CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 GE MONEY Bank XXX CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L311-1 et s. et R311-1 et s. du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, les biens ci-après désignés. SUR SAISIE IMMOBILIERE

2 A LA REQUETE DE : La Société GE MONEY Bank, Société en Commandite par Actions, au capital de EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n NANTERRE B , dont le siège social est Tour Europlaza, la Défense 4, 20 avenue André Prothin PARIS LA DEFENSE Cedex, adresse de correspondance 1 rue du Château de l Eraudière BP NANTES Cedex 3, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (référence dossier XXX) Ayant pour avocat Maître Marc AUTHAMAYOU, SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, 2 bis Avenue Frizac à TOULOUSE (31) Tél Fax , constitué à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites et au cabinet duquel domicile est élu. AU PREJUDICE DE : Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX, célibataire, né le XXX à XXX (XXX), de nationalité française, concepteur électro-informatique, demeurant XXX XXX XXX EN VERTU : Copie exécutoire de l acte passé en date du par-devant Maître François TREMOSA, notaire associé de la SCP SOULOUMIAC TREMOSA, Notaires Associés, titulaire d un office notarial 6 place Olivier à TOULOUSE (31) contenant prêt par GE MONEY Bank à Monsieur XXX XXX et affectation hypothécaire (Privilège de Prêteur de Deniers et Hypothèque Conventionnelle inscrits le vol V n 3856 et Rectificatif du vol V n 4698). PROCEDURE : Le poursuivant sus dénommé et domicilié, a, suivant acte de Maître Xavier ARNAUD, huissier de justice membre de la SELARL ARNAUD XAVIER, Huissier de justice associé, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), fait notifier un commandement de payer valant saisie en date du à Monsieur XXX XXX, D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, susnommée, la somme de ,95 (quatre-vingt-onze mille deux cent treize euros et quatre-vingtquinze centimes) suivant décompte de créance ci-après arrêté au : Prêt : Echéances impayées ( à ) 1.856,21 Capital restant dû après échéance du ,78 Intérêts de retard depuis 1 éché. impayée 545,26 Cotisations d assurance impayée à la DT 438,56 Pénalité contractuelle de 7 % 5.923,91 Intérêts de retard (62 jours à 1,570 %) 224,23 Intérêts jusqu à parfait paiement Mémoire Frais de procédure jusqu à parfait paiement Mémoire TOTAL au sauf mémoire ,95

3 Soit principal : ,99, intérêts et frais : 769,49, accessoires : 6.362,47 sauf mémoire, le taux des intérêts moratoires étant de 1,570 %. Outre le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire susceptibles d être avancés par le requérant pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, droit et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R321-3 du CPCE et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au 2 Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE le volume 2015 S n 66. Par acte de la SELARL ARNAUD XAVIER, Huissier de justice associé, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), en date du le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (31), 2 allée Jules Guesde, fixée au jeudi 28 janvier 2016 à 09h00. Conformément à l'article R alinéa 1 du CPCE sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie des états hypothécaires hors formalité délivrés le et sur publication du commandement délivrés le , - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le pour l'audience d'orientation ci-dessus fixée.

4 DESIGNATION : Dans un ensemble immobilier situé à TOULOUSE (31) 6, rue Bayeux cadastré sous les relations suivantes : Anciennement : Puis : Et actuellement: Section n Adresse Contenance 844 AM R. d'arromanches 00ha04a63ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a72ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a45ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a06ca 844 AM 145 rue de lisieux 00ha21a83ca 844 AM R. de Bayeux 00ha25a56ca 844 AM 173 6A R. de Bayeux 00ha30a36ca 844 AM R. de Bayeux 00ha14a16ca Section n Adresse Contenance 844 AM R. d'arromanches 00ha04a63ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a45ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a06ca 844 AM 173 6A R. de Bayeux 00ha30a36ca 844 AM R. de Bayeux 00ha14a16ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a60ca 844 AM 262 rue de lisieux 00ha00a91ca 844 AM 264 rue de lisieux 00ha09a12ca 844 AM 267 rue de lisieux 00ha00a34ca 844 AM R. de Bayeux 00ha00a17ca 844 AM R. de Bayeux 00ha21a62ca 844 AM R. d'arromanches 00ha03a06ca 844 AM R. d'arromanches 00ha53a81ca 844 AM R. d'arromanches 00ha12a02ca 844 AM 281 R. d'arromanches 00ha22a53ca * LE LOT NUMERO VINGT DEUX (Lot n 22) : Dans le bâtiment A au 2 étage, un appartement T2a, d'une surface approximative de 47,55 m² avec loggia de 2,30 m² environ, portant le numéro 27 du plan. Avec les cent trente / dix millièmes (130/ èmes ) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les cent trente / deux mille quatre cent huitièmes (130/2.408 èmes ) des parties communes particulières au bâtiment A * LE LOT NUMERO TRENTE DEUX (Lot n 32) : Dans le bâtiment A, dans les combles, un cellier portant le numéro 9 du plan. Avec les dix / dix millièmes (10/ èmes ) de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les dix / deux mille quatre cent huitièmes (130/2.408 èmes ) des parties communes particulières au bâtiment A * LE LOT NUMERO CENT QUATRE VINGT QUATORZE (Lot n 194) : Un parking aérien portant le numéro 30 du plan. Et les quatre / dix millièmes (4/ èmes ) de la propriété du sol et des parties communes générales.

5 REGLEMENT DE COPROPRIETE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Etat Descriptif de Division Et Règlement de Copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître CHWARTZ, Notaire à TOULOUSE, le dont une copie authentique a été publiée au 2 bureau des hypothèques de TOULOUSE le vol n 3 et modificatif suivant acte administratif du publiée au 2 bureau des hypothèques de TOULOUSE le vol. 2007P n Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve. BAUX ET CONDITIONS D'OCCUPATION : Des déclarations du débiteur saisi, le bien ci-dessus désigné et ci-après décrit n'est pas loué mais occupé par lui. ORIGINE DE PROPRIETE : Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur XXX XXX pour l'avoir acquis de Monsieur XXX XXX XXX et de Madame XXX XXX épouse XXX suivant acte reçu par Maître François TREMOSA, notaire à TOULOUSE (31) le publié au 2 bureau des Hypothèques de TOULOUSE le volume 2007 P n 8539 et bordereau rectificatif par Maître François TREMOSA, notaire à TOULOUSE (31) le publié au 2 bureau des Hypothèques de TOULOUSE le volume 2007 P n SERVITUDES : A la connaissance du créancier poursuivant et tel qu il résulte des titres et des états hypothécaires le bien n est grevé d aucune servitude.

6 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par Maître Xavier ARNAUD, huissier de justice membre de la SELARL ARNAUD XAVIER, Huissier de justice associé, titulaire d un office d huissier de justice à TOULOUSE (31), en date du ci-après intégralement reproduit :

7 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L CCH) : Le Cabinet d expertises Immobilières Jean SERRES Expertises, 15 rue Jules Dalou à TOULOUSE (31500) a établi en date du concernant l'immeuble saisi un dossier de diagnostics techniques contenant : - un certificat de surface, - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, - un diagnostic de performance énergétique, - un état de l'installation intérieure d'électricité, - un état des risques naturels et technologiques, - attestation de certification, - attestation sur l honneur, - attestation d assurance. Une copie intégrale de ce dossier est ci-après reproduite.

8 URBANISME: Suite à une demande de certificat d urbanisme d information adressée à la Commune de TOULOUSE (31) le , la SELARL AUTHAMAYOU, Avocats, a reçu le récépissé de dépôt du d'un certificat d urbanisme de simple information. Aucune réponse n'a été apportée par le service de l'urbanisme de la Ville de Toulouse au courrier adressé par la SELARL AUTHAMAYOU le concernant le permis de construire, la date d'achèvement et la conformité. Tous ces documents sont reproduits intégralement ci-après :

9 CONDITIONS GENERALES : Est ci-après reproduit le cahier des conditions de vente type en matière de saisie immobilière dans sa version consolidée Septembre 2012 annexé au Règlement intérieur national du CNB sur 9 pages qui fait partie intégrale du présent cahier des conditions de vente.

10 SUPERFICIE : A titre indicatif, le poursuivant précise que la superficie s élève à 43,75 m² suivant certificat de surface établi par JEAN SERRES Expertises le MISE A PRIX : La mise à prix du bien désigné ci-dessus est fixée à la somme de ,00 Euros (VINGT MILLE EUROS). TVA ET FRAIS : La TVA sur le prix d adjudication si l immeuble est soumis audit régime et les frais et dépens de poursuite sont EN SUS du prix d adjudication. A TOULOUSE, le 15 décembre 2015 Maître Marc AUTHAMAYOU Avocat Pièces annexées : - Etats hypothécaires hors formalité délivrés le et sur publication du commandement délivrés le , - copie assignation article R322-4 du CPCE signifiée le à Monsieur XXX.

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