PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE NERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze, le trois du mois d avril, le Conseil Municipal de la Commune de NERNIER, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Marie-Pierre BERTHIER, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation : 30 mars 2014 PRESENTS : Marie-Pierre BERTHIER,,,, Fabienne GINDRE,,, Edouard TRILLES, Damien VANEY,, Stéphane BADEA SECRETAIRE DE SEANCE : ***************************************************************************************** Madame le Maire préside et ouvre la séance à 20h05 Ordre du jour Nomination d un secrétaire de séance Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal Composition des commissions municipales dont commission d appel d offre Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Nomination d un correspondant défense Désignation des élus pour le C.C.A.S. Indemnités de fonctions des élus Vote des taux d imposition des taxes directes locales pour 2014 Vote de la subvention au C.C.A.S. Questions diverses OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L ) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Celles-ci sont au nombre de 23, mais le maire ne souhaite pas exercer certaines, dont les tarifs de terrasses qui doivent demeurer dans les attributions du conseil municipal. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité, Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les limites d un montant de euros HT ; 3 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

2 5 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges jusqu à euros ; 8 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 9 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 10 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 11 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 12 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, 13 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions ; 14 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre ; 15 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 17 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à par année civile ; 18 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 19 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 20 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES Madame le Maire informe l assemblée que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Madame le Maire rappelle qu elle est Présidente de droit de toutes les commissions communales. Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité,

3 DECIDE de constituer les commissions comme suit : NOM DE LA COMMISSION FINANCES & AFFAIRES GÉNÉRALES ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, VOIRIE ET SÉCURITÉ URBANISME DROIT DES SOLS COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT LOCAL ET TOURISTIQUE PORT ET ACTIVITÉS NAUTIQUES JEUNESSE ANIMATION ASSOCIATIONS COMMUNICATION CULTURE PATRIMOINE SERVICES À LA POPULATION & CONCERTATION COMMISSION DE RÉVISION DES DOCUMENTS D URBANISME MEMBRES vice-président vice-président Stéphane BADEA vice-président Fabienne GINDRE vice-présidente Damien VANEY Stéphane BADEA vice-président Damien VANEY Fabienne GINDRE Edouard TRILLES vice-président Edouard TRILLES Damien VANEY Damien VANEY vice-président vice- Présidente Stéphane BADEA Fabienne GINDRE

4 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS Madame le Maire informe l assemblée que l'article L du code général des collectivités territoriales dispose que chaque commune doit être représentée au sein des comités d administration des divers Syndicats intercommunaux auxquels elle adhère ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner les délégués parmi ses membres ; Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, DESIGNE les représentants qui siègeront au sein des comités d administration comme suit : SIVOM MESSERY NERNIER SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MOISES S.I.E.M. SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE SYANE CHABLAIS LEMAN DEVELOPPEMENT ASSOCIATION TRANSFRONTALIERE DES COMMUNES RIVERAINES DE L AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE A.C.T.R. SYNDICAT MIXTE DES AFFLUENTS DU SUD- OUEST LEMANIQUE SIMASOL SYNDICAT MIXTE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SEDENTARISES ET NON SEDENTARISES DU CHABLAIS SYMAGEV CYNEMA JEUNES Titulaires Edouard TRILLES Marie-Pierre BERTHIER Suppléants Fabienne GINDRE Damien VANEY Titulaires Suppléants Marie-Pierre BERTHIER Fabienne GINDRE Edouard TRILLES Stéphane BADEA

