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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MORTAINAIS N IDENTIFICATION PRÉSIDENT M. Serge DESLANDES adjoint au maire de Fontenay Conseiller Général du canton de Mortain SIÈGE Rue Velléda MORTAIN TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIE COURRIEL SITE INTERNET > Sommaire > Création...2 > Composition...3 > Arrêtés...3 > Compétences...4 Compétences CC de La Sélune... 4 Compétences Cc du Canton de Mortain... 6 Compétences CC du Canton de Sourdeval... 9 > Création Date de création 27/12/2012 Date d'application 01/01/2013 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

2 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

3 > Composition Nombre total de communes membres : 27 POPULATION Source INSEE Population sans doubles comptes CODE INSEE SUPERFICIE NOM EN 1975 EN 1982 EN 1990 EN 1999 EN 2011 en km ² BARENTON 34, BEAUFICEL 9, BION 12, BROUAINS 3, FERRIERES 3, FONTENAY 6, LE FRESNE-PORET 10, GATHEMO 10, GER 39, HEUSSE 14, HUSSON 13, MORTAIN 7, LE NEUFBOURG 2, NOTRE-DAME-DU-TOUCHET 17, PERRIERS-EN-BEAUFICEL 9, ROMAGNY 29, SAINT-BARTHELEMY 6, SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY 32, SAINT-CYR-DU-BAILLEUL 23, SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY 20, SAINT-JEAN-DU-CORAIL 14, SAINTE-MARIE-DU-BOIS 4, CHAULIEU 10, SOURDEVAL 36, LE TEILLEUL 30, VENGEONS 15, VILLECHIEN 10, , > Arrêtés Arrêté du 27 décembre 2012 Arrêté portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Mortain, de Sourdeval et de la Sélune. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

4 > Compétences exercées par le groupement Source : Préfecture de la Manche Arrêté du 27 décembre 2012 Arrêté portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de Mortain, de Sourdeval et de la Sélune. Art. 5 : Les compétences transférées par les communes à leur communauté de communes d origine avant la fusion sont listées dans les statuts annexés au présent arrêté. Concernant l'exercice des compétences, il convient de rappeler les termes du 5ème alinéa de l article L III du Code général des collectivités territoriales : «lorsque l exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l entrée en vigueur de l arrêté prononçant la fusion. A défaut, l établissement public exerce l intégralité de la compétence transférée. Jusqu à la définition de l intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements». Compétences obligatoires : Elles sont exercées par la communauté de communes du Mortainais sur l ensemble de son périmètre. Compétences optionnelles : La communauté de communes du Mortainais exerce les compétences optionnelles antérieurement détenues par les communautés de communes préexistantes sur leur ancien territoire respectif. En application de l article L III, le conseil communautaire de la communauté de communes du Mortainais dispose, à compter du 1er janvier 2013, d un délai de trois mois pour décider d une éventuelle restitution aux communes. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des compétences optionnelles non restituées aux communes s'exerceront sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Mortainais. Compétence supplémentaires ou facultatives : La communauté de communes du Mortainais exerce les compétences supplémentaires antérieurement détenues par les communautés de communes préexistantes sur leur ancien territoire respectif. Le conseil communautaire de la communauté de communes du Mortainais dispose, à compter du 1er janvier 2013, d un délai de deux ans pour décider d une éventuelle restitution aux communes. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des compétences supplémentaires non restituées aux communes s'exerceront sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Mortainais. Communauté de communes de LA SELUNE (arrêté préfectoral constitutif du 21 décembre 1989) A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l'espace - Elaboration, révision, modification et suivi du SCOT et adhésion à un syndicat mixte pour la mise en œuvre dudit SCOT - Elaboration et suivi de la Charte de Pays, adhésion au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel et adhésion au Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. 2 - Développement économique - Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique de Barenton, Le Teilleul ainsi que les éventuelles extensions de ces zones. - Action favorisant le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques (construction, aménagement et gestion de bâtiments industriels) sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

5 B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : collecte et traitement, gestion de la déchetterie et de la collecte sélective - Assainissement non collectif : contrôle des systèmes d'assainissement et de leur entretien - Action en faveur de la protection, de la valorisation et de la réhabilitation des cours d'eau par l'aménagement, l'entretien et la gestion des rivières situées sur le territoire des communes membres, et au moyen d'adhésion aux structures publiques compétentes en la matière - Aide au développement touristique par tous moyens y compris la construction de gîtes, leur aménagement et leur gestion. 2 - Politique du logement et du cadre de vie - Elaboration, révision, modification et suivi d'un programme local de l'habitat - Actions et aides financières en faveur du logement social : réalisation, gestion et suivi d'opah ou de toutes autres opérations conventionnelles d'amélioration de l'habitat - Gestion des services de logements créés en application des articles L et suivants du code de la construction et de l'habitation :. toute intervention en faveur du développement du parc locatif public et privé y compris éventuellement la construction de logements locatifs publics. toute action en faveur de l'accession à la propriété ou l'aménagement de l'habitat y compris les opérations de promotion de la politique habitat et d'assistance technique Exception faite de l'acquisition des immeubles que les communes souhaiteraient acquérir en propre pour procéder à des opérations de promotion de la politique habitat et d'assistance technique - Défense du maintien des services publics existants dans les cantons de Barenton et du Teilleul et engagement à œuvrer préférentiellement au profit des communes du canton de Barenton si un choix devait être déterminé. 3 - Création, aménagement et entretien de la voirie à l'exception des lotissements communaux et de tout aménagement de voirie ou de constructions annexes résultant de la réalisation de lotissements. 4 - Construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipements culturels - Remboursement du dernier emprunt contracté pour la construction du collège - Transport des élèves des écoles primaires de la communauté de communes afin de permettre la fréquentation de l'espace culturel du collège du Teilleul - Gestion des activités culturelles et sportives destinées aux élèves du collège du Teilleul dans ses locaux - Participation au comité de jumelage Barenton-Le Teilleul. C Compétences Facultatives 1 - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. Compétence de l'électrification rurale et adhésion au Syndicat départemental d'énergie de la Manche DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

6 Entretien des espaces verts des communes Organisation des transports scolaires vers les établissements d'enseignement secondaire Centres de secours et première intervention Installation et entretien des bornes et réserves incendie 2 - Action sociale d'intérêt communautaire : - création d'un Centre intercommunal d'action sociale se substituant aux CCAS :. participation aux repas des personnes âgées. subvention aux divers organismes en charge des publics en difficulté. aides ponctuelles aux personnes en difficulté. participation financière sous forme de subvention à : l'association districale Sports et Loisirs pour l'animation sportives, les centres de loisirs sans hébergement, l'amicale du personnel communal et intercommunal pour son arbre de noël, les associations de parents d'élèves de la communauté de communes au titre du soutien aux activités équestres. gestion du centre de loisirs sans hébergement 3 - Services publics à la demande de transports routiers non urbains de personnes, par délégation de compétence du Département de la Manche. 4 - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique : la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. 5 - La petite enfance : - construction d'un centre de loisirs sans hébergement (CLSH) - gestion des activités périscolaires - relais assistantes maternelles 6 - Création de zones de développement éolien 7 - Création, aménagement et gestion d'infrastructures médico-sociales 8 - Gestion des maisons de services publics : - accueil des publics en difficulté, permanences des différents organismes publics et sociaux, information des jeunes. Communauté de communes du canton de Mortain (arrêté préfectoral constitutif du 30 décembre 1991) A Compétences Obligatoires Aménagement de l espace - Conduite d actions touchant à l urbanisme ou à l aménagement rural et de démarches prospectives et concertées - Mise en place d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et adhésion à un syndicat mixte pour la mise en oeuvre, l'approbation, le suivi, les révisions éventuelles du document d'urbanisme. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

7 Actions de développement économique - pour l'étude et réalisation d opérations d installation d entreprises (acquisitions immobilières, travaux d aménagement et de construction) - et pour la réalisation d'une Maison de l'emploi et de la formation ainsi que d'un pôle d'excellence. B Compétences Optionnelles Protection, mise en valeur de l environnement Gestion des déchets ménagers : - collecte, transport, traitement des ordures ménagères, tri sélectif, construction et gestion d une déchetterie - Mise en place d'un service d'assainissement non collectif (SPANC) - Etude et réalisation de l'entretien des cours d'eau, défini dans le cadre de la conclusion et du suivi du contrat rural Politique du logement : - telle que définie à l article L du code de la construction et de l habitation - réalisation en application de la charge du Pays de la baie du Mont Saint-Michel, d'opérations d'acquisitions foncières et immobilières, de viabilisation, de réhabilitation, de construction de logements locatifs destinés aux personnes actives - opérations d'aide à l'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, ) et du Cadre de vie : - valorisation des sentiers de randonnées et notamment l'entretien. Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire - Raccordement de la zone d activités des Closeaux à la RD Aménagement des abords du lycée-collège et des établissements primaires publics et privés au titre de la sécurité à Mortain, rue de la 30 ème DA (RD 157) - Aménagement d une voie d accès à la déchetterie Construction, entretien fonctionnement des équipements culturels, sportifs et touristiques - Définition d un plan communautaire d étude - Gestion des structures affectées ou propriétés de la communauté de communes - Gestion de l'école de musique - Le tourisme dans son intégralité - Investissement des équipements dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes - Aide aux actions engagées dans les domaines sportifs et de loisirs. C Compétences facultatives - Gestion et aménagement du temps de l'enfant, notamment : - Contractualisation dans le cadre du projet éducatif local avec les divers partenaires (CAF, DRAC, DDJS...), conclusion des contrats "enfance" et "temps libre" - Mise en place d'un Relais d'assistantes maternelles : les personnels affectés à cette compétence et n'entrant pas dans le cadre des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n du 26/01/1984, pourront intervenir avec l'équipement matériel nécessaire, par convention de prestations de services, auprès des communautés de communes de Sourdeval et de La Sélune. - Participation à la gestion des CLSH, CVL, mini-camps et activités diverses destinées aux enfants - Construction d'une Maison regroupant les diverses compétences de la communauté de communes dans les domaines liés à l'enfant DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

8 - Transports scolaires - Services d incendie et de secours - Electrification rurale - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. - Adhésion au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel : assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel et adhésion au syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. - Adhésion au syndicat Manche numérique - Versement de subventions aux associations d'intérêt cantonal suivantes : - participation aux frais de fonctionnement du comité de Jumelage du canton de Mortain, du relais cantonal de la Banque Alimentaire, - Adhésion à la P.A.I.O. Du Sud Manche, - Participation financière à l'activité ludothèque de l'association familiale de Mortain - Associations sportives et de loisirs dans le cadre de la politique menée par la Communauté de Communes : AJSL du canton de Mortain et associations référencées par cette dernière dont la liste est annexée aux statuts. - Centre Local d'information et de Coordination Gérontologique (CLIC) - intervention dans le fonctionnement de l'association chargée de gérer le Centre - Contrat de pôle intercommunal Etudes et réalisations des travaux retenus au C.P.I. - Contrat de ruralité : dans les domaines de compétences exercées par la communauté de communes - Organisation, promotion et développement des énergies renouvelables de tout type dont l'éolien. - Dans le cadre de la gestion des équipements et services relevant de ses compétences tant obligatoire, optionnelles et facultatives, la communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services au profit de toute collectivité, groupement de communes ou établissement public du département de la Manche (article L ) (Arrêté préfectoral ) - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique déléguée : dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, intervention en tant que maître d'ouvrage public délégué au nom et pour le compte de ses communes membres et à leurs demandes ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme habilité à la maîtrise d'ouvrage publique déléguée. - Adhésion au Syndicat Mixte d'enlèvement et de Traitement des Ordures ménagères Mortain-Sourdeval (Arrêté préfectoral 10-42) - Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la Manche. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

9 Communauté de communes du canton de Sourdeval (arrêté préfectoral constitutif du 30 décembre 1991) A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l'espace - Mise en place du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et adhésion à un syndicat mixte pour la mise en oeuvre (approbation, suivi et révisions) de ce document - Elaboration et suivi d'une charge de Pays et adhésion au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel - Etudes, création et commercialisation des zones industrielles, artisanales et commerciales Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités économiques de plus de 3 ha. - Etudes et aménagements touristiques - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte du développement du Pays de la baie du Mont Saint-Michel et adhésion au Syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics - Le diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public. 2 - Développement économique - Réalisation d'opérations d'installations d'entreprises :. acquisitions immobilières, études création, aménagement et extension de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités économiques de plus de 3 ha.. actions d'intérêt communautaire favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques. Sont d'intérêt communautaire la construction et la gestion d'ateliers-relais, la promotion économique du territoire. B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : collecte et traitement. - Tri sélectif. - Aménagement et exploitation d une déchetterie - Assainissement non collectif : enquête publique, travaux d'assainissement non collectif, mise en place du SPANC (service public d'assainissement non collectif) dont le rôle est le contrôle de la conception et de l'implantation, de la bonne exécution et la vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif. - Etudes et travaux sur les cours d'eau et sur les milieux associés humides du bassin versant de la Sée et adhésion et participation à l'association gestionnaire du poste de technicien de rivière. 2 - Politique du logement et cadre de vie - Aménagement, entretien et gestion de logements. Sont d'intérêt communautaire :. les logements de l'ancienne gare des Maures à Chaulieu. les logements et garages situés dans les enceintes scolaires (anciens logements de fonction des écoles préélémentaires et élémentaires). les logements du Centre de secours. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

10 - Gestion et suivi d'opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de toutes autres opérations conventionnelles d'aménagement de l'habitat. 3 - Etablissements scolaires : Investissement, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement - Collège Victor Hugo : Remboursement des emprunts contractés pour la construction du collège - Ecoles maternelles et primaires publiques : Fonctionnement, investissement, gestion des personnels des collectivités locales affectés aux écoles, prise en charge des locaux scolaires et annexes, prise en charge des matériels, prise en charge des annuités restant à courir sur les investissements scolaires (par substitution pour Le Fresne-Pôret dans le RPI Ger/Le Fresne Pôret). 4 - Action sociale d'intérêt communautaire - Centre sociale et d'animation cantonal :. réhabilitation et entretien d'un bâtiment et gestion.. participation au financement et accueil de permanences de la PAIO (permanence d'accueil, d'information et d'orientation) - Gestion des personnels affectés au centre social et d'animation. - Création, aménagement et fonctionnement d'infrastructures médico-sociales - Le maintien à domicile - téléalarme. - Service d'aide à Domicile en Milieu Rural - Service de la Banque Alimentaire. 5 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels - Gestion de l'école de musique. C Compétences Facultatives - Transport scolaire - Bascule publique - Développement touristique :. aide aux associations et organismes à vocation touristique d'intérêt communautaire : office de tourisme, association des amis du Moulin de la Sée. aménagement, entretien, gestion et promotion du Moulin de la Sée, Maison de l'eau et de la rivière de Brouains (musée et auberge), gestion des personnels affectés au musée.. cheminement touristique : études et travaux dans le cadre de la revalorisation de la haute vallée de la Sée. - Centre de secours et de lutte contre l incendie - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication adhésion au syndicat mixte Manche numérique - Organisation, promotion et développement d'énergies renouvelables de type éoliennes. - Etudes et tous travaux définis dans le cadre d'un contrat de pôle intercommunal. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin

11 - Aide aux associations et organismes à vocation scolaires :. associations sportives des écoles et collèges. associations des parents d'élèves. participation aux séjours linguistiques ou classes de découverte. - Centre local d'information et de coordination en gérontologie : intervention dans le fonctionnement de l'association CLIC du Mortainais, dont l'objectif est l'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées, la mise en place d'actions répondant aux attentes concrètes des personnes âgées et de leur entourage. - Mise en place d'un relais d'assistantes maternelles. - Participation financière en matières sportive, culturelle et sociale auprès des associations d'intérêt communautaire suivantes :. Club omnisport sourdevalais (COS). Sourdeval moto-club. Les randonneurs de la Sée. Association des Amis de la vallée de la Sée. Vélo-club Sourdeval-Mortain. Chaulieu Moto-club. La Sauce cultur'ailes. - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique : la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin