Dossier Statut Unique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier Statut Unique"

Transcription

1 Dossier Statut Unique 1

2 Table of Contents Généralités Cadre Historique Nouvelles règles de licenciement NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS Préavis donné par l employeur Délais de préavis réduits Préavis donné par le travailleur Délais de préavis plus favorables au niveau de l entreprise DEROGATIONS AUX NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS Délais de préavis dans les programmes de remise au travail Délais de préavis en cas de pension Résiliation en vue du régime de chômage avec complément d entreprise Préavis pendant une période de chômage temporaire LES DÉLAIS ET LES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE PRÉAVIS DES TRAVAILLEURS EN SERVICE LE 1ER JANVIER Général Cas spécifiques EXCEPTIONS EN FAVEUR DE CERTAINS SECTEURS PRISE DE COURS DU DELAIS DE PREAVIS CONTRE-PREAVIS NOTION D ANCIENNETE CALCUL DE L INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL D UNE DURÉE DÉTERMINÉE AVANT L EXPIRATION DU DÉLAI Résiliation du contrat de travail Rupture du contrat Contrats de travail conclus avant le 1er janvier Contrats de travail pour un travail nettement défini Indemnité de protection pour une travailleuse enceinte CONGÉ POUR LA RECHERCHE D UN NOUVEL EMPLOI SUPPRESSION DE LA PÉRIODE D ESSAI

3 2.14. SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L ACCOMPLISSEMENT D OBLIGATIONS MILITAIRES OU ASSIMILÉES RECLASSEMENT PROFESSIONNEL MESURES SECTORIELLES VISANT LA PROMOTION DE L EMPLOYABILITÉ INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE À L OCCASION DE LA CESSATION UNILATÉRALE D UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR L EMPLOYEUR COTISATION SPÉCIALE DE COMPENSATION DESTINÉE AU FONDS DE FERMETURE D ENTREPRISES L INDEMNITE EN COMPENSATION DU LICENCIEMENT L ALLOCATION DE LICENCIEMENT L INDEMNITE DE RECLASSEMENT SUPRESSION DE l EXONERATION D IMPOTS DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT EXONERATION DE PROFITS ET BENEFICES LE TRAVAIL OCCASIONNEL CLAUSES D ÉCOLAGE ET DE NON CONCURRENCE Le jour de carence et le contrôle de l incapacité de travail SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE ET DES MESURES D ENCADREMENT Suppression du jour de carence Calcul du salaire dans les «nouveaux régimes de travail» PERTE DU SALAIRE GARANTI RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ABSENCES La motivation du licenciement OBLIGATION DE MOTIVER LE LICENCIEMENT Principes et procédure Sanction Exceptions SANCTION EN CAS D UN «LICENCIEMENT MANIFESTEMENT DÉRAISONNABLE» SANCTION EN CAS DE «LICENCIEMENT ABUSIF» D UN OUVRIER RELEVANT DE CERTAINS SECTEURS Les pensions complémentaires Directives relatives à l'utilisation des différentes versions des formulaires C

4 Généralités Le droit du travail belge se trouve actuellement dans une période houleuse. Le statut des ouvriers et des employés doit être unifié. La question a fait l objet de débats pendant 20 ans sans toutefois aboutir à un accord équilibré. La Cour constitutionnelle a imposé au législateur de régulariser cette situation. La tâche est énorme. Il sera nécessaire de mettre en place une convergence progressive des différentes réglementations concernant les vacances annuelles, salaire garanti, chômage temporaire, paiement mensuel de la rémunération, relations de travail collectives, La distinction est permise mais la différence doit demeurer objective et raisonnable. En dépit de nombreuses modifications déjà apportées aux dispositions en matière du préavis et jour de carence dans le cadre de l unification, les questions demeurent abondantes et les réponses données sont vagues. Bien d autres domaines du droit du travail (vacances annuelles, indemnités extra-légales, chômage temporaire, paiement de la rémunération) restent encore à traiter par le législateur. En plus, il faudra tenir compte de l incidence que toute modification aura sur le coût salarial. En effet, nos entreprises doivent rester compétitives par rapport à celles de nos pays voisins. La différence de traitement entre ouvriers et employés remonte à un passé très lointain et elle est tellement fondamentale qu une solution totale à court terme paraît quasiment impossible. Cela n empêche pas que le législateur devra mener à bien sa tâche. En effet, l absence d initiatives législatives donnerait lieu à une grande insécurité de droit et à une avalanche de disputes judiciaires pour les litiges pour lesquels le tribunal ne pourra pas faire de proposition de solution, devant respecter la séparation des pouvoirs. Il pourra uniquement constater l illégalité en laissant au travailleur lésé la possibilité de se retourner contre les autorités pour obtenir gain de cause. Il sera malaisé pour nos entreprises de travailler dans un contexte juridique instable. Par ailleurs, l on ne peut pas écarter le fait que les investissements étrangers vont visiblement diminuer. 4