5 MANDAT DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE C.C.B.C. (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAS CHABLAIS) Madame le maire rappelle qu en application de l article L du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l ordre du tableau du Conseil municipal, après qu ont été élus le maire et les adjoints. Monsieur, en raison de sa charge de travail en qualité de 1 er adjoint a présenté sa démission au Président de la C.C.B.C. Il sera donc remplacé par Monsieur, 2 ème adjoint qui accepte d exercer le mandat de conseiller communautaire. OBJET : ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil municipal vote les membres qui siègent au sein de chaque commission communale ; Madame le Maire informe l assemblée que la Commission d Appel d offre dont elle est Présidente de droit est constituée de trois délégués titulaires et trois suppléants désignés par le Conseil municipal parmi leurs membres. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, PROCLAME comme membres de la Commission Appel d Offre : Titulaires Suppléants - - Stéphane BADEA - Fabienne GINDRE Damien VANEY OBJET : DESIGNATION D UN DELEGUE AU CNAS (COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) Madame le Maire informe l assemblée que la commune adhère au CNAS (Comité National d Action Sociale) pour le personnel communal depuis le 1 er janvier Conformément à l article 24 du règlement de fonctionnement de cet organisme, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à la désignation d un délégué représentant le collège des bénéficiaires. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal après avoir délibéré, à l unanimité, DESIGNE M. comme délégué représentant au collège des élus. M. accepte d exercer cette fonction.

6 OBJET : DESIGNATION D UN CORRESPONDANT DÉFENSE Madame le Maire informe l assemblée que le Ministère de la Défense demande que chaque commune désigne au sein de son Conseil municipal un «correspondant défense» dont le rôle consiste à la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense et à développer le lien armée-nation. Madame le Maire propose la candidature de M. Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l unanimité, Désigne M en qualité de correspondant défense. L intéressé accepte d exercer cette fonction. OBJET : ELECTIONS DES MEMBRES DU C.C.A.S. En application des articles R et suivants du code de l action sociale et des familles, Madame le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du C.C.A.S. sont élus par le Conseil municipal. Madame le Maire rappelle qu elle est Présidente de droit du C.C.A.S. et qu elle ne peut être élue sur une liste. Le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d administration du C.C.A.S. est fixé à quatre. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l unanimité ; PROCLAME comme membres du C.C.A.S. : Edouard TRILLES OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l unanimité, et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à l indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L , I, 2e alinéa du CGCT). Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015 Moins de

7 OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l unanimité, et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d adjoint au maire à l indemnité prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L , I, 2e alinéa du CGCT). Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015 Moins de Les crédits suffisants seront prévus au budget communal. OBJET : VOTE DES TAUX D IMPOSITION POUR L ANNEE 2014 Madame le Maire rappelle à l Assemblée qu il y a lieu de procéder au vote des taux d imposition des trois taxes directes locales à savoir. Le 1 adjoint, en charge notamment des finances, précise que le vote concerne les taxes suivantes : la taxe d habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; Il propose de maintenir les taux des taxes identiques à ceux de l année passée. Le budget de la commune est d ores et déjà voté, avec un produit fiscal total conforme à ces taux. CONSIDERANT les différents projets de la Commune; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE de maintenir les taux d imposition comme suit : Taxes Taux 2013 Taux votés pour 2014 Bases d imposition prévisionnelles 2014 Produit correspondant D habitation 11,33 11, Foncière (bâti) 17,90 17, Foncière (non bâti) 43,64 43, Total

8 OBJET : VOTE DE L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AU C.C.A.S. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu il y a lieu de voter l attribution d une subvention au C.C.A.S. Monsieur le 1er adjoint indique que le budget du CCAS est en excédent et que la subvention à attribuer peut être moins importante que celle prévue au budget primitif. L heure est aux économies. Il propose de fixer la subvention annuelle au CCAS à 3000 euros pour le fonctionnement de l année Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide, D ACCORDER au CCAS une subvention de 3 000,00, cette dépense sera imputée au compte 6573, D AUTORISER Madame le Maire à passer les écritures comptables nécessaires. QUESTIONS DIVERSES Madame le Maire relate l accident survenu le 30 mars, route de Messery et qui aurait pu être lourd de conséquences en vies humaines. Cette fois pas de blessés en dehors du conducteur imprudent et très alccolisé. Mme le Maire et Monsieur ont déjà rencontré les riverains concernés par cet accident et se proposent de mettre en œuvre rapidement des actions pour ralentir et sécuriser la circulation à cet endroit (panneaux indicateurs à 30 km/heure et bornes). Un rendez-vous est organisé avec la direction départementale des territoires la semaine suivante. Il est 20h35, la séance est levée par Madame le Maire. Au registre suivent les signatures.