Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel :

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS POUR L INSTALLATION D UNE PISCINE Coordonnées du propriétaire Nom et prénom du propriétaire (incluant les copropriétaires) : Adresse civique : Numéro de téléphone : Courriel : Numéro de matricule : Adresse civique : Désignation cadastrale du terrain (numéro de lot) : Superficie du terrain : m 2 Description du terrain Travaux Travaux exécutés par (propriétaire, entrepreneur, etc.) : Coordonnées : Nom : Adresse : Téléphone : No de license R.B.Q. : No de license N.E.Q. Valeur des travaux (incluant la main d œuvre) : Date prévue du début des travaux : Date prévue de fin des travaux : Description de la piscine Volume de la piscine (litre ou gallon) : Type de piscine (creusée, hors terre, etc.) : La hauteur de la piscine lorsque celle-ci est hors-terre : m Type de paroi (rigide, gonflable, etc ) : Diamètre ou dimension de la piscine : m La superficie occupée par la piscine sur le terrain : (m 2 ) La localisation, la hauteur, les matériaux et le mode de verrouillage de la clôture : 1

2 Bâtiments accessoires projetés ou déjà existants sur le terrain Nombre de bâtiment accessoire déjà existants sur le terrain : Dimensions des bâtiments accessoires déjà existant sur le terrain Dimension du bâtiment accessoire No. 1 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 1 : m 2 Dimension du bâtiment accessoire No. 2 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 2 : m 2 Dimension du bâtiment accessoire No. 3 : mètres X mètres Superficie du bâtiment accessoire No. 3 : m 2 Dimension de la piscine : Superficie de la piscine : m 2 Calcul du coefficient d occupation du sol Vous devez calculer le coefficient d occupation du sol (COS) des bâtiments accessoires en utilisant la formule ci-dessous (toutes les mesures doivent être en système métrique). COS =((Superficie du bâtiment accessoire No. 1 + Superficie du bâtiment accessoire No. 2 + Superficie du bâtiment accessoire No. 3 + Superficie de la piscine + Superficie de la piscine) *100)/ Superficie du terrain COS des bâtiments accessoires = % Plan d implantation Vous pouvez dessiner vous-même votre propre plan d implantation à l échelle en prenant soin d inscrire : La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain Les marges (avant, arrière. latérale droite, latérale gauche, en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous.) ; Indiquer sur votre plan la localisation et les distances avec la piscine projetée des installations et des éléments suivants : - La fosse septique ; - Le champ d épuration ; - Les bâtiments présents sur le terrain ; - Le puits d eau potable ; - La ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d eau ou lac s il y a lieu ; - La limite de la zone inondable et de la zone à risque de mouvement de terrain s il y a lieu. Distance entre la piscine et la résidence : m Distance entre la piscine et le bâtiment accessoire No 1 : m Distance entre la piscine et le bâtiment accessoire No 2 : m Distance entre la piscine et le bâtiment accessoire No 3 : m 2

3 Distance entre la piscine et la limite avant du terrain : m Distance entre la piscine et la limite arrière du terrain : m Distance entre la piscine et la limite latérale droite du terrain : m Distance entre la piscine et la limite latérale gauche du terrain : m Distance entre la piscine et la fosse septique Distance entre la piscine et le champ d épuration Filtre oui non Thermopompe oui non Distance entre la piscine et le filtre : m Distance entre la piscine et la thermopompe : m Accès à la piscine Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement ; Toute piscine et toute installation accessoire à la piscine ne doivent pas être situées sous une ligne ou un fil électrique ; Signé le : 3

4 Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) Extrait du règlement de zonage numéro Dispositions générales Aux fins du présent règlement, une piscine constitue un usage complémentaire à tout bâtiment. Lorsque celle-ci est située à l'intérieur du bâtiment principal, elle est considérée comme partie intégrante du bâtiment principal. Les conditions suivantes s appliquent : Les piscines extérieures, barboteuses et accessoires rattachés à celles-ci sont assujettis aux dispositions du présent règlement concernant les usages permis dans les marges et les cours ; Toute piscine doit être installée ou construite sur le même emplacement que l'usage principal auquel elle se réfère ; Il est interdit de construire ou d'installer plus d'une (1) piscine sur un même terrain ; Toute piscine et toute installation accessoire à la piscine ne doivent pas être situées sous une ligne ou un fil électrique ; Toute piscine doit être entretenue de façon à ce que l eau ne constitue pas une nuisance, tant olfactive qu hygiénique. Implantation Toute piscine doit être installée ou construite à plus de : 1,5 m (5 pieds) de toute limite de propriété ainsi que de tout bâtiment ou tout autre usage complémentaire ; Trois (3) mètres (10 pieds) d une installation septique lorsque la localisation de l installation septique est connue de la Municipalité. Superficie d'occupation du sol La superficie totale de la piscine additionnée à la superficie totale des bâtiments accessoires ne peut excéder ces pourcentages de la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés : TABLEAU 20 : Piscine - Superficie Superficie d occupation du sol d occupation du sol selon la zone Zone R, RV, RM1, RM2, V1, V2, V3, A1, A2, 7 % AT, CON, FV REC 10 % Toute installation accessoire à la piscine doit respecter les énoncés suivants : Le système de filtration d'une piscine hors terre doit être situé à au moins deux (2) mètres (6,5 pieds) de la piscine à moins qu'il ne soit installé en dessous d'une promenade ou une plate-forme adjacente à la piscine ; Tout appareil servant à la filtration de l'eau de la piscine doit être situé à l'intérieur d'un bâtiment ou être localisé sur le terrain de façon à émettre un maximum de quarante-cinq (45) dba mesuré aux limites du terrain ; 4

5 Tout appareil lié au fonctionnement de la piscine doit être installé à plus d un (1) mètre (3,2 pieds) de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de la clôture. Nonobstant cette disposition, peut être situé à moins d un (1) mètre (3,2 pieds) de la piscine ou de l enceinte tout appareil lorsqu il est installé : - À l intérieur d une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l article suivant ; - Sous une structure qui empêche l accès à la piscine à partir de l appareil ; - Dans une remise. Les conduits reliant l appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l enceinte ; Les promenades et/ou les plates-formes surélevées adjacentes à la piscine doivent être situées à plus de 1,5 mètre (5 pieds) de toute limite de propriété ; Une piscine hors terre ne doit pas être munie d'un tremplin ; Une piscine creusée ne peut être munie d'un tremplin dans la partie profonde que si ce tremplin a une hauteur maximale d'un (1) mètre (3,2 pieds) de la surface de l'eau et que la profondeur de la piscine atteint trois (3) mètres (9,9 pieds) ; Une piscine creusée doit être munie d'un câble flottant indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde. Normes de sécurité Tout propriétaire ou tout locataire d'un immeuble où se trouve une piscine, que cette piscine soit privée ou semi-privée, doit se conformer aux normes de sécurité suivantes : Une piscine doit être entourée d une enceinte (clôture ou mur) d une hauteur minimale de 1,2 mètre (3,9 pieds) du niveau du sol. Cette enceinte doit être située à au moins un (1) mètre (3,2 pieds) des rebords de la piscine ; L enceinte doit être munie d'un mécanisme de verrouillage ; Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement ; L enceinte ne doit pas comporter d'ouvertures pouvant laisser passer un objet sphérique dont le diamètre est de dix (10) centimètres (3,9 pouces) ou plus ; L enceinte ne doit pas comporter d élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l escalade ; Aux fins de la présente section, un talus, une haie ou une rangée d'arbres ne constitue pas une enceinte ; Toute installation destinée à donner ou empêcher l accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. Piscines creusées Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d une échelle ou d un escalier permettant d entrer dans l eau et d en sortir. Piscines hors-terre Toute piscine hors-terre doit respecter les dispositions suivantes : 5

6 Les parois d une piscine hors terre constituent l enceinte si celles-ci ont une hauteur inimale de 1,2 mètre (3,9 pieds) ; Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d au moins 1,2 mètre (3,9 pieds) en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre (4,5pieds) ou plus n a pas à être entourée d une enceinte lorsque l accès à la piscine s effectue de l une ou l autre des façons suivantes : o Au moyen d une échelle munie d une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant ; o Au moyen d une échelle ou à partir d une plateforme dont l accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques décrites dans les dispositions générales du présent article ; o À partir d une plateforme rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une clôture ayant les caractéristiques décrites dans les dispositions générales du présent article ; Si la piscine est entourée, en tout ou en partie, d une plateforme ou d une promenade adjacente à ses parois, elle doit être entourée d un garde-corps d une hauteur minimale de 0,91 mètre (3 pieds) pour éviter les chute vers le sol ; L échelle donnant accès à la piscine doit être relevée ou enlevée ou l accès à cette échelle doit être empêché lorsque la piscine n est pas sous surveillance. Durée de validité du certificat d autorisation Le certificat d autorisation est émis à la condition que les travaux soient commencés dans les six (6) mois qui suivent la date de l émission du certificat et qu ils soient terminés en dedans de vingt-quatre (24) mois après l émission dudit certificat. En signant le présent formulaire, je reconnais avoir lu et compris les différents règlements d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, et qu'il me faut respecter rigoureusement les exigences et mesures qui y sont décrites et m'y conformer à la lettre. Signé le : Signature du requérant(e) : (Procuration obligatoire si le requérant du permis n est le propriétaire) 6