5 Il est donc grand temps que le législateur prenne les initiatives indispensables. Chaque groupe d intérêts doit être pris en compte pour ces développements et discussions cruciaux. Tout un chacun doit apporter sa pierre à l édifice. Group S suit les évolutions législatives en cette matière de très près et est un participant actif du groupe de travail statut unique de l Union des secrétariats sociaux. 5

6 1. Cadre Historique La problématique ouvriers, avec comme point culminant les troubles des mois de mars et avril 1886, a donné lieu au vote de différentes lois relatives à la protection de l ouvrier. La loi du 10 mars 1900 relative au contrat de travail fut approuvé mais elle ne comportait pas de définition de la notion d ouvrier. Apparemment, il n en fallait pas, la dénomination étant suffisamment claire. La loi concernant les employés est plus récente, ayant été approuvée en Cette loi, qui, elle aussi ne définissait pas la notion d employé - il s agissait d une catégorie sociologique - prévoyait une plus grande protection et des délais de préavis plus longs que la loi du 10 mars Les lois des années 1900 et 1922 furent intégrées dans la loi du 3 juillet A quelques nuances près, cette loi a perpétué les différences entre les ouvriers et les employés. En réponse à une question préjudicielle posée par les Tribunaux de travail de Gent, Bruxelles et Antwerpen en rapport avec les traitements divergents en matière de préavis, la Cour d Arbitrage a dans son arrêt du 8 juillet 1993 précisé que le législateur a instauré un traitement différent entre employés et ouvriers difficile à justifier. La Cour se prononce en faveur d une harmonisation progressive plutôt que pour la suppression radicale de la distinction. Officiellement, la Cour ne constate rien d inconstitutionnel ni n impose une échéance pour une telle harmonisation. Un nombre limité d initiatives législatives suit: la convention collective de travail n 75 du 20 décembre 1999 laquelle allonge les délais de préavis des ouvriers et la loi AIP du 12 avril 2011 instaurant de nouvelles règles pour les délais de préavis des ouvriers et employés, mais uniquement pour les contrats de travail dont l exécution prend cours le 1er janvier 2012 (ouvrier : + 15% et employé : - 3% (- 6% à partir du 2014). A l occasion de questions préjudicielles du Tribunal de travail de Bruxelles en rapport avec le préavis et le jour de carence, la Cour constitutionnelle déclare dans son arrêt du 7 juillet 2011 que la distinction fondée sur «le caractère principalement manuel ou intellectuel du travail» est contraire aux principes constitutionnels d égalité et de non-discrimination. La Cour ajoute que des efforts ont été consentis mais que ceux-ci ne suffisent pas. La Cour a accordé au législateur un délai supplémentaire jusqu au 8 juillet 2013 pour se conformer. Au mois de janvier 2013 les négociations en vue d aboutir à la conciusion d un accord interprofessionnel pour les années ont échouées. S il est vrai que des accords partiels furent conclus, ceux-ci n avaient rien à voir avec la discrimination entre ouvriers et employés. 6

7 Au mois de mars 2013 le groupe de travail des partenaires sociaux se réunit mais un consensus n est pas atteint. Le 7 juin 2013, le gouvernement pose aux partenaires sociaux 12 questions dans le but relancer les négociations. Le gouvernement espère pouvoir ainsi mettre en place le fondement d un accord sur le statut unique. Les questions posées sont: quelles sont les matières à harmoniser pour la date ultime (uniquement les délais de préavis et le jour de carence ou également d autres différences?); maintien ou non des droits acquis; la date de prise de cours des nouveaux délais de préavis; une intervention éventuelle de la sécurité sociale afin de réaliser l harmonisation ou une intervention des fonds sectoriels; l évolution du mode de calcul du pécule de vacances dans le cadre de l indemnité de préavis; la mise en place éventuelle d une solidarité entre les secteurs actuels des employés et des ouvriers; l harmonisation de la période d essai moyennant d éventuelles particularités à respecter par certains secteurs ou en fonction du niveau salarial; la prise en compte éventuelle de la formation et du reclassement professionnel dans le calcul du délai de préavis; opter ou non pour un trajet intermédiaire entre les différents systèmes de délais de préavis existants en fixant éventuellement un plafond; une obligation générale éventuelle de motivation du licenciement et la question du jour de carence comme élément d une solution globale. Le 8 juillet 2013 (date ultime imposée par la Cour constitutionnelle), le Conseil des Ministres restreint approuve le compromis présenté par la Ministre de l Emploi. Le 9 juillet 2013, les partenaires sociaux ont présenté le compromis à leurs membres qui y ont réagi sans manifester une opposition explicite ni une quelconque forme d enthousiasme. Le compromis n était pas un texte de nature juridique mais pouvait servir de base de départ pour des initiatives législatives. Le Conseil des Ministres a approuvé le 27 septembre 2013 un avant-projet de loi concernant l introduction d un statut unique entre ouvriers et employés. L avant-projet de loi sur le statut unique a été rédigé sur base du compromis du Ministre de l Emploi du 8 juillet Le 27 septembre 2013, le Conseil des Ministres a approuvé l avant-projet de loi portant instauration d un statut unique. L avant-projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d Etat le 1er octobre

8 Les critiques formulées par le Conseil d Etat portent sur deux points: la dérogation permanente au régime général des nouveaux délais de préavis pour les travailleurs occupés sur des chantiers mobiles et temporaires et le renforcement du contrôle de l incapacité de travail. Le Conseil d Etat craint que la dérogation aux délais de préavis crée une nouvelle discrimination et que le renforcement du contrôle conduise à une grave intrusion dans la vie privée. Nonobstant les critiques émises, le gouvernement a approuvé le texte du projet en deuxième lecture. Il y avait urgence et il n était pas évident d obtenir un compromis selon le Ministre. La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier

9 2. Nouvelles règles de licenciement 2.1. NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS Dorénavant un seul régime de délais de préavis sera d application à l ensemble des travailleurs (ouvriers, employés et travailleurs domestiques). Il n y aura plus de distinction entre les délais de préavis à accorder à ceux qu on appelle les ouvriers et les délais à accorder à ceux qu on appelle les employés. Le seul critère qui subsiste pour déterminer le délai de préavis sera l ancienneté (à l exclusion de l âge, de la fonction ou du salaire). Les nouveaux délais de préavis sont d application pour un licenciement après le 1er janvier 2014 : - Pour un travailleur dont le contrat de travail a débuté après le 1 er janvier 2014 ; - Pour le calcul de la «seconde étape» du délais de préavis d un travailleur dont le contrat de travail a débuté avant le 1 er janvier 2014 (voir 2.3.). Les préavis notifiés et préavis en cours continuent à avoir leurs effets et ne subissent pas de modifications suite à la nouvelle réglementation Préavis donné par l employeur En cas d un préavis donné par l employeur, le délai de préavis va évoluer progressivement pendant les 5 premières années de service : sur une base trimestrielle pendant les deux premières années et sur une base annuelle ensuite. De la cinquième à la dix-neuvième année le délai de préavis augmente de trois semaines par an. A partir de la vingtième année le délai de préavis augmente de deux semaines et à partir de la vingt-et-unième année d une semaine par an. Les nouveaux délais de préavis sont les suivants : Ancienneté Délai de préavis 0 < 3 mois 2 semaines 3 < 6 mois 4 semaines 6 < 9 mois 6 semaines 9 < 12 mois 7 semaines 12 < 15 mois 8 semaines 15 < 18 mois 9 semaines 18 < 21 mois 10 semaines 21 < 24 mois 11 semaines 9

10 2 < 3 ans 12 semaines 3 < 4 ans 13 semaines 4 < 5 ans 15 semaines 5 < 6 ans 18 semaines 6 < 7 ans 21 semaines 7 < 8 ans 24 semaines 8 < 9 ans 27 semaines 9 < 10 ans 30 semaines 10 < 11 ans 33 semaines 11 < 12 ans 36 semaines 12 < 13 ans 39 semaines 13 < 14 ans 42 semaines 14 < 15 ans 45 semaines 15 < 16 ans 48 semaines 16 < 17 ans 51 semaines 17 < 18 ans 54 semaines 18 < 19 ans 57 semaines 19 < 20 ans 60 semaines 20 < 21 ans 62 semaines 21 < 22 ans 63 semaines 22 < 23 ans 64 semaines (+1) (+ 1) Dès que le travailleur entame un nouveau trimestre ou une nouvelle année, il entre dans la tranche correspondante. Exemple: le travailleur a 5 mois d ancienneté = 4 semaines. Exemple: le travailleur a 3 ans et 9 mois d ancienneté = 13 semaines Délais de préavis réduits Les délais de préavis réduits pour les ouvriers avec moins de 6 mois d ancienneté (7 jours en cas de licenciement ou 3 jours en cas de démission) sont supprimés. Si le contrat de travail en cours ou le règlement de travail prévoit des délais de préavis réduits, il peut encore en être fait usage pour les contrats de travail dont l exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 (voir ). 10

11 Préavis donné par le travailleur Le délai du préavis donné par le travailleur est égal à la moitié du délai de préavis à donner par l employeur (arrondi à l unité inférieure) avec un maximum de 13 semaines. Ancienneté Délai de préavis 0 < 3 mois 1 semaine 3 < 6 mois 2 semaines 6 < 12 mois 3 semaines 12 < 18 mois 4 semaines 18 mois < 2 ans 5 semaines 2 < 4 ans 6 semaines 4 < 5 ans 7 semaines 5 < 6 ans 9 semaines 6 < 7 ans 10 semaines 7 < 8 ans 12 semaines 8 ans et plus 13 semaines Dès que le travailleur entame une nouvelle période d ancienneté, il entre dans la tranche correspondante. Exemple: le travailleur a 6 mois d ancienneté = 3 semaines Exemple: le travailleur a 3 ans et 9 mois d ancienneté = 6 semaines. Les nouveaux délais de préavis sont d application pour un licenciement après le 1er janvier 2014 : - Pour un travailleur dont le contrat de travail a débuté après le 1 er janvier 2014 ; - Pour le calcul de la «seconde étape» du délais de préavis d un travailleur dont le contrat de travail a débuté avant le 1 er janvier 2014 (voir 2.3.) Délais de préavis plus favorables au niveau de l entreprise Une CCT sectorielle ne peut prévoir des délais de préavis qui sont plus favorables pour le travailleur (délais de préavis plus longs pour un licenciement et délais de préavis plus courts pour une démission). Des délais de préavis plus favorables peuvent cependant être prévus au niveau individuel. Pendant toute la durée du contrat de travail, les parties peuvent convenir des délais de préavis plus élevés. 11

12 Au niveau de l entreprise, des délais de préavis plus favorables peuvent également être prévus. Dans le futur, les employeurs seront confrontés à une pression importante des représentants des travailleurs. Bien sûr, il est exclu que des délais de préavis moins favorables pour les travailleurs soient prévus DEROGATIONS AUX NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS Délais de préavis dans les programmes de remise au travail Les délais de préavis à respecter par le travailleur sont raccourcis à sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail de demandeurs d emploi non occupés Délais de préavis en cas de pension Lorsque le licenciement est donné par l employeur en vue de la mise à la pension, l employeur doit respecter les délais de préavis normaux avec un maximum de 26 semaines. La pension peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur a 65 ans. Pendant le délai de préavis le travailleur peut s absenter de son travail afin de chercher un nouvel emploi (congé de sollicitation) Résiliation en vue du régime de chômage avec complément d entreprise. En cas de préavis donné par l employeur en vue d un régime de chômage avec complément d entreprise (prépension) les délais de préavis normaux doivent être appliqués (voir pour anciens contrats). Pour les entreprises reconnues comme étant en difficultés ou en restructuration les délais de préavis peuvent être raccourcis à un minimum de 26 semaines. Jusqu à présent cette possibilité n était prévue que pour les délais de préavis des employés. Elle est à présent étendue à l ensemble des travailleurs. 12

13 Conditions et modalités 1 : 1 l'employeur notifie le congé au travailleur moyennant un délai de préavis (37/2, 1 er, de la loi du 3 juillet 1978 ou des articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013), ou met fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé correspondante; 2 le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé est réduit par convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur, après la notification du congé; 3 ce délai ou cette période ne peut être inférieur à 26 semaines. Ce délai ne prend cours et cette période ne débute qu'à partir de la convention; 4 l'application de ces règles doit s'inscrire dans le cadre de la procédure de concertation (CCT n 17 du 19 décembre 1974) Préavis pendant une période de chômage temporaire Le travailleur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité en cas de chômage temporaire pour causes économiques (suspension complète ou régime de travail à temps réduit) et en cas de chômage temporaire pour intempéries de plus d un mois. Remarque : étant donné que les règles de chômage temporaire pour intempéries n ont pas encore été harmonisées, cette règle de résiliation pour intempéries de plus d un mois ne s applique provisoirement encore qu aux ouvriers LES DÉLAIS ET LES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE PRÉAVIS DES TRAVAILLEURS EN SERVICE LE 1ER JANVIER Général Le calcul du délai de préavis ou de l indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus seront additionnés. Il s agit de l application du système dit de «cliquet» instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1 er janvier Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations 13

14 Dans un 1er temps se calcule l ancienneté de service acquise au 31 décembre La durée de cette partie du délai de préavis (qui servira également de base au calcul d une éventuelle indemnité compensatoire de préavis) pour un licenciement par l employeur ou la démission du travailleur après le 1 er janvier 2014 est calculée conformément aux règles applicables au travailleur intéressé au 31 décembre Aussi longtemps que le travailleur reste occupé, cette partie du délais/indemnité de préavis est placée dans un "sac à dos". C est à cette date (31 décembre 2013) qu il doit être tenu compte de son statut d ouvrier ou d employé, de son ancienneté sans interruption et des règles applicables à cette date comme si son délai de préavis avait dû être calculé au 31 décembre Licenciement Pour les travailleurs sous le statut d ouvrier le 31 décembre 2013, seront d application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la CCT n 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier Pour les travailleurs sous le statut dit d employé inférieur le 31 décembre 2013 (dont la rémunération annuelle ne dépasse pas euros), le délai de préavis s élève à 3 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté lorsque le préavis est donné par l employeur. Pour les employés ayant la qualité d employé supérieur (dont la rémunération annuelle est supérieure à euros le 31 décembre 2013), des règles spécifiques sont prévues. En cas de rupture par l employeur, la partie du préavis liée à l ancienneté au 31 décembre 2013 est fixée de manière forfaitaire. L objectif est d éviter ainsi que le délai de préavis doive être convenu entre les parties. Le délai de préavis à respecter est fixé à 1 mois par an d ancienneté entamé avec un minimum de 3 mois. Il ne sera donc plus fait référence à la formule Claeys. Il ne faudra plus non plus pour le calcul des préavis faire la distinction entre les contrats employés débutés avant ou après le 1er janvier Les employés qui avaient une rémunération annuelle supérieure à euros et qui étaient entrés en service avant le 31 décembre 2013 pouvaient conclure une convention sur la durée de préavis au plus tard à l entrée en service. Cette clause reste d application pour la détermination du délai de préavis sur la base de l ancienneté antérieure au 31 décembre Á partir du 1er janvier 2014, la clause 14

