Olivier DESPLATS & Lionel CANESI Experts-Comptables. SAMEDI 6.DIMANCHE 7.LUNDI 8 FEVRIER 2016.Palais des Congrès de Paris

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1 Je suis face à des difficultés financières : Comment m en sortir? Vers qui me retourner? Quelles sont les pistes à explorer? Qu est-ceque je peux espérer? Olivier DESPLATS & Lionel CANESI Experts-Comptables SAMEDI 6.DIMANCHE 7.LUNDI 8 FEVRIER 2016.Palais des Congrès de Paris

2 Sommaire 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? b) Les causes 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable b) Procédure judiciaire 4. Conclusion : Les précautions à prendre

3 Sommaire 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? b) Les causes 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable b) Procédure judiciaire 4. Conclusion : Les précautions à prendre

4 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? Les raisons sont financières, mais pas forcément liées à la rentabilité de l officine. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, on peut se trouver face à une officine de bonne rentabilité, correctement gérée, mais en déséquilibre financier. La raison qui amène au «dépôt de bilan» est le manque de disponibilité par rapport au passif exigible. L officine se trouve alors en état de cessation de paiement

5 1. Les causes des difficultés financières des officines : Définition : Il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Passif exigible = Passif échu Actif disponible = Somme dont l entreprise peut immédiatement disposer N.B. : Il s agit bien plus qu une simple gène passagère pour le débiteur, mais de l impossibilité pour lui de payer ses dettes.

6 1. Les causes des difficultés financières des officines : Le cycle Financement / Investissement du Bilan Cycle long Achat d immobilisations (biens conservés de façon durable, non destinés à la revente, non détruits après 1ère utilisation) Capitaux propres et emprunt = Financement Fonds de roulement net global = Partie de ressources non utilisée va permettre de financer l exploitation (= activité de l entreprise)

7 1. Les causes des difficultés financières des officines : Le cycle d exploitation du Bilan Constitution des Stocks Fournisseurs Ventes Naissance de dettes Cycle court Règlements aux Créances Clients Règlements Banque & Caisse

8 1. Les causes des difficultés financières des officines : Les conséquences du cycle d exploitation Stocks Fournisseurs Créances Clients Besoin en fonds de roulement Le BFR naît du décalage entre l encaissement des créances clients et le paiement des dettes fournisseurs, ainsi que du volume des postes actif et passif.

9 1. Les causes des difficultés financières des officines : b) Les causes Elles sont, en général, structurelles c est-à-dire non passagères : Un prix d achat trop élevé Une manque d apport personnel Une fiscalité trop lourde (l effet ciseaux) Des prélèvements excessifs Une baisse importante du chiffre d affaires sur les premières années Une baisse constante du chiffre d affaires L érosion de la marge Des charges d exploitation excessives Un autofinancement excessif

10 1. Les causes des difficultés financières des officines : Ces causes peuvent être regroupées en 5 points : Le prix d achat de la pharmacie et son financement initial Le prix d achat trop élevé par rapport à l excédent brut d exploitation est considéré comme la cause principale des difficultés de trésorerie La décroissance de l activité et de la marge brute La baisse de la marge est une cause aggravante pour les officines qui ont des situations financières difficiles ou fragiles La rentabilité de l officine et les frais d exploitation L amélioration de la productivité apparaît clairement comme un «chantier» prioritaire maitrise de la masse salariale et des charges d exploitations

11 1. Les causes des difficultés financières des officines : Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement Mauvaise maitrise du fonds de roulement et besoin en fonds de roulement : diminution du crédit fournisseur et augmentation des stocks La politique de rémunération du titulaire Deux causes majeures : Un train de vie incompatible avec les résultats de l officine Un résultat trop faible incompatible avec le minimum pour faire vivre le pharmacien

12 Sommaire 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? b) Les causes 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable b) Procédure judiciaire 4. Conclusion : Les précautions à prendre

13 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? Avant d envisager toute solution, il convient de savoir d où vient le mal. Analyser les causes de difficultés financières permet d envisager la ou les solutions appropriées. Aucune solution ne peut être envisagée sans établissement d un plan de financement qui permettra de mesurer l incidence à moyen terme de la solution préconisée.

14 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? Elles sont à envisager suffisamment tôt pour éviter une procédure judiciaire Cela suppose : Une analyse systématique des états comptables de fin d année avec votre Expert-Comptable, L établissement d un tableau de financement, L anticipation sur l évolution de la trésorerie. Gérer c est prévoir Prévoir c est anticiper

15 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? Il convient ensuite, en fonction des causes recensées, de faire le tour des solutions envisageables : Peut-on faire un apport personnel complémentaire? Peut-on envisager un prêt familial? Ai-je les moyens de m orienter vers des solutions de défiscalisation? Effet «Boomerang» Puis-je envisager un passage en société? Puis-je réduire mes prélèvements personnels et mon train de vie?

16 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? Puis-je avoir une ou des actions de redynamisation du chiffre d affaires? Nouveaux produits (ex: Matériel médical) Formation du personnel (accueil, produits) Suis-je suffisamment présent dans l officine? L érosion de la marge n est-elle due qu aux mesures gouvernementales? Puis-je envisager une réduction de l effectif ou une réduction horaire? Quelles sont les économies potentielles de charges? Puis-je faire refinancer du matériel? Peut-on envisager une renégociation du crédit principal (rallongement de la durée et/ou du taux)?

17 Sommaire 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? b) Les causes 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable b) Procédure judiciaire 4. Conclusion : Les précautions à prendre

18 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable Conditions : Absence d état de cessation des paiements La situation n est pas définitivement compromise Caractéristiques : Recherche d un accord amiable avec certains créanciers, de manière confidentielle Absence de tutelle judiciaire Modalité : Décision du tribunal de commerce qui désigne un mandataire «Ad hoc» et conciliateur

19 3. Quelles sont les issues possibles? Avantages : Confidentialité et discrétion Négociation individuelle Souplesse Intervention d un tiers pour sécuriser la transaction Inconvénient : Aucun moyen coercitif Issue possible : Protocole amiable

20 3. Quelles sont les issues possibles? b) Procédure judiciaire Conditions : Directement lorsqu est connu le résultat de l échec de la phase amiable Etat de cessation de paiement caractérisé Caractéristiques : Plan de rétablissement de la dette globale imposée à tous les créanciers Publicité du jugement Cession possible décidée par le tribunal Modalités : Décision du tribunal de commerce Désignation d un mandataire judiciaire (représentant des créanciers) et le cas échéant d un administrateur

21 3. Quelles sont les issues possibles? Avantages : Reconstitution immédiate de la trésorerie grâce au gel du passif 20 mois de délai maximum pour préparer le plan Solution imposée au tiers Inconvénients : Tutelle judiciaire L image Risque de cession forcée Issues possibles : Plan de continuation Plan de cession Liquidation judiciaire

22 Sommaire 1. Les causes des difficultés financières des officines : a) Pourquoi peut-on se retrouver dans une situation financière difficile? b) Les causes 2. Quelles sont les solutions pour éviter une telle situation? 3. Quelles sont les issues possibles? a) Procédure amiable b) Procédure judiciaire 4. Conclusion : Les précautions à prendre

23 4. Conclusion : Les précautions à prendre La séparation des patrimoines Le choix du contrat de mariage est capital Le choix de la structure juridique Le risque des cautions Donner sa caution n est jamais qu une simple formalité. Ce n est pas un acte anodin. Il convient d en mesurer les conséquences maximums. La notion de faute de gestion