et environnement 2.1 Externalités et changement climatique 2.2 Le protocole de Kyoto 2.3 L après-kyoto: Bali (2007), Copenhague (2009), Cancun (2010), Durban (2011) 2.4 La loi sur le CO2 en Suisse et les instruments de type marché 2.5 Le marché des certificats d émission

54 2.1. Externalités et changement climatique

55 La question des externalités Externalités de deux natures des infrastructures: Émissions non couvertes qui induisent une divergence des coûts Coûts d utilisation liés aux limites de capacité Deux faits largement incontestés: Accroissement considérable des émissions de gaz à effet de serre (CO2) Lien entre l activité humaine et le réchauffement climatique

56 Dioxyde de carbone (CO2) et température moyenne ( o C)

57 Les émissions de CO2 par agent énergétique Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

58 Les émissions de CO2 par région Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

59 Katrina, Wilma, Rita, Erwin, Gudrun Année Evènement Décès Dégâts MiaFr 1356 Séisme Bâle Goldau < 1 000? 1853 Séisme Viège Vivian 0 0, Randa 0 0, Lothar 14 1, Avalanches, glissements 19 1, Glissements 16 0, Intempéries août 6 3

60 Indemnisations par les assurances

61 Chapitre VIII, 2. Externalités et environnement 2.2. Le protocole de Kyoto Cap & Tax Le réchauffement climatique est un problème global. Il ne peut être résolu que par la coopération internationale. La méthode du Cap & Tax consiste: 1. Fixer pour chaque pays un objectif à réaliser (par exemple, maximum de pollution émission de CO2 - admise par pays) 2. Chaque pays distribue à l intérieur de son économie les droits de polluer en vendant ces droits et en créant un marché des droits d émission

62 Chapitre VIII, 2. Externalités et environnement, 2.2 Le protocole de Kyoto 2.2. Le protocole de Kyoto Le protocole de Kyoto est actuellement l accord international le plus important en matière de protection de l environnement. Les pays industrialisés s engagent à réduire, dans la moyenne , leurs émissions de 5,2%, comparativement à L UE et la Suisse se sont engagés pour une réduction de 8%, comparativement à 1990 Le protocole de Kyoto est entré en vigueur en Par la ratification de la Russie, le quota des pays requis a été atteint. 130 pays sont ainsi tenus par leur engagement ratifié. L Australie a ratifié en décembre Les Etats-Unis qui sont le plus gros émetteur de gaz sont seul pays signataire qui ne l a pas ratifié. Depuis le 12 décembre 2011, le Canada est le premier pays à se retirer.

63 2.3. L après- Kyoto: Copenhague 2009 Addressing the media for the first time since last month's Climate Change Conference in Copenhagen, Yvo de Boer (Execuive Secretary United Nations Framwork Climate Change Convention, UNFCCC) said the fact that Copenhagen did not deliver the full agreement the world needs to address climate change just makes the task more urgent. Three key things that Copenhagen produced are: 1) It raised climate change to the highest level of government; 2) The Copenhagen Accord reflects a political consensus on the long-term, global response to climate change; 3) The negotiations brought an almost full set of decisions to implement rapid climate action near to completion.

64 Copenhague final declaration The Heads of State, Heads of Government, Ministers, and other heads of delegation present at the United Nations Climate Change Conference 2009 in Copenhagen: 1. We underline that climate change is one of the greatest challenges of our time. We emphasise our strong political will to urgently combat climate change in accordance with the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities. To achieve the ultimate objective of the Convention to stabilize greenhouse gas concentration in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system, we shall, recognizing the scientific view that the increase in global temperature should be below 2 degrees Celsius, on the basis of equity and in the context of sustainable development, enhance our long-term cooperative action to combat climate change.

65 Copenhague final declaration 2. We agree that deep cuts in global emissions are required according to science, and as documented by the IPCC Fourth Assessment Report with a view to reduce global emissions so as to hold the increase in global temperature below 2 degrees Celsius, and take action to meet this objective consistent with science and on the basis of equity. We should cooperate in achieving the peaking of global and national emissions as soon as possible, recognizing that the time frame for peaking will be longer in developing countries and bearing in mind that social and economic development and poverty eradication are the first and overriding priorities of developing countries and that a low-emission development strategy is indispensable to sustainable development.

66 L après-kyoto : Durban A Durban, le 11 décembre 2011, les 194 Etats Parties de la 17 ème Conférence des Nations Unies sur le climat se sont mis d accord sur quatre points, au moins: Processus qui, d ici 2015, doit parvenir à un accord juridiquement contraignant sur la protection du climat ; Changement de paradigme en renonçant à la distinction entre pays industrialisés et pays en développement au profit du principe de la responsabilité commune en fonction des capacités respectives ; Une deuxième période d engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto peut être envisagée, de telle sorte que le Protocole pourra être reconduit sans interruption dès 2013 ; Accord sur les modalités du Fonds vert qui devra aider les pays en développement en la matière.

67 2.4. La loi sur le CO2 en Suisse et les instruments de type «marché»

68 Chapitre VIII, 2. Externalités, 2.4. La loi sur le CO2 en Suisse et les instruments de type marché 2.4. La loi sur le CO2 en Suisse et les instruments de type marché Les instruments en place sont les suivants: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999 et ses révisions. Centime climatique, mis en place par les milieux économiques, en vue de repousser l application de la loi sur le CO2 (1,5 ct par litre ou 100 millions de francs par année). À partir du 1er janvier 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2 émise est perçue sur les combustibles fossiles

69 Loi sur le CO2 Loi adoptée en 1990, révisée le 23 décembre 2011 (contreprojet à l initiative «Pour un climat sain») Mesures volontaires de l économie et des privés. Ces mesures devraient permettre d éviter, en cas de succès, l application des autres éléments contenus dans la loi. A cet effet, la Confédération a conclu avec 40 branches des objectifs de limitation de la consommation de l énergie ; Taxe sur le CO2 pour le cas où les mesures librement consenties ne suffiraient pas ; Mesures prises dans d autres domaines de la politique énergétique avec impact positif sur le climat : RPLP, loi sur l énergie ou le programme EnergieSuisse ; Mesures flexibles du protocole de Kyoto et échange de quotas d émission.

70 Chapitre VIII, 2. Externalités et environnement 2.5. Le marché des certificats d émission 2.5. Le marché des certificats d émission Triplé en 2006: 30 milliards de dollars, contre 10 milliards en Statistiques de la BM.

71 Chapitre VIII, 2. Externalités et environnement, 2.5. Le marché des certificats d émission Le marché des certificats d émission Le Chicago Climate Exchange (CCX) Les certificats CO2 dans l UE La situation suisse (certificats suisses ou à l étranger?)

72 Chapitre VIII, 3. La régulation des marchés financiers 3. La régulation des marchés financiers 3.1. Le système monétaire et financier suisse et sa contribution à la valeur ajoutée 3.2. Les mobiles de la régulation financière 3.3. Dimension de la crise financière 3.4. Les instruments de la régulation financière

73 Chapitre VIII, 3. La régulation des marchés financiers 3.1 Les mobiles de la régulation financière Le secteur financier en Suisse Le secteur financier constitue un important pilier de l économie suisse. Avec environ 6 % des emplois (soit environ personnes), ce secteur réalise près de 12 % de la valeur ajoutée de l économie suisse, sans compter les chiffres d affaires et les revenus indirects. Le secteur financier génère environ 13 % des recettes tirées des impôts des trois niveaux institutionnels sur le revenu et le bénéfice des entreprises. Ces recettes réduisent le fardeau fiscal d autres secteurs et contribuent à la compétitivité de la Suisse en matière fiscale. DFF, Place financière suisse et politique et la matière, Berne, 2009

74 Valeur ajoutée du secteur financier 2010 Source : Association Suisse des Banquiers, SwissBanking, L importance de la place financière suisse, juillet 2011

75 Chapitre VIII, 3. La régulation des marchés financiers 3.1 les mobiles de la régulation financière La valeur ajoutée du système monétaire et financier La fonction d unité de compte est largement assuméé par la Banque nationale Suisse: émission des billets et de la politique monétaire, avec comme mandat principal la stabilité de la monnaie nationale (franc suisse) ; La fonction d intermédiaire dans les échanges est assurée par la BNS (monnaie courante: billets et partiellement pièces) et par les banques commerciales, qui créent la monnaie fiduciaire et gèrent les mouvements de paiements (service postal, banque postale, banques cantonales, banques Raiffeisen, banques régionales). Les banques globales sont surtout engagées dans les mouvements internationaux de paiement ; La fonction de réserve de valeur est l activité de base des banques internationales (wealth management, investment banking). Les banques avec une orientation vers le marché domestique sont importantes pour l épargne, l investissement et les hypothèques.

76 Chapitre VIII, 3. La régulation des marchés financiers 3.1. Les mobiles de la régulation financière Le points forts du secteur financier en Suisse Une banque centrale indépendante (BNS) avec le mandat clair de prioriser la stabilité de la monnaie nationale ; Un engagement politique clair en faveur de l économie de marché avec des taux de change flexibles et la liberté des mouvements de capitaux ; Une législation bancaire et une régulation fortes ; Des règles sévères contre le blanchiment monétaire ; Une politique financière saine sur le plan national et international ; Longue tradition bancaire du point de vue pratique et de la formation ; Moralité élevée des contribuables (impôt anticipé).

77 Les défis du système financier suisse Economie de services hautement spécialisée (les banques et les assurances représentant une part importante du PIB) ; Développement économique vigoureux avec le danger d une surévaluation du franc suisse ; Marché domestique de taille modeste comparativement à l engagement international du système financier suisse. Cela comporte des effets de levier qui conduisent à une surévaluation encore plus marquée ; La Suisse n est pas membre de l Euro, qui est la monnaie du plus grand nombre de ses clients ; Une forte menace «Too big to fail», avec les deux plus grandes banques qui ont une somme des bilans qui dépasse plusieurs fois le PIB suisse ; Pratiques protectionnistes des concurrents de la place financière helvétique à l échelle internationale ; Risque de confusion du risque systémique bancaire et des assurances.

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