2015 DEVE 171 DFA Modifications apportées aux tarifs des droits d entrée et des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement

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Norbert Bernard
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1 Direction des Espaces Verts et de l'environnement Service des Affaires Juridiques et Financières 2015 DEVE 171 DFA Modifications apportées aux tarifs des droits d entrée et des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2015 DEVE 11 DFA, votre Assemblée a fixé les nouveaux tarifs applicables aux espaces verts municipaux pour ce qui concerne : - les droits d entrée et les prestations (visites guidées, conférences, formations et cours) ; - les biens vendus par la Ville de Paris (Direction des Espaces Verts et de l Environnement) ; - les redevances perçues au titre des occupations temporaires du domaine public. Je vous propose d apporter à ces tarifs les modifications suivantes : 1) Intégration du jardin flottant de l Archipel des berges de Seine dans les lieux de prestige ouverts à la location Compte tenu de sa situation privilégiée dans le cœur de Paris et de son originalité, l ouverture à la location temporaire de l Archipel pourrait contribuer à mettre en valeur cet espace vert par l accueil d évènements privatifs ponctuels sur ce site unique. 2) Introduction d une nouvelle gratuité au titre du dispositif «appel à projet kiosques» Au titre du nouveau programme d animations des kiosques parisiens des parcs et jardins qui prend la forme d un appel à projets, il est proposé, de prévoir la gratuité pour l utilisation de ces kiosques à des fins d animation par des personnes physiques ou morales de droit public et de droit privé, à la condition que la manifestation soit publique, gratuite, non rémunérée et qu elle concoure à la satisfaction de l intérêt public local. 3) Création d une tarification de prix de repas pour la demi-pension de l école du Breuil Le système de recouvrement du prix du repas de la demi-pension pour les élèves de l école du Breuil, qui s effectuait trimestriellement par titre de recette, va être modifié à compter du 1 er janvier Les élèves de l école achèteront directement auprès de la régie de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement des tickets-repas qu ils remettront au gestionnaire du restaurant lors du passage en

2 caisse. Le prix des repas a été calculé sur la base du bordereau des prix unitaires (BPU) du marché à bons de commande passé avec l A.S.P.P. pour la fourniture de repas aux élèves de l Ecole du Breuil. Le principe de tarification proposé est le suivant : - Tarif apprentis : 100 % du coût du repas TTC selon BPU - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 70 % du coût du repas TTC selon BPU - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 35 % du coût du repas TTC selon BPU Sur cette base, les tarifs appliqués pour les différents types de repas seraient les suivants : Repas en demi- pension pris au réfectoire de l école : - Tarif apprentis : 7,91 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 5,54 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 2,77 Pique-niques «randonnée» : - Tarif apprentis : 5,17 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 3,62 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 1,81 Pique-niques «avec glacière» : - Tarif apprentis : 6,22 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 4,36 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 2,18 Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

4 2015 DEVE 171 DFA Modifications apportées aux tarifs des droits d entrée et des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du 21 décembre 1903 créant des bourses en nourriture en faveur des élèves de l école du Breuil ; Vu la délibération du 23 février 1981, fixant le prix du repas servi aux élèves de l Ecole du Breuil à 70 % du prix facturé à la Ville par l A.S.P.P. et les modalités de réévaluation de tarifs qui en découlent ; Vu la délibération 2015 DEVE 11 DFA fixant les tarifs et redevances de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement ; Vu l arrêté en date du 20 avril 2015 fixant les tarifs des droits d entrée et des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement et leur régime d exonération ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui propose d apporter de nouvelles modifications aux tarifs des droits d entrée et des prestations de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement et à leur régime d exonération ; Sur le rapport présenté par Madame Pénélope KOMITES au nom de la 3 ème Commission et par Monsieur Julien BARGETON au nom de la 1 ère Commission ; Délibère : Article 1 : A l article 13 de la délibération 2015 DEVE 11 DFA est inséré un nouvel alinéa mentionnant un nouveau lieu de prestige, ainsi rédigé : «Pour l Archipel des berges de la Seine-Niki-de-Saint-Phalle (7ème), le tarif de location est fixé à 26 euros par m² pour une demi-journée, incluant, le cas échéant, le temps de montage et de démontage.» Article 2 : A l article 17 de la délibération 2015 DEVE 11 DFA susvisée, est inséré un alinéa 17-1 ainsi rédigé : «Les projets retenus au titre du dispositif «kiosques en fête», qui a pour objet l utilisation privative de kiosques à des fins d animation à caractère culturel ou sportif par des personnes

5 physiques ou morales de droit public et de droit privé, sont exonérés de toute redevance, à la double condition que la manifestation : - ne poursuive, directement ou indirectement, aucun but lucratif ; - concoure à la satisfaction de l intérêt public local.» Article 3: Au chapitre II tarification des biens vendus par la direction des espaces verts et de l environnement- de la délibération 2015 DEVE 11 DFA, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : Les tarifs des repas de la demi- pension pour les élèves de l école du Breuil sont fixés comme suit : - Tarif apprentis : 7,91 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 5,54 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 2,77 Les tarifs des pique-niques «randonnée» pour les élèves de l école du Breuil sont fixés comme suit : - Tarif apprentis : 5,17 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 3,62 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 1,81 Les tarifs des pique-niques «avec glacière» pour les élèves de l école du Breuil sont fixés comme suit : - Tarif apprentis : 6,22 - Tarif étudiant ne bénéficiant pas d une bourse : 4,36 - Tarif étudiant bénéficiant d une bourse à 50 % : 2,18 Les recettes seront constatées au chapitre 70, nature 7067, rubrique 22, mission 282 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1 er janvier 2016.

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