Réglementation selon le mode de délivrance. Médicaments Semi-éthiques (PMF) Médicaments En vente libre (PMF) Non remb. Et vente libre (non remb.

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1 OFFICINE 1

2 Réglementation selon le mode de délivrance Produits avec AMM (Médicaments) Produits sans AMM (Dispositifs médicaux, parapharmacie) Médicaments Éthiques (PMO) Remb. Non Remb. (prix libres) Prix encadrés (Remb.) TVA 2,1 % Médicaments Semi-éthiques (PMF) Prescrit Remb. Et vente libre (non remb.) Médicaments En vente libre (PMF) Non remb - OTC (GP) - Conseil - Accès libre «Médication Officinale» - Internet Prix libres TVA 10 % Dispositifs médicaux (CE) Hygiène, Accessoires Cosmétologie Nutrition diététique LPPR Liste des produits et prestations remboursables Prix libres TVA 5,5 % (LPPR*) TVA 20 % * LPPR : Liste des produits et prestations remboursables 2

3 MEDICAMENTS REMBOURSABLES 100 % : médicaments irremplaçables pour les affections graves et invalidantes (ALD : affections de longue durée, liste établie par décret) => vignette blanche barrée 65 % : médicaments s adressant à des pathologies graves => vignette blanche 30 % (mai 2011) : traitements symptomatiques d affections sans caractère de gravité => vignette bleue 15 % (2010) apparition de médicaments remboursés à 15 % => vignette orange 0 % : non remboursement Le taux moyen de remboursement en France est de 73,4 %. 3

4 Médicaments de médication officinale (décret de juillet 2008) Médicaments qui peuvent être mis devant le comptoir Un médicament est dit de médication officinale lorsqu il est destiné à soigner des symptômes courants pendant une courte période, qui ne nécessitent pas l intervention d un médecin, et doivent être accompagné des conseils du pharmacien. Il dispose de plus d un conditionnement (dosage, durée de traitement) et d une notice d'information adaptée. A partir de ces premiers critères, une liste a été établie par l AFSSAPS. Elle compte 217 spécialités pharmaceutiques couvrant 71 domaines thérapeutiques, 12 médicaments à base de plante et 19 médicaments homéopathiques. 4

5 L OFFICINE Environ titulaires d officines pour officines. Croissance des associations pour la propriété des officines. En moyenne en France, 1 officine pour 2840 habitants. Conditions d exercice : Etre Docteur en Pharmacie, Français ou Européen, garanties morales, inscription à l ordre de la section A, interdiction d être propriétaire d une officine et d avoir une autre activité professionnelle en même temps. Autorisation d ouverture : autorisation préfectorale après avis de l ARS (qui transmet au Préfet et au Conseil Régional de l Ordre des Pharmaciens). 5

6 REGLES D INSTALLATIONS Aujourd hui une première officine ne peut être ouverte dans une commune que si sa population légale dépasse les 2500 habitants. - une autre officine peut être ouverte pour chaque tranche pleine de 3500 habitants supplémentaires. - Lorsqu un seuil de population donnant droit à ouverture d officine est atteint, les transferts sont prioritaires pendant deux ans sur les créations. Ces transferts peuvent s opérer depuis toute commune française où le quota d officines est dépassé. - En cas de regroupement d officines, tout transfert ou création d officine par franchissement d un seuil de la population de la commune est impossible pendant une durée de 5 ans. - Seule est désormais prise en compte la population légale de la commune d implantation de l officine. La population des communes voisines ne peut donc plus l être, quelle que soit leur taille et leur proximité. 6

7 QUOTA DE PHARMACIENS ADJOINTS (en fonction du chiffre d affaires) L arrêté du 15 mai 2011, fixe le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel, de la manière suivante. Il faut un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre et euros. Un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre euros et euros. Et au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de euros supplémentaires. 7

8 LISTE DES MARCHANDISES POUVANT ETRE VENDUES EN OFFICINE 1) Médicaments à usage humain; 2) Insecticides et acaricides destinés à être appliqués à l homme; 3) Produits destinés à l entretien ou à l application des lentilles oculaires de contact; 4) Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansements, les articles et appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l animal; 5) les dispositifs médicaux à usage individuel, à l exception des dispositifs médicaux implantables; 6) les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés; 7) Les huiles essentielles; 8) Les articles et appareils utilisés dans l hygiène bucco-dentaire ou corporelle; 9) les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation; 10) Le pastillage et la confiserie pharmaceutique. 8

9 11) Les eaux minérales et les produits qui en dérivent 12) Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées; 13) Les articles et accessoires utilisés dans l application d un traitement médical ou dans l administration des médicaments 14) Les produits cosmétiques et les produits et articles d hygiène corporelle 15) Les dispositifs médicaux ou de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public; 16) les produits, articles et appareils utilisés dans l art de l oénologie 17) Les produits chimiques définis ou les drogues destinés à des usages non thérapeutiques, à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments; 18) les produits et appareils de désinfection et de dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires 19) Les supports d information relatifs à la prévention, à l éducation pour la santé et au bon usage du médicament; 20) les équipements de protection individuelle de protection solaire, 21) les équipements de protection individuelle d acoustique adaptés au conduit auditif. 22) Les compléments alimentaires 23) Les équipements de protection individuelle respiratoire. 24 ) Ethylotests (2012) 9

10 REPARTITION DU CA D UNE OFFICINE Médicaments remboursables prescrits 75 % Médicaments remboursables non prescrits 1 % Médicaments non remboursables prescrits 3 % Médicaments non remboursables non prescrits 5 % Autres produits prescrits non AMM 7 % Autres produits non prescrits non AMM 8 % Prestations de services 1 % 10