15 peut toujours être valable si elle est plus avantageuse que les nouveaux délais de préavis. Démission Pour les travailleurs sous le statut d ouvrier le 31 décembre 2013, seront d application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la CCT n 75. Pour les travailleurs sous le statut d employé le 31 décembre 2013, les délais de préavis à respecter par ces travailleurs sont également fixés de manière forfaitaire. Le délai de préavis s élève à 1,5 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté avec un maximum de 3 mois pour une rémunération annuelle ne dépassant pas euros, de 4,5 pour une rémunération annuelle ne dépassant pas euros et de 6 mois pour une rémunération annuelle supérieure à euros. Dans un 2 e temps se calcule l ancienneté de service acquise à partir du 1 er janvier La durée de cette partie du délai de préavis (qui servira également à calculer l indemnité compensatoire de préavis éventuelle) liée à cette ancienneté est calculée conformément aux règles applicables au travailleur dans le nouveau système (voir 2.1.). Aussi bien pour le licenciement donné par l employeur que pour la démission donnée par le travailleur, on considère que la nouvelle ancienneté prend cours au 1 er janvier Le résultat des décomptes effectués pendant la 1 er et 2 ème étape sera calculé et forme ensemble les délais de préavis à prester (ou pour permettre de déterminer l indemnité compensatoire de préavis éventuelle). Le plafond lors de la démission Ces dispositions transitoires sont également d application au calcul du délai de préavis du travailleur démissionnaire. Ce calcul se fera lui aussi en deux temps. Si le plafond (= 3 mois, 4,5 mois et 6 mois ) n est pas atteint pendant la première étape, l ajout du deuxième délai ne pourra engendrer un délai de préavis supérieur à 13 semaines. Il faut distinguer 2 cas : 1) le travailleur a atteint le délai de préavis maximum prévu dans la 1ère étape : on applique uniquement les délais de préavis de la 1ère étape. 15

16 2) le travailleur n a pas atteint le délai de préavis maximum prévu dans la 1ère étape : dans ce cas, les délais de préavis prévus dans l étape 2 sont à ajouter mais la somme de la 1ère étape et la 2ème étape ne peut dépasser 13 semaines. Cette construction donne parfois des résultats bizarres. Exemple Un employé supérieur (> ) donne son préavis après 12 années de service. Le délai de préavis est de 4,5 mois. Le plafond de 6 mois n étant pas atteint, la 2ème étape est donc ajoutée mais la somme des étapes 1 et 2 ne peut dépasser les 13 semaines. Un employé inférieur ( ) donne son préavis après 12 années de service. Le délai de préavis est de 4,5 mois. Le plafond de 4,5 mois étant atteint, on applique que les délais de préavis de la 1ère étape = 4,5 mois. Les deux employés ont la même ancienneté. L employé supérieur (> ) doit prester un préavis de 13 semaines, l employé inférieur ( 32254) doit prester un préavis de 4,5 mois Cas spécifiques 1) lorsqu un licenciement en vue de la prépension est notifié en 2014 et qu un double calcul doit être opéré, les délais de préavis réduits (ouvriers) prévus en cas de prépension peuvent être appliqués au 31/12/2013. Il n est pas nécessaire que le travailleur concerné réponde, déjà au 31 décembre 2013, aux conditions de RCC. Pour la partie du calcul relative à 2014, les nouveaux délais de préavis doivent être utilisés. Les délais raccourcis ne peuvent pas être utilisés pour les secteurs qui connaissent une exception temporaire ou structurelle (voir 2.14). 2) Si un préavis en dehors de la période d essai (le 31 décembre 2013 se situant cependant dans la période d essai) est à calculer en 2014, pour le calcul de la 1ère étape on ne peut pas tenir compte du délai raccourci de la période d essai mais bien des délais de préavis généraux. 3) Lorsqu il faut calculer un préavis après le 1er janvier 2014 pour un ouvrier dont le contrat de travail/règlement de travail contient une clause prévoyant 16

