lservice Public Régional de l'orlentatlon

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1 Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE D -S ^ '.. 0 acadëntfe Orléans-Tifrs Mnnucpjt FMNÇASI lservice Public Réginal de l'orlentatln Cnventin entre l'ètat et la Régin Centre - Val de Lire relative à la crdinatin du service public réginal de l'rientatin tut au lng de la vie (SPRO) Entre l'etat représenté par : le préfet de la régin Centre - Val de Lire, Michel JAU le recteur de l'académie Orléans-Turs, Marie REYNIER et la Régin Centre - Val de Lire, représentée par sn Président, Françis BONNEAU. Vu le Cde de l'éducatin, ntamment les articles L , L , L , L et L ; Vu le Cde du travail, ntamment les articles L à L ; Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, ntamment l'articte L , Vu l'accrd-cadre cnclu entre l'ètat et l'arf en date du 28 nvembre 2014 ; Vu le cntrat de plan réginal de dévelppement des frmatins prfessinnelles (CPRDFP), pur la péride signé le 5 juillet 2011 ; Vu l'avis du CREFOP du 17 décembre 2014 Vu la décisin de l'assemblée Plénière du 18 décembre 2014, Il est cnvenu ce qui suit

2 PRÉAMBULE La présente cnventin prend appui sur l'accrd-cadre cnclu entre l'état et l'arf, visé d-dessus, auquel elle est annexée, ainsi que sur les cnstats ayant servi de base à la li du 5 mars Elle tire également les enseignements de la préfiguratin menée en dans des régins et académies vlntaires, à partir de la charte qui lui était prpre. Cette cnventin repse sur plusieurs grands bjectifs plitiques et valeurs partagées par ses signataires :. OBJECTIFS COMMUNS Le service public réginal de l'rientatin tut au lng de la vie (SPRO) participe à la réalisatin des bjectifs à deux niveaux d'interventin :. Assurer un accueil physique u numérique de prximité et une infrmatin fiable, actualisée, persnnalisée sