MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2014

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1 MAIRIE DE MONTAIGUT SUR SAVE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2014 Le 04 novembre 2014 à 20h30 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 30 octobre 2014, s est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SANCHEZ, Maire. La séance a été publique. Présents : Mmes et Mrs, AZEMA, CARRIERE, CAUMONT, CODINE, ESTEBE, LASPALLES, MERCADAL, MORISSET, PUZIN, ROMANELLO, SENTOURE, VILLABA, ET FERNANDEZ. Procurations : Mme WALKER à Mme VILLALBA Absents : ANDRIEU, GARCIA, SABOT ET LAFLEURANCE Vote du compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2014 à l unanimité Vote du compte rendu du conseil municipal du 02 septembre 2014 à l unanimité. 1/ SIVU RIVAGE Le Maire propose au conseil municipal d intégrer sur la commune une personne provenant du SIVU Rivage. Cet agent effectuerait 28h par semaine. 2/ TAXE D AMENAGMENT Dans le cadre de la pression fiscale qui pèse actuellement de manière très importante sur les collectivités, il est proposé au Conseil Municipal d augmenter le taux de la taxe d aménagement et de la porter à 5% (pour mémoire, elle est à 4%). Vote à l unanimité 3/ HEURES COMPLEMENTAIRE CATEGORIE B Le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires oblige l organe délibérant à fixer les catégories d emplois concernées et autorisées à effectuer des heures supplémentaires. Sont concernés les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de catégorie B, à savoir : o Les rédacteurs 1

2 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise les catégories d emploi ci-dessus nommées à effectuer des heures supplémentaires. 4/ INDEMNITE DE PREFECTURE POUR LES AGENTS STAGIAIRES ET NON TITULAIRES Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu il est possible d accorder aux agents stagiaires et non titulaires de la commune l indemnité d exercice de mission des Préfectures. (Décret du 26/12/ ) La secrétaire de Mairie peut prétendre à cette indemnité. Après délibération, le Conseil Municipal décide d accorder au Secrétaire de Mairie l indemnité d exercice de mission des Préfectures à compter du 01 octobre /DELEGATION D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Annule et remplace la délibération du 22 avril 2014 Le Maire expose que les dispositions du CGCT art L , permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1/ De procéder, dans la limite de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 2/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Montant fixé par le Conseil Municipal = HT 3/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre afférentes. 4/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 5/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 6/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, 7/ De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de

3 8/De créer et modifier les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité. 9/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze années. DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : à Mme Sophie PUZIN et si elle-même est empêchée, à Mr Antoine AZEMA et si lui-même est empêché, à Mr Jean ROMANELLO. Le Maire en réfèrera à chaque prise de décision au conseil municipal. 6/ CORRESPONDANT A LA DEFENSE Le Maire expose à l assemblée Créée en 2001 par le Ministère Délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant à la défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l esprit de défense. Le rôle du correspondant à la défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Au sein de chaque conseil municipal est désigné cet interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Les correspondants à la défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l esprit de défense dans les communes, de l actualité défense le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. A été élu à l unanimité : M. ROMANELLO Jean 7/ AVIS POUR LES MEMBRES EXTERNES DU CCAS Monsieur le Maire propose au conseil municipal afin d émettre un avis sur les quatre membres externes du CCAS : - Mme Danielle FERRIERE - Mme Virginie COSIO - Mme Maryse LETOURMY - M. Jacques FERRIERES Le conseil municipal émet un avis favorable à l unanimité pour ces quatre membres. 3

4 M. CAUMONT veut donner sa démission. Voir son remplacement par M. François CODINE. 8/ REMBOURSEMENT CHEQUES C.E.S.U Dans le cadre de la régie ALAE, la commune a reçu un trop perçu provenant de deux familles. Celles-ci ont réglé leur facture ALAE avec des chèques CESU d un montant supérieur aux sommes dues. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le remboursement de ces sommes aux familles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accorde, à titre exceptionnel, le remboursement des sommes suivantes : -Famille FALIERES : Famille TOULOUZE : / REFUS DE TRANSFERT DE L URBANISME A LA CCSG Le Maire expose au conseil municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l expiration d un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi ALUR. Il est possible aux communes membres de l intercommunalité de s opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes. Le Maire propose aux conseillers d adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de communes de la Save Sur Garonne. 10/ EMPRUNT 2014 Mr le Maire propose de réaliser un prêt à taux fixe de Après analyse en commission budgétaire, le maire propose au conseil municipal de retenir l offre du crédit Agricole. Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé sur l opération susvisée, DELIBERE, 4

5 Pour le financement de ces opérations d investissement, le Maire est invité à réaliser auprès du Crédit Agricole, un emprunt d un montant de dont les caractéristiques sont les suivantes : Durée du prêt 20 ans Périodicité des échéances : Annuelles Taux d intérêt actuariel annuel 3,00% Amortissement Naturel A cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds. Le maire est autorisé à modifier le budget primitif. 11/ INDEMNITE DE CONSEIL POUR LE TRESORIER Monsieur le Maire indique que Madame Christine CADRET Trésorier de GRENADE- CADOURS, a été nommée dans cette fonction, à compter du 1 er juillet D autre part, il rappelle l arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 qui a fixé les conditions d attribution de l indemnité de conseil alloués aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux. Cet arrêté prévoit qu en dehors des prestations de caractère obligatoire résultant de leurs fonctions de comptable, ces fonctionnaires sont autorisés à fournir, aux collectivités et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu à versement d une indemnité dite «indemnité de conseil» qui peut être modulée en fonction des prestations demandées au comptable. L application d un tarif est faite sur la moyenne des dépenses de fonctionnement et d investissement, à l exception de certaines opérations d ordre, afférentes aux trois dernières années. Le calcul applicable pour l indemnité maximum est le suivant : - 3 pour 1000 sur les 7.622,45 premiers euros - 2 pour 1000 sur les ,35 suivants - 1,5 pour 1000 sur les suivants - 1 pour 1000 sur les ,61 suivants pour 1000 sur les ,31 suivants pour 1000 sur les ,02 suivants pour 1000 sur les ,53 suivants sur toutes les sommes excédant ,07. - En aucun cas l indemnité allouée par la commune ne pourra excéder une fois le traitement brut correspondant à l indice majoré

6 Monsieur le Maire précise que l attribution de cette indemnité est valable pendant la durée du mandat du présent conseil, sauf délibération expresse contraire. Ouï cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE - d attribuer à Madame Christine CADRET, Receveur municipal, l indemnité de conseil décrite ci-dessus, au taux maximum, à compter du 1 er JUILLET De prévoir chaque année cette dépense au compte 6225 du budget communal. - Autorise Monsieur le Maire à ordonnancer la dépense. Questions diverses : POOL ROUTIER : Le budget prévisionnel pour 2015 s élèverait à pour les travaux suivant : - Impasse de la Save : o Réfection chaussée/ pose de caniveaux : Chemin Maurous - Chemin de Bel Air : traversée de chaussée - Elagage MAISON DES ASSOCIATIONS : M. Codine propose le rafraîchissement des locaux. Il lui ai demandé d établir une liste des travaux avec une estimation des coûts. Ce sera voté lors du DOB (Débat d Orientation Budgétaire) en REQUETE POUR LA COMMISSION DES BATIMENTS : Deux devis ont été effectués pour les travaux prévus dans la salle de réunion de la mairie : Avant le prochain conseil municipal il est proposé à ses membres d effectuer une visite des locaux communaux. Il faudra voter le projet des commissions lors du prochain conseil. Fin du Conseil Municipal : 23h20. Fait à MONTAIGUT SUR SAVE Le15/12/2014 Le Maire Pierre SANCHEZ 6