17 des délais de préavis raccourcis pour un ouvrier avec une ancienneté de moins de 6 mois, il faut distinguer 2 situations : a. Le travailleur est licencié mais il se trouve encore dans le délai de 6 mois: le délai de préavis est de 7 jours calendrier b. Le travailleur est licencié mais il ne se trouve plus dans le délai de 6 mois: pour la période jusqu au 31 décembre 2013 le délai de préavis raccourci est d application (7 jours calendriers). Pour la période après le 1er janvier 2014, les nouveaux délais de préavis sont d application. 4) Lorsqu il faut notifier un préavis après le 1er janvier 2014 pour un employé qui avait encore le statut d ouvrier au 31 décembre 2013, il y a lieu de tenir compte du délai de préavis pour ouvriers pour la période jusqu au 31 décembre ) Lors du calcul des délais de préavis, il peut y avoir une combinaison de mois et de semaines pour les employés. Dans ce cas, il faut d abord appliquer les mois et ensuite les semaines. 6) Les délais de préavis dérogatoires qui étaient d application dans les secteurs privé de la santé pour les ouvriers (= mêmes délais de préavis que les employés inférieurs, loi du 30/12/2009) sont supprimés. Les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 2014 ne peuvent plus faire appel aux délais dérogatoires (favorables). Pour eux, les nouveaux délais de préavis du statut unique s appliquent. Les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 peuvent faire appel aux délais dérogatoires (si les conditions de la loi du 30/12/2009 sont remplies au 31/12/2013) afin de déterminer le délai au 31/12/2013. Les travailleurs entrés en service avant le 1/01/2014 qui ne répondent pas aux conditions de la loi du 30/12/2009 afin d appliquer les délais dérogatoires doivent appliquer les délais suivants : C.C.T. n 75 (ancien contrat début exécution avant le 01/01/2012) Ancienneté Préavis Employeur Moins de 6 7 jours calendrier (1) mois 28 jours calendrier Préavis Travailleur 3 jours calendrier (1) 14 jours calendrier 6 mois < 5 ans 35 jours calendrier (C.C.T.n 75) 14 jours calendrier (loi) 5 < 10 ans 42 jours calendrier (C.C.T.n 75) 14 jours calendrier (loi) 10 < 15 ans 56 jours calendrier (C.C.T.n 75) 14 jours calendrier (loi) 15 ans < 20 ans 84 jours calendrier (C.C.T.n 75) 14 jours calendrier (loi) 20 ans et plus 112 jours calendrier (C.C.T.n 75) 28 jours calendrier (loi) 17

18 Loi 3juillet 1978 (nouveau contrat début exécution à partir du 01/01/2012) Moins de 6 mois 7 jours calendrier (1) 28 jours calendrier 3 jours calendrier (1) 14 jours calendrier 6 mois < 5 ans 40 jours calendrier 14 jours calendrier 5 < 10 ans 48 jours calendrier 14 jours calendrier 10 < 15 ans 64 jours calendrier 14 jours calendrier 15 ans < 20 ans 97 jours calendrier 14 jours calendrier 20 ans et plus 129 jours calendrier 28 jours calendrier Les delais de preavis derogatoires qui etaient d application dans les secteurs de la santé (art. 127 a 130 de la loi du 30 decembre 2009 portant des dispositions diverses) sont abroges. Le secteur a decide d appliquer au 31 decembre 2013 (systeme de cliquet) les delais de preavis prevus par la loi (3 mois par tranche de 5 ans d'anciennete). 7) Quelle est la date de fin d un délai de préavis de 1,5 mois? Exemple Un employé donne sa démission et doit prester un préavis de 1,5 mois. Le préavis débute le lundi 21 avril. 1 mois s est écoulé au 20 mai auquel il faut rajouter 15 jours calendrier. Le délai de préavis prendra fin le 4 juin. 18

19 Des exemples concrets permettront de mieux comprendre l application de ce mécanisme. Exemples : (1) Un employé dont la rémunération ne dépasse pas euros a commencé l exécution de son contrat de travail le 1er juillet 2010 et il est licencié dans le courant du mois de septembre Au 31 décembre 2013 il a entamé une 4 e année de service. S il avait été licencié à ce moment-là il aurait eu droit à un délai de préavis de 3 mois. La première partie de son délai de préavis calculée en fonction de sa situation au 31 décembre 2013, est de 3 mois. Au 1er janvier 2014 une nouvelle période d ancienneté prend cours. Au moment de son licenciement au mois de septembre 2016 le travailleur se trouve dans la troisième année d ancienneté selon les nouvelles règles de licenciement. La deuxième partie de son délai de préavis, calculée conformément aux nouvelles dispositions, s élève à 12 semaines. Au moment du licenciement de ce travailleur au mois de septembre 2016, l employeur devra lui notifier un préavis d une durée de 3 mois et 12 semaines. Si l employeur ne respecte pas ce délai de préavis, l employeur sera redevable pour la même période d une indemnité compensatoire de préavis de 3 mois et 12 semaines. (2) Un ouvrier dont l employeur ressortit à la commission paritaire n 116 de l industrie chimique, est entré en service le 1er janvier 2010 et il sera licencié au mois de novembre Il a entamé sa 4 e année d ancienneté le 31 décembre La première partie de son délai de préavis calculée sur la base de sa situation au 31 décembre, est égale à 42 conformément aux dispositions de l arrêté royal du 26 janvier A partir du 1er janvier 2014 une nouvelle période d ancienneté prend cours. Au moment de son licenciement au mois de septembre 2017 il a entamé sa quatrième année d ancienneté selon les nouvelles règles de licenciement. 19

