texte du projet déposé, 80 p.c. des actions de la société devront être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "texte du projet déposé, 80 p.c. des actions de la société devront être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession"

Transcription

1 Bulletin Circulaire trimestrielle de la compagnie d assurances Protect NOTRE EXPERIENCE, VOTRE SECURITE 35 La société d'architectes Le projet de loi dite Laruelle PROTECT Année 9 - numéro Editorial Dans le numéro précédent, j'avais formulé quelques réflexions relatives au projet de loi dite Laruelle, qui réglera l'exercice de la profession d'architecte en société. Ce 7 juillet, peu après la publication du bulletin, le projet de loi a été déposé par les Ministres Marc Verwilghen (économie) et Sabine Laruelle (classes moyennes). Il est peu probable que le projet ne sera pas adopté par la Chambre et le Sénat, de telle sorte que l'on peut espérer qu'une société pourra sous peu exercer la profession d'architecte. Ainsi, sauf s'il exerce sa profession en tant que personne physique, l'architecte ne pourra plus être tenu responsable à titre personnel, de telle sorte qu'il sera traité de façon identique à tout autre agent économique. Lors de la lecture de l'avant-projet, j'avais formulé quelques observations qui avaient été transmises aux cabinets. La première concernait une vision plus large, dans laquelle j'estimais qu'il était souhaitable de tenir compte de la possibilité de créer une société interprofessionnelle. En effet, selon le texte du projet déposé, 80 p.c. des actions de la société devront être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Cette condition freine évidemment le développement de bureaux d'études moyens ou grands actifs dans des domaines d'activités connexes. La deuxième observation, dont le projet a tenu compte, concernait l'obligation d'assurance. La souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle pour les architectes, qui, jusqu'à présent, est une obligation déontologique, deviendra une obligation légale pour tout architecte, y compris ceux qui exercent en tant que personne physique. Si dans les faits ceci ne constitue pas un changement réel, la modification demeure significative. Si la législation (et non pas la déontologie) impose une obligation à un intervenant dans le processus de construction, l'extension d'une telle obligation aux autres intervenants n'est plus au-delà du possible. En effet, pourquoi imposer une obligation légale à l'un mais non à l'autre? Nous ne pouvons qu'espérer que pendant la législature actuelle, l'on verra la mise en œuvre de ce que beaucoup d'architectes et d'entrepreneurs revendiquent depuis plus de 20 ans: l'assurance générale de construction. A ceux qui ont pris cette initiative: mes félicitations et bonne continuation. C'est gouverner. Ides Ramboer Administrateur délégué Protect S.A. P.S. Le texte du projet peut être consulté sur le site de la Chambre: Dans ce numéro: Editorial: La société d'architecture 1 La jurisprudence et le devoir d information de l architecte 2 Le droit des marchés publics en état permanent de révision 5 Le taux d'intérêt légal doit être revu! 6 Séminaires 8 Ides Ramboer Bulletin PROTECT - 1 -

2 La jurisprudence et le devoir d information de l architecte Le devoir d information fait partie de l ensemble des tâches confiées à un architecte dans un contrat d architecture. De plus en plus même on impose à l architecte un devoir d information juridique. L architecte ne peut donc plus se limiter à informer son contractant dans les matières qui ressortent sous sa connaissance technique mais nous devons constater que la jurisprudence a tendance de plus en plus à exiger de l architecte une connaissance des règlements administratifs, des servitudes légales, des prescriptions urbanistiques, de l existence de primes et subsides, de la réglementation fiscale, de la réglementation sur l enregistrement des entrepreneurs, etc. Pour illustrer cette évolution nous reprenons quelques jurisprudences reprochant à l architecte un manque à son devoir d information avec obligation d indemniser comme suite. 1. Le devoir d information technique Ainsi un Arrêt non publié de la cours d Appel d Anvers du 30/10/2000 rend l architecte responsable à 100 % pour les frais de construction d un carport et d une moins-value à titre de perte de jouissance permanente. L architecte avait, à la demande de son maître d ouvrage conçu une maison avec garage en sous-sol. Au cours des travaux l entrepreneur fait état d un problème de niveau de la nappe phréatique qui semblait supérieur au niveau repris dans les conclusions de l étude du sol. Confronté à ce problème l architecte recherche quelques solutions alternatives dont une est la construction d un carport. Puisque l architecte semble d avis que les autres solutions pourraient entraîner des frais supplémentaires importants, on décide en accord avec le maître de l ouvrage de construire le carport. Cette décision est reprise dans un rapport de chantier. Par après le maître de l ouvrage entame une procédure judiciaire prétendant que le garage en sous-sol est pour lui une caractéristique essentielle du type d habitation voulu. On reproche à l architecte d avoir insuffisamment informé le maître de l ouvrage sur les possibilités d un garage en sous-sol et sur la différence du coût entre le garage en sous-sol et le carport et que le maître de l ouvrage n a pas pu prendre une décision en connaissance de cause. Le fait d avoir participé à la discussion et la décision de construire le carport ne peut signifier que le maître de l ouvrage a renoncé à une indemnité. Au moment ou le maître d ouvrage a opté pour le carport, la construction du garage en sous-sol restait parfaitement faisable sans coûts supplémentaires importants et le maître de l ouvrage n a pas été informé sur ce point d après la cour d Appel. Les primes à la construction - subsides Dans un autre dossier la cour d Appel de Gand décida que, bien que l architecte ne devait pas se porter garant de l obtention d une prime, il devait néanmoins assister le maître de l ouvrage dans sa demande de subsides éventuels et qu il était responsable de l application des formalités imposées pour l obtention des subsides. L architecte en question était chargé de la rénovation d un bâtiment en Il est de la plus haute importance que l architecte soit en mesure d apporter la preuve de son devoir d information Bulletin PROTECT

3 L architecte doit veiller à confirmer l information donnée dans des rapports de chantiers ou un courrier. hôtel. A cette période il y avait possibilité de demander une prime au Vlaams Commissariaat-Generaal voor Toerisme dans le cadre d une exécutive Flamande du 27/01/1988 octroyant des primes pour la construction et modernisation d entreprises à logement. La demande était cependant liée à certaines formalités que l architecte omit de signaler. Bien que le maître de l ouvrage n était pas ignorant en la matière, la cour d Appel estima que l architecte avait insuffisamment informé le maître de l ouvrage des formalités à remplir et que le maître de l ouvrage avait ainsi perdu une chance de se voir octroyer cette prime. Cette perte de chance devait être indemnisée d après la Cour qui estima cette perte à 30 % du subside maximum. L estimation des travaux - budget Les problèmes de dépassement du budget aussi sont souvent dus à une information déficiente de la part de l architecte. L architecte a le plus grand intérêt à contrôler les moyens financiers du maître de l ouvrage et les confronter avec une estimation réaliste et correcte des travaux. Conclure un contrat sur base d une vague estimation peut avoir des conséquences catastrophiques. Nous avons eu un dossier dans lequel l architecte avait été chargé par un gérant d hôtels de l aménagement d un hôtel dans une construction prise en location, construction déjà rénovée au préalable par le propriétaire. L architecte établit un contrat avec un budget limité pour le calcul des honoraires. Pour l architecte l estimation du coût reprise dans le contrat n était nullement un budget fixe puisqu au moment du contrat il lui était encore impossible d estimer l ampleur du projet de façon exacte. Le maître de l ouvrage lui était d avis que le budget repris dans le contrat lui permettrait de réaliser son projet. Vu l urgence, le projet ne se déroula pas suivant la procédure normale, notamment dessiner les plans, demander des offres et discuter le tout avec le maître de l ouvrage avant de commander. Au contraire l architecte dessinait les plans et la semaine d après on exécutait. Les factures suivaient. Rapidement on se rendit compte que le budget du contrat ne pourrait suffire et l architecte suggéra à son client de s adresser à la banque pour obtenir des crédits supplémentaires. Crédits qui furent refusés si bien que le projet devenait absolument non rentable. Les travaux exécutés pour un montant de EUR déjà devaient être considérés comme perdus. Ceci démontre encore une fois qu une étude approfondie du projet total est primordial et qu il est primordial aussi d informer le client des conséquences financières des décisions prises. Se jeter à tête perdue dans un projet sans instructions claires et sans estimation réaliste et sans connaître les possibilités financières du client peut finir en catastrophe. Nécessité d étude de stabilité essais de sol La cour d Appel de Gand reprocha encore à l architecte un manque à son devoir d information lorsqu il permet à l entrepreneur de confier l étude de stabilité au fournisseur des prédalles. Même si son contrat fait exclusion de l étude de stabilité il est de son devoir d informer son client de la nécessité d une étude de stabilité complète et éventuellement d une étude du sous-sol. En tant qu architecte il est de son devoir d informer qu une étude de stabilité par le fournisseur des prédalles n est pas une étude de stabilité complète y compris une étude du sous-sol, mais seulement une étude du béton et qu un fournisseur d éléments bétons n a pas automatiquement qualité de bureau d étude. Dans le cadre de son devoir d assistance et information l architecte doit confier l étude de stabilité à celui qui est professionnellement spécialisé. Bulletin PROTECT - 3 -

4 Laissez toujours contrôler par des spécialistes les informations techniques et juridiques reçues. 2. Le devoir d information juridique Ces cas concernent principalement l information technique qui fait partie du domaine de l architecte. L architecte doit cependant aussi informer le maître de l ouvrage sur la conformité des travaux aux règlements administratifs comme par exemple les servitudes légales, les prescriptions urbanistiques, les plans d aménagement, de protection des sites naturels et des monuments, la nécessité d une autorisation de démolition et de l obligation légale de mesures de sécurité. L architecte n a cependant aucune formation juridique et ne doit donc pas être le conseil juridique du maître de l ouvrage. Ainsi, à mon avis, on ne peut rendre l architecte responsable d une interprétation erronée d une question juridique. Enregistrement des entrepreneurs Un exemple fréquent concerne les travaux exécutés par des entrepreneurs non-enregistrés. Dans ce domaine aussi le devoir d information de l architecte peut engager sa responsabilité quand il omet d informer le client sur les obligations inévitables lorsqu on travaille avec des entrepreneurs non-enregistrés ou qui perdent leurs enregistrement durant la construction. La jurisprudence sur la TVA - calcul du volume Autre exemple concerne la jurisprudence sur la TVA supplémentaire après contrôle dans le cas d un dépassement du volume autorisé pour le tarif diminué de la TVA. Il apparaît que lors d un contrôle le contrôleur interprète d une façon différente les règles de calcul du volume total autorisé que le font les instances techniques consultées par l architecte ce qui entraîna des impôts supplémentaires après contrôle. Les adjudications publiques Dans le cadre des adjudications publiques également on charge souvent l architecte d une mission d information juridique concernant la régularité des inscriptions. Dans ce domaine la jurisprudence est partagée quant à la responsabilité de l architecte. Jusqu à présent les tribunaux étaient d avis que l adjudicateur, familiarisé avec la législation dans le domaine de l adjudication, a droit de décision et porte la responsabilité d une décision erronée. Récemment cependant nous avons été confronté avec une décision judiciaire estimant que l architecte qui donne un avis, se doit de se renseigner sur le plan juridique auprès de spécialistes si son avis comporte des conséquences juridiques. Nous contestons bien sûr cette décision en degré d Appel. Nous ne pouvons que conclure que le devoir d information devient de plus en plus ample et la responsabilité qui s ensuit de plus en plus grande. Il est donc de la plus haute importance que l architecte apporte des preuves de l information fournie. L information orale ne suffit plus mais doit être confirmée dans les rapports de chantier ou dans un courrier. Lorsque l information comporte des éléments juridiques il importe d attirer l attention du client sur la nécessité de faire contrôler l information juridique par des spécialistes et de stipuler explicitement que l architecte ne peut être rendu responsable d une interprétation inexacte dans une matière juridique. Marijke Evens Juriste Service Sinistres Bulletin PROTECT

5 Le droit des marchés publics en état permanent de révision Rétrospective d'une année et demie de vérification des rapports d'attribution La réglementation relative aux marchés publics se trouve face à une révolution (à nouveau?). Suivant les nouvelles directives 2004/17 et 2004/18, les Etats-membres de l'union européenne sont tenus d'adapter leur réglementation en matière de marchés publics pour le 31 janvier 2006 au plus tard. La Belgique a décidé d'introduire une réglementation complètement nouvelle, plutôt que d'adapter les textes législatifs et réglementaires actuels. La publication de la nouvelle loi (destinée à remplacer la Loi du 24 décembre 1993) est prévue pour fin 2005, alors que les nouveaux arrêtés royaux (remplaçant les A.R. du 8 janvier 1996 et du 10 janvier 1996) sont prévus pour début Entre-temps, la modification la plus récente vient d'être publiée au Moniteur belge du 22 août L'A.R. du 20 juillet 2005 a modifié les A.R. du 8 janvier 1996 (secteurs classiques) et du 10 janvier 1996 (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des postes) et permet aux pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne la sélection qualitative, de dispenser les soumissionnaires de l'obligation de joindre à leur soumission certains documents, dans les cas où le pouvoir adjudicateur peut obtenir ces renseignements lui-même, tels que l'attestation ONSS, le chiffre d'affaires des trois dernières années ou l'attestation TVA. L'agréation peut également être vérifiée par voie électronique. La dispense de communication des documents n'est pas automatique: le cahier des charges indiquera les documents ou renseignements que le pouvoir adjudicateur compte recueillir. Le nouveau système pourra être appliqué aux marchés publiés à partir du 1er octobre La législation actuelle n'est entrée en vigueur qu'en date du 1er mai 1997 et a subi de nombreuses modifications (la Loi du 24 décembre 1993 a été modifiée 10 fois; l'a.r. du 8 janvier 1996 a été modifié treize fois). La grande importance des marchés publics dans l'économie et l'état d'incertitude résultant de ce que le Professeur Flamme avait qualifié d'un "état permanent de révision" sont parmi les causes d'une multitude de litiges. Le risque encouru par les concepteurs, en tant que rédacteurs des rapports d'attribution, sont suffisamment connus. La seule façon de réduire le risque des procédures consiste en la rédaction soigneuse du rapport d'adjudication, en tenant compte des pièges tendus par la réglementation. Pour ces raisons, Protect a décidé, lors de la rédaction des conditions générales ARIN 2004, de prévoir l'approbation préalable des rapports d'attribution rédigés par les assurés, dans le cadre des marchés publics (article des conditions générales ARIN 2004). Au cours de plus d'une année et demie d'application Protect a examiné et approuvé, le cas échéant, avec des observations, 460 rapports d'adjudication. En 2004, 170 rapports ont été examinés, alors que du 1er janvier 2005 au 31 août 2005, 290 rapports d'adjudication ont été examinés. L'on a formulé des observations dans environ la moitié des rapports, allant de simples détails (dans la majorité des cas) à des modifications fondamentales, où il a fallu adapter le rapport en vue d'éviter des erreurs (et des sinistres ). Outre les avis ponctuels fournis à l'occasion d'un rapport spécifique, les avis de Protect permettent de contribuer à une sensibilisation des règles propres au droit des marchés publics, ce qui ne peut qu'augmenter encore plus la qualité des rapports d'adjudication rédigés par les assurés. L'objectif de la communication des avis dans un délai de cinq jours ouvrables a été atteint et dans les cas où l'assuré a signalé qu'un avis plus rapide s'imposait, il a été rendu dans un délai plus bref. Outre la vérification des rapports d'adjudication, le service d'études fournit des conseils ponctuels aux assurés concernant l'application de la réglementation sur les marchés publics. Tous les praticiens des marchés publics, juristes comme techniciens, attendent la publication de la nouvelle loi et les arrêtés d'exécution. Bulletin Protect vous tiendra au courant. Johan Bert Juristes Service d'études Bulletin PROTECT - 5 -

