«Développer ma structure par l emploi c est possible» Les contrats de la formation professionnelle Les contrats aidés

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1 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Les contrats de la formation professionnelle Les contrats aidés

2 20h30 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Cocktail 18h30-19h15 Mot d accueil Jean-Marc MOULINET- Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val d Oise Les contrats de la formation professionnelle Le contrat d apprentissage dans le sport Elise COURBY - Développeuse de l apprentissage sectoriel sport Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO 19h15-19h45 Les contrats aidés et subventionnés Les Emplois d Avenir, le CUI CAE Xavier ROBERGE -DIRECCTE Ile de France UT Val - d Oise L emploi CNDS Thierry KLING - Professeur de sport DDCS Val d Oise 19h45-20h00 Le service civique dans le Val-d Oise Christine TILLET- Conseillère d éducation populaire et de jeunesse DDCS du Val-D Oise 20h00-20h30 Table ronde et débats- Témoignages d employeurs et de salariés

3 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Mot d accueil Jean-Marc MOULINET Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val d Oise

4 «Développer ma structure par l emploi c est possible» 18h30-19h15 Les contrats de la formation professionnelle Le contrat d apprentissage dans le sport Elise COURBY - Développeuse de l apprentissage sectoriel sport Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO

5 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat d apprentissage dans le sport Elise COURBY - Développeuse de l apprentissage sectoriel sport

6 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SON OBJECTIF : Permettre à un jeune entre 16 et 25 ans d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre. DE QUELLE MANIÈRE? En alternant des périodes de formation générale et théorique en Centre de Formation pour Apprentis et une formation pratique en entreprise. CONTRAT D APPRENTISSAGE = CONTRAT DE TRAVAIL LE TYPE : C est un CDD ou CDI à temps plein de 12 à 36 mois de type particulier (CERFA), par lequel l employeur s engage à : Verser un salaire, Assurer une formation au jeune travailleur.

7 LES DATES DE DEBUT ET DE FIN : LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Les dates de contrat correspondent aux dates de formation : Plus ou moins 3 mois après le début de formation Plus 2 mois après la date de fin de formation (dépend des régions) Début du contrat 3 mois avant 3 mois après Durée de la formation Fin du contrat 2 mois après Deux mois de période d essai. Rupture «amiable» possible à tout moment du contrat (sous condition exclusive qu elle soit souhaitée et signée par les deux parties).

8 STATUT DU JEUNE EN APPRENTISSAGE L apprenti a un statut de salarié : Il a donc les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l entreprise. Le temps de formation est compris dans l horaire de travail. 35h par semaine Pour le reste du temps, l apprenti est tenu : D effectuer le travail qui lui est confié par l employeur, D être présent sur les temps de formation en Centre de formation, De se présenter aux épreuves du diplôme. Sa rémunération (secteur privé) : Année d exécution du contrat Age de l apprenti Moins de 18 ans De 18 à 21 ans 21 ans et plus 1 ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2 ème année 41% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3 ème année 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC Majoration pour le secteur public : 10% BPJEPS 20% DEJEPS

9 Pour l employeur : AVANTAGES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Possibilité de former un salarié à la culture de votre structure, Transmission de votre savoir-faire, Une façon de dynamiser vos équipes et de valoriser votre structure, Un moyen de pré-recrutement de personnel qualifié et opérationnel, Aides financières au recrutement et à la formation sous certaines conditions : o 1000 de l Etat au recrutement d un nouvel ou 1 er apprenti - de 250 salariés (association et employeur public) o 1000 de la Région IDF /année de formation ( - 11 salariés) o 1600 de crédit d impôt o Exonération des cotisations sociales o 4000 d aide annuelle pendant 3 ans si CDI et 1 salarié de + de 57 ans ( salariés) o 6000 euros d aide CNDS (sous certaines conditions) Conditions d attribution : Contrat enregistré par les chambres consulaires, Embauche confirmée après les deux mois de période d essai L apprenti ne doit pas avoir été en absence injustifiée plus de 10% du temps en CFA, Primes versées à l issue de la formation.

10 SIMULATION FINANCIÈRE (EXEMPLE) Salaire de l apprenti : 1 ère année (53% SMIC) : Brut annuel Soit 772,49 mensuel 2 ème année (61% SMIC) : Brut annuel Soit 889,08 mensuel Coût annuel de formation : 2160 sur 2 ans Aides financières : Apprenti âgé de 22 ans BPJEPS APT Durée de la formation : 2 ans 1000 de l Etat au recrutement d un nouvel ou 1 er apprenti - de 250 salariés (association et employeur public) 1000 /année de formation (entreprises et associations de - 11 salariés)

11 Pour l apprenti : AVANTAGES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Sécurité sociale : l apprenti est assuré social, Prestations familiales : l apprenti continue à ouvrir des droits pour sa famille, aux allocations familiales. Carte d Etudiant des Métiers : éditée par le CRIF et délivrée par le CFA, elle lui permet de bénéficier des réductions tarifaires étudiants. Subvention de transport/hébergement/restauration : subvention éventuelle versée par le CRIF en fonction de certains critères d éligibilité. Accéder à une formation diplômante. Bénéficier de l accompagnement constant d un professionnel durant sa formation. Etre salarié d une entreprise.

