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1 Bulletin Circulaire trimestrielle de la compagnie d assurances Protect NOTRE EXPERIENCE, VOTRE SECURITE 35 La société d'architectes Le projet de loi dite Laruelle PROTECT Année 9 - numéro Editorial Dans le numéro précédent, j'avais formulé quelques réflexions relatives au projet de loi dite Laruelle, qui réglera l'exercice de la profession d'architecte en société. Ce 7 juillet, peu après la publication du bulletin, le projet de loi a été déposé par les Ministres Marc Verwilghen (économie) et Sabine Laruelle (classes moyennes). Il est peu probable que le projet ne sera pas adopté par la Chambre et le Sénat, de telle sorte que l'on peut espérer qu'une société pourra sous peu exercer la profession d'architecte. Ainsi, sauf s'il exerce sa profession en tant que personne physique, l'architecte ne pourra plus être tenu responsable à titre personnel, de telle sorte qu'il sera traité de façon identique à tout autre agent économique. Lors de la lecture de l'avant-projet, j'avais formulé quelques observations qui avaient été transmises aux cabinets. La première concernait une vision plus large, dans laquelle j'estimais qu'il était souhaitable de tenir compte de la possibilité de créer une société interprofessionnelle. En effet, selon le texte du projet déposé, 80 p.c. des actions de la société devront être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Cette condition freine évidemment le développement de bureaux d'études moyens ou grands actifs dans des domaines d'activités connexes. La deuxième observation, dont le projet a tenu compte, concernait l'obligation d'assurance. La souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle pour les architectes, qui, jusqu'à présent, est une obligation déontologique, deviendra une obligation légale pour tout architecte, y compris ceux qui exercent en tant que personne physique. Si dans les faits ceci ne constitue pas un changement réel, la modification demeure significative. Si la législation (et non pas la déontologie) impose une obligation à un intervenant dans le processus de construction, l'extension d'une telle obligation aux autres intervenants n'est plus au-delà du possible. En effet, pourquoi imposer une obligation légale à l'un mais non à l'autre? Nous ne pouvons qu'espérer que pendant la législature actuelle, l'on verra la mise en œuvre de ce que beaucoup d'architectes et d'entrepreneurs revendiquent depuis plus de 20 ans: l'assurance générale de construction. A ceux qui ont pris cette initiative: mes félicitations et bonne continuation. C'est gouverner. Ides Ramboer Administrateur délégué Protect S.A. P.S. Le texte du projet peut être consulté sur le site de la Chambre: Dans ce numéro: Editorial: La société d'architecture 1 La jurisprudence et le devoir d information de l architecte 2 Le droit des marchés publics en état permanent de révision 5 Le taux d'intérêt légal doit être revu! 6 Séminaires 8 Ides Ramboer Bulletin PROTECT - 1 -

2 La jurisprudence et le devoir d information de l architecte Le devoir d information fait partie de l ensemble des tâches confiées à un architecte dans un contrat d architecture. De plus en plus même on impose à l architecte un devoir d information juridique. L architecte ne peut donc plus se limiter à informer son contractant dans les matières qui ressortent sous sa connaissance technique mais nous devons constater que la jurisprudence a tendance de plus en plus à exiger de l architecte une connaissance des règlements administratifs, des servitudes légales, des prescriptions urbanistiques, de l existence de primes et subsides, de la réglementation fiscale, de la réglementation sur l enregistrement des entrepreneurs, etc. Pour illustrer cette évolution nous reprenons quelques jurisprudences reprochant à l architecte un manque à son devoir d information avec obligation d indemniser comme suite. 1. Le devoir d information technique Ainsi un Arrêt non publié de la cours d Appel d Anvers du 30/10/2000 rend l architecte responsable à 100 % pour les frais de construction d un carport et d une moins-value à titre de perte de jouissance permanente. L architecte avait, à la demande de son maître d ouvrage conçu une maison avec garage en sous-sol. Au cours des travaux l entrepreneur fait état d un problème de niveau de la nappe phréatique qui semblait supérieur au niveau repris dans les conclusions de l étude du sol. Confronté à ce problème l architecte recherche quelques solutions alternatives dont une est la construction d un carport. Puisque l architecte semble d avis que les autres solutions pourraient entraîner des frais supplémentaires importants, on décide en accord avec le maître de l ouvrage de construire le carport. Cette décision est reprise dans un rapport de chantier. Par après le maître de l ouvrage entame une procédure judiciaire prétendant que le garage en sous-sol est pour lui une caractéristique essentielle du type d habitation voulu. On reproche à l architecte d avoir insuffisamment informé le maître de l ouvrage sur les possibilités d un garage en sous-sol et sur la différence du coût entre le garage en sous-sol et le carport et que le maître de l ouvrage n a pas pu prendre une décision en connaissance de cause. Le fait d avoir participé à la discussion et la décision de construire le carport ne peut signifier que le maître de l ouvrage a renoncé à une indemnité. Au moment ou le maître d ouvrage a opté pour le carport, la construction du garage en sous-sol restait parfaitement faisable sans coûts supplémentaires importants et le maître de l ouvrage n a pas été informé sur ce point d après la cour d Appel. Les primes à la construction - subsides Dans un autre dossier la cour d Appel de Gand décida que, bien que l architecte ne devait pas se porter garant de l obtention d une prime, il devait néanmoins assister le maître de l ouvrage dans sa demande de subsides éventuels et qu il était responsable de l application des formalités imposées pour l obtention des subsides. L architecte en question était chargé de la rénovation d un bâtiment en Il est de la plus haute importance que l architecte soit en mesure d apporter la preuve de son devoir d information Bulletin PROTECT

3 L architecte doit veiller à confirmer l information donnée dans des rapports de chantiers ou un courrier. hôtel. A cette période il y avait possibilité de demander une prime au Vlaams Commissariaat-Generaal voor Toerisme dans le cadre d une exécutive Flamande du 27/01/1988 octroyant des primes pour la construction et modernisation d entreprises à logement. La demande était cependant liée à certaines formalités que l architecte omit de signaler. Bien que le maître de l ouvrage n était pas ignorant en la matière, la cour d Appel estima que l architecte avait insuffisamment informé le maître de l ouvrage des formalités à remplir et que le maître de l ouvrage avait ainsi perdu une chance de se voir octroyer cette prime. Cette perte de chance devait être indemnisée d après la Cour qui estima cette perte à 30 % du subside maximum. L estimation des travaux - budget Les problèmes de dépassement du budget aussi sont souvent dus à une information déficiente de la part de l architecte. L architecte a le plus grand intérêt à contrôler les moyens financiers du maître de l ouvrage et les confronter avec une estimation réaliste et correcte des travaux. Conclure un contrat sur base d une vague estimation peut avoir des conséquences catastrophiques. Nous avons eu un dossier dans lequel l architecte avait été chargé par un gérant d hôtels de l aménagement d un hôtel dans une construction prise en location, construction déjà rénovée au préalable par le propriétaire. L architecte établit un contrat avec un budget limité pour le calcul des honoraires. Pour l architecte l estimation du coût reprise dans le contrat n était nullement un budget fixe puisqu au moment du contrat il lui était encore impossible d estimer l ampleur du projet de façon exacte. Le maître de l ouvrage lui était d avis que le budget repris dans le contrat lui permettrait de réaliser son projet. Vu l urgence, le projet ne se déroula pas suivant la procédure normale, notamment dessiner les plans, demander des offres et discuter le tout avec le maître de l ouvrage avant de commander. Au contraire l architecte dessinait les plans et la semaine d après on exécutait. Les factures suivaient. Rapidement on se rendit compte que le budget du contrat ne pourrait suffire et l architecte suggéra à son client de s adresser à la banque pour obtenir des crédits supplémentaires. Crédits qui furent refusés si bien que le projet devenait absolument non rentable. Les travaux exécutés pour un montant de EUR déjà devaient être considérés comme perdus. Ceci démontre encore une fois qu une étude approfondie du projet total est primordial et qu il est primordial aussi d informer le client des conséquences financières des décisions prises. Se jeter à tête perdue dans un projet sans instructions claires et sans estimation réaliste et sans connaître les possibilités financières du client peut finir en catastrophe. Nécessité d étude de stabilité essais de sol La cour d Appel de Gand reprocha encore à l architecte un manque à son devoir d information lorsqu il permet à l entrepreneur de confier l étude de stabilité au fournisseur des prédalles. Même si son contrat fait exclusion de l étude de stabilité il est de son devoir d informer son client de la nécessité d une étude de stabilité complète et éventuellement d une étude du sous-sol. En tant qu architecte il est de son devoir d informer qu une étude de stabilité par le fournisseur des prédalles n est pas une étude de stabilité complète y compris une étude du sous-sol, mais seulement une étude du béton et qu un fournisseur d éléments bétons n a pas automatiquement qualité de bureau d étude. Dans le cadre de son devoir d assistance et information l architecte doit confier l étude de stabilité à celui qui est professionnellement spécialisé. Bulletin PROTECT - 3 -

4 Laissez toujours contrôler par des spécialistes les informations techniques et juridiques reçues. 2. Le devoir d information juridique Ces cas concernent principalement l information technique qui fait partie du domaine de l architecte. L architecte doit cependant aussi informer le maître de l ouvrage sur la conformité des travaux aux règlements administratifs comme par exemple les servitudes légales, les prescriptions urbanistiques, les plans d aménagement, de protection des sites naturels et des monuments, la nécessité d une autorisation de démolition et de l obligation légale de mesures de sécurité. L architecte n a cependant aucune formation juridique et ne doit donc pas être le conseil juridique du maître de l ouvrage. Ainsi, à mon avis, on ne peut rendre l architecte responsable d une interprétation erronée d une question juridique. Enregistrement des entrepreneurs Un exemple fréquent concerne les travaux exécutés par des entrepreneurs non-enregistrés. Dans ce domaine aussi le devoir d information de l architecte peut engager sa responsabilité quand il omet d informer le client sur les obligations inévitables lorsqu on travaille avec des entrepreneurs non-enregistrés ou qui perdent leurs enregistrement durant la construction. La jurisprudence sur la TVA - calcul du volume Autre exemple concerne la jurisprudence sur la TVA supplémentaire après contrôle dans le cas d un dépassement du volume autorisé pour le tarif diminué de la TVA. Il apparaît que lors d un contrôle le contrôleur interprète d une façon différente les règles de calcul du volume total autorisé que le font les instances techniques consultées par l architecte ce qui entraîna des impôts supplémentaires après contrôle. Les adjudications publiques Dans le cadre des adjudications publiques également on charge souvent l architecte d une mission d information juridique concernant la régularité des inscriptions. Dans ce domaine la jurisprudence est partagée quant à la responsabilité de l architecte. Jusqu à présent les tribunaux étaient d avis que l adjudicateur, familiarisé avec la législation dans le domaine de l adjudication, a droit de décision et porte la responsabilité d une décision erronée. Récemment cependant nous avons été confronté avec une décision judiciaire estimant que l architecte qui donne un avis, se doit de se renseigner sur le plan juridique auprès de spécialistes si son avis comporte des conséquences juridiques. Nous contestons bien sûr cette décision en degré d Appel. Nous ne pouvons que conclure que le devoir d information devient de plus en plus ample et la responsabilité qui s ensuit de plus en plus grande. Il est donc de la plus haute importance que l architecte apporte des preuves de l information fournie. L information orale ne suffit plus mais doit être confirmée dans les rapports de chantier ou dans un courrier. Lorsque l information comporte des éléments juridiques il importe d attirer l attention du client sur la nécessité de faire contrôler l information juridique par des spécialistes et de stipuler explicitement que l architecte ne peut être rendu responsable d une interprétation inexacte dans une matière juridique. Marijke Evens Juriste Service Sinistres Bulletin PROTECT

5 Le droit des marchés publics en état permanent de révision Rétrospective d'une année et demie de vérification des rapports d'attribution La réglementation relative aux marchés publics se trouve face à une révolution (à nouveau?). Suivant les nouvelles directives 2004/17 et 2004/18, les Etats-membres de l'union européenne sont tenus d'adapter leur réglementation en matière de marchés publics pour le 31 janvier 2006 au plus tard. La Belgique a décidé d'introduire une réglementation complètement nouvelle, plutôt que d'adapter les textes législatifs et réglementaires actuels. La publication de la nouvelle loi (destinée à remplacer la Loi du 24 décembre 1993) est prévue pour fin 2005, alors que les nouveaux arrêtés royaux (remplaçant les A.R. du 8 janvier 1996 et du 10 janvier 1996) sont prévus pour début Entre-temps, la modification la plus récente vient d'être publiée au Moniteur belge du 22 août L'A.R. du 20 juillet 2005 a modifié les A.R. du 8 janvier 1996 (secteurs classiques) et du 10 janvier 1996 (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des postes) et permet aux pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne la sélection qualitative, de dispenser les soumissionnaires de l'obligation de joindre à leur soumission certains documents, dans les cas où le pouvoir adjudicateur peut obtenir ces renseignements lui-même, tels que l'attestation ONSS, le chiffre d'affaires des trois dernières années ou l'attestation TVA. L'agréation peut également être vérifiée par voie électronique. La dispense de communication des documents n'est pas automatique: le cahier des charges indiquera les documents ou renseignements que le pouvoir adjudicateur compte recueillir. Le nouveau système pourra être appliqué aux marchés publiés à partir du 1er octobre La législation actuelle n'est entrée en vigueur qu'en date du 1er mai 1997 et a subi de nombreuses modifications (la Loi du 24 décembre 1993 a été modifiée 10 fois; l'a.r. du 8 janvier 1996 a été modifié treize fois). La grande importance des marchés publics dans l'économie et l'état d'incertitude résultant de ce que le Professeur Flamme avait qualifié d'un "état permanent de révision" sont parmi les causes d'une multitude de litiges. Le risque encouru par les concepteurs, en tant que rédacteurs des rapports d'attribution, sont suffisamment connus. La seule façon de réduire le risque des procédures consiste en la rédaction soigneuse du rapport d'adjudication, en tenant compte des pièges tendus par la réglementation. Pour ces raisons, Protect a décidé, lors de la rédaction des conditions générales ARIN 2004, de prévoir l'approbation préalable des rapports d'attribution rédigés par les assurés, dans le cadre des marchés publics (article des conditions générales ARIN 2004). Au cours de plus d'une année et demie d'application Protect a examiné et approuvé, le cas échéant, avec des observations, 460 rapports d'adjudication. En 2004, 170 rapports ont été examinés, alors que du 1er janvier 2005 au 31 août 2005, 290 rapports d'adjudication ont été examinés. L'on a formulé des observations dans environ la moitié des rapports, allant de simples détails (dans la majorité des cas) à des modifications fondamentales, où il a fallu adapter le rapport en vue d'éviter des erreurs (et des sinistres ). Outre les avis ponctuels fournis à l'occasion d'un rapport spécifique, les avis de Protect permettent de contribuer à une sensibilisation des règles propres au droit des marchés publics, ce qui ne peut qu'augmenter encore plus la qualité des rapports d'adjudication rédigés par les assurés. L'objectif de la communication des avis dans un délai de cinq jours ouvrables a été atteint et dans les cas où l'assuré a signalé qu'un avis plus rapide s'imposait, il a été rendu dans un délai plus bref. Outre la vérification des rapports d'adjudication, le service d'études fournit des conseils ponctuels aux assurés concernant l'application de la réglementation sur les marchés publics. Tous les praticiens des marchés publics, juristes comme techniciens, attendent la publication de la nouvelle loi et les arrêtés d'exécution. Bulletin Protect vous tiendra au courant. Johan Bert Juristes Service d'études Bulletin PROTECT - 5 -

6 Le taux d'intérêt légal doit être revu! Comment limiter le taux d'intérêt par l'emploi de clauses adaptées dans Vous êtes demandeurs, ensemble avec les assureurs. Depuis le mois de septembre 1996, le taux d'intérêt légal est fixé à 7 p.c. et n'a plus été modifié depuis. Le taux d'intérêt applicable aux obligations des autorités publiques (OLO) a évolué. Les assureurs, ainsi que tout agent économique d'ailleurs, sont demandeurs pour obtenir une révision, mais n'ont guère eu satisfaction. Principe L'intérêt légal a pour but d'indemniser le préjudice de la partie demanderesse réclamant des dommages et intérêts, résultant du manque à gagner subi durant la période pendant laquelle il ne disposait pas des sommes. Quand l'on sait que les procédures peuvent traîner pendant des années, les intérêts légaux atteignent des montants importants et peuvent même dépasser le montant de la somme principale. Le taux d'intérêt joue un rôle important. Quel est le taux que l'on peut considérer comme équitable pour le débiteur comme pour le créditeur? Comme premier élément à prendre en compte lors de la détermination de ce taux, il faut qu'il apporte une rentabilité qui s'approche de celui que l'on peut obtenir par un placement sans risques à moyen ou court terme. Les revenus doivent combler une perte mais ne peuvent en principe pas générer un bénéfice. Une deuxième réflexion a une influence sur le taux d'intérêt. Il ne peut, par sa simple nature, encourager les parties à ralentir la procédure et de faire le nécessaire en vue d'un règlement de leur différend, dans un délai raisonnable, voire en vue d'un règlement à l'amiable. Si la différence entre la rentabilité normale et le taux d'intérêt légal génère un bénéfice trop important, la partie la plus intéressée par cette différence mettra tout en œuvre pour faire traîner la procédure. Avec un taux d'intérêt légal de 7 p.c. et des obligations d'etat sur dix ans avec un taux d'intérêt ne dépassant pas les 3,5 p.c., une partie demanderesse aisée a tout intérêt à prolonger la bataille procédurale. La partie demanderesse n'est pas simplement compensée, elle s'enrichit. Le législateur n'a pas pu avoir l'intention de faire en sorte qu'une partie puisse s'enrichir par le simple fait de lancer une procédure. D'autre part, le taux d'intérêt doit être quelque peu supérieur à ce que le débiteur peut espérer réaliser comme bénéfice par des investissements normaux, pour éviter qu'il aurait un intérêt à une procédure longue. En résumé, le taux d'intérêt doit être fixé de telle sorte qu'il alloue une indemnité équitable à la partie demanderesse, une indemnité qui est supérieure à la rentabilité qu'on peut réaliser en investissant le montant dans des obligations officielles à court ou moyen terme. Compétence La détermination du taux d'intérêt légal relève des attributions du Ministre de la Justice. Il est fixé par A.R. et demeure inchangé jusqu'à l'adoption d'un nouvel A.R. qui le modifie. Depuis le 01/09/1996 (soit plus de neuf ans), il est fixé à 7 p.c. Dans d'autres pays européens notamment en France le taux d'intérêt fluctue annuellement. Chaque année, en début d'année, un décret (ordonnance) fixe le taux d'intérêt Taux d intérêts Année I II III ,00 3,36 4, ,00 3,47 4, ,00 2,74 5, ,00 4,26 5, ,00 4,26 5, ,00 3,29 4, ,00 2,27 4, ,00 2,05 3,50 I = Taux d'intérêt légal en Belgique II = Taux d'intérêt légal en France III = OLO sur dix ans (moyenne) En insérant la clause ci-dessous dans votre contrat avec le maître de l ouvrage, vous parveniez éventuellement à limiter les intérêts en cas de procédure: Les intérêts moratoires, de retard, compensatoires ou autres dus en vertu de la présente convention sont calculés au plus bas des taux suivants: - Le taux EURIBOR-trois mois qui est en vigueur le dernier jour du semestre précédant celui au cours l intérêt vient à échéance (soit, le 31 décembre, soit le 30 juin), majoré d une marge de deux pour cents. - Le taux d intérêt légal en vigueur en Belgique, tel que visé par l article 1153 C.c Bulletin PROTECT

7 votre convention avec le maître d'ouvrage. pour l'année qui suit. Le gouvernement français fixe les taux d'intérêt sur base de données objectives relatives aux marchés financiers. (voir tableau) Dans l'état actuel des choses, les parties demanderesses aisées ont tout intérêt à se servir de l'arriéré judiciaire. Aucun placement n'est plus rentable que l'intérêt judiciaire: 7 p.c. et pas de précompte mobilier. Le gouvernement Dans le passé, Assuralia (l'organisation professionnelle des assureurs) a fait des efforts en vue d'arriver à un nouvel arrangement. A plusieurs reprises, il y a eu un accord au sein du "kern", mais à chaque reprise, l'accord s'est heurté au veto du ministre du budget. Il s'avère que l'etat belge a un intérêt particulier, dans la mesure où les revenus qu'il tire des intérêts légaux sont nettement supérieurs aux dépenses qu'elle doit effectuer au taux d'intérêt légal. Une telle attitude est malhonnête. En outre, l'intérêt du gouvernement ne peut prévaloir sur l'intérêt privé. L'Etat ne peut s'enrichir injustement. L'enrichissement sans cause n'est pas permis. Finalement, le pouvoir public encourage les parties demanderesses aisées à mettre tout en œuvre pour faire traîner les procédures. Tout le monde est d'accord: il faut réduire l'arriéré judiciaire. Le pouvoir public ne peut créer de causes complémentaires qui augmentent l'arriéré et qui, par conséquent, découragent les justiciables moins aisés et leurs enlèvent des chances de recours. En effet, il n'y a qu'une seule solution adéquate. Il convient de fixer annuellement le taux d'intérêt, en tenant compte de critères objectifs tels que le taux d'intérêt applicable aux obligations d'etat ou le taux d'intérêt fixé par la Banque Nationale, majorés d'un taux de pénalité raisonnable destiné à décourager le débiteur de faire traîner la procédure. Assureurs et assurés Les assureurs et plus particulièrement les assureurs de responsabilité professionnelle qui sont confrontés aux procédures de longues durées, sont demandeurs d'un règlement plus équilibré, équitable et flexible qui encourage toutes les parties concernées à trouver un règlement rapide de leur litige. Il y a lieu de constater que le système actuel est très statique et non adapté à la volatilité des marchés financiers. Le taux d'intérêt légal est le double du taux d'intérêt applicable aux obligations d'etat sur 10 ans. C'est déraisonnable. Il n'y pas que les assureurs qui sont demandeurs. Les assurés ont également intérêt à une réduction du taux légal. En effet, la franchise qui est, en règle générale, calculée comme un pourcentage, peut comprendre les intérêts. Plus bas sont les intérêts, plus bas sont les franchises. Nous avons un intérêt commun et nous avons un moyen de le réaliser. Une clause insérée dans la convention avec le maître d'ouvrage vous permet de limiter le taux des intérêts. La clause prévoit un intérêt compensatoire raisonnable pour le maître d'ouvrage-demandeur mais, en même temps, le limite à un montant raisonnable. La clause que vous trouverez en annexe pourra également être insérée dans la convention d'entreprise. Cette clause ne lie que les parties contractuelles, elle n'est pas opposable aux tiers. Son application mènera néanmoins à une réduction de nos dépenses et des vôtres en cas de sinistre. Ides Ramboer Administrateur délégué Protect S.A. Le ministre du budget s'oppose à toute réduction du taux d'intérêt par pur intérêt propre. Bulletin PROTECT - 7 -

8 Séminaires Protect organise régulièrement des sessions d informations. Ces sessions sont à titre gratuit pour les clients de Protect. Pour l arrière-saison, deux modules ont été prévus concernant Les discussions sur les chantiers. PROGRAMME Module 1 Les bons contrats font les bons chantiers Vous recevrez des réponses à un nombre de questions: Quelles sont les clauses à prévoir relatives au début du chantier, à la condamnation in solidum, au budget du projet. Comment faut-il circonscrire la mission (la question de la mission complète ou de la mission partielle). Quid de la coordination de sécurité, l excavation du sol, la réglementation sur la performance énergétique? Et finalement: quelles astuces peut-on fournir au maître d ouvrage? Module 2 La gestion des incidents de chantier Ce module vous apportera des réponses aux questions telles que: Comment faut-il réagir si le maître d ouvrage veut résilier la convention? Quid si mon avant-projet n est pas rémunéré? Que comprend le contrôle obligatoire: que faut-il contrôler et quand? Quelles sont les démarches à suivre si les intervenants au projet ne suivent pas les avis du concepteur (refus du maître d ouvrage de faire effectuer les sondages du sol; l entrepreneur préconise une méthode d exécution jugée inacceptable par le concepteur)? Quelle est la procédure de réception? Date Heure Place Jeudi 17/11/ h Bruxelles, siège social de Protect Date Heure Place Jeudi 24/11/ h Bruxelles, siège social de Protect Pour de plus amples informations concernant le programme et les inscriptions: Ces sessions d informations peuvent également être organisées exclusivement pour les collaborateurs de votre bureau à partir d un nombre suffisant d inscriptions. Veuillez contacter Rebecca Ramboer au Protect Fonds de pension Fonds: Accent Global Fund 30/06/2003: 188,820 (début) 31/12/2003: 198,700 31/12/2004: 213,580 30/06/2005: 226,930 14/09/2005: 230,650 Return sur 2 ans: 22,15% Return sur base annuelle: 9,59% (intérêts composés) * Les affiliés au Fonds de Pension Protect trouvent ici trimestriellement la situation du fonds; ce qui permet une vérification du rendement du capital-pension. Bulletin Protect Circulaire trimestrielle gratuite pour l assuré Protect Protect sa 221 chaussée de Jette, B-1080 Bruxelles T F Rédaction: Ides Ramboer, Rebecca Ramboer, Marcel Mertens, Christophe Roelandt Editeur responsable: Ir. Ides Ramboer Compagnie d assurances agréée sous le n de code Bulletin PROTECT

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