DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union Tour de France des experts de la douane. Cayenne 12 avril 2016

Transcription

1 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union Cayenne 12 avril 2016

2 Table Ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU Cayenne 12 avril

3 Table Ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU 1. Les principales évolutions 2. Des outils informatiques adaptés au CDU 3. Comment se préparer au CDU? Cayenne 12 avril

4 1. Les principales évolutions prévues par le CDU Cayenne 12 avril

5 Rappels de calendrier Entrée en vigueur du CDU 30 octobre 2013 Négociations des AD - AE janvier 2014 octobre/novembre 2015 Adoption des AD-AE Publication au JOUE du 29 décembre 2015 Entrée en application du CDU et de ses AD/AE 1er mai 2016 Cayenne 12 avril

6 De nouvelles opportunités en matière d avant dédouanement - La déclaration sommaire d entrée (ENS) : L'introduction du remplissage multiple lors de la complétion de l ENS. La possibilité de déposer une déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire à la place de l'ens. - Le dépôt temporaire : le délai de séjour des marchandises est harmonisé à 90 jours, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cayenne 12 avril

7 Une gestion plus harmonisée des renseignements contraignants - Les délais de délivrance et de validité sont harmonisés pour les RTC et les RCO : 120 jours pour la délivrance ; 3 ans de validité. - Les RCO et RTC délivrés devront désormais être mentionnés dans les déclarations d importation. Cayenne 12 avril

8 Une refonte et une simplification des régimes suspensifs et économiques qui deviennent des «régimes particuliers» Les régimes particuliers comprennent : - le transit ; - les anciens «régimes économiques» regroupés autour de trois fonctions principales : le stockage : entrepôts douaniers et zones franches ; l utilisation spécifique : admission temporaire et destination particulière ; la transformation : perfectionnement actif et perfectionnement passif. Cayenne 12 avril

9 Des évolutions en matière de garantie - Principe d une garantie valable dans plusieurs Étatsmembres ; - Mise en place d une «garantie globale» pour tous les régimes particuliers et le dépôt temporaire, permettant de couvrir plusieurs transactions : Elle sera accordée sous conditions ; Dans certains cas, les opérateurs pourront être autorisés à fournir un montant réduit de garantie globale, ou bénéficier d une dispense de garantie. Cayenne 12 avril

10 D autres simplifications... - De nombreuses simplifications sont en lien avec le statut OEA ou certains critères OEA et seront abordées dans la seconde table ronde. - Parmi ces simplifications, certaines seront déclinées au niveau national, comme le dédouanement centralisé national qui sera mis en place en France dès le 1er mai Cayenne 12 avril

11 2. Comment se préparer au CDU? Cayenne 12 avril

12 Une transition administrative - Une période transitoire de trois ans sera mise en place dès le 1er mai 2016 afin de permettre à toutes les autorisations douanières délivrées sur la base du CDC et des DAC, d être maintenues au 1er mai 2016 et d être progressivement réévaluées jusqu au 1er mai Les dispositions sur la transition juridique sont contenues dans le Titre IX des AD et des AE et à l annexe 90 des AD. Cayenne 12 avril

13 Une transition administrative - Les dispositions sur la transition distinguent, sauf cas particuliers : - Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 et ayant une durée de validité limitée restent valable jusqu à la fin de leur période de validité ou jusqu au 1er mai 2019, la date la plus proche étant retenue ; - Les autorisations délivrées avant le 1er mai 2016 qui n ont pas de durée de validité limitée restent valables jusqu à leur réexamen, qui doit intervenir avant le 1er mai Cayenne 12 avril

14 Une transition administrative - Utilisation des autorisations et des décisions déjà en vigueur au 1er mai 2016 : => Lorsqu une décision ou une autorisation reste valable après le 1er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation ou cette décision est appliquée, à partir du 1er mai 2016, sont celles qui sont prévues dans le CDU et ses AD/AE ; => L annexe 90 de l AD précise les dispositions applicables à chaque type d autorisation (tableau de correspondance). Cayenne 12 avril

15 Une transition administrative - Exemple d une autorisation de transformation sous douane délivrée le 1er avril 2016 : - L autorisation restera valable pendant 3 ans, jusqu au 1er avril 2019 ; - A partir du 1er mai 2016, les conditions dans lesquelles cette autorisation s appliquera sont celles qui seront prévues par le CDU et ses AD/AE pour les autorisations de perfectionnement actif ; - Ce régime sera apuré conformément aux dispositions du CDU et des AD/AE. Cayenne 12 avril

16 Une transition informatique - Le CDU prévoit que des moyens d échange et d information autres qu électroniques pourront être utilisés de manière transitoire, et, selon les cas, jusqu au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes informatiques prévus par le CDU seront opérationnels. - Cette transition informatique doit permettre de préciser quelles règles et procédures s appliqueront jusqu à ce que les systèmes informatiques liés au CDU soient opérationnels. - Les dispositions sur la transition informatique (acte délégué transitoire) ont été adoptées le 18 février Cayenne 12 avril

17 3. Des outils informatiques adaptés au CDU Cayenne 12 avril

18 La dématérialisation devient la règle - Un principe : les échanges et le stockage des informations (déclarations, demandes, décisions, etc.) entre les autorités douanières et entre les opérateurs sont effectués de façon dématérialisée. - Des exigences communes en matière de données sont définies. - Des dérogations très encadrées à ce principe existent. Cayenne 12 avril

19 Impacts du CDU sur les systèmes informatiques - Un groupe de travail a été lancé par la Commission afin d analyser les impacts des évolutions légales sur les systèmes nationaux en termes de développements ou évolutions informatiques (changements sur les données, inter-dépendances entre projets, etc.). - Les résultats de ce groupe de travail seront pris en compte dans : la révision du plan stratégique pluriannuel pour la douane électronique (35 projets) ; la révision du programme de travail CDU (17 projets) ; la transition informatique. Cayenne 12 avril

20 Le MASP : Multi Annual Strategic Plan - Le MASP permet une gestion efficace et cohérente des projets informatiques en fixant un cadre stratégique et des jalons. - Il est révisé chaque année sur la base des conseils des experts des États-membres et des consultations des représentants des opérateurs (Trade Contacts Group). - Les projets peuvent être : centralisés ; hybrides ; nationaux. Cayenne 12 avril

21 Dématérialisation des décisions douanières Le projet «Customs Decisions» - Il recouvre 22 décisions douanières dont le transit, la preuve du statut communautaire, le dépôt temporaire, le dédouanement centralisé, les régimes particuliers, etc. - On distingue les décisions nationales (un État membre) et communautaires (plusieurs États membres). - Pour FR, ces décisions seront intégrées dans l outil SOPRANO qui dématérialise déjà les demandes de régime économique, de RTC et de statut d OEA. Cayenne 12 avril

22 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union Cayenne 12 avril 2016