12 LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Son rôle : Dans la structure d accueil, il est : La personne référente du contrat d apprentissage, Le responsable de la formation pratique qui permet à l apprenti d acquérir les compétences correspondant à sa qualification. Il assure le lien avec le Centre de Formation pour Apprenti. En fonction de ses conditions particulière d organisation, la fonction tutorale peut-être partagée entre plusieurs salariés de l entreprise. Une équipe tutorale est alors désignée, qui sera coordonnée par le maître d apprentissage. Qui peut être maître d apprentissage? Toute personne pouvant justifier de ses compétences de la manière suivante : Posséder un diplôme ou titre correspondant à la formation préparée par l apprenti et justifier de 2 ans d expérience professionnelle ou/ Justifier de 3 ans d expérience professionnelle en rapport avec la formation préparée. Dans le secteur du sport, le maître d apprentissage peut être bénévole. Sous réserve de justifier des compétences décrites ci-dessus.

13 VOS INTERLOCUTEURS Le CFA ou l établissement de formation : Il accompagne dans la mise en place et dans le suivi de toutes les étapes du contrat Aide à répondre aux questions d ordre juridique, réglementaire, financier Accompagne dans le suivi des documents pédagogiques (calendrier d alternance, programme de formation, date certification, chronologie, échéance ) Vous informe sur les absences de votre apprenti Le responsable pédagogique Lien avec le maitre d apprentissage Valide les taches confiées par l employeur Visite de l entreprise dans les 2 mois de la période d essai puis lors de la formation.

14 Filière du ministère des Sports Formations allant du niveau V (CAP) au niveau II (Bac +3). Importance de la notion de parcours de formation. Niveau 5 BAPAAT Assistant Animateur Niveau 4 BPJEPS Animateurs spécialisés/ éducateurs sportifs Niveau 3 DEJEPS Coordinateur - Entraineur Niveau 2 DESJEPS Chef de projet, directeur, coordination /formation des entraineurs

15 Elise Courby Développeuse de l Apprentissage Sectoriel Sport ecourby@arfa-idf.asso.fr cfacile.iledefrance.fr

16 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO PRINCIPE? Alternance de périodes d enseignement général, technologique et professionnel et de périodes de travail en entreprise. OBJECTIF? Permettre d acquérir une qualification professionnelle reconnue par l Etat et/ou la branche professionnelle, et de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes.

17 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUI PEUT RECRUTER? Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que soient l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif

18 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUI SONT CONCERNÉS? Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI) CDD / CDI Priorité Les jeunes de 16 à 25 ans ou les publics cités ci-dessus qui n ont pas obtenus leur Bac et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel

19 «Développer ma structure par l emploi c est possible» * Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions d évaluation, d accompagnement et de formation, ainsi que les périodes d acquisition d un savoirfaire par l exercice, en entreprise, d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO NATURE ET DURÉE DU CONTRAT? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut prendre la forme d un : CDD de 6 à 12 mois CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12 mois 24 mois pour certains publics (bénéficiaires RSA, ASS, AAH ou sortant d un contrat aidé) et qualifications par accord collectif

20 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELLE FORMATION PEUT-ON SUIVRE? Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

21 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION? La durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat CDD ou de l action de professionnalisation (CDI), sans être inférieure à 150 heures Elle peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple : interprofession prévoit jusqu à 40 % en fonction de certains publics ou si des formations l exigent) Pour les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés : possibilité d aller au-delà de 25 % par accord collectif Les actions de formation peuvent être complétées par des actions d accompagnement et d évaluation

22 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE? Obligations Employeur s engage à assurer au salarié une formation lui permettant d acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif Bénéficiaire s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat

23 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ? Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Niveau de formation Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents Bac professionnel et plus (ou équivalents) - 21 ans 55 % du SMIC 65 % du SMIC de 21 ans à de 26 ans 26 ans et + 70 % du SMIC 85 % du salaire conventionnel ou minimum 80 % du SMIC SMIC

24 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR? Aide forfaitaire à l embauche (AFE) versée par Pôle emploi Aide de euros maximum pour toute embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) d un demandeur d emploi de plus de 26 ans Aide est versée en deux fois à l issue du 3 ème mois et 10 ème mois

25 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR? Aide spécifique versée par Pôle emploi Embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus Montant de Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et l assurance chômage Cumuls possibles : exonération Fillon, AFE, aide versée aux GEIQ, aides versées par l AGEFIPH

26 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le forfait (plafonnés à 230 /mois/salarié) couvre les frais de formation : frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d hébergement Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent imputables sur le plan de formation de l entreprise Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR? LE FINANCEMENT PAR OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Forfait* horaire de 9,15 sur les fonds de la professionnalisation Forfait* horaire de 15 sur les fonds de la professionnalisation pour les publics prioritaires et nouveaux Pour les mesures d accompagnement et d évaluation : possibilité dans la limite de 15 et de 40 heures pour certains types de CP ou certains types d actions de formation

27 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L EMPLOYEUR? Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation (CDD/CDI), sauf tarifications des accidents du travail et des maladies professionnelles

28 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO PEUT-ON RENOUVELLER LE CONTRAT? Le contrat de professionnalisation conclu en CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes : échec aux épreuves d évaluation maternité maladie accident de travail défaillance de l organisme de formation si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire

29 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO MODALITÉS PARTICULIÈRES Le contrat en alternance avec 2 employeurs Pour l exercice d activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs A l issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat : Périodes d essai dans chaque entreprise Conditions de tutorat Employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formation

30 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO MODALITÉS PARTICULIÈRES Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d un contrat comportant une action de professionnalisation d au moins 12 mois, l OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n est pas à l origine de la rupture Cette disposition devra être définie par accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d un OPCA interprofessionnel

