TABLEAU RECAPITULATIF DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DEPARTEMENT DE L EURE

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1 TABLEAU RECAPITULATIF DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DEPARTEMENT DE L EURE Textes de références : PERIODE ER JUILLET 0 AU 0 JUIN 04 Décret n 0-40 du.0.0 relatif aux espèces d animaux classés nuisibles. Circulaire du relative à des modifications du code de l environnement et à la procédure de classement des espèces d animaux nuisibles. A.M du pris pour l application de l article R.47-6 du code de l environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d animaux classés nuisibles sur l ensemble du territoire métropolitain (Groupe ). A.M du.08.0 modifié pris pour l application de l article R.47-6 du code de l environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d animaux classées nuisibles (Groupe ). A.M du.04.0 pris pour l application de l article R.47-6 du code de l environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d espèces susceptibles d être classées nuisibles par arrêté du Préfet A.P du fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d espèces susceptibles d être classées nuisibles pour la période du er juillet 0 au 0 juin 04 dans le département de l Eure (Groupe ). Classement des espèces : OISEAUX Bernarche du Canada (Groupe ) Chien viverin (Goupe ) Corbeau freux (Groupe ) Ragondin (Groupe ) Corneille noire (Groupe ) Rat musqué (Groupe ) Etourneau sansonnet (Groupe ) MAMMIFERES Vison d Amérique (Groupe ) Pie bavarde (Groupe ) Raton laveur (Groupe ) Pigeon ramier (groupe ) Fouine (Groupe ) Renard (Groupe ) Sanglier (Groupe ) Lapin (Groupe ) En cas de capture accidentelle d animaux n appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés. Art. R.47-6 du C.E. : Le ministre inscrit les espèces d animaux sur chacun de ces groupes pour l un au moins des motifs suivants : - Dans l intérêt de la santé et de la sécurité publique - Pour assurer la protection de la flore et de la faune - Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles 4- Pour prévenir les dommages importants à d autres formes de propriété (ne s applique pas aux espèces d oiseaux) et dés lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante. D D T M 7/SEBF/BT Septembre 0

2 ESPECES Groupe PERIODES Mode de Prélèvement Formalités Modalités BERNACHE DU CANADA er février au mars 04 Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme. L emploi d appelants vivants est interdit CORBEAU FREUX CORNEILLE NOIRE Dans les cages à corvidés, l utilisation d appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants. er au mars 04 er avril au juillet 04 ( à ) de la chasse 04/05 ( à ) Le tir du corbeau freux peut s effectuer, sans être accompagné de chien dans l enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d homme en dehors de la corbeautière. L emploi d appelants vivants non aveuglés et non mutilés est autorisé ETOURNEAU SANDONNET er au mars 04 er avril 04 à l ouverture de la chasse 04/05 ( à ) Sur autorisation préfectoral individuelle --- Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins de 50 m autour des installations de stockage de l ensilage PIE BAVARDE de la chasse 04/05 ( à ) Dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en oeuvre. L emploi d appelants vivants non aveuglés et non mutilés est autorisé. D D T M 7/SEBF/BT Septembre 0

3 PIGEON RAMIER CHIEN VIVERIN RATON LAVEUR VISON D AMERIQUE RAGONDIN RAT MUSQUE FOUINE er au mars 04 er avril au juillet 04 () de la chasse 04/05 ( à ) au 8 février 04 er mars au juillet 04 ( à ) de la chasse 04/05 ( à ) er mars 04 à l ouverture générale de la chasse 04/ Au vol Déterré avec ou sans chien Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en oeuvre. --- A partir de huttes fixes matérialisées de la main d homme. L emploi d appelants et l agrainage sont interdits. Une délégation écrite de destruction du propriétaire est obligatoire. Dans les cultures à protéger, à partir de huttes fixes matérialisées de main d homme : seuls l agriculteur et autres tireurs peuvent être autorisés par parcelle. L emploi d appelants, le tir dans les nids et l agrainage sont interdits Uniquement à moins de 50 m d un bâtiment ou d un élevage particulier ou profession ou sur des terrains consacrés à l élevage avicole ainsi que sur des territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs. D D T M 7/SEBF/BT Septembre 0

4 RENARD er mars au mars 04 ( à 4) --- Enfumé à l aide de produits non toxiques. Déterré avec ou sans chien er au mars LAPIN DE GARENNE er avril 04 et jusqu à l ouverture de la chasse 04/ Furetage Sur des terrains consacrés à l élevage avicole --- En tout lieu, à l aide de bourses et de furets. er au mars 04 5 août 05 à l ouverture de la chasse 04/05 er mars au 0 avril 04 ( à 4) SANGLIER er au mars 04 Les demandes d autorisation de destruction sont à effectuer par le détenteur du droit de destruction ou son délégué. La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil (éphéméride) et finissant une heure après son coucher (éphéméride) Elles sont adressées à la Fédération départementale des chasseurs de l Eure (FDCE). Les opérations de destruction ne pourront commencer qu à réception par le demandeur de l autorisation préfectorale signée. Le formulaire de demande d autorisation est disponible en mairie, à la FDCE, à la DDTM et sur le site internet départemental ( 4 D D T M 7/SEBF/BT Septembre 0

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