Quel taux pour votre créance en C/C?

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1 astucesetconseils-professionsliberales.be Lettre de conseils fiscaux bimensuels aux professions libérales COMPTE COURANT Jurisprudence récente 23 année - numéro 9 15 janvier 2015 Ne paraît pas entre le 15 juillet et le 15 août Dans ce numéro... Compte courant Quel taux pour votre créance en C/C?... 1 Assurance groupe Une avance plus élevée sur votre assurance groupe?... 2 TVA L assujettissement à la TVA d un administrateur société... 3 Cotisation spéciale de 309 % Les commissions secrètes, selon Michel I er... 4 Planification successorale Un usufruit moderne est «sur mesure» et «à options»... 5 Droits de succession Des droits à payer en cas de «retour»?... 6 Placements Opter pour les actions belges à dividende élevé?... 7 Finances Encore 119 millions d euros qui «dorment»?... 8 Droits d enregistrement La durée de cette obligation d habitation... 8 Votre lettre de conseils en ligne Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-professionsliberales.be Quel taux pour votre créance en C/C? Le taux d intérêt que vous pouvez demander sur votre créance en C/C fait souvent l objet de discussions. Qu en a dit un juge le ? Voyons voir Rejet des intérêts sur une créance en compte courant. Un titulaire de profession libérale a fait passer son cabinet en SPRL et en a comptabilisé le prix de vente comme une créance au crédit de son compte courant. En 2007 et 2008, la SPRL lui a payé 12 % d intérêt sur celle-ci, à savoir le taux légal en matière d arriérés de paiement. Son contrôleur a toutefois rejeté en partie la déduction de ces intérêts au motif que le taux était supérieur au taux du marché (art. 55 CIR 92). Il se réfère à cet égard à un taux de référence publié par la Banque nationale (BNB), majoré de 2,5 % et parvient ainsi à 7,95 % pour 2007 et 8,20 % pour Qu en a pensé le juge? Que ni le titulaire de profession libérale ni le fisc ne justifiaient pourquoi leur taux d intérêt serait égal au taux du marché. D après lui, celui-ci correspond au taux d intérêt pour calculer l avantage imposable pour un prêt sans intérêt (intérêts fictifs sur C/C débiteur), soit 10,4 % pour 2007 et 11,2 % pour 2008 (Trib. Mons, ). Bonne nouvelle? Oui et non. Ce même tribunal a jadis déjà statué en ce sens (Trib. Mons, ), mais le fisc n est pas d accord avec ce point de vue (QP n 240, et n 151, ), ainsi d ailleurs que certains autres juges (p.ex. Anvers, ). Quel taux pouvez-vous vous-même demander? N appliquez pas comme cela le taux des intérêts fictifs sur C/C débiteur. Demandez plutôt à votre banque des offres pour un prêt similaire. Il s agira en principe d un crédit d investissement auquel s appliquera, selon la durée et les garanties, un taux de 3 % à 6 %. Il est aussi défendable de retenir le taux d intérêt moyen applicable aux crédits en compte courant accordés aux sociétés non financières, tel que publié chaque mois sur le site Web de la Banque nationale (BNB). Pour 2014, celui-ci s élève à ± 5,45 %. Conseil 1. Majorez ce taux de 1 % à 2 % car comme chef d entreprise, vous présentez moins de garanties (donc plus de risques) qu une banque. Conseil 2. Si vous parvenez à démontrer que votre créance en C/C est plutôt comparable à un crédit de caisse, un taux d intérêt plus élevé, p.ex. 9 % à 10 %, est envisageable (Trib. Gand, ). Même si, pour le juge, le taux du marché correspond au taux d intérêt pour calculer l avantage imposable pour un prêt sans intérêt, mieux vaut baser votre taux sur des offres pour un crédit d investissement comparable. Bureau de Depot 2800 Mechelen Mail - P

2 ASSURANCE GROUPE Nouvelle législation Une avance plus élevée sur votre assurance groupe? Les règles en matière de pension extralégale ont légèrement changé depuis le Quel impact cela a-t-il sur l avance que vous pouvez prélever sur votre capital de pension pour acheter, construire ou transformer un immeuble? Avance sur votre assurance groupe Immeuble. Comme vous le savez, vous pouvez déjà prélever une avance sur le capital de pension extralégale que vous avez déjà constitué via votre assurance groupe. Cette avance doit toutefois être affectée à l achat, la construction ou la trans formation d un immeuble (sis dans l EEE). Conseil 1. Il ne doit pas nécessairement s agir de votre (première) habitation. Une résidence secondaire, un garage, un terrain à bâtir, peuvent aussi entrer en ligne de compte. Conseil 2. Vous pouvez même prélever une avance pour rembourser anticipativement un emprunt hypothécaire, ce qui peut parfois être plus avantageux que de continuer à le rembourser de manière échelonnée. Attention! Il doit toutefois s agir d un immeuble qui vous rapporte des revenus imposables. Vous devez donc en être propriétaire, usufruitier, emphytéote ou superficiaire. Vous ne pouvez pas le faire si vous n êtes que le nu-propriétaire. Combien pouvez-vous prélever? Vous pouviez jusqu à présent considérer que vous pouviez prélever ± 60 % de votre réserve. Votre assureur tient en effet compte des frais de rachat (pouvant atteindre 5 %), des cotisations sociales (3,55 % de cotisation INAMI et 2 % de cotisation de solidarité) et de l impôt (33,31 % maximum, additionnels communaux compris) pour calculer l avance. Exemple. Vous avez déjà constitué une réserve de et voulez prélever une avance maximum. Celle-ci se calcule comme suit : % - 5,55 % - 33,31 % = En résumé, vous pouvez prélever une avance de , soit environ 60 %, sur votre réserve. Un acompte désormais plus élevé? Modification de la législation sur les pensions. Depuis le 1 er janvier 2015, vous ne pouvez plus demander le paiement de votre capital de pension avant 60 ans. Même si vous renoncez à votre mandat de gérant ou d admi nistra teur de votre société avant 60 ans, vous ne pouvez plus «racheter» anticipativement votre assurance groupe. Conseil. Ceci implique aussi que vous paierez maximum 20 % d impôts sur votre capital de pension. C est en effet le taux applicable en cas de versement de votre assurance groupe à 60 ans. Un impact sur votre avance? À la suite de cette modification, vous pourrez aussi prélever une avance plus élevée sur votre assurance groupe. Comme vous ne pouvez plus demander le paiement de votre capital de pension avant 60 ans, celui-ci sera imposé à maximum 20 %. Conseil. Votre assureur pourra dès lors aussi tenir compte d un impôt moindre, à savoir 20,19 % au lieu de 33,31 % (additionnels communaux compris), pour le calcul de l avance maximum. Exemple. Nous partons à nouveau d une réserve de dont vous souhaitez prélever un acompte maximum. Compte tenu de 5 % de frais de rachat, de 5,55 % de cotisations sociales (3,55 % + 2 %) et de 20,19 % de précompte professionnel, votre avance maximum s élèvera à : % - 5,55 % - 20,19 % = DONC Vous pouvez désormais prélever une avance de , soit environ 71 %, sur votre réserve de Cela représente donc une hausse de Depuis le , vous ne pouvez plus demander le paiement de votre capital de pension avant 60 ans et ne paierez donc plus que max. 20 % d impôts (au lieu de 33 %). Conséquence : vous pouvez désormais prélever une avance de ± 70 % (au lieu de ± 60 %) de la réserve que vous avez déjà constituée

3 TVA L assujettissement à la TVA d un administrateur société Si votre société est mandataire (gérant/administrateur) d une autre société, ses rétributions sont d office assujetties à la TVA. Cela change-t-il à vrai dire quelque chose? Pour qui et à partir de quand? Avec ou sans application de la TVA? Un mandataire personne physique. Là, c est d office sans. Gérant ou administrateur de la société, vous en êtes un «organe», en quelque sorte un subordonné, estime le fisc, et vos rétributions ne sont dès lors pas soumises à la TVA. De même pour une société? Non, cette théorie de l organe ne lui est pas applicable et donc, toute société qui est administrateur ou gérant d une autre société est par définition assujettie à la TVA et doit facturer les rétributions de son mandat avec application de la TVA. En pratique, il existait une tolérance du fisc, à savoir qu une société pouvait choisir si elle les facturait avec application de la TVA ou pas, mais... Fin de la tolérance! Cela a été décidé voici peu sur les instances de l Europe. Les sociétés seront donc tenues de facturer les rétributions de leurs mandats de gestion avec application de la TVA. Conseil. Pas de changement pour les personnes physiques exerçant un tel mandat : elles n étaient pas soumises à la TVA et cela ne change pas. À partir de...? La décision du fisc précise qu elle entrait en vigueur le 1 er janvier 2015, mais il a été décidé in extremis d accorder une année de délai supplémentaire. L assujettissement à la TVA des administrateurs sociétés n entrera donc en vigueur que le 1 er janvier Ce qui change, en pratique Votre société facturait déjà avec application de la TVA? Elle doit alors continuer à le faire. Rien ne change donc à ce niveau et pas davantage pour son droit à récupérer ses TVA. Vite dénicher des conseils... les imprimer... les appliquer... astucesetconseils-professionsliberales.be Conseil. Dans bien des cas, rien ne va changer. La plupart des sociétés sont en effet assujetties à la TVA du fait de leurs autres activités et facturaient déjà les rétributions de leurs mandats de gestion avec application de la TVA pour ne pas limiter leur droit à récupérer leurs TVA. Votre société ne le faisait pas déjà? Sans doute est-elle alors non assujettie à la TVA (société de patrimoine p.ex.). Elle y sera alors assujettie à partir du 1 er janvier Conseil 1. Si vous voulez absolument l éviter, il vous suffit de mettre fin au mandat et/ou de faire exercer ce mandat à titre gratuit. Conseil 2. Si le chiffre d affaires total du mandat reste sous les par an, la société peut se rabattre sur le «régime des petites entreprises» et ne doit alors, d office, pas compter de TVA. Et pour la société administrée? Elle est assujettie à la TVA. Aucun problème alors : si elle prouve que des prestations effectives ont été fournies en contrepartie, elle peut en principe récupérer la TVA relative aux rétributions facturées dans sa déclaration TVA. Elle ne l est pas. Là, elle ne peut bien sûr pas récupérer la TVA relative aux rétributions facturées : elle ne dépose pas de déclarations TVA et n a pas le droit de récupérer les TVA qu elle paie. Conseil 1. En principe, elle peut déduire cette TVA non récupérable dans ses frais professionnels. Conseil 2. Elle peut envisager de constituer une «unité TVA» avec la société administratrice ou gérante. Les membres d une telle unité ne doivent en effet pas se compter de TVA, ce qui évite ce problème de TVA non récupérable. En pratique, la plupart de ces rétributions étaient déjà facturées avec application de la TVA pour ne pas limiter le droit à récupérer la TVA. Là, rien ne change. De même pour la société administrée, sauf si celle-ci n est pas assujettie à la TVA. Là, il y a pour elle un surcoût, à moins de constituer une «unité TVA»

4 COTISATION SPÉCIALE DE 309 % Nouvelle législation Les commissions secrètes, selon Michel I er La déclaration du gouvernement Michel I er fait état de son intention de réformer drastiquement la redoutée cotisation sur commissions secrètes de 309 %. Dans quel sens iraient au juste les changements? Le régime existant À 309 %. Depuis que le fisc a décidé, voici quelques années, d appliquer effectivement la cotisation sur commissions secrètes aux sociétés dont les dirigeants n ont pas déclaré correctement tous leurs avantages de toute nature, cette sanction a été source de pas mal d agitation. De la souplesse... Après des protestations persistantes, la loi a été assouplie en 2013 et le fisc a aussi annoncé que même ces règles assouplies ne seraient pas trop strictement appliquées. D après ses «instructions», la cotisation de 309 % doit être une mesure exceptionnelle, uniquement applicable s il n est plus possible d imposer l avantage chez le dirigeant qui en a bénéficié.... mais de l incertitude aussi. Cette application «de facto» souple pouvait poser problème dans les cas aboutissant en justice, vu que les juges sont tenus d appliquer strictement la loi, sans (pouvoir) tenir compte de cette souplesse administrative. Le régime qui pourrait voir le jour La souplesse inscrite dans la loi! Dans le nouveau régime, la tolérance administrative serait reprise dans la loi, ce qui mettrait fin à l incertitude. La cotisation sur commissions secrètes ne pourrait dès lors plus s appliquer s il est encore possible d imposer l avantage chez son bénéficiaire. Attention! Si le fisc constate qu un avantage n a pas été déclaré et qu il rectifie cela, il pourrait y ajouter une amende. Aucune sanction de prévue, par contre, si la régularisation est spontanée. Plus pour une «fiche oubliée». Le fisc ne pourrait plus appliquer non plus la cotisation si des avantages n ont pas été mentionnés, à tort, sur une fiche de rémunération, comme la loi le permet encore actuellement. Attention! Là aussi, une amende pourrait venir sanctionner le non-respect de cette obligation. De 309 % à 103 %! La principale modification, toutefois, serait la forte baisse du taux de la cotisation : de 300 % à 100 % «seulement» (+ 3 % de contribution de crise). Une imposition de 103 % suffit, estime le nouveau gouvernement, à réparer la perte de l impôt des personnes physiques relatif à un avantage non déclaré. Si le bénéficiaire de l avantage est une autre société, le taux ne serait même que de 51,5 % (contribution de crise incluse). Bon à savoir. Dans le nouveau régime aussi, la cotisation sur commissions secrètes resterait déductible à titre de frais professionnels, alors que les impôts sur les revenus ne sont sinon pas déductibles en principe. Des frais «mixtes». Le fisc accepte déjà que des frais de restaurant ne puissent pas être soumis à la cotisation sur commissions secrètes. Le gouvernement veut aussi l inscrire en toutes lettres dans la loi. De même pour d autres petits frais qui ont aussi un tel caractère «mixte», tels que le petit matériel de bureau. Attention! Le fisc pourra toujours rejeter la déduction fiscale de ces frais si vous ne pouvez lui en prouver le caractère professionnel. Applicable à partir de...? L intention était de faire entrer les nouvelles règles en vigueur au 1 er janvier 2015, mais il est aussi prévu de les appliquer à tous les litiges pendants. Le gouvernement veut abaisser la cotisation sur commissions secrètes de 309 % à 103 %. Pour éviter les discussions, il veut en outre inscrire dans la loi la restriction du recours à cette sanction dans la seule hypothèse où le fisc ne peut plus imposer l avantage chez son bénéficiaire

5 PLANIFICATION SUCCESSORALE Un usufruit moderne est «sur mesure» et «à options» Des parents qui donnent un portefeuille de placements s en réservent souvent l usufruit, de façon à en retirer encore un revenu. En pratique, cela pose toutefois nombre de problèmes. Comment les résoudre, simplement? Sous réserve d usufruit Planifier sa succession. La donation avec réserve d usufruit est une technique populaire de planification successorale, p.ex. pour un portefeuille de placements. Les parents continuent à en recueillir les «fruits» (intérêts et dividendes) et, à leur décès, les enfants en deviennent les pleins propriétaires sans payer 1 de droits de succession. Attention! Il est unanimement admis qu une donation avec réserve d usufruit nécessite un acte notarié : il faut donc passer par un notaire belge ou néerlandais. Et s il n y a pas de «fruits»? Assortir la donation d un portefeuille de placements d une réserve d usufruit, cela ne représente souvent pas grandchose, vu que nombre de portefeuilles se composent (souvent pour des raisons fiscales) de produits de placement qui génèrent une plus-value, mais pas de dividendes et d intérêts : p.ex. les fonds de capitalisation, nombre de «produits structurés» ou les obligations vendues avant leur échéance, juste avant la date de leur coupon. Un usufruit à options Définir l investissement? En pratique, on tente parfois de résoudre ce problème en prévoyant expressément dans l acte de donation que du vivant des usufruitiers, il ne sera possible d investir que dans des produits qui donnent précisément des «fruits» : p.ex. uniquement des obligations de qualité (rating minimum BBB). Conseil. Rien à y redire sur le plan juridique, car cela ne va pas à l encontre du principe «ce qui est donné, est donné». La charge ainsi imposée indique seulement comment il faut investir. Avec l inconvénient, bien sûr, d un corset qui rend très difficile l optimisation fiscale et l exploitation des conditions de marché. Mieux définir l usufruit! Une solution simple et excellente, encore trop peu mise en pratique, consiste à bien définir l usufruit, ce qui peut tout autant se faire sur le plan juridique et fiscal. Il s agit d indiquer clairement dans l acte de donation le contenu exact de l usufruit. Vous n indiquez donc pas qu il porte sur les fruits classiques d un portefeuille (les intérêts et les dividendes), mais le définissez d une autre façon. Exemple. Vous indiquez dans l acte de donation que l usufruit porte sur les intérêts et dividendes, mais aussi sur la plus-value par année calendrier (la différence de valeur du portefeuille entre le et le 31.12). Vous pourriez même dire que les fruits sont les intérêts et les dividendes pour les produits distribuant un coupon et la plus-value pour les produits qui n en distribuent pas. Un usufruit à options. Si ces fruits annuels sont ce qui importe vraiment à l usufruitier, la meilleure solution serait peut-être de lui permettre de choisir p.ex. par année calendrier entre a) tous les intérêts et dividendes, b) la plus-value du portefeuille entre le et le ou c) un rendement minimum de p.ex. 3 %. Avec un usufruit assorti de telles options, vous pouvez choisir chaque année ce qui vous convient le mieux. Pour aller plus loin Vous trouvez un modèle pour un tel usufruit à options sur annexe code PC Si vous donnez un portefeuille de titres avec réserve d usufruit, vous éviterez bien des problèmes pratiques en laissant le choix à l usufruitier, p.ex. par année calendrier, entre a) tous les intérêts et dividendes, b) la plus-value du portefeuille entre le et le ou c) un rendement minimum de p.ex. 3 %

6 DROITS DE SUCCESSION Nouvelle législation Des droits à payer en cas de «retour»? Si vous donnez des biens à un enfant et qu il décède avant vous, les biens donnés vous reviennent dans certains cas. En ayant des droits de succession à payer? Qu en est-il au juste dans les trois régions à ce propos? Le retour légal Le principe. En gros, le voici. Si vous donnez des biens à votre fils p.ex. et qu il décède avant vous sans avoir eu lui-même d enfant, les biens donnés vous reviennent (art. 747 C. civ.). En Wallonie. Un retour légal échappe ici aux droits de succession à certaines conditions (décret programme du 18 décembre 2008). La donation doit avoir été faite dans les cinq ans avant le décès du donataire, elle doit avoir été enregistrée (ou au moins été obligatoirement enregistrable) à la date du décès et les biens donnés, ou leur contrevaleur s ils ont été aliénés, doivent encore être présents dans la succession du donataire. À Bruxelles. Il n y existe pas (encore) de disposition similaire et donc, un retour légal est passible des droits de succession en toutes circonstances. En Flandre. Depuis peu, le retour légal des biens donnés peut aussi intervenir sans droits de succession à payer, aux conditions suivantes : vous devez avoir donné les biens à votre fils avant son décès, ces biens doivent être présents «en nature» dans sa succession (ou, s il les a aliénés, une créance doit encore être présente dans sa succes sion) et il ne peut avoir d enfant. Cette exemption s applique depuis le 24 janvier Attention! Il faut explicitement demander l application de cette exemption dans la déclaration de succession. Conseil 1. L exemption peut s appliquer à une donation notariée belge comme étrangère, ainsi qu à un don manuel ou bancaire ou une donation «indirecte» (remise d une dette p.ex.). Conseil 2. Il n y a pas non plus de droits de donation à payer. Le retour conventionnel Le principe. Vous pouvez aussi stipuler dans l acte de donation que les biens donnés vous reviendront si votre fils décède avant vous (art. 951 C. civ.). Des droits de succession? Avec une telle clause, les biens donnés reviennent d office à leur donateur sans droits de succession à acquitter. Il en était du reste déjà ainsi avant les modifications législatives intervenues au sujet du retour légal et il en est ainsi aussi bien en Wallonie et à Bruxelles qu en Flandre. Toujours utile? Oui! Avec un retour conventionnel, les biens donnés ne doivent plus être présents en nature dans la succession de votre fils pour que leur retour puisse se faire. Le conjoint de votre fils n a pas non plus d usufruit sur les biens donnés, alors que c est le cas avec le retour légal. Conseil 1. Avec un retour conventionnel, vous pouvez aussi récupérer les biens donnés si votre fils a lui-même des enfants. Ainsi, vous mettez votre (ex-)belle-fille totalement hors jeu. Conseil 2. Un retour conventionnel peut s appliquer à l égard de tous les héritiers éventuels, alors que le retour légal ne peut jouer qu entre des parents et grands-parents et des enfants et petits-enfants. Conseil 3. Un retour conventionnel peut aussi être «optionnel», ce qui signifie que vous pouvez encore choisir de lui faire sortir ses effets ou pas. Voilà qui peut avoir son importance dans le cadre d une planification successorale. À certaines conditions, la Wallonie et la Flandre n imposent plus un «retour légal» de biens donnés aux droits de succession. Bruxelles le fait par contre encore. Une clause de retour conventionnel, qui n est d office pas passible des droits de succession, conserve toute son utilité dans les trois régions

7 PLACEMENTS - ACTIONS Actualité Opter pour les actions belges à dividende élevé? Un placement en actions belges offre l avantage de ne payer qu une seule fois le Pr M. En outre, il est possible de suivre aisément ces actions dans les journaux. Lesquelles offrent actuellement un bon rendement? Investir en actions belges? Pourquoi des actions? Car avec la faiblesse des taux d intérêt, de plus en plus d investisseurs recherchent des alternatives qu ils ne trouvent plus dans des titres à rendement fixe. Seules les actions et certaines sicafi offrent encore des rendements corrects. Le rendement dividendaire moyen de l indice Euro Stoxx 600 dépasse p.ex. toujours les 3 %. Une différence de quelques 2 % par rapport au taux belge à dix ans. Cela en vaut donc la peine, surtout vu que les taux resteront sans doute bas tout un temps encore. Sûr? La plupart des entreprises européennes ont bien digéré la crise. Le degré d endettement a baissé, passant de 58 % en 2008 à 35 % aujourd hui. Dans le même temps, la trésorerie déposée sur les comptes d épargne des entreprises de l indice MSCI Europe a augmenté à un niveau record : plus de 800 milliards d euros. Et avec milliards d euros, les 500 plus grandes entreprises européennes génèrent un cash-flow libre jamais atteint. Pourquoi belges? L économie belge a fait partie des meilleures d Europe ces dernières années. Le pays a mieux digéré la crise que ses voisins Français et Néerlandais, même si les chiffres de croissance restent pour l instant modestes. À Bruxelles, l indice Bel-20 cote à 15,8 fois le bénéfice attendu pour 2014 et 13,7 fois celui attendu pour Ces valorisations ne sont pas exagérément élevées. En outre, le rendement dividendaire se situe à 3,4 % (2,55 % net), soit nettement au-delà du taux d environ 1,25 % des emprunts d État. Le rendement? Les investisseurs sont gâtés. Le paiement d un dividende est le plus souvent un signe de bonne santé financière. La direction a confiance en l avenir et en sa capacité à continuer à financer le développement de l entreprise, et elle tient alors aussi compte des actionnaires en les gratifiant d un dividende. Attention! Ne voyez pas seulement le montant en euros du dividende distribué. Une entreprise peut en effet distribuer un gros dividende exprimé en euros, mais dont le rendement est néanmoins décevant. Le rendement d un dividende, c est le rapport entre le montant de ce dividende et le prix payé pour l action qui le produit. Ne vous focalisez pas sur le montant du dividende, mais surtout sur son rendement. Quel rendement? Voici une petite liste d actions belges que les analystes mettent sur leur liste d achat et dont le dividende offre un beau rendement. Un rendement plus élevé que, mettons, un emprunt d État à dix ans. Action Rendement brut Bekaert 3,31 % EVS 6,87 % Immobel 5,71 % Moury Construct 3,68 % Solvac 3,90 % Solvay 2,92 % Ter Beke 4,21 % Des actions étrangères? Naturellement, pas mal offrent aussi de beaux rendements, mais qui sont imposés deux fois. Pour l action Suez p.ex., vous payez d abord 25 % de retenue à la source française (Pr M), puis 25 % de Pr M belge. Il est possible de récupérer une partie de l impôt français au prix d une certaine paperasserie. Des actions belges offrent actuellement un beau coupon et un rendement net clairement supérieur au coupon des emprunts d État. Comme toujours avec des actions individuelles, veillez à une bonne diversification du risque encouru

8 COLOPHON Rédacteur en chef : D. Crahay Responsable d édition : P. Poismans Collaborateurs : J. Adriaens gestionnaire de patrimoine indépendant W. Annerel conseiller financier T. Collet juriste fiscaliste M. Convents Convents & Partners E. Cuyckens courtier d assurances G. Henin SBB Experts comptables & Conseillers D. Lambrecht avocat H. Malfliet professional banker N. Michiels avocat M. Schrevens avocat Éditeur responsable : G. Glorieux Veldstraat Boutersem Pour aller plus loin Modèles, tableaux, jugements, etc. astucesetconseils-professionsliberales. be/annexe Une édition de : Tiensesteenweg Louvain RPM Louvain Abonnements : Tél. : 016/ Fax : 016/ abonnements@indicator.be Votre lettre de conseils en ligne : astucesetconseilsprofessionsliberales.be est une marque déposée. FINANCES Encore 119 millions d euros qui «dorment»? Comptes dormants. Il s agit des comptes à vue, des comptes d épargne et des comptes-titres sur lesquels plus aucune opération n a été effectuée et plus aucun contact n a été pris avec la banque depuis au moins cinq ans. Ces cinq années écoulées, la banque doit tenter de rechercher le propriétaire du compte pendant un an. En cas d échec, elle doit en transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le propriétaire (ou ses héritiers) dispose(nt) alors d un délai de 30 ans pour récupérer les fonds. Passé ce délai, ces derniers sont définitivement acquis à l État. Actuellement, plus de 119 millions d euros sont à la CDC Une recherche rapide? Le plus rapide pour retrouver un compte dormant, c est de naviguer sur et de cliquer sur «MyMinfin». Vous devez simplement disposer de votre carte d identité électronique ou de votre «token», comme pour déposer votre déclaration fiscale via Tax-on-web. Vous pouvez aussi faire une demande par écrit (les coordonnées sont sur le site) ou vous rendre à la banque. Attention! Si les fonds présents sur le compte sont inférieurs à 20, la banque ne doit pas effectuer de recherche, l argent est simplement transféré à la CDC et vous n y avez plus droit. Pour rechercher rapidement des comptes dormants, surfez sur puis accédez à «MyMinfin» via votre carte d identité électronique ou votre «token». DROITS D ENREGISTREMENT La durée de cette obligation d habitation À l achat d un bien immobilier? Oui. Vous payez en principe 12,5 % ou 10 % de droits d enregistrement à cette occasion, sauf si vous pouvez bénéficier d un régime préférentiel, ce qui requiert en général, notamment, que vous occupiez l habitation dans un certain délai et pour une période minimum. Or ce délai, cette période ne sont pas toujours les mêmes! Pour le taux réduit? Comme vous le savez, les habitations à faible RC peuvent s acheter, en Wallonie et en Flandre, en payant bien moins de droits d enregistrement sur la totalité de leur prix. Mais leur acheteur doit les occuper dans les trois ans qui suivent et pour trois ans au moins. L exonération ou l abattement. C est une réduction d impôt qui consiste à ne pas payer de droits d enregistrement sur une partie du prix d achat. À Bruxelles, il faut pour cela occuper l habitation dans les deux ans et y rester effectivement cinq ans. En Flandre, il faut aussi l occuper dans les deux ans, mais il n est pas précisé durant combien de temps cela doit au moins perdurer. Le temps qui vous est laissé pour habiter votre immeuble dépend du régime dérogatoire dont vous bénéficiez. Parfois, vous devez déjà l avoir fait dans les deux ans, parfois c est dans les trois ans! Aucune partie de la présente lettre ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit, sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.