31 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Des dispositions de branche peuvent prévoir des critères de financement différents Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO A T-ON BESOIN D UN TUTEUR? La nomination d un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation est obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014 Le tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé Le tuteur a pour mission d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant d organiser la transmission du savoir-faire d évaluer la progression de la personne de dialoguer avec l organisme de formation Prise en charge de la formation du tuteur (critères interpro) Formation tuteur : 15 euros de l heure pour 40 H maximum

32 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Le contrat de professionnalisation Ibrahim DIATTA - Directeur de SEVO QUELLES SONT LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR? Vous envisagez le recours à un contrat de professionnalisation, veuillez vous rapprocher de votre OPCA

33 «Développer ma structure par l emploi c est possible» 19h15-19h45 Les contrats aidés et subventionnés Les Emplois d Avenir, le CUI CAE Xavier ROBERGE -DIRECCTE Ile de France UT Val - d Oise L emploi CNDS Thierry KLING - Professeur de sport DDCS Val d Oise

34 «Développer ma structure par l emploi c est possible» Les Emplois d Avenir, le CUI CAE Xavier ROBERGE -DIRECCTE Ile de France UT Val - d Oise

35 Les dispositifs de l emploi mobilisables en Île-de-France 35

36 Contrat d accompagnement dans l emploi CAE 36

37 Le Contrat Unique d Insertion C.A.E. Un contrat de travail qui a pour objet de favoriser le retour à l'emploi, des personnes en difficulté particulière d'accès au marché du travail. Il est assorti d'une aide financière versée à l'employeur du secteur marchand ou non marchand. Il existe sous la forme du contrat d initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et du contrat d accompagnement à l emploi dans le secteur non marchand (CAE). Il est assorti de mesures d accompagnement (référent, tuteur) et d actions en vue de favoriser l insertion durable (accompagnement professionnel, formation ) de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, inscrites ou non comme demandeur d emploi. Recrutement : en CDI ou CDD (pour une durée minimum de 12 mois) à temps plein ou à temps partiel (la durée hebdomadaire du travail doit être au moins égale à 20 heures) 37

38 Le C.A.E. Aide Quatre taux de prise en charge, à savoir : 60%, 70%, 80% et 90% du SMIC La durée de prise en charge de l aide est plafonnée à 35 heures ( 20 heures minimum) L aide de l Etat est plafonnée à 26 heures pour l ensemble des contrats conclus aux taux majoré de 80% et 90%. Le type de contrat Contrat à durée Indéterminé (CDI)/ à durée déterminée (CDD ). Le CAE est conclu pour une durée initiale minimale de 12 mois. L aide est renouvelable Les employeurs concernés par le CAE Employeurs du secteur non marchand: collectivités territoriales, associations, organismes publics ou exerçant une mission de service publics -

39 CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge arrêté préfectoral du 17/04/2015

40 CAE : Les publics prioritaires et taux de prise en charge arrêté préfectoral du 17/04/2015

41 Exemple 1: Je recrute Samia 27 ans, résidente dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, formation BAC +3, Demandeuse d emploi depuis 4 mois avec un contrat CDD 12 mois pour 20 heures hebdomadaires avec un salaire SMIC. Mes aides: Aide de l Etat* (60 % du salaire pris en charge) : 500 Exonérations de charges patronales : 236 Soit un reste à charge pour l employeur de : 424 par mois (au lieu de 1160 ) Exemple 2: Je recrute Frédéric, 58 ans, Formation BAC +2 une grande expérience dans des domaines variés, demandeur d emploi depuis 18 mois avec un contrat CDD de 12 mois pour 20 heures hebdomadaires avec un salaire SMIC : Mes aides : Aide de l Etat* (70 % du salaire pris en charge) : 583 Exonérations de charges patronales : 236 Soit un reste à charge de : 341 (au lieu de 1160 ) Exemple 3: Je recrute Marion, 31 ans reconnue travailleuse handicapée, formation CAP, demandeur d emploi depuis 1 an avec un contrat CDD 12 mois pour 26 heures hebdomadaire avec un salaire SMIC : Mes aides : Aide de l Etat* (90 % du salaire pris en charge) : 974,5 Exonérations de charges patronales : 307 Soit un reste à charge de 227 (au lieu de 1508,5 )

42 Le C.A.E. Les partenaires Pour vous aider à recruter et à demander l aide à l insertion professionnelle : Pôle emploi Missions locales Cap emploi Le Conseil départemental si le titulaire du CUI est bénéficiaire du RSA, financé par le département. L aide à l employeur est versée par : l Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte de l Etat Pôle Emploi peut apporter une aide aux entreprises (selon la nature du recrutement et en complément des services précédemment présentés) : Un conseiller peut vous aider dans la définition de votre besoin, ou la conduite de vos entretiens d embauche, mais aussi pour la présélection des candidats ou leur adaptation à un poste Information : idf-ut95.emploi@direccte.gouv.fr 42

43 Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter Il est crée un CIE starter conformément à la circulaire interministérielle CAB/20154 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champs du développement de l activité économique et de l emploi. Le contrat starter, déclinaison du contrat initiative emploi (CIE), est un nouveau dispositif qui permet aux employeurs d Ile-de-France de bénéficier d une aide exceptionnelle portée à 45% du SMIC pour l embauche de jeunes en parcours vers l emploi. Puis-je recruter? Le contrat starter est ouvert à toutes les entreprises du secteur marchand et les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). Qui puis-je employer? Des jeunes de moins de 30 ans, en parcours vers l emploi, sélectionnés en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi.. Quel type de contrat? CDI ou CDD de 6 mois à 12 mois, avec une aide financière de 6 à 12 mois.

44 Recruter avec une aide à l emploi un public prioritaire Zoom sur le CIE Starter CIE Starter à 45 % sur 6 mois non renouvelable Les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion et présentant au moins l une des caractéristiques suivantes : - Résidents des Quartiers Politique de la Ville Ou Bénéficiaire du RSA Ou Demandeur d emploi de longue durée (inscrits à Pôle emploi au moins 12 mois sur les 24 derniers mois) Ou Travailleurs Handicapés Ou Avoir été suivi dans le cadre d un dispositif 2ème chance (Garantie Jeunes, Ecole de la deuxième chance, EPIDE, Formation 2ème chance) Ou Avoir bénéficié d un Emploi d Avenir dans le secteur non marchand 44

45 Recruter avec une aide à l emploi un public prioritaire Zoom sur le CIE Starter CIE Starter à 45% sur 12 mois non renouvelable Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion, Niveau BAC +2 et plus Résidant en Zones de Sécurité Prioritaire. Argenteuil (le Val-d Argent) Sarcelles et Garges-lès-Gonesse (Joliot-Curie, Dame Blanche) Fosses et Louvres (communes entières) Gonesse (la Fauconnière) Exemple: Je suis une entreprise de plus de 10 salariés et je recrute Jonathan, 26 ans, Formation BAC +2, résident dans une Zone de sécurité prioritaire (ZSP), demandeur d emploi depuis 6 mois avec un contrat CDD de 12 mois pour 35 heures hebdomadaires avec un salaire au SMIC : Aide de l Etat (45 % du salaire pris en charge) : 656 Exonérations de charges patronales : 413 Soit un reste à charge de : 982,5 (au lieu de 2051,5 ) Employeurs : En région IDF, l ensemble des employeurs du secteur marchand 45

46 Un nouveau contrat pour les jeunes : le CIE Starter

47 EMPLOIS D AVENIR 17/06/

48 Les dispositifs L emploi d avenir non marchand Aide - L aide est de 75% du SMIC brut - Elle est accordée pour une durée d un à trois ans, jusqu à 60 mois pour achever une action de formation en cours. Public - Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. - Dérogation possible jusqu à Bac+2 pour les jeunes résidant en quartier politique de la ville (ou zones urbaines sensibles)et en zone de revitalisation rurale. - Personnes de moins de 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées. Employeurs - En région IDF, l ensemble des employeurs du secteur non-marchand. Exemple, pour un emploi d avenir du secteur non marchand sur un coût salarial mensuel avec cotisations patronales, base 35h de 2112 en 2015, l Etat prend en charge 1545 (1093 d aide forfaitaire et environ 450 d exonérations de charges sociales), soit un reste à charge de 566E 48

49 Je suis employeur du SECTEUR NON-MARCHAND et je souhaite embaucher Quels dispositifs? Qui puis-je embaucher? * TH = Travailleur handicapé. Avec quel type de contrat? Quelles seront mes obligations? Emploi d avenir - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; - Pas ou peu qualifié et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi ; Dérogation : jeunes résidant en ZUS ou ZRU jusqu à bac+3 et à la recherche d un emploi depuis plus d un an. - CDI à temps plein ou - CDD d 1 an minimum à temps plein (sauf si l activité ne le permets pas), renouvelable 3 fois maximum. - Obligation de formation: Actions à définir dans les 3 mois avec la mission locale ; - Tutorat obligatoire. Contrat de génération* (de moins de 300 salariés) - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; Condition: maintien concomitant en activité (57 ans et + ) ou embauche (55 ans et +) d un senior. - CDI à temps plein ou - CDI à temps partiel (80% minimum) si la situation le justifie, (CDI à temps plein ou partiel pour le senior) Pas d obligation spécifique concernant la formation. Contrat d apprentissage - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - TH* sans limite d âge supérieure. Dérogation: possibilité de dérogation aux limites d âge sous conditions. - CDI à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) ou - CDD à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) - Obligation de formation: Garantir la mise en œuvre de l alternance entre l entreprise et la formation ; - Tutorat obligatoire. Contrat de Professionnalisation Nouvelle carrière/chance (sauf collectivités) - Jeune de 16 à 25 ans ; ou - Jeune de - de 30 ans si reconnu TH* ; ou - Demandeur d emploi de + de 26 ans inscrits à Pôle Emploi; ou - Personnes de + de 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux ou ayant bénéficié d un contrat aidé. - CDI à temps plein incluant le temps de formation (ALTERNANCE) ; ou - CDD à temps plein de 6 à 12 mois (24 mois si sans qualification, bénéficiaires des minima sociaux ou sortant d un contrat aidé) incluant le temps de formation (ALTERNANCE). - Obligation de formation: Durée minimale entre 15 % et 25 % de la durée du contrat et au - 150h); - Tutorat obligatoire. Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi (notamment demandeur d emploi de plus de 12 mois, jeunes, seniors, TH*), sans limite d âge ni de qualification. - CDI à temps plein ou partiel (20h hebdomadaires minimum) ou - CDD de 12 mois (sauf exception) minimum à temps plein ou partiel (20h hebdomadaires minimum) et renouvelable 2 ans maximum. - Obligation de formation: Formation ou VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel ; - Tutorat obligatoire. Quel est le montant de l aide financière? (hors exonérations) Simulation du reste à charge pour les associations: ulateurs/ 1094 /mois Pendant 3 ans - Aide à hauteur de 75% du SMIC brut + Aides de l Agefiph si TH* 333 à 666 /mois Pendant 3 ans - Aide totale de 4000 /an sur 3 ans - Doublement de l aide en cas d embauche d un senior (8000 /an ) + Aides de l Agefiph si TH* Prime de 1000 Si <11 salariés** - Prime 1000 E pour les entreprises de moins de 250 salariés pour 1er ou apprenti supplémentaire + Exonération de cotisations sociales, selon la taille + Crédit d impôt de 1600 à 2000 et aides de l Agefiph si TH* **Et CT < 5000 habitants. Prime de 2000 Embauche DE>45 ans + Aide de Pôle Emploi sous conditions, si DE de 26 +ans + Allégement des cotisations patronales (bas et moyens salaires) et exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 + ans + Aides Agefiph si TH* + Prime supplémentaire possible Jusqu à 975 /mois jusqu à 1-2 ans - Aide financière de 60% à 90 % du SMIC selon catégorie de la personne embauchée - Temps hebdomadaire de prise en charge de 20 à 26h ; (35h pour Education Nationale et adj, de sécurité, soit 1312 E /mois) + Aides de l Agefiph si TH*

50 MESURES POUR L EMPLOI DES JEUNES CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI CUI -CAE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI CUI-CIE EMPLOI D AVENIR EAV CONTRAT DE GENERATION CONTRAT SERVICE CIVIQUE CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PACTE Parcours d Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l État VIE Volontaire International Entreprise OBJECTIFS Faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Améliorer l insertion professionnelle et l accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d accès à l emploi - Faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI - Favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés ; - Assurer la transmission des savoirs et des compétences. Valoriser la capacité d engagement du jeune en lui offrant la possibilité de s engager en faveur d un projet collectif. Favoriser l insertion professionnelle des jeunes par l acquisition d une qualification professionnelle reconnue. Favoriser l insertion professionnelle des jeunes par l acquisition d une qualification professionnelle reconnue. - Faciliter l accès aux emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l État - Acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance. Compléter le cursus de formation en bénéficiant d une expérience à l international. PUBLICS VISES Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. - Jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, pas ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Dérogation possible pour les jeunes résidant en zones urbaines sensibles et en zone de revitalisation rurale. - Personnes < 30 ans reconnues travailleur handicapé, peu qualifiées. -Jeunes de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés (ou jusqu à 30 ans si reprise d entreprise (entreprise <50). et -Maintien des seniors (57 ans et plus) en activité dans l entreprise ou l embauche de séniors (55 ans et plus). -Transmission par un senior Jeunes de 16 à 25 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés. Avec ou sans qualification (objectif de mixité sociale). Jeunes de 16 à 25 ans révolus (Possibilité de dérogation aux limites d âge sous certaines conditions). Aucune limite d âge supérieure pour la personne reconnue travailleur handicapés. - Jeunes de 16 à 25 ans révolus. - Demandeurs d emploi âgés de + 26 ans inscrits à Pôle emploi. - Les personnes de + 26 ans bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, Allocation Adulte Handicapée). - Les personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion - Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue. - Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté l école sans obtenir leur bac général, technologique ou professionnel (soit les niveaux VI, Vbis ou V). Jeunes de 18 à 28 ans, satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'espace Économique Européen (EEE), - être étudiant ou diplômé en recherche d'emploi. EMPLOYEURS Employeurs du secteur non marchand, notamment les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratifs( associations, fondations ), Tout employeur de droit privé à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Employeurs du secteur non marchand, en priorité, les collectivités territoriales, les associations et les organismes à but non lucratif de l économie sociale et solidaire. Tous les employeurs du secteur marchand dont les secteurs et les métiers sont définis dans l arrêté préfectoral ou par un accord cadre national ou local. En région IDF, l arrêté rend éligible l ensemble des employeurs du secteur marchand. Champ : Employeurs de droit privé (ainsi qu aux EPIC>300 salariés) : - Entreprises < 50 salariés : accès directe à la mesure sans accord préalable, - Entreprises de 50 à 299 salariés : éligible si accord collectif d entreprise ou un accord de branche étendu (et un diagnostic), ou un plan d action. - Les entreprises de salariés ne sont pas éligibles à l aide. Elles sont néanmoins soumises sous peine de pénalités financières à la négociation d un accord collectif d entreprise, ou à défaut d un plan d action en faveur de la formation, de l insertion durable des jeunes/emploi des salariés âgés (et d ici 31 mars 2015, pour les ) Employeurs du secteur non marchand, en priorité, les collectivités territoriales, les associations, les fondations, les syndicats et les organismes à but non lucratif. Employeurs du secteur privé dotés d un maître d apprentissage agréé. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception de l État, des collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. Les employeurs publics : - services de l État, - collectivités territoriales, - hôpitaux, - Les établissements publics à caractère administratif. Les missions durent entre 6 et 24 mois (durée moyenne de 17 mois). La mission doit s effectuer dans une entreprise française ayant reçu l agrément d Ubifrance. TYPE DE CONTRAT Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 2 ans maximum (durée minimale de 8 mois (sauf exceptions) renouvelable jusqu à 2 ans). Dispositions définies par arrêté préfectoral. Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.(durée de l aide de 6 ou 8 mois maximum). Dispositions définies par arrêté préfectoral. Contrat à durée Indéterminé (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, CDD d un 1 an renouvelable jusqu à 3 ans. Recrutement ou transformation en Contrat à durée Indéterminée Contrat d engagement d une durée de 6 mois à 1 an. Il ne relève pas du code de travail. Le contrat de travail est proscrit Contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié. CDI possible depuis loi du 5/03/2014 Contrat à durée Indéterminé (CDI) cumulable avec l aide contrat de génération* ou contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 12 mois Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour : - les personnes sans qualification - les bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH - les personnes sortant d un contrat aidé et selon les conditions prévues par accord de branche. - Contrat à durée déterminée de 12 mois minimum à 24 mois - Contrat de droit public d une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. L intégration en tant que fonctionnaire titulaire intervient sans concours au terme d une formation en alternance de un à deux ans et après vérification des aptitudes acquises. Ce n est pas un contrat spécifique La durée de la mission est comprise entre 6 à 24 mois (au mois le mois). Possibilité d un seul renouvellement dans la limite de 24 mois. Deux liens contractuels existent : - le 1er entre l entreprise et UBIFRANCE, - le 2ème entre le V.I.E et UBIFRANCE. indemnité forfaitaire d entretien destinée à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Pour l embauche du jeune : CDI à temps plein Temps plein, sauf lorsque la nature (dérogation possible si le parcours ou la DUREE HEBDOMADAIRE DU CONTRAT Temps plein ou minimum du temps partiel de 20 heures hebdomadaires minimum (Aide pris en charge 20h, (sauf exception 26h), Temps plein ou minimum du temps partiel de 20 heures hebdomadaires minimum (aide plafonnée à 35h) de l emploi ou le volume de l activité ne le permettent pas. Le temps partiel, ne peut alors pas être inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein ( Min 24h encouragés, au situation du jeune le justifie sans que le temps partiel ne puisse être inférieur à 80%) et contrat de professionnalisation en CDI. Aide proratisée au quota du temps partiel Pour le salarié senior maintenu en emploi : CDI à temps plein ou à temps partiel sans 24 h hebdomadaire minimum De 6 mois à 1 an Temps plein incluant le temps de formation. Règles protectrices, spécifiques aux jeunes de moins de 18 ans sur les horaires de travail. Temps plein incluant le temps de formation. Règles protectrices, spécifiques aux jeunes de moins de 18 ans sur les horaires de travail. Le contrat est à temps plein. La loi ne permet pas le recrutement à temps partiel. Temps plein regard de la loi du 14/06/2013= minimum d intensité. Exonération de cotisations sociales AIDE A L EMPLOYEUR Aide financière de : - 60% : - Demandeurs d emploi rencontrant des difficultés d insertion, RSA, QPV, jeunes < 26 ans, Jeunes TH < 30 ans, Deld, -70% : EN/AVS, DE> 50 ans et plus, Detld, ASS, ADS (24mois), -80% : RSA socle -90% : TH> 30 ans, AAH, personnes placées sous main de justice Aide sur une période maximale de 12 mois Fixée par arrêté préfectoral du 17 avril Pour le secteur non marchand : aide financière de 75 % de la rémunération brute du SMIC. - Pour le secteur marchand : aide financière à hauteur de 35 % de la rémunération brute du SMIC. - Exception à 47% (Geiq/EI) - Aide de l Agefiph (formation et rémunération) Champ aide : Employeurs de droit privé (ainsi qu aux EPIC>300 salariés) : - Entreprises < 300salariés : accès directe à la mesure sans accord ni diagnostic préalable, depuis le 10 février 2014 (loi 5/03/2014), E d aide par binôme /8000 E si double recrutement (jeune-senior 55a) - Les entreprises de salariés ne sont pas éligibles à l aide. Elles sont néanmoins soumises sous peine de pénalités financières à la négociation d un accord collectif d entreprise, ou à défaut d un plan d action en faveur de la formation, de l insertion durable des jeunes/emploi des salariés âgés (et d ici mars 2015, pour les ) Les entreprises < 300 salariés peuvent bénéficier d une aide au conseil pour la mise en œuvre du contrat de génération. Aide de l Agefiph Aide attribuée par l État d un montant de 466 de l État. Cette aide peut être portée à 566 en cas de majoration sur critères sociaux. -25% : RSA,Jeunes hors critères pour 45 %,DELD, ASS, sorties de CDDI -30% : RSA socle CAOM,QPV,DE> 50 ans, TH> de 30 AAH, personnes placées sous main de justice -45% : CIE starter -6 mois d aide : publics concernés : -Jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion et: QPV/ RSA/DELD/TH/ sortant d 1EAV- CAE, ou auant été suivi dans le cadre d un dispositif 2ème chance (garanties jeunes, école de la deuxième chance, EPIDE,formation 2ème chance) - 12 mois d aide à 45% sur: publics : jeunes < 30 ans en difficulté d insertion, BAC +2 et plus et résidant en Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) -Fixée par arrêté préfectoral du 17 avril 2015 selon la taille de l entreprise. -L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de 1600 par apprenti dégressif dans le temps et ciblé selon les niveaux, porté à 2000 lorsque l apprenti est RQTH -Prime aux employeur s(pour les <11 salariés y compris publics, associatifs et CT<5000hbts) : Système transitoire pour contrats signés avant 2014, et qui varie d ici 2017 (cf site - Aide 1000 E pour les entreprises < 250 salariés pour 1er ou apprenti supplémentaire + Crédit d impôt de 1600 à 2000 et aides de l Agefiph si TH* **Et CT < 5000 habitants -Aides supplémentaires l AGEFIPH -Absence de prise en compte dans les effectifs salariés. - Aide de l Etat pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus (2000 euros) - Aide forfaitaire de Pôle emploi pour l embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus (sous conditions) : 2000 euros - Aides supplémentaires en cas d embauche d un handicapé. - Prise en charge de la formation par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - Allégement des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. - Exonération totale des cotisations patronales pour le salarié de 45 ans et plus. - Exonération spécifique les GEIQ - Absence de prise en compte dans les effectifs salariés Le PACTE offre la possibilité de recruter en catégorie C par la voie «sans concours», des agents aux profils diversifiés. Le recours à un V.I.E ouvre droit au crédit d'impôt export crédit d'impôt, (plafonné à ), égal à 50% des dépenses éligibles, engagées dans les 24 mois qui suivent le recours au V.I.E. FORMATION Tutorat, accompagnement renforcé et actions de formation professionnelle. Tutorat, accompagnement renforcé et actions de formation professionnelle. Obligation renforcée d actions de formation, parcours d accès à la qualification et accompagnement externe renforcé+ tutorat. Tutorat, transmission de compétences, formation Tutorat, transmission de compétences, formation civique et citoyenne Formation en entreprise et en CFA. Tutorat assuré par un maître d apprentissage. Formation en entreprise et dans un organisme de formation Tutorat assuré au sein de l entreprise Formation en situation de travail et dans un organisme de formation. Formation sanctionnée par diplôme ou qualification enregistrée RNCP. Acquérir un complément de formation professionnelle pratique, et une expérience de vie à l étranger. Ou s adresser? Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale Cap emploi Pôle emploi Mission locale - Cap emploi Chambres consulaires Organisations patronales et professionnelles Pôle emploi Mission locale Réseaux infos jeunesse (BIJ/PIJ) Pôle emploi Mission locale - Cap emploi Chambres consulaires CCI CMA Chambre d agriculture Pôle emploi Mission locale - Cap emploi OPCA de la branche Pôle emploi Mission locale Cap emploi -DIRECCTE UBIFRANCE - V.I.E. Entreprises : V.I.E. Candidats : Liens utiles site ministère contrat génération service-civique 17/06/

51 «Développer ma structure par l emploi c est possible» L emploi CNDS Thierry KLING - Professeur de sport DDCS Val d Oise

52 EMPLOI CNDS 2015 Un dispositif pour créer et pérenniser vos emplois Lundi 15 juin 2015

53 Formation et professionnalisation du mouvement sportif Le renforcement de l emploi qualifié : les «Emplois CNDS» - Création d un emploi dans le cadre du projet associatif (club ou CD) - Priorité : développer la pratique licenciée au bénéfice des publics ou des territoires prioritaires (QPV) Aide dégressive sur 4 ans : la 1ère année la 2ème année la 3ème année la 4ème année Obligatoirement signature d un CDI, au minimum à mi-temps (ou 24h/s) (conformément au décret n du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle) Régime dérogatoire, les «emplois CNDS» FUS ou FUT : 4 x

54 Formation et professionnalisation du mouvement sportif NOUVEAU en 2015 : Plan «citoyen du sport» Emplois d éducatrices et éducateurs sportifs dans les QPV Priorité : Postes d éducatrices pour développer la pratique des jeunes filles dans les territoires prioritaires (QPV), selon 3 critères (non cumulatifs) - L équipement est implanté au sein d un QPV - Le siège social est situé en QPV - Les actions touchent majoritairement des publics en QPV Aide non-dégressive sur 3 ans : la 1ère année la 2ème année la 3ème année Obligatoirement signature d un CDI, au minimum à mi-temps ou (24h/s) (conformément au décret n du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle) 11 postes à créer en 2015 dans le Val d Oise

55 Formation et professionnalisation du mouvement sportif STRATEGIE DE CREATION et de PERENNISATION DES EMPLOIS Contrat d apprentissage Emplois d avenir CUI-CAE (ou emploi CNDS) Emplois CIEC Emplois CNDS Formation initiale et développement de compétences Pérennisation et formation continue

56 Questions diverses Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val d Oise

57 «Développer ma structure par l emploi c est possible» 19h45-20h00 Le service civique dans le Val-d Oise Christine TILLET Conseillère d éducation populaire et de jeunesse DDCS du Val d Oise

58 Direction départementale de la cohésion sociale du Val d Oise Service jeunesse, égalité des chances et sports 5 avenue Bernard HIRSCH - CS CERGY PONTOISE CEDEX ddcs-service-civique@val-doise.gouv.fr 58

59 Sommaire Pourquoi faire un Service Civique? Que peut-on faire en Service Civique? Où faire une mission de Service Civique? Le Service Civique : pour qui? Le Service Civique : ça dure combien de temps? Le Service Civique : quelle indemnité? A quoi ai-je droit quand je suis en Service Civique? Quel accompagnement pendant le Service Civique? Comment trouver une mission de Service Civique? Le Service Civique est-il reconnu dans mon parcours? La Charte des valeurs du Service Civique 59

60 Pourquoi le Service Civique? Pour offrir aux jeunes l opportunité de se rendre utile, de vivre des expériences de citoyenneté et de mixité sociale Grâce au Service Civique, les jeunes peuvent s engager volontairement, en faveur d une mission d intérêt général motivante, au service de l ensemble de la société Le Service Civique, c est également offrir aux jeunes la possibilité de développer et d acquérir de nouvelles compétences. 60

61 Que peut-on faire en Service Civique? 9 thématiques de missions de Service Civique Le Service Civique permet de proposer des actions dans des domaines variés : Culture et Loisirs par ex. favoriser l accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles Développement international et action humanitaire par ex. aider à la scolarisation d enfants dans des pays en voie de développement Éducation pour tous par exemple sensibiliser les enfants à la science en accompagnant à la mise en place d ateliers scientifiques 61

62 Que peut-on faire en Service Civique? 9 thématiques de missions de Service Civique Environnement sensibiliser des enfants au tri des déchets Intervention d urgence en cas de crise aider à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et accompagner les populations... Mémoire et citoyenneté participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques... 62

63 Que peut-on faire en Service Civique? 9 thématiques de missions de Service Civique Santé sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques Solidarité offrir aux personnes âgées ou isolées une aide dans la vie quotidienne Sport accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes ayant difficilement accès au sport.. 63

64 Qui peut proposer une mission de Service Civique? Plusieurs types d organismes peuvent accueillir des volontaires : Associations, ONG, Etablissements publics (établissements scolaires ) Collectivités territoriales ( mairie, conseil départemental ) Mais pas d entreprise! Mais attention les frais de transport ne sont pas toujours pris en charge par la structure d accueil En France A l international : en Europe ou partout ailleurs dans le monde 64

65 Le Service Civique : pour qui? Pour tous les jeunes de 16 à 25 ans Ayant la nationalité française Ou la nationalité d un état membre de l Union européenne ou de l espace économique européen Ou justifiant d un séjour régulier en France depuis plus d un an Aucune condition de diplôme n est exigée ou exigible 65

66 Le Service Civique : ça dure combien de temps? contrat d engagement de 6 à 10 mois non renouvelable 24 heures minimum par semaine, 35 heures en moyenne possibilité de suivre une formation ou de travailler en même temps que son Service Civique => il faut que cela soit compatible avec les horaires de la mission! 66

67 Le Service Civique : quelle indemnité? Pendant sa mission de Service Civique, le jeune reçoit selon sa situation de 573 à 680 par mois : Entre 573,65 et 680,03 106,31 minimum Versé par la structure 106,38 de bourse dans certains cas 467,34 d indemnité directement versée par l Etat En numéraire ou en nature (ticketrestaurant, prise en charge de la carte de transport ) Condition : être au RSA, vivre avec ses parents au RSA ou avoir une bourse de l'enseignement supérieur 5e ou 6e échelon 67

68 Le Service Civique : quel coût pour l organisme d accueil? A verser par l organisme d accueil 106,31 minimum Par mois/par jeune 100 formation civique et citoyenne Par mission/par jeune Aide de l Etat à l organisme d accueil 100 soutien au tutorat Par mois /par jeune 100 formation civique et citoyenne Par mission /par jeune 68

69 Le Service Civique : quelles obligations pour les structures? Un tuteur est désigné par l organisme d accueil pour accompagner le volontaire pendant sa mission à l écoute, conseille et aide le jeune à bâtir un projet pour l avenir Le volontaire suit une formation premiers secours PSC 1 (gratuite : partenariat Agence/Sapeurs Pompiers) Le volontaire suit une formation civique et citoyenne de 2 à 3 jours (partenariat Agence/Ligue Enseignement-Unicités) 69

70 Le Service Civique : quelles démarches pour les structures? Définition d une mission d intérêt général, volontaire = accompagnateur, ambassadeur, médiateur, sur le terrain et au contact du public non substitution à l emploi action utile mais non indispensable au fonctionnement courant d un calendrier, du nombre de volontaires Demande d agrément départemental auprès de la DDCS 70

71 Le Service Civique : quelles démarches pour les structures? Pour le recrutement Après agrément, publication de l offre de mission sur le site Internet de l Agence Établissement du contrat d engagement Service Civique contrat de travail Assurance couvrant l activité du volontaire 71

72 A quoi le jeune a-t-il droit en mission de Service Civique? L indemnité de Service Civique n est pas soumise à l impôt sur le revenu Il conserve ses allocations familiales et/ou logement Il cumule avec l Allocation Adulte Handicapé Il bénéficie d une couverture sociale complète financée par l Etat : couverture en cas de maladie ou d accident Le Service Civique compte pour la retraite : un trimestre de Service Civique = un trimestre validé au titre de la retraite 72

73 A quoi le jeune a-t-il droit en mission de Service Civique? On ne peut pas avoir le RSA quand on est en Service Civique. S il en est déjà bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend à la fin de la mission Le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend à la fin de la mission. Par ailleurs, le Service Civique ne compte pas pour les droits au chômage. 73

74 Comment trouver une mission de Service Civique? Rendez vous sur le site : le jeune crée son profil et postule en ligne Sélection des missions selon le département, la thématique ou la structure 74

75 Le Service Civique est-il reconnu? Une attestation de Service Civique est délivrée au jeune à la fin de sa mission Une mission de Service Civique est un atout supplémentaire pour trouver un emploi ou suivre une formation 75

76 La Charte des valeurs du Service Civique Le respect, l écoute, le partage, la solidarité, la diversité, le soutien mutuel, l engagement sont autant de valeurs mises en avant par tous les jeunes qui ont élaboré la Charte 76