20 La deuxième partie de son délai de préavis, calculée sur la base des nouvelles dispositions est de 13 semaines. Donc au moment de son licenciement au mois de novembre 2017, l employeur devra lui notifier un préavis de 42 jours et 13 semaines. Si l employeur ne respecte pas le délai de préavis il devra payer une indemnité compensatoire de préavis pour la même période de 42 jours et 13 semaines. (3) Un ouvrier qui est engagé le 1er juillet 2012 obtient le statut d employé au 1er janvier 2015 pour être licencié au mois de février Au 31 décembre 2013 il a entamé sa deuxième année d ancienneté. A ce moment-là il a toujours le statut d ouvrier. Etant donné que son employeur ne relève pas d une commission paritaire qui a prévu des règles spécifiques en matière de préavis, il tombera sous l application de l article 65/2 de la loi du 3 juillet 1978 tel qu il existe au 31 décembre A ce moment-là il avait donc droit à un délai de préavis de 40 jours. A partir du 1er janvier 2014 une nouvelle période d ancienneté prend cours. Lorsqu il est licencié au mois de février 2016 le travailleur se trouve dans sa troisième année d ancienneté entamée selon les nouvelles règles de licenciement. Il aura alors obtenu le statut d employé. Etant donné qu à partir du 1er janvier 2014 les délais de préavis pour employés et ouvriers seront unifiés, le passage du statut d ouvrier à celui d employé ne portera pas en conséquence en ce qui concerne le calcul du délai de préavis dans la deuxième partie du calcul. La deuxième partie de son délai de préavis, calculée sur la base des nouvelles dispositions, sera de 12 semaines. Donc au moment de son licenciement au mois de novembre 2017, l employeur devra lui notifier un préavis de 40 jours et 12 semaines. Si l employeur ne respecte pas le délai de préavis il devra payer une indemnité compensatoire de préavis pour la même période de 40 jours et 12 semaines. 20

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Travail intérimaire. Guide sectoriel 2011-2012 FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Travail intérimaire. Guide sectoriel 2011-2012 FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Travail intérimaire Guide sectoriel 2011-2012 FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort AVANT- PROPOS Cher(e)s délégué(e)s, Le contrat d intérim n est pas le contrat que nous voulons pour les

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ----------------------------------------------------------------------------

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ---------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 DÉCEMBRE 1974 INSTITUANT UN RÉGIME D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS ÂGÉS, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFIÉE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Les nouveautés APE en 2013 Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso Préambule De nouvelles modifications vont entrer prochainement en vigueur. Sans changer fondamentalement le dispositif APE,

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail

La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail La gestion de l'emploi en temps de crise : les moyens d'action prévus par le droit du travail Novembre 2010 Table des matières 1. Instruments de maintien dans l emploi... 3 1.1. Sans intervention d une

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction n 2012-53 du 12 mars 2012 Modalités de cumul d une pension d invalidité avec les allocations d assurance chômage Sommaire 1. Présentation générale 1.1. Date d application des nouvelles règles

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Invalidité et Inaptitude

Invalidité et Inaptitude Invalidité et Inaptitude Circulaire DRT n 94-13 du 21 novembre 1994 Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des Relations du travail PLAN I. L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales. Dernière révision le 20/11/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales. Dernière révision le 20/11/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 Congés payés : Dispositions générales Dernière révision le 20/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Activation de la gestion des congés payés...3 Le décompte des jours...5

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Les heures supplémenta ires. Février 2014. Consultez notre site ucm.be

Les heures supplémenta ires. Février 2014. Consultez notre site ucm.be Les heures supplémenta ires Février 2014 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail