1. L'opération est conforme à la limite quotidienne de règlement établie par la Banque à cette fin et communiquée au client de temps à autre.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. L'opération est conforme à la limite quotidienne de règlement établie par la Banque à cette fin et communiquée au client de temps à autre."

Transcription

1 Opérations de change Change en direct Guide de l'utilisateur RÈGLES DE FONCTIONNEMENT Le service Change en direct est offert par la Banque Royale du Canada (la Banque). A) Comment reconnaît-on une opération de change? Une opération est réputée valide et exécutoire lorsque la Banque émet un numéro de confirmation d'opération à cette fin. Si une opération transmise à la Banque par un client n'a pas reçu de numéro de confirmation, elle n est exécutoire pour ni l une ni l autre des parties. La Banque émet un numéro de confirmation d'opération lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1. L'opération est conforme à la limite quotidienne de règlement établie par la Banque à cette fin et communiquée au client de temps à autre. 2. Aucune restriction interne ou externe n'est appliquée au compte du client ou à la devise de l'opération. B) Achat de devises étrangères à la Banque Pour une opération assortie d'un numéro de confirmation d'opération, où le client achète des devises à la Banque, celleci doit procéder comme suit à la date de valeur mutuellement convenue : 1. Débiter le compte indiqué par le client, dans ses instructions de règlement, du montant convenu pour l'achat des devises. 2. Livrer les devises demandées au bénéficiaire désigné, conformément aux instructions du client. Ces instructions doivent être reçues avant les heures de tombée indiquées sous la rubrique «Heures de tombée des instructions de règlement» du présent guide (section G). C) Vendre des devises à la Banque Pour une opération assortie d'un numéro de confirmation d'opération, où le client vend des devises à la Banque, les deux parties doivent procéder comme suit à la date de valeur mutuellement convenue : 1. Le client livre les devises, à ses frais, au compte de la Banque dans une institution financière désignée. Une institution financière désignée est une institution dans laquelle la Banque possède un compte réservé à la devise qu'elle doit recevoir. 2. À la réception des devises au compte de la Banque, la Banque crédite le compte indiqué dans les instructions de règlement du montant convenu pour la vente des devises. D) Règlement des opérations de change Pour que la Banque effectue le règlement d'une opération portant un numéro de confirmation, cette opération doit répondre aux conditions suivantes : 1. Le client a soumis à la Banque, avant les heures de tombée précisées sous la rubrique «Heures de tombée des instructions de règlement» du présent guide (section G), des instructions de règlement autorisées selon les normes, ou a rempli la section «Paiements» avec les renseignements minimaux requis pour que le paiement puisse être effectué (notamment les coordonnées du compte du client ou, dans le cas où le paiement est destiné à un tiers bénéficiaire, les coordonnées du compte et le nom de ce bénéficiaire).

2 2. Le client possède, dans le compte qu'il a désigné aux fins de l'opération, les fonds suffisants ou un crédit suffisant octroyé par la Banque pour couvrir le montant de l'opération. 3. Aucune restriction interne ou externe empêchant le règlement de l'opération ne s applique au compte du client ou à la devise visée. E) Fiabilité des renseignements sur le règlement La Banque peut se fier à tous les renseignements sur le règlement fournis par le client et n'est donc pas dans l'obligation de vérifier l'exactitude ou la cohérence de ces renseignements. Le client est tenu responsable de toute erreur d'entrée et doit informer la Banque sans délai des opérations ou des règlements contestés. Si le client a donné à la Banque l'instruction de diriger les fonds liés à une opération vers un tiers bénéficiaire, le paiement par la Banque conformément à une telle instruction décharge la Banque de toute obligation concernant cette opération. F) Modification des instructions de règlement Le client ne peut pas modifier les détails financiers d'une opération après l'émission d'un numéro de confirmation. Les détails financiers s'entendent des codes de devises, des montants de devises, du taux de change et de la date de valeur. Une fois le numéro de confirmation de l'opération émis, si le client souhaite modifier les instructions de règlement initiales, il doit en aviser la Banque avant les heures de tombée indiquées sous la rubrique «Heures de tombée des instructions de règlement» du présent guide (section G). À la réception desdites instructions de modification, la Banque entreprendra, à sa discrétion, des les mettre en oeuvre, mais elle ne sera pas tenue responsable si elle omet de s y conformer. Le client s'engage à libérer et à indemniser la Banque contre toute réclamation qui peut lui être faite ou responsabilité qu'elle peut engager par suite de la mise en application de ces instructions modifiées ou de son omission de le faire. G) Heures de tombée des instructions de règlement Les instructions de règlement du client doivent parvenir à la Banque au plus tard aux heures indiquées ci-dessous : Pour les transferts de compte et les émissions de traites : Amérique du Nord : CAD et USD 16 h (HNE)* à la date de valeur Toutes les autres devises 15 h (HNE)* à la date de valeur Pour les télévirements : CAD et USD 14 h 30 (HNE)* à la date de valeur Toutes les autres devises 14 h 30 (HNE)*, deux jours ouvrables avant la date de valeur de l'opération * HNE = heure normale de l'est (heure de Toronto) Londres (Angleterre) : EUR Midi à la date de valeur GBP 15 h à la date de valeur USD et CAD 16 h à la date de valeur Toutes les autres devises 15 h un jour avant la date de valeur Veuillez noter que ces heures de tombée s'appliquent uniquement aux situations où nous devons payer des fonds à

3 un pays dans sa devise locale. Les heures de tombée pour les devises non locales peuvent varier selon les banques ; par conséquent, nous incitons les clients à fournir toutes les instructions de règlement à la banque le plus tôt possible après le traitement de l'opération. H) Annulation d'une opération Si le client informe la Banque qu'une opération pour laquelle un numéro de confirmation a été émis doit être annulée, la Banque tentera de contrepasser l'opération. Le client doit acquitter les frais d'annulation de l'opération et tous les frais d'administration déterminés par la Banque. Cependant, si la Banque ne réussit pas à annuler l'opération en question, cela ne constitue pas un manquement à ses obligations aux termes de la convention de service de Change en direct. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX A) Centre-ressource Change en direct Le centre-ressource est ouvert du dimanche à 17 h (HNE) au vendredi à 17 h (HNE). Canada/États- Unis Australie Bahamas Barbade Bermudes Brésil Îles Caïmans Irlande Mexique Royaume-Uni Europe Courriel : OPÉRATIONS DE CHANGE A) Devises négociées : Change en direct permet de négocier les devises suivantes :

4 AED AUD BBD BMD BSD CAD CHF CZK DKK EUR FJD GBP HKD HUF ILS INR ISK JMD JPY KWD KYD MXN NOK NZD PLN RUB SAR SEK SGD SKK TRL TTD USD XCD ZAR Dirham des Émirats arabes unis Dollar australien Dollar de la Barbade Dollar des Bermudes Dollar des Bahamas Dollar canadien Franc suisse Koruna (couronne tchèque) Krone (couronne danoise) Euro Dollar de Fidji Livre sterling Dollar de Hong Kong Forint hongrois Shekel israélien Roupie indienne Krona (couronne islandaise) Dollar jamaïcain Yen japonais Dinar koweïtien Dollar des îles Caïmans Peso mexicain Krone (couronne norvégienne) Dollar néo-zélandais Zloty polonais Rouble russe Riyal saoudien Krona (couronne suédoise) Dollar de Singapour Koruna (couronne slovaque) Livre turque Dollar de Trinité-et-Tobago Dollar américain Dollar des Caraïbes orientales Rand de l'afrique du Sud Nota : Il peut arriver de temps à autre que, en raison de la conjoncture, certaines devises ne soient pas offertes pour les opérations de change. Le cas échéant, veuillez appeler le centre-ressource (numéro sans frais : ). Date d'entrée en vigueur : 1er août 2003 Protection des renseignements personnels Conditions d'utilisation Marques de commerce et droits d'auteur Membre FCPE RBC Dominion valeurs mobilières Inc. 2001, 2003 rbcds.com est un service d'information en ligne exploité par RBC Dominion valeurs mobilières Inc. RBC Dominion valeurs mobilières Inc. 2001, 2003, 2009 rbccm.com est un service d'information en ligne exploité par RBC Dominion valeurs mobilières et les autres entreprises et entités juridiques exerçant leurs activités sous la dénomination RBC Marchés des capitaux. Protection des renseignements personnels Conditions d utilisation

5 Marques de commerce et droits d auteur Membre FCPE Renseignements sur RBCCM Corp. (courtier américain) Déni de responsabilité concernant les communications électroniques Attestation d appariement des opérations

TARIFS ET CONDITIONS - ENTREPRISES

TARIFS ET CONDITIONS - ENTREPRISES TARIFS ET CONDITIONS - ENTREPRISES Novembre 2014 SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME FX4BIZ Exécution de virements vers comptes de tiers.... Réception de virements en provenance de comptes de tiers........

Plus en détail

Journal officiel C 271

Journal officiel C 271 Journal officiel C 271 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 2 août 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 394

Journal officiel C 394 Journal officiel C 394 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 30 octobre 2018 Sommaire I Résolutions, recommandations et avis RECOMMANDATIONS Banque

Plus en détail

Journal officiel C 380

Journal officiel C 380 Journal officiel C 380 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 22 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019

62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019 Journal officiel C 1 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 3 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 313

Journal officiel C 313 Journal officiel C 313 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 5 septembre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

La carte MasterCard prépayée RIA n'est pas une carte de crédit. Il s'agit d'une valeur

La carte MasterCard prépayée RIA n'est pas une carte de crédit. Il s'agit d'une valeur 1. FAQ - général: 1.1 Qu est-ce que la carte MasterCard prépayée RIA? La carte MasterCard prépayée RIA n'est pas une carte de crédit. Il s'agit d'une valeur déterminée prépayée et rechargeable. Une fois

Plus en détail

I. Valeurs représentatives de la gestion distincte concernée

I. Valeurs représentatives de la gestion distincte concernée feuille 1 Annexe 2 au règlement n 12 de l'office de Contrôle des Assurances modifié par le règlement n 13 du 4 novembre 2002. Dénomination de l'entreprise: Code administratif de l'entreprise: ETAT RECAPITULATIF

Plus en détail

Crédit Agricole CIB : partenaire et expert de vos paiements à l international

Crédit Agricole CIB : partenaire et expert de vos paiements à l international Crédit Agricole CIB : partenaire et expert de vos paiements à l international L approche Crédit Agricole CIB 1. DES Capacités mondiales Chez Crédit Agricole CIB nous traitons vos paiements en nous appuyant

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 4 DU STPGV COMMENCEMENT DU CYCLE

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 4 DU STPGV COMMENCEMENT DU CYCLE ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS RÈGLE 4 DU STPGV STPGV Règle 4, décembre 1998: révisée le 30 juillet 2001, le 19 novembre 2001, le 6 octobre 2003, le 24 novembre 2003, le 29 mars 2007, le 13 décembre

Plus en détail

LE FOREX. www.tradafrique.com 1

LE FOREX. www.tradafrique.com 1 LE FOREX www.tradafrique.com 1 I) La définition du forex Le Forex, est un terme désignant le Marché des Changes, un marché sur lequel sont échangées les devises internationales. En raison de son volume

Plus en détail

CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS

CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS Document de Procédure PRD-003 DEMANDES ET INDEMNISATION POUR LES VIREMENTS EN DEVISES ET EN DOLLARS US AU CANADA Novembre 2009 CANADIAN

Plus en détail

Journal officiel C 385

Journal officiel C 385 Journal officiel C 385 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 25 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Bilan et Compte de Résultat au 31 décembre 2008

Bilan et Compte de Résultat au 31 décembre 2008 NOVACAMBIOS FRANCE Bilan et Compte de Résultat au 31 décembre 2008 Cabinet d expertise comptable Z Bilan actif Brut Amortissements Provisions ACTIF Immobilisations incorporelles Frais d'établissement 4

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Prix et conditions pour e-trading. Etat au 1 er novembre 2014 Sous réserve de modifications de prix

Prix et conditions pour e-trading. Etat au 1 er novembre 2014 Sous réserve de modifications de prix Prix et conditions pour e-trading Etat au 1 er novembre 2014 Sous réserve de modifications de prix Dépôt-valeurs Frais de courtage pour tous les titres de la SIX/SIX Structured Products de CHF à CHF en

Plus en détail

Journal officiel C 353

Journal officiel C 353 Journal officiel C 353 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 2 octobre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export

Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export Exporter en devises sans risque : Assurances Change Export Bercy France Export #BFE2019 FEVRIER 2019 Le risque de change 2 Contexte marché Evolutions des principales devises Évolution du cours EUR/USD

Plus en détail

Prix et conditions pour e-trading. Etat au 1 er octobre 2015 Sous réserve de modifications de prix

Prix et conditions pour e-trading. Etat au 1 er octobre 2015 Sous réserve de modifications de prix Prix et conditions pour e-trading Etat au 1 er octobre 2015 Sous réserve de modifications de prix Dépôt-valeurs Frais de courtage pour tous les titres de la SIX/SIX Structured Products de CHF à CHF en

Plus en détail

Journal officiel C 312

Journal officiel C 312 Journal officiel C 312 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 4 septembre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n 60 du 24 novembre 2015¹. L.G. - A n 60. L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort.

Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n 60 du 24 novembre 2015¹. L.G. - A n 60. L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. Circulaire du directeur des contributions L.G. - A n 60 du 24 novembre 2015¹ L.G. - A n 60 L.I.R. n 23/3 / I.C.C. n 39 / Eval. n 59 / I.Fort. n 49 Objet : Bilan en monnaie étrangère Sommaire : 1. Introduction

Plus en détail

A l occasion d un voyage en Angleterre, vous demandez à la banque 245 GB (livre britannique). La banque vous vend au cours de 1 GB = 1,13.

A l occasion d un voyage en Angleterre, vous demandez à la banque 245 GB (livre britannique). La banque vous vend au cours de 1 GB = 1,13. EXERCICES SUR LA CONVERSION DES MONNAIES Exercice 1 Une personne désire louer un appartement en Suisse. L'agence lui réclame un versement de 500 FS (francs suisses). Le cours est de 0,66 pour 1 FS. La

Plus en détail

La Neo Bourse Aequitas Inc. Barème des droits d'accès aux données ($ CA)

La Neo Bourse Aequitas Inc. Barème des droits d'accès aux données ($ CA) Inc. Barème des droits d'accès aux données ($ CA) en date du 1 er juillet 2015 1 Table des matières 1 HISTORIQUE DES VERSIONS DU DOCUMENT... 3 2 INTRODUCTION... 4 PORTÉE... 4 AUDITOIRE CIBLE... 4 3 DROITS

Plus en détail

FAQ SUR LE RESEAU TRANSNATIONAL GIVING EUROPE (TGE)

FAQ SUR LE RESEAU TRANSNATIONAL GIVING EUROPE (TGE) FAQ SUR LE RESEAU TRANSNATIONAL GIVING EUROPE (TGE) 1. Qu est ce que le TGE? Afin de promouvoir la philanthropie en Europe et de faciliter les donations transfrontalières, de grandes fondations européennes

Plus en détail

Journal officiel C 117

Journal officiel C 117 Journal officiel C 117 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 3 avril 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 296

Journal officiel C 296 Journal officiel C 296 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 22 août 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Journal officiel C 203

Journal officiel C 203 Journal officiel C 203 de l'union européenne 57 e année Édition de langue française Communications et informations 1 er juillet 2014 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

La Gestion du risque. Un exemple concret. Guy Desrochers, CFA, CAIA, FRM, ASC. Conférence annuelle du LABIFUL, le 1er mars 2013, Québec

La Gestion du risque. Un exemple concret. Guy Desrochers, CFA, CAIA, FRM, ASC. Conférence annuelle du LABIFUL, le 1er mars 2013, Québec La Gestion du risque financier pour les PME Un exemple concret Conférence annuelle du LABIFUL, le 1er mars 2013, Québec Guy Desrochers, CFA, CAIA, FRM, ASC Chaussures de Prestige Inc Distributeur Canadien

Plus en détail

POLITIQUES : ACTIVITÉS PARASCOLAIRES

POLITIQUES : ACTIVITÉS PARASCOLAIRES POLITIQUES : ACTIVITÉS PARASCOLAIRES POLITIQUE D INSCRIPTION : Premier arrivé, premier servi! La priorité des inscriptions sera gérée selon les options d inscription disponibles à l école de votre enfant

Plus en détail

Comment encoder un paiement international

Comment encoder un paiement international Comment encoder un paiement international Exigences spécifiques relatives aux pays/devises pour les paiements internationaux Dernière mise à jour 02/2019 Exigences générales pour garantir la bonne exécution

Plus en détail

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses

SécurOption MD. Revenu de retraite pour la vie. Questions et réponses SécurOption MD Revenu de retraite pour la vie Questions et réponses Table des matières Admissibilité...3 Cotisations...4 Choisir SécurOption...4 Projection revenu de rentes...5 Rachat possible de la rente

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

Description du Service

Description du Service Description du Service Qu'est-ce que PayPal? PayPal permet à des particuliers et des entreprises d envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d autres services de

Plus en détail

Bien utiliser le virement

Bien utiliser le virement FÉVRIER 2013 N 27 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le virement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Le virement,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl

Conditions Générales de Vente. So Gourmets! Sàrl Conditions Générales de Vente So Gourmets! Sàrl 1 Champs d application des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent toutes les prestations et produits offerts

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Enquête change-produits dérivés de gré à gré d avril 2001 Analyse des chiffres pour la France

Enquête change-produits dérivés de gré à gré d avril 2001 Analyse des chiffres pour la France Enquête change-produits dérivés de gré à gré d avril 2001 Analyse des chiffres pour la France L enquête internationale sur les transactions de change et de produits dérivés de gré à gré est effectuée tous

Plus en détail

LA FICHE DESCRIPTIVE DES FONDS Portefeuille très conventionnel Co-operators 31 décembre 2014

LA FICHE DESCRIPTIVE DES FONDS Portefeuille très conventionnel Co-operators 31 décembre 2014 Co-operators Compagnie d assurance-vie Portefeuille très conventionnel Co-operators 31 décembre 2014 Bref aperçu Date de création du fonds : 31 décembre 2003 Valeur totale au 31 decembre 2014 : 70 579

Plus en détail

Journal officiel C 354

Journal officiel C 354 Journal officiel C 354 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 3 octobre 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Jean-Daniel Borboën Xuan Champrenaud CALCULS ÉCONOMIQUES. Volume 1

Jean-Daniel Borboën Xuan Champrenaud CALCULS ÉCONOMIQUES. Volume 1 Jean-Daniel Borboën Xuan Champrenaud CALCULS ÉCONOMIQUES Volume 1 6 1.1 LES CHANGES EN SUISSE ET À L ÉTRANGER 1.1 Les changes en Suisse et à l étranger Introduction Chaque pays possède sa propre monnaie

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-16 DU 25 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0016-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES

LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES LIGNES DIRECTRICES POUR L ÉTABLISSEMENT D UNE CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ POUR UNE ASSURANCE MALADIES GRAVES Ces lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE, pour

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

Veuillez faxer vos réponses au +44 20 7198 0862. ENQUETE 2006 D EUROMONEY SUR LE MARCHE DES CHANGES

Veuillez faxer vos réponses au +44 20 7198 0862. ENQUETE 2006 D EUROMONEY SUR LE MARCHE DES CHANGES Veuillez faxer vos réponses au +44 20 7198 0862. ENQUETE 2006 D EUROMONEY SUR LE MARCHE DES CHANGES Veuillez compléter ce questionnaire confidentiel afin que la 28ème enquête annuelle Euromoney du marché

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC. Conditions Tarifaires CFDs. Plateforme Next Generation. Août 2014. RCS Paris: 525 225 918

CMC MARKETS UK PLC. Conditions Tarifaires CFDs. Plateforme Next Generation. Août 2014. RCS Paris: 525 225 918 CMC MARKETS UK PLC Conditions Tarifaires CFDs Plateforme Next Generation Août 2014 RCS Paris: 525 225 918 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société agréée et réglementée par la

Plus en détail

Dates limites pour les cotisations REER

Dates limites pour les cotisations REER La date limite de cotisation aux REER pour l année d imposition 2009 est le lundi 1 er mars 2010, à minuit. Les sections suivantes contiennent des renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

Offre Remise sur les examens de certification et Examen de rattrapage gratuit «2 e chance» de Microsoft Forum Aux Questions pour les partenaires

Offre Remise sur les examens de certification et Examen de rattrapage gratuit «2 e chance» de Microsoft Forum Aux Questions pour les partenaires Offre Remise sur les examens de certification et Examen de rattrapage gratuit «2 e chance» de Microsoft Forum Aux Questions pour les partenaires Vous trouverez sur ce Forum Aux Questions certaines réponses

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-29 DU 11 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0029-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire

Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire Modalités d application du mécanisme de prise en pension à plus d un jour de titres privés du marché monétaire Caractéristiques de l opération Type d adjudication Contreparties admissibles La date et le

Plus en détail

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque.

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque. FONDS TACTIQUE D OBLIGATIONS DE QUALITÉ PURPOSE Catégorie A Ce document renferme des renseignements essentiels sur le Fonds tactique d obligations de qualité Purpose (le «fonds»). Vous trouverez plus de

Plus en détail

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS 119 À l intention des médecins omnipraticiens 21 août 2014 Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS La Régie a constaté que plusieurs médecins se sont vu refuser

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2014 C(2014) 8734 final ANNEX 1 ANNEXE au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement

Plus en détail

Introduction. Le système financier Marocain. Ministère de l'économie et des Finances. Définition : http://www.votreguide.ma.

Introduction. Le système financier Marocain. Ministère de l'économie et des Finances. Définition : http://www.votreguide.ma. Le système financier Marocain Introduction Définition : -Le système financier comprend les institutions financières, les marchés financiers et l ensemble des règlements qui régissent la circulation de

Plus en détail

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

Guide étape par étape : Renouveler votre permis et payer les frais de permis

Guide étape par étape : Renouveler votre permis et payer les frais de permis Guide étape par étape : Renouveler votre permis et payer les frais de permis 1. Cliquez sur le lien «Payer les frais» de la section «Paiements» du menu de navigation de gauche. REMARQUE : Pour renouveler

Plus en détail

Extrait du Barème des taux d intérêt, taxes et commissions de Deltastock Page 1 of 14

Extrait du Barème des taux d intérêt, taxes et commissions de Deltastock Page 1 of 14 Extrait du Barème des taux d intérêt, taxes et commissions de DELTASTOCK Extrait du Barème des taux d intérêt, taxes et commissions de Deltastock Page 1 of 14 TABLE DES MATIÈRES I. Dispositions Générales...

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

Les termes suivants sont utilisés tout au long du manuel Règles et Guide d'exploitation (RGE) :

Les termes suivants sont utilisés tout au long du manuel Règles et Guide d'exploitation (RGE) : TERMES ET DÉFINITIONS Les termes suivants sont utilisés tout au long du manuel Règles et Guide d'exploitation (RGE) : Client, vous, votre Ces termes ont tous la même signification et désignent le client

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72 CIRCULAIRE N 2011-37 DU 19 DECEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0034-ACE Titre COORDINATION DES RÉGIMES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ETATS PARTIES À L'ACCORD

Plus en détail

Budget 2016 Barème des contributions

Budget 2016 Barème des contributions CERN/FC/5926 Original : anglais 10 juin 2015 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH Suite à donner Procédure de vote Recommandation au Conseil

Plus en détail

domestiques concurrentes de différents réseaux sur une même carte de débit. présentent des marques également mises en valeur.

domestiques concurrentes de différents réseaux sur une même carte de débit. présentent des marques également mises en valeur. Convention Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit Choix d opération Cartes de débit domestiques Marques égales Frais modifications- pénalité Frais sans préavis

Plus en détail

62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019

62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019 Journal officiel C 2 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 4 janvier 2019 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

- 1 - FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION

- 1 - FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE D ACTION - 1 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) RESTREINT IMMOBILISÉ Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) FONDS DE REVENU DE RETRAITE BMO LIGNE

Plus en détail

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Bulletin de politique n o 10 Date de publication : 12 décembre 2011 Lettres de crédit Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Le Règlement sur

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

Conditions et tarifs applicables Belgique

Conditions et tarifs applicables Belgique Conditions et tarifs applicables Mise à jour le 18 décembre 2017. Dans le cadre de la présente brochure tarifaire, un paiement international se définit comme un paiement dans lequel un achat de devises

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Journal officiel C 376

Journal officiel C 376 Journal officiel C 376 de l'union européenne 60 e année Édition de langue française Communications et informations 8 novembre 2017 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

ACMTS. Barème des droits de consultation scientifique. Version : Barème des droits de consultation scientifique v02

ACMTS. Barème des droits de consultation scientifique. Version : Barème des droits de consultation scientifique v02 Barème des droits de consultation scientifique BARÈME DES DROITS DE CONSULTATION SCIENTIFIQUE 1 Introduction Le présent document se veut un guide sur les droits du service de consultation scientifique

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non).

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non). Autorisation Veuillez examiner la Convention d'achat d'un CPG ci-après ainsi que les modalités de votre CPG. Sélectionnez «J'accepte» au bas de la page pour finaliser votre achat. Veuillez indiquer si

Plus en détail

Journal officiel C 365

Journal officiel C 365 Journal officiel C 365 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 9 octobre 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES

Plus en détail

MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié»)

MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié») MODIFICATION N o 1 DATÉE DU 4 SEPTEMBRE 2015 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 29 JUIN 2015 (le «prospectus simplifié») visant le Fonds suivant : Catégorie d actions américaines améliorées Sprott*

Plus en détail

RISQUES Risque de change

RISQUES Risque de change Les devises sont désignées par une abréviation standardisée. Ce code ISO est constitué de 3 lettres dont les deux premières correspondent au pays et la troisième à la devise (CAD pour Dollar Canadien).

Plus en détail

AVIS AUX MEMBRES N o 2005-083 Le 21 septembre 2005

AVIS AUX MEMBRES N o 2005-083 Le 21 septembre 2005 AVIS AUX MEMBRES N o 2005-083 Le 21 septembre 2005 NOUVEAUX PRODUITS DE LA BOURSE CONTRATS D OPTIONS SUR DEVISES CONTRAT D OPTIONS SUR LE DOLLAR AMÉRICAIN (USX) La Corporation canadienne de compensation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS

POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT LES PROPRIÉTAIRES DE PETITS LOTS D ACTIONS POLITIQUE 5.7 PROGRAMMES DE VENTE OU D ACHAT POUR Champ d application de la politique Les porteurs de moins qu un lot régulier (les «porteurs de lots irréguliers») qui désirent vendre leurs actions ou

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION. e-banking

GUIDE D UTILISATION. e-banking GUIDE D UTILISATION e-banking SOMMAIRE Introduction...3 1. Accès au service e-banking...3 2. Première connexion au site e-banking...3 3. Consultation...6 3.1 Solde des Comptes...6 3.2 Recherche d Opérations...8

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE 1- ACTIONS ORDINAIRES Un nombre illimité d actions ordinaires, sujettes aux droits, privilèges, conditions et restrictions suivants. A- Droit de vote

Plus en détail

APERÇU DU FONDS FONDS TACTIQUE D ACTIONS COUVERT INTERNATIONAL PURPOSE Série A Le 15 octobre 2014

APERÇU DU FONDS FONDS TACTIQUE D ACTIONS COUVERT INTERNATIONAL PURPOSE Série A Le 15 octobre 2014 Série A Ce document renferme des renseignements essentiels sur le Fonds tactique d actions couvert international Purpose (le «fonds»). Vous trouverez plus de détails dans le prospectus simplifié du fonds.

Plus en détail

Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous. souscrivez une assurance

Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous. souscrivez une assurance Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous souscrivez une assurance Aux Régimes d associations et de groupements de la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie (la «Sun Life»), nous estimons

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

Le crédit lombard Une passerelle vers la flexibilité financière

Le crédit lombard Une passerelle vers la flexibilité financière Le crédit lombard Une passerelle vers la flexibilité financière Private Banking Investment Banking Asset Management Le crédit lombard. Une solution de financement flexible et intéressante. Vous avez besoin

Plus en détail

Journal officiel C 244

Journal officiel C 244 Journal officiel C 244 de l'union européenne 61 e année Édition de langue française Communications et informations 12 juillet 2018 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS,

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES. CFD Contracts for Difference. Plateforme Next Generation. Août 2014. RCS Paris: 525 225 918

CONDITIONS TARIFAIRES. CFD Contracts for Difference. Plateforme Next Generation. Août 2014. RCS Paris: 525 225 918 CONDITIONS TARIFAIRES CFD Contracts for Difference Plateforme Next Generation Août 2014 RCS Paris: 525 225 918 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société agréée et réglementée par

Plus en détail

AMFIE. Association coopérative européenne des fonctionnaires internationaux. Séminaire pré-retraite ONUG Avril 2014

AMFIE. Association coopérative européenne des fonctionnaires internationaux. Séminaire pré-retraite ONUG Avril 2014 AMFIE Association coopérative européenne des fonctionnaires internationaux Séminaire pré-retraite ONUG Avril 2014 AMFIE est une coopérative financière basée au Luxembourg Fondée par des fonctionnaires

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3»)

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

Êtes-vous prêt à vivre votre retraite autrement?

Êtes-vous prêt à vivre votre retraite autrement? Êtes-vous prêt à vivre votre retraite autrement? Portefeuilles de retraite TD La nouvelle réalité de la retraite Le paysage de la retraite a changé, et les marchés aussi. Êtes-vous préparé? Si vous êtes

Plus en détail