RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES

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1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES FINANCIÈRES AUX PARTENAIRES 2015

2 Sommaire 1 - RÈGLES GÉNÉRALES D ATTRIBUTION 1.1 Les aides sur fonds locaux 1.2 Les aides sur fonds nationaux p. 5, 6 p LES DIFFÉRENTES AIDES 2.1 Petite enfance 2.2 Enfance - jeunesse 2.3 Soutien à la parentalité 2.4 Logement et cadre de vie 2.5 Animation de la vie sociale 2.6 Accompagnement des familles vulnérables p. 7, 8 p. 9, 10 p. 11, 12 p. 13 p. 14 p LA VALIDATION DES PROJETS DES RAM, ESPACES DE VIE SOCIALE, CENTRES SOCIAUX, FJT ET LAEP 3.1 Des prestations de service versées sous condition de validation du projet de la structure 3.2 La validation des projets de service des Ram 3.3 La validation des projets des centres sociaux 3.4 La validation des projets portés par les espaces de vie sociale 3.5 La validation des projets socio-éducatifs des foyers de jeunes travailleurs 3.6 La validation des projets socio-éducatifs des lieux d accueil enfants-parents p. 16 p. 15, 16 p. 17 p. 18 p. 19 p LES INTERLOCUTEURS DES PARTENAIRES 4.1 Sur les territoires hors Le Mans 4.2 Sur Le Mans p. 20 p. 20 ANNEXES Annexe 1 : les missions et programmes de la Cog Annexe 2 : les territoires de la Caf sur le département de la Sarthe Annexe 3 : les principes d aides par appel à projet pour la Cog p. 22 p. 23 p. 24, 25 3

3 Préambule Les aides financières aux partenaires ont pour objectif d accompagner les associations et les collectivités locales ou autres personnes morales pour la mise en œuvre d actions, de services ou des structures destinées aux enfants, aux jeunes et aux familles. Elles concourent à l accomplissement des missions de la branche Famille de la Sécurité sociale, définies dans la convention d objectifs et de gestion (Cog) : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants ; accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et leur cadre de vie ; créer les conditions favorables à l autonomie, à l insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles. Elles contribuent à l offre globale de service déployée par la Caf dans chacun de ces domaines et sont complémentaires des aides financières versées directement aux familles et des dispositifs d accompagnement social qui leurs sont proposés. Elles participent au plan de développement durable de la Caf et de la branche Famille en incitant les partenaires à investir dans le respect des normes de qualité environnementale. L ensemble des aides aux partenaires sont présentées en distinguant les aides sur fonds locaux et sur fonds nationaux. Les conditions d attribution des aides sur fonds nationaux sont fixées réglementairement par la Cnaf. Les conditions d attribution des aides aux partenaires sur fonds locaux sont déterminées par le conseil d administration de la Caf de la Sarthe 4

4 1 - Règles générales d attribution 1.1 Les aides sur fonds locaux Un projet s inscrivant dans les missions de la Caf l La Caf vérifie que le projet qui lui est présenté s inscrit dans ses missions telles que définies dans la Cog et rappelées dans le préambule de ce règlement intérieur (cf. annexe 1) l Le projet doit respecter les principes de neutralité philosophique, politique et religieuse Un projet écrit et un plan de financement l L intervention de la Caf est conditionnée à la fourniture : d un projet écrit détaillant les objectifs, les publics concernés, les modalités d intervention et d évaluation. d un plan de financement du projet accompagné des documents financiers permettant l étude de la situation comptable et financière du porteur du projet Une majorité de ressortissants du Régime général l La demande d aide n est recevable que si l établissement ou l association accueille au moins 50 % de familles, enfants ou jeunes ressortissants du Régime général La Caf ne doit pas être l unique partenaire financier l La présence d au moins un autre financeur est nécessaire pour l examen de la demande par la Caf, sauf cas exceptionnel justifié par le demandeur La limite financière l Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles au budget d action sociale Un contrat pour toute aide accordée l Un contrat est systématiquement établi pour toute aide financière accordée au titre du fonctionnement ou de l investissement L aide accordée par la Caf doit faire l objet d une mesure de publicité l Les bénéficiaires s engagent à faire mention auprès du public de la participation de la Caf au financement de l action, du projet, du service ou de l équipement, au titre de l investissement comme du fonctionnement Règles relatives aux aides à l investissement l Les aides à l investissement financées sur les fonds locaux sont calculées de la façon suivante : à partir du coût total des travaux hors taxes (Ht) pour les collectivités territoriales et toutes taxes comprises (Ttc) pour les autres porteurs de projet ; dans les opérations immobilières incluant plusieurs destinations, il est tenu compte uniquement des dépenses entrant dans le champ de compétence de la Caf pour déterminer le coût subventionnable. Les frais d honoraires divers ne sont pas pris en compte. le pourcentage d intervention est calculé dans la limite d un prix moyen au mètre carré fixé à : Ü (équipement et aménagement compris) pour les projets de construction qui doivent systématiquement répondre à la réglementation thermique 2012 (norme de consommation d énergie < 50 kwh/m²) ; Ü (équipement et aménagement compris) pour les projets de rénovation ou de réhabilitation qui répondent à la norme Hpe rénovation (haute performance énergétique rénovation) ; Ü (équipement et aménagement compris) pour les autres projets de rénovation ou de réhabilitation. 5

5 l L aide est accordée sous forme de subvention ou de prêt. La répartition entre ces deux modalités d aide est déterminée en fonction de la nature de l opération, de son volume financier et de la situation financière du demandeur. l Lorsqu une aide est accordée sous forme de prêt et de subvention, le refus du prêt par le demandeur entraîne le refus de la subvention. Le paiement de l aide se fait au prorata de la répartition décidée par la commission d action sociale entre le prêt et la subvention. l La durée de remboursement des prêts est limitée à 10 ans, sauf dérogation accordée par la commission d action sociale ou le conseil d administration de la Caf. l Le bénéficiaire de l aide ne doit pas avoir réalisé l acquisition ou commencé les travaux avant que la décision d attribution ne lui ait été notifiée, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la Caf. l Durée de validité des aides d investissement : Pour les projets d un coût inférieur à , l aide est annulée si l opération n est pas réalisée dans les deux ans qui suivent la date de notification de l aide par la Caf. Il n y a pas de possibilité de prolonger ce délai. Pour les projets d un coût supérieur à , si l acquisition ou les travaux ne sont pas réalisés ou engagés dans les deux ans qui suivent la date de notification de l aide, celle-ci est annulée. Cependant, en cas de retard dans la réalisation de l opération, le bénéficiaire peut solliciter une prolongation de la durée de validité de l aide. Cette demande doit être formulée et adressée par courrier à la direction de la Caf, elle est soumise à la décision du conseil d administration de la Caf. Le délai accordé est dans ce cas au maximum de deux ans. l Le bénéficiaire de l aide s engage à maintenir la destination de l équipement ou à poursuivre l exploitation du service aidé pendant une durée minimale : de 10 ans pour les projets d un montant supérieur ou égal à , de 5 ans pour les projets d un montant inférieur à Cette durée débute à compter de la date de signature de la convention d objectifs et de financement par toutes les parties. l Par délégation du conseil d administration, les demandes d aide à l investissement inférieures à 500 sont examinées et attribuées par les services de la Caf en fonction des règles du présent règlement intérieur Règles relatives aux aides au fonctionnement l Les aides au fonctionnement sur fonds locaux de la Caf sont de deux types : a) Les aides par appel à projet Ces aides ont pour objectif d enclencher une dynamique, de répondre à des besoins spécifiques repérés ou de soutenir des actions innovantes. Les principes d intervention relatifs à ces aides sont examinés par la commission d action sociale et déterminés par le conseil d administration en début de période de Cog (cf. annexe 3). Les aides sont attribuées par les services de la Caf tout au long de l année. L enveloppe annuelle consacrée à ces aides est décidée lors du vote du budget d action sociale. b) Les demandes d intervention à l initiative des partenaires Elles sont présentées à la commission d action sociale. Des conventions pluriannuelles peuvent être proposées afin d assurer aux partenaires bénéficiaires une stabilité des activités soutenues. Les subventions de fonctionnement pluriannuelles seront payées en totalité après réception du compte de résultat et du rapport d activité N-1. Par délégation du conseil d administration, les demandes d aide inférieures à 500 sont examinées et attribuées par les services de la Caf en fonction des règles du présent règlement intérieur. 1.2 Les aides sur fonds nationaux l Les règles d attribution des ces aides sont déterminées par une réglementation de la Cnaf. Les services de la Caf sont chargés de la mise en œuvre de cette réglementation, du contrôle a priori ou a posteriori de son application, et de l information des partenaires bénéficiaires. 6

6 2 - Les différentes aides 2.1 PETITE ENFANCE Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à l investissement des services ou établissements petite enfance (hors Mam) Ü Aide hors champ de l accueil d enfants en situation de handicap Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Ü Aide pour l accueil d enfants en situation de handicap Montant maximum : 50 % du coût subventionnable Ü Financement des projets d informatisation permettant d améliorer la gestion de l équipement Montant maximum : 50 % du coût subventionnable l Aide à l investissement des maisons d assistantes maternelles (Mam) Ü Sous conditions de participation de la collectivité locale et production du projet de fonctionnement et sous réserve de ne pas être éligible au prêt à l amélioration du lieu d accueil (Pala). Montant maximum : 30 % du coût subventionnable sous forme de prêt l Aide à la création de places d accueil : plan pluriannuel d investissement pour la création de crèches (Ppicc) : aide de par place nouvelle ou existante à laquelle s ajoutent des modules de bonification pour les places nouvelles selon le territoire d implantation de l équipement (couverture des besoins, projet en intercommunalité, potentiel financier du territoire) dans la limite de 80 % du coût subventionnable. l Aide à la rénovation des établissements d accueil des jeunes enfants : une aide de par place rénovée dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables, peut être attribuée aux établissements d accueil du jeune enfant lorsque les travaux nécessaires ne peuvent prétendre au fonds du Ppicc. l Aide au titre du fonds d accompagnement Psu : Ü Pour la fourniture des repas : par place dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables. Ü Pour la fourniture des couches : par place dans la limite de 80% des dépenses subventionnables. Ü Projets d informatisation permettant d améliorer la gestion de l équipement et de répondre aux critères de la Psu : montant maximum de 80 % des depenses subventionnables. l Aide à l investissement sur fonds publics et territoires enfance : Ü Financement des projets d investissement permettant d améliorer la qualité de l accueil (mobilier, matériels) Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Ü Financement des projets d informatisation permettant d améliorer la gestion de l équipement (les services de Ram) Montant maximum : 50 % du coût subventionnable 7

7 2.1 PETITE ENFANCE Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide par appel à projet : 1- Développement d actions supplémentaires ou innovantes Ü en faveur de l accueil des enfants en situation de handicap en Eaje Montant maximum : 80 % du coût subventionnable Ü en faveur de l accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires : aide de 5 par heure et par enfant accueilli. Les enfants pris en compte sont ceux reconnus en situation de handicap par la Mdph et bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) Ü en réponse aux besoins de garde en horaires atypiques Montant maximum : 80 % du coût subventionnable 2- Organisation de séjours de courte durée en faveur des enfants en situation de handicap Montant maximum : 80 % du coût subventionnable l Aide sur décision de la commission d action sociale : Ü accompagner les difficultés structurelles des établissements d accueil du jeune enfant Montant maximum : 80 % du coût total annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément Ü accompagner les démarches innovantes Montant maximum : 80 % du coût total annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément l Aide par appel à projet sur fonds d accompagnement «publics et territoires» 1- Développement d actions supplémentaires ou innovantes : Ü en faveur de l accueil et des loisirs des enfants en situation de handicap dans les Eaje Montant maximum : 80 % du coût subventionnable Ü en faveur de l accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires : aide de 5 par heure et par enfant accueilli. Les enfants pris en compte sont ceux reconnus en situation de handicap par la Mdph et bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) Ü en réponse aux besoins de garde en horaires atypiques et à des problématiques liées à l employabilité Montant maximum : 80 % du coût subventionnable l Aide sur décision de la commission d action sociale sur fonds publics et territoires Ü accompagner les difficultés structurelles des établissements d accueil du jeune enfant Montant maximum : 80 % du coût total annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément Ü accompagner les démarches innovantes Montant maximum : 80 % du coût total annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément l Prestation de service unique (Psu) Ü Aide au fonctionnement versée au gestionnaire de l établissement qui accueille des enfants âgés de moins de 6 ans : à compter de 2014, l aide est modulée en fonction du service rendu par le gestionnaire, elle est de 66 % d un prix de revient horaire différencié selon que le gestionnaire fournit les repas, les couches et propose aux familles un taux de facturation adapté à leurs besoins. l Prestation de service «relais assistantes maternelles» (Ps Ram) Ü Aide au fonctionnement versée à une structure gestionnaire d un Ram chargé de valoriser et d améliorer l accueil des jeunes enfants chez les assistants maternels ou gardés à domicile, de soutenir et d accompagner les familles dans la recherche d une solution d accueil de leur jeune enfant, et d organiser l information des assistants maternels et des parents. Le projet du Ram doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf. l Contrat enfance jeunesse (Cej) volet «enfance» Ü Contrat d objectifs et de cofinancement passé entre la Caf et une commune ou un regroupement de communes. Le volet «enfance» vise à promouvoir une politique globale et concertée en faveur de l accueil des enfants âgés de moins de 6 ans. 8

8 2.2 ENFANCE - JEUNESSE : Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à l investissement des services ou établissements enfance et jeunesse : Ü Financement des projets d investissement permettant d améliorer la qualité de l accueil (locaux, mobilier, matériels) Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Ü Financement des projets d informatisation permettant d améliorer la gestion de l équipement Montant maximum : 50 % du coût subventionnable Ü Aide pour l accueil d un enfant en situation de handicap Montant maximum : 50 % du coût subventionnable l Aide à l investissement des services ou établissements enfance et jeunesse sur fonds publics et territoires : Ü Financement des projets d investissement permettant d améliorer la qualité de l accueil (mobilier, matériels) Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Ü Financement des projets d informatisation permettant d améliorer la gestion de l équipement Montant maximum : 50 % du coût subventionnable Ü Aide pour l accueil d enfant en situation de handicap Montant maximum : 50 % du coût subventionnable Ü Aide à l investissement pour les projets initiés par des groupes de jeunes, portés par une collectivité locale ou une association Montant maximum : 30 % du coût subventionnable 9

9 2.2 ENFANCE - JEUNESSE : Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aides par appel à projet : l Aide par appel à projet sur fonds publics et territoires 1- Développement d actions supplémentaires ou innovantes 1- Développement d actions supplémentaires ou innovantes en en faveur de l accueil et des loisirs des enfants en situation de faveur de l accueil et des loisirs des enfants en situation de handicap handicap Üen faveur de l accueil des enfants en situation de handicap dans Ü en faveur de l accueil des enfants en situation de les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires : aide de 5 par handicap dans les accueils de loisirs périscolaires et heure et par enfant accueilli. Les enfants pris en compte sont ceux extrascolaires : aide de 5 par heure et par enfant reconnus en situation de handicap par la Mdph et bénéficiaires accueilli. Les enfants pris en compte sont ceux reconnus de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) en situation de handicap par la Mdph et bénéficiaires 2- Aide aux projets portés par des groupes d adolescents de l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) et accompagnés par un professionnel d une association ou d une collectivité locale : Innove.jeunes Aide plafonnée à 50 % du budget prévisionnel dans la limite d un forfait de 1250 pour un groupe de 5 à 8 jeunes par jeune supplémentaire si besoin. 2- Aide à l autonomie des jeunes en situation de précarité accueillis par les foyers de jeunes travailleurs : cette aide permet aux Fjt de soutenir les résidents confrontés à des difficultés financières liées à leur statut d apprenti (double logement) ou d insertion professionnelle précaire. Elle est accordée au regard de l activité du Fjt et du nombre de jeunes accueillis l Aides sur décision de la commission d action sociale : Ü Organisation de séjours de courte durée en faveur des enfants en situation de handicap Montant maximum : 80 % du surcoût occasionné par le séjour Ü Aides aux services contribuant à l accompagnement des jeunes dans les domaines du logement, de l autonomie et de l insertion professionnelle Montant maximum : 30 % du coût subventionnable à apprécier au cas par cas au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément du financement Caf 10 l Aides sur décision de la commission d action sociale : Ü Accompagner les problématiques territoriales des équipements et service d accueil Montant maximum : 80 % du coût annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément Ü Accompagner les démarches innovantes Montant maximum : 80 % du coût annuel de fonctionnement à apprécier au cas par cas et au regard des partenariats pouvant être mobilisés en complément l Prestation de service accueils de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) ÜAide au fonctionnement versée au gestionnaire d un accueil de loisirs, accueil périscolaire, accueil jeunes ou de scoutisme sans hébergement, déclarés à la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs). La Ps Alsh est égale à 30% du prix de revient horaire du service dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. Les tarifs doivent être modulés en fonction des ressources des familles. l Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) Ü Aide au fonctionnement versée au gestionnaire d activités périscolaires déclarées comme centre de loisirs à la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs), avec ou sans demande d assouplissement des normes d encadrement, dans le cadre des nouveaux rythmes éducatifs. Aide plafonnée à 3 heures par semaine scolaire par enfant présent. l Contrat enfance jeunesse volet «jeunesse» ÜContrat d objectifs et de cofinancement passé entre la Caf et une commune ou un regroupement de communes. Le volet «jeunesse» vise à promouvoir une politique globale et concertée en faveur de l accueil et des loisirs des enfants âgés de moins de 6 à 18 ans. l Prestation de service socio-éducative «foyer de jeunes travailleurs» (Ps Fjt) ÜAide au fonctionnement versée au gestionnaire du Fjt en soutien à l emploi de personnels socio-éducatifs qualifiés. La Ps est égale à 30 % des dépenses de personnel participant à la fonction socioéducative dans la limite d un plafond fixé chaque année par la Cnaf. Le projet du Fjt doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf.

10 2.3 SOUTIEN À LA PARENTALITÉ : Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à l investissement des services ou d équipements dédiés à l accueil des familles et de leurs enfants (ludothèque, lieu d accueil enfant - parents, espace rencontre, lieu de médiation familiale, etc.) Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aides par appel à projet : Ü Innove.familles : aide aux projets portés par des groupes de familles et accompagnés par un professionnel Montant maximum : 70 % du budget prévisionnel présenté dans la limite d un montant forfaitaire par personne l Aides sur décision de la commission d action sociale : Ü Aide au fonctionnement d actions contribuant à l accompagnement de la fonction parentale Montant maximum : 50 % du coût subventionnable l Aide au fonctionnement des associations d aide à domicile conventionnées en complément de la prestation de service, de la dotation nationale et de la participation des familles Aides sur fonds national de soutien à la parentalité : l Aides par appel à projet : Ü Innove.familles : aide aux projets portés par des groupes de familles et accompagnés par un professionnel Montant maximum : 70 % du budget prévisionnel présenté dans la limite d un montant forfaitaire par personne l Aides sur décision de la commission d action sociale : Ü Aide au fonctionnement d actions contribuant à l accompagnement de la fonction parentale Montant maximum : 50 % du coût subventionnable l Prestation de service «aide à domicile» Ü La prestation de service est versée aux associations conventionnées avec la Caf. Le maintien de l autonomie des familles est rendu possible par l intervention au domicile de personnels qualifiés (Tisf et Avs) qui apportent une aide matérielle, éducative et sociale. Les familles participent en fonction d un barème national.la prestation de service est égale à 30 % de la dépense afférente à l intervention dans la limite d un plafond fixé annuellement par la Cnaf. l Dotation nationale aide à domicile Ü Ces financements viennent compléter la partie prise en charge par la prestation de service et la participation des familles, dans la limite du coût de revient approuvé par la Caf. 11

11 2.3 SOUTIEN À LA PARENTALITÉ : l Prestation de service «lieu d accueil enfant parent» (Ps Laep) Ü Inspiré des Maisons vertes créées par Françoise Dolto, le lieu d accueil enfants - parents est un espace animé par deux accueillantes au moins, qui a pour mission de conforter la relation enfants - parents en valorisant leurs compétences, en favorisant l éveil de l enfant et en permettant aux parents de rompre leur isolement social. La Ps Laep couvre 30 % du coût du fonctionnement du service dans la limite d un prix plafond fixé par la Cnaf. Le prix plafond est calculé au prorata du temps d ouverture et depuis 2015 des heures d organisation de l activité. Le projet du Laep doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf. l Aide aux actions d accompagnement de la fonction parentale financées sur l enveloppe fonds national de soutien à la parentalité Ü Les aides sont accordées en partenariat avec l État et le Conseil départemental dans le cadre du comité départemental de soutien à la parentalité l Prestation de service «médiation familiale» Ü Aide au fonctionnement de postes de médiateurs familiaux qualifiés en équivalent temps plein. La Ps médiation familiale prend en compte 75 % des frais de fonctionnement dans la limite d un prix plafond déterminé par la Cnaf, déduction faite des participations familiales et des consignations Tgi. l Prestation de service «contrat local d accompagnement à la scolarité» (Ps Clas) ÜLe Clas est un dispositif d aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés du primaire au lycée, mis en œuvre en partenariat. Les actions soutenues ont lieu en dehors du temps scolaire et sont distinctes de l aide individualisée ou du soutien scolaire mis en œuvre par les établissements scolaires. La Ps Clas prend en charge partiellement les dépenses de fonctionnement des actions menées pour des groupes de 5 à 15 enfants. Elle est égale à 32,5 % du prix de revient de la fonction d accompagnement à la scolarité dispensée pour une année scolaire, dans la limite d un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. 12

12 2.4 LOGEMENT ET CADRE DE VIE Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à la construction ou à la rénovation d habitats destinés à l accueil d un public spécifique (jeunes, familles nombreuses, gens du voyage, etc.) Montant maximum : 30 % du coût subventionnable l Aide à l acquisition de matériel nécessaire à la mise en place d actions collectives dans le domaine du logement ou du cadre de vie, portées par une collectivité locale ou une association. Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide au fonctionnement de services ou actions contribuant au soutien des familles les plus vulnérables en matière de logement (prévention des expulsions, lutte contre le logement indécent et l habitat indigne) l Aide au fonctionnement du fonds de solidarité logement (Fsl) l Aide au fonctionnement d actions collectives facilitant l appropriation du logement, l inscription des familles dans leur environnement et cadre de vie. Ces actions sont portées par une collectivité locale ou une association. Montant maximum : 50 % du coût subventionnable 13

13 2.5 ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à la construction ou à la rénovation de centres sociaux ou d autres structures de proximité Montant maximum : 30 % du coût subventionnable l Financements des projets d informatisation des centres sociaux ou d autres structures de proximité Montant maximum : 50 % du coût subventionnable Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide au fonctionnement de services ou actions contribuant au soutien des familles les plus vulnérables par l apprentissage de l autonomie et la création de lien social Montant maximum : 30 % du coût subventionnable l Aide au fonctionnement d actions collectives portées par une association, facilitant le lien social, la mixité sociale, sur une thématique fédératrice. Ces actions peuvent constituer un levier pour une dynamique locale permettant la création par la suite d un espace de vie sociale sur un territoire dépourvu de structure d animation de la vie sociale. Montant maximum : 50 % du coût subventionnable l Prestation de service «animation globale et coordination» pour les centres sociaux Ü Aide au fonctionnement versée au gestionnaire d un centre social, de 40 % du prix de revient de la fonction animation globale et coordination, dans la limite d un plafond fixé chaque année par la Cnaf. Le prix de revient de la fonction comprend les dépenses de pilotage et d une partie des dépenses de logistique. Le projet du centre social doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf. l Prestation de service «animation collective familles» pour les centres sociaux Ü Aide au fonctionnement destinée à soutenir les actions spécifiques conduites par les centres sociaux au bénéfice des familles. À compter de 2015, la prestation de service finance 45 % d un poste de référent familles et les dépenses de fonctionnement liées à ce poste, dans la limite d un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. Le projet du centre social doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf. l Prestation de service «animation locale» pour les espaces de vie sociale Ü Cette aide est destinée à soutenir le développement de petites structures de voisinage portées par le secteur associatif des zones peu équipées. Elle est égale à 40 % des dépenses de fonctionnement et des charges salariales, s il y a lieu, dans la limite d un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. Le projet de l espace de vie sociale doit avoir reçu la validation de la commission d action sociale de la Caf. 14

14 2.6 ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES VULNÉRABLES Aides à l investissement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide à l investissement pour les services ou actions contribuant au soutien des familles les plus vulnérables Montant maximum : 30 % du coût subventionnable Aides au fonctionnement Fonds locaux Fonds nationaux l Aide au fonctionnement de services ou actions contribuant au soutien des familles les plus vulnérables l Aide à domicile pour les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale 15

15 3 - La validation des projets des Ram, centres sociaux, espace de vie sociale, Fjt et Laep 3.1 Des prestations de service versées sous condition de validation du projet de la structure l Les prestations de service ont pour objectif de prendre en charge un pourcentage des dépenses de fonctionnement de services ou établissements limitativement énumérés et répondant à un certain nombre de critères. Elles relèvent de fonds nationaux dont les règles sont définies par la Cnaf. l Le bénéfice d une prestation de service est subordonné à trois conditions. Il faut que le service ou l équipement aidé : soit agréé ou autorisé à fonctionner (selon les équipements et les services, cet agrément ou autorisation de fonctionnement est délivré par le Conseil départemental, la commune, les services de l État ou le conseil d administration de la Caf) ; soit ouvert à toute la population ; signe une convention d objectifs et de financement avec la Caf. Ainsi pour un Ram, un centre social, un espace de vie sociale, un Laep (lieu d accueil enfants-parents) ou un Fjt, le bénéfice de la prestation de service est lié en premier lieu à la décision du conseil d administration de l agréer. l Pour chacun de ces équipements et services, l agrément consiste à s assurer que le service répond aux missions définies par la Cnaf et à valider : le projet de service pour un Ram, le projet social pour un centre social ou un espace de vie, le projet socio-éducatif pour un Fjt ou un Laep. 3.2 La validation des projets de service des Ram l Le Ram est un lieu d information, de rencontres et d échanges tant pour les parents que pour les assistants maternels. l Les Ram sont créés dans le cadre d un contrat de projet liant le gestionnaire, la Caf et éventuellement la Msa. Ce contrat de projet doit comporter une définition des objectifs poursuivis et les modalités d évaluation des résultats, établies en fonction du diagnostic local. Le contrat de projet décrit : la zone d influence du relais, les indicateurs statistiques issus du diagnostic, les motivations du projet et les objectifs poursuivis, les moyens mis en place pour le fonctionnement du Ram, le local (situation, aménagement prévu en équipement mobilier et informatique), le personnel (profil de poste de l animateur, temps de travail), le budget de fonctionnement, le mode de fonctionnement (temps d ouverture au public, gratuité des services rendus), les actions spécifiques développées (permanences, service documentaire, activités de groupe, etc.). l La localisation du Ram : le Ram doit disposer de locaux spécifiques, facilement identifiables, notamment s il est implanté dans un centre social ou une mairie, par exemple. La pertinence des lieux d implantation doit être appréhendée au regard du diagnostic local. Dans le cas d un Ram itinérant, les lieux d accueil et d animation peuvent être distincts et multiples. l La durée du contrat de projet est au maximum de quatre ans. 16

16 3.3 La validation des projets des centres sociaux l Le centre social développe un projet d animation globale dont l objectif est de rompre l isolement des habitants, de réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs leur permettant d être acteurs et d assumer un rôle social au sein d un collectif ou sur le territoire. l La prestation de service "animation globale et coordination" est versée aux gestionnaires des centres sociaux dont le projet social est agréé par le conseil d administration de la Caf. l Pour obtenir un agrément, le projet social doit prendre en compte les missions générales communes aux structures de l animation de la vie sociale, c'est-à-dire qu il doit être : un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale, un lieu d animation de la vie sociale permettant aux habitants d exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. Les centres sociaux doivent prendre en compte cinq missions complémentaires : organiser une fonction d accueil et d écoute des usagers-habitants, des familles, des groupes et des associations ; assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés ; développer des actions d intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ; développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ; organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et leurs acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire ou sur leurs axes d intervention prioritaires Le projet social d animation globale l La circulaire Cnaf du 20 juin 2012 précise les critères d agrément qui doivent être examinés par les Caf. 1. le respect d une démarche participative dans l élaboration du projet d animation globale (associant habitants, usagers, professionnels, partenaires), 2. la formalisation des modes de participation effective des habitants et des modalités de gouvernance de la structure, 3. la pertinence des axes prioritaires et des objectifs généraux au regard des problématiques repérées dans le diagnostic social, 4. la cohérence entre le plan d action et les axes prioritaires et objectifs généraux, 5. la faisabilité du projet social et la capacité technique, financière et budgétaire de la structure. 6. l accessibilité (ouverture à tous, accueil des personnes handicapées, horaires, tarification, etc.) et l effectivité de la fonction «accueil» dans le fonctionnement quotidien de la structure, 7. l existence d actions intergénérationnelles, d actions favorisant la mixité des publics et d actions spécifiques pour les familles et les publics vulnérables, 8. le niveau de qualification et le temps de travail du directeur. l Le conseil d administration de la Caf se prononce pour une durée d agrément de 1 à 4 ans après validation du projet social. l Une convention est signée pour une période de 1 à 4 ans. 17

17 3.3.2 Le projet «animation collective familles» l Les centres sociaux, acteurs de l amélioration de la vie personnelle et sociale des différents membres des familles, sont fortement invités à développer un projet «familles» visant à répondre aux problématiques familiales du territoire, et à soutenir tout particulièrement les parents dans leur rôle éducatif. l Cette prestation est versée aux centres sociaux qui obtiennent l agrément de leur projet social par le conseil d administration de la Caf et qui intègrent dans ce projet un volet «Familles» qui prend en compte les missions spécifiques supplémentaires suivantes : répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire, développer des actions collectives contribuant à l épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter-familiales, coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social, faciliter l articulation des actions «familles» du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire. Les publics visés sont les familles et les groupes familiaux en tant qu entités collectives. l Les quatre critères d agrément sont : la cohérence entre les problématiques familiales repérées et les objectifs généraux des actions collectives familles prévues, le respect d une démarche participative s appuyant sur les compétences des parents et des enfants, l inscription et l articulation du projet «familles» avec le projet d animation globale et la vie sociale du territoire, la qualification du référent Familles. l La durée du projet d animation collective familles est en cohérence avec la durée du projet social. L agrément du projet familles est subordonné à la validation du projet familles par le conseil d administration de la Caf. 3.4 La validation des projets portés par les espaces de vie sociale l L espace de vie sociale est une structure associative de proximité qui touche tous les publics et a minima les familles, les enfants et les jeunes. l Il concourt aux missions générales des structures de l animation de la vie sociale en étant : un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale, un lieu d animation de la vie sociale permettant aux habitants d exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. l Il développe prioritairement des actions collectives permettant de renforcer les liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage, de coordonner les initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers. l Il répond à cinq critères d agrément : 1. il est implanté sur un territoire ; 2. il met en œuvre un projet social en direction, a minima, d un public familles et groupes d enfants et de jeunes tout au long de l année ; 3. il respecte une démarche partenariale (associant élus, associations, institutions) et vise l implication et la participation des usagers habitants pour l élaboration des projets, la conduite des activités et/ou la gestion ; 4. la gouvernance est associative ; 5. il a une capacité d intervention minimum et il a obtenu l adhésion de la collectivité locale concernée par le territoire. Le projet d animation locale doit être validé par le conseil d administration de la Caf. La durée de l agrément peut aller de 1 à 3 ans. 18

18 3.5 La validation des projets socio-éducatifs des foyers de jeunes travailleurs l Le bénéfice de la prestation socio-éducative est subordonné à la négociation par la Caf d un contrat de projet avec le gestionnaire du Fjt. l Le projet socio-éducatif doit répondre aux cinq principes suivants : l ouverture à tous et le brassage de populations d origines diverses, l inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l habitat favorisant l accès au logement autonome, l accompagnement à l accès aux droits et à la citoyenneté, la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l environnement, l accompagnement individualisé. l Il doit également comporter trois éléments constitutifs d une offre de service adaptée : l accueil, l information, l orientation, l aide à la mobilité et à l accès au logement autonome, l aide à l insertion sociale et professionnelle. l La durée du contrat est au maximum de 4 ans. 3.6 La validation des projets socio-éducatifs des lieux d accueil enfants - parents l Les Laep sont des lieux conviviaux qui accueillent de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents ou d un adulte référent. Ils participent à l objectif d accompagnement de la fonction parentale basée sur l écoute et l échange autour du lien familial et social. l Dans un objectif préventif, les Laep ont pour vocation de : conforter la relation enfants - parents en valorisant les compétences des parents ; favoriser l éveil de l enfant et préparer sa socialisation ; rompre l isolement social d un certain nombre de parents. l La durée du conventionnement est de 4 ans au maximum. 19

19 4 - Les interlocuteurs des partenaires 4.1 Sur les territoires hors Le Mans La responsable de territoire représente la Caf auprès des partenaires. Elle est leur interlocuteur privilégié pour l élaboration des projets, la construction des plans de financement, le suivi et l évaluation des services et équipements financés sur les fonds locaux comme sur les fonds nationaux. Elle est secondée par une ou plusieurs agents de développement selon le nombre et la taille des services et équipements du territoire. Des conseillers techniques accompagnent les porteurs de projet intervenant sur l ensemble du département dans les domaines du logement et de l habitat, du soutien à la parentalité, des actions en faveur de l enfance en situation de handicap et de la jeunesse. 4.2 Sur Le Mans La responsable du pôle Partenaires représente la Caf auprès des partenaires. Elle est leur interlocuteur privilégié pour l élaboration de projets, la construction des plans de financement, le suivi et l évaluation des services et des équipements financés sur fonds locaux et nationaux. Elle est secondée dans ces différentes missions par le responsable adjoint du pôle Partenaires et par les conseillers techniques. 20

20 Annexes 21

21 Annexe 1 - Les missions et programmes de la Cog Missions Programmes Mission 1 : aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale Programme 1 : renforcer le développement de l offre d accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires Programme 2 : contribuer à la structuration d une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles Mission 2 : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants Programme 1 : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants Mission 3 : accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Programme 1 : favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité Programme 2 : faciliter l intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires Mission 4 : créer les conditions favorables à l autonomie, à l insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles Programme 1 : améliorer le parcours d insertion des personnes et des familles en situation de vulnérabilité Programme 2 : aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale 22

22 Annexe 2 ) Les territoires de la Caf sur le département de la Sarthe Pays d Alençon et Haute Sarthe Responsable de territoire : Sylvie MET PEROI Agent de développement : Perche Sarthois Fabienne LEROUGE Corinne PELLOILLE Responsable de territoire : Agent de développement : 8 rue de Louatron BEAUMONT SUR SARTHE Christelle DERRÉ 15 rue Denfert Rochereau LA FERTÉ BERNARD Vallée de la Sarthe Responsable de territoire : Brigitte PAMART Agent de développement : Lydie SAISON 10 avenue des Bazinières SABLÉ SUR SARTHE Vallée du Loir Responsable de territoire : Patricia FOURNIER Agent de développement : Emmanuelle CORMIER 2 rue Fernand Guillot LA FLÈCHE Pays du Mans hors Le Mans Responsable de territoire : Évelyne LEBOSSÉ COUËTIL Agents de développement : Mathilde FOUQUERAY Estelle CHOPLIN Laurence GOUET-LE BARBENCHON 178 avenue Bollée LE MANS CEDEX 9 23

23 Annexe 3 - Les principes d aides par appel à projet pour la Cog Les aides aux partenaires sous forme d appel à projet ont pour objectif de déclencher une dynamique ou de répondre à des besoins spécifiques repérés ou de soutenir des actions innovantes. Les principes d intervention sont déterminés par le conseil d administration sur la durée de la Cog. L accès aux loisirs des enfants en situation de handicap l Les aides par appel à projet concernent les aides aux gestionnaires d Eaje et d accueil de loisirs pour l intégration d enfants en situation de handicap. l Le principe de l aide : elle est attribuée au cas par cas, sur présentation d un projet et intégrée dans une démarche éducative à bâtir entre les services de la Caf, la Ddcs (Direction départementale de la cohésion sociale, ex-ddjs), les professionnels du handicap et la Maison départementale des personnes handicapées ; l aide peut prévoir la prise en compte des dépenses supplémentaires liées à l accompagnement de l enfant. À titre d exemple, ces dépenses peuvent correspondre au recrutement d un personnel d animation supplémentaire ou d un accompagnateur de l enfant identifié de type «auxiliaire de vie», à l achat de matériel spécifique, etc. l Ces projets peuvent être présentés à tout moment de l année. L intervention peut être au maximum : - de 80 % du surcoût occasionné par l accueil d un enfant en situation de handicap en Eaje, - 5 par heure et par enfant accueilli en situation de handicap par les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. L aide aux projets portés par des groupes de familles : «Innove.familles» l L objectif est d accompagner globalement la famille dans l exercice de la parentalité au sein de la cellule familiale et à travers son inscription dans le tissu social. l Sont ciblés les familles allocataires avec des enfants à charge et les parents «non gardiens» accueillant les enfants sur les périodes de week-end et de vacances. l Les groupes doivent être composés avec un minimum de 40 % de familles dont le quotient familial est inférieur ou égal au quotient B. l Le projet doit être porté par une structure référente du territoire. Il doit témoigner d une recherche de dynamique locale concertée et les familles doivent réaliser des actions d autofinancement. l Chaque projet est financé sur les charges inhérentes aux actions développées (hors charges de personnel permanent). Le financement de la Caf porte exclusivement sur les familles allocataires avec enfants. l L aide est de 70 % du budget prévisionnel présenté avec un forfait plafonné à 100 par personne allocataire différente (adulte et enfant) pour l ensemble du projet. l Les projets sont validés par les services de la Caf au fur et à mesure des envois par les référents professionnels, au regard de la cohérence du projet avec les besoins repérés des familles allocataires et le diagnostic territorial. 24

24 L aide aux projets portés par des groupes d adolescents ou de jeunes : «Innove.jeunes» l La Caf de la Sarthe et la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs), attentives aux besoins et attentes des jeunes ont mis en place un dispositif permettant à des groupes d adolescents et de jeunes adultes de construire un projet participatif. l Les animateurs, professionnels de la jeunesse, associés à la démarche, accompagnent ces projets sur le plan technique et logistique l Les porteurs de projets sont des collectivités territoriales, des centres sociaux, des associations agréées «mouvement d éducation populaire», des associations et organismes à vocation sociale. l L aide est de 50 % du budget présenté dans la limite d un plafond de 1 250, au-delà de 8 jeunes, l aide peut être augmentée de 156 par jeune supplémentaire. Les projets sont examinés en commission départementale de validation des projets, composée de différents partenaires (professionnels de la jeunesse). Cette instance est animée par la Caf et la Ddcs. 25

25 NOTES 26

26 Caisse d Allocations familiales de la Sarthe 178, avenue Bollée Le Mans cedex 9 Tél. : Réalisation service Communication Caf de la Sarthe - Juillet 2015