6 Le taux d'intérêt légal doit être revu! Comment limiter le taux d'intérêt par l'emploi de clauses adaptées dans Vous êtes demandeurs, ensemble avec les assureurs. Depuis le mois de septembre 1996, le taux d'intérêt légal est fixé à 7 p.c. et n'a plus été modifié depuis. Le taux d'intérêt applicable aux obligations des autorités publiques (OLO) a évolué. Les assureurs, ainsi que tout agent économique d'ailleurs, sont demandeurs pour obtenir une révision, mais n'ont guère eu satisfaction. Principe L'intérêt légal a pour but d'indemniser le préjudice de la partie demanderesse réclamant des dommages et intérêts, résultant du manque à gagner subi durant la période pendant laquelle il ne disposait pas des sommes. Quand l'on sait que les procédures peuvent traîner pendant des années, les intérêts légaux atteignent des montants importants et peuvent même dépasser le montant de la somme principale. Le taux d'intérêt joue un rôle important. Quel est le taux que l'on peut considérer comme équitable pour le débiteur comme pour le créditeur? Comme premier élément à prendre en compte lors de la détermination de ce taux, il faut qu'il apporte une rentabilité qui s'approche de celui que l'on peut obtenir par un placement sans risques à moyen ou court terme. Les revenus doivent combler une perte mais ne peuvent en principe pas générer un bénéfice. Une deuxième réflexion a une influence sur le taux d'intérêt. Il ne peut, par sa simple nature, encourager les parties à ralentir la procédure et de faire le nécessaire en vue d'un règlement de leur différend, dans un délai raisonnable, voire en vue d'un règlement à l'amiable. Si la différence entre la rentabilité normale et le taux d'intérêt légal génère un bénéfice trop important, la partie la plus intéressée par cette différence mettra tout en œuvre pour faire traîner la procédure. Avec un taux d'intérêt légal de 7 p.c. et des obligations d'etat sur dix ans avec un taux d'intérêt ne dépassant pas les 3,5 p.c., une partie demanderesse aisée a tout intérêt à prolonger la bataille procédurale. La partie demanderesse n'est pas simplement compensée, elle s'enrichit. Le législateur n'a pas pu avoir l'intention de faire en sorte qu'une partie puisse s'enrichir par le simple fait de lancer une procédure. D'autre part, le taux d'intérêt doit être quelque peu supérieur à ce que le débiteur peut espérer réaliser comme bénéfice par des investissements normaux, pour éviter qu'il aurait un intérêt à une procédure longue. En résumé, le taux d'intérêt doit être fixé de telle sorte qu'il alloue une indemnité équitable à la partie demanderesse, une indemnité qui est supérieure à la rentabilité qu'on peut réaliser en investissant le montant dans des obligations officielles à court ou moyen terme. Compétence La détermination du taux d'intérêt légal relève des attributions du Ministre de la Justice. Il est fixé par A.R. et demeure inchangé jusqu'à l'adoption d'un nouvel A.R. qui le modifie. Depuis le 01/09/1996 (soit plus de neuf ans), il est fixé à 7 p.c. Dans d'autres pays européens notamment en France le taux d'intérêt fluctue annuellement. Chaque année, en début d'année, un décret (ordonnance) fixe le taux d'intérêt Taux d intérêts Année I II III ,00 3,36 4, ,00 3,47 4, ,00 2,74 5, ,00 4,26 5, ,00 4,26 5, ,00 3,29 4, ,00 2,27 4, ,00 2,05 3,50 I = Taux d'intérêt légal en Belgique II = Taux d'intérêt légal en France III = OLO sur dix ans (moyenne) En insérant la clause ci-dessous dans votre contrat avec le maître de l ouvrage, vous parveniez éventuellement à limiter les intérêts en cas de procédure: Les intérêts moratoires, de retard, compensatoires ou autres dus en vertu de la présente convention sont calculés au plus bas des taux suivants: - Le taux EURIBOR-trois mois qui est en vigueur le dernier jour du semestre précédant celui au cours l intérêt vient à échéance (soit, le 31 décembre, soit le 30 juin), majoré d une marge de deux pour cents. - Le taux d intérêt légal en vigueur en Belgique, tel que visé par l article 1153 C.c Bulletin PROTECT

7 votre convention avec le maître d'ouvrage. pour l'année qui suit. Le gouvernement français fixe les taux d'intérêt sur base de données objectives relatives aux marchés financiers. (voir tableau) Dans l'état actuel des choses, les parties demanderesses aisées ont tout intérêt à se servir de l'arriéré judiciaire. Aucun placement n'est plus rentable que l'intérêt judiciaire: 7 p.c. et pas de précompte mobilier. Le gouvernement Dans le passé, Assuralia (l'organisation professionnelle des assureurs) a fait des efforts en vue d'arriver à un nouvel arrangement. A plusieurs reprises, il y a eu un accord au sein du "kern", mais à chaque reprise, l'accord s'est heurté au veto du ministre du budget. Il s'avère que l'etat belge a un intérêt particulier, dans la mesure où les revenus qu'il tire des intérêts légaux sont nettement supérieurs aux dépenses qu'elle doit effectuer au taux d'intérêt légal. Une telle attitude est malhonnête. En outre, l'intérêt du gouvernement ne peut prévaloir sur l'intérêt privé. L'Etat ne peut s'enrichir injustement. L'enrichissement sans cause n'est pas permis. Finalement, le pouvoir public encourage les parties demanderesses aisées à mettre tout en œuvre pour faire traîner les procédures. Tout le monde est d'accord: il faut réduire l'arriéré judiciaire. Le pouvoir public ne peut créer de causes complémentaires qui augmentent l'arriéré et qui, par conséquent, découragent les justiciables moins aisés et leurs enlèvent des chances de recours. En effet, il n'y a qu'une seule solution adéquate. Il convient de fixer annuellement le taux d'intérêt, en tenant compte de critères objectifs tels que le taux d'intérêt applicable aux obligations d'etat ou le taux d'intérêt fixé par la Banque Nationale, majorés d'un taux de pénalité raisonnable destiné à décourager le débiteur de faire traîner la procédure. Assureurs et assurés Les assureurs et plus particulièrement les assureurs de responsabilité professionnelle qui sont confrontés aux procédures de longues durées, sont demandeurs d'un règlement plus équilibré, équitable et flexible qui encourage toutes les parties concernées à trouver un règlement rapide de leur litige. Il y a lieu de constater que le système actuel est très statique et non adapté à la volatilité des marchés financiers. Le taux d'intérêt légal est le double du taux d'intérêt applicable aux obligations d'etat sur 10 ans. C'est déraisonnable. Il n'y pas que les assureurs qui sont demandeurs. Les assurés ont également intérêt à une réduction du taux légal. En effet, la franchise qui est, en règle générale, calculée comme un pourcentage, peut comprendre les intérêts. Plus bas sont les intérêts, plus bas sont les franchises. Nous avons un intérêt commun et nous avons un moyen de le réaliser. Une clause insérée dans la convention avec le maître d'ouvrage vous permet de limiter le taux des intérêts. La clause prévoit un intérêt compensatoire raisonnable pour le maître d'ouvrage-demandeur mais, en même temps, le limite à un montant raisonnable. La clause que vous trouverez en annexe pourra également être insérée dans la convention d'entreprise. Cette clause ne lie que les parties contractuelles, elle n'est pas opposable aux tiers. Son application mènera néanmoins à une réduction de nos dépenses et des vôtres en cas de sinistre. Ides Ramboer Administrateur délégué Protect S.A. Le ministre du budget s'oppose à toute réduction du taux d'intérêt par pur intérêt propre. Bulletin PROTECT - 7 -

8 Séminaires Protect organise régulièrement des sessions d informations. Ces sessions sont à titre gratuit pour les clients de Protect. Pour l arrière-saison, deux modules ont été prévus concernant Les discussions sur les chantiers. PROGRAMME Module 1 Les bons contrats font les bons chantiers Vous recevrez des réponses à un nombre de questions: Quelles sont les clauses à prévoir relatives au début du chantier, à la condamnation in solidum, au budget du projet. Comment faut-il circonscrire la mission (la question de la mission complète ou de la mission partielle). Quid de la coordination de sécurité, l excavation du sol, la réglementation sur la performance énergétique? Et finalement: quelles astuces peut-on fournir au maître d ouvrage? Module 2 La gestion des incidents de chantier Ce module vous apportera des réponses aux questions telles que: Comment faut-il réagir si le maître d ouvrage veut résilier la convention? Quid si mon avant-projet n est pas rémunéré? Que comprend le contrôle obligatoire: que faut-il contrôler et quand? Quelles sont les démarches à suivre si les intervenants au projet ne suivent pas les avis du concepteur (refus du maître d ouvrage de faire effectuer les sondages du sol; l entrepreneur préconise une méthode d exécution jugée inacceptable par le concepteur)? Quelle est la procédure de réception? Date Heure Place Jeudi 17/11/ h Bruxelles, siège social de Protect Date Heure Place Jeudi 24/11/ h Bruxelles, siège social de Protect Pour de plus amples informations concernant le programme et les inscriptions: Ces sessions d informations peuvent également être organisées exclusivement pour les collaborateurs de votre bureau à partir d un nombre suffisant d inscriptions. Veuillez contacter Rebecca Ramboer au Protect Fonds de pension Fonds: Accent Global Fund 30/06/2003: 188,820 (début) 31/12/2003: 198,700 31/12/2004: 213,580 30/06/2005: 226,930 14/09/2005: 230,650 Return sur 2 ans: 22,15% Return sur base annuelle: 9,59% (intérêts composés) * Les affiliés au Fonds de Pension Protect trouvent ici trimestriellement la situation du fonds; ce qui permet une vérification du rendement du capital-pension. Bulletin Protect Circulaire trimestrielle gratuite pour l assuré Protect Protect sa 221 chaussée de Jette, B-1080 Bruxelles T F Rédaction: Ides Ramboer, Rebecca Ramboer, Marcel Mertens, Christophe Roelandt Editeur responsable: Ir. Ides Ramboer Compagnie d assurances agréée sous le n de code Bulletin PROTECT

PROTECT Bulletin. Résiliation d'une mission architecturale ou reprise d'un projet : à quoi faut-il faire attention? Au sommaire de ce numéro:

PROTECT Bulletin. Résiliation d'une mission architecturale ou reprise d'un projet : à quoi faut-il faire attention? Au sommaire de ce numéro: PROTECT Bulletin Notre expérience, votre sécurité Circulaire trimestrielle de la Compagnie d assurances Protect Année 13 - numéro 49-2009 Résiliation d'une mission architecturale ou reprise d'un projet

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux N du CCP :............... Mairie de Saint Genis Laval 106 Avenue Clémenceau

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la

Plus en détail

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:289245-2011:text:fr:html F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ Services SECTION

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE

Plus en détail

Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471

Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471 ACE European Group Limited Avenue des Nerviens Nerviërslaan 9-31, 1040 BRUXELLES Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W

MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W A - IDENTIFIANTS MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics TRAVAUX Réf. marché : BCS2013M06-W 1- Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le marché

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL

NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL NOTICE D'INFORMATION, CONSEILS, PRÉCONISATION AGENT COMMERCIAL Ce document a pour objet de vous aider à comprendre, les responsabilités encourues du fait du mandat, comment notre contrat y répond et que

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLES 26, 28 et 29 DU CODE DES MARCHES PUBLICS - OBJET du MARCHE : Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes de

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT

Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE

CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE Nom : P/Convention A&MO 25072013 CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE Dans le cadre des contacts préalables à la présente convention, le maître de l ouvrage a exposé à l architecte son programme

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

PROTECT. Année 12 - numéro 44-2008. Chacun sa responsabilité

PROTECT. Année 12 - numéro 44-2008. Chacun sa responsabilité Bulletin Circulaire trimestrielle de la compagnie d assurances Protect notre experience, votre securite Editorial Chacun sa responsabilité Bien que cela puisse encore durer un temps avant que l obligation

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu?

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu? Cautionnement Cautionnement... 1 1. définition... 2 2. Notification... 2 2.1. contenu?... 2 2.2. Commentaires... 3 3. montant : 5%... 4 4. comment?... 4 4.1. Commentaires... 5 5. preuve... 6 5.1. acte

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise,

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la

Plus en détail

www.ordredesarchitectes.be

www.ordredesarchitectes.be Vous prévoyez de bâtir une habitation ou de rénover votre lieu de vie. Ce qui est souvent vu comme un choix lourd, voire angoissant, est surtout une belle opportunité de créer quelque chose qui vous ressemble

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471 ACE European Group Limited Emiel Banningstraat 41 47, 2000 ANTWERPEN Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892 Avenant n

Plus en détail

CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO

CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08 Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis N de devis : 929 271 06E CARACTERISTIQUES DEVIS Délégation : Paris BFA / IRC BENJAMIN FABRE

Plus en détail

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription.

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. La Garantie Dommages Ouvrage Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. Ce document vous présentera toutes les informations nécessaires pour permettre à vos clients de soucrire une Police

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité Conditions générales ALKI4 1 1 Description de l'assurance Dans le cadre des conditions décrites ci-après, l'assurance garantit le paiement au bénéficiaire des montants précisés dans les conditions particulières.

Plus en détail

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE portant adaptation

Plus en détail

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)

ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur») ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

FAQ Dépôts d épargne réglementés

FAQ Dépôts d épargne réglementés FAQ Dépôts d épargne réglementés Anvers, le 1 er janvier 2015 Sensibilité: Public ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANVERS 2/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS 01-01-2015 Table des matières

Plus en détail

CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE PREAMBULE CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Référence Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits

Plus en détail

CONTRAT D'ARCHITECTE

CONTRAT D'ARCHITECTE CONTRAT D'ARCHITECTE Références : PARTIE 1 : CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES P1 PARTIES CONTRACTANTES Le maître d'ouvrage : M/Mme : contractant en son nom personnel La société : Représentée par : En qualité

Plus en détail

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Maître d ouvrage

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES

CAHIER DES CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES (C.C.C.G) CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC - GABRIEL LIPPMANN 41 rue du Brill L-4422 BELVAUX FOURNITURE, INSTALLATION,

Plus en détail

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles

Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles VS10052 09.03.2012 Code de bonne conduite relatif à la publicité et à l information sur les assurances-vie individuelles Précisions pour l'application du code de bonne conduite L'objet de la présente note

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

Note de présentation- Promoteur

Note de présentation- Promoteur Code Apporteur : Note de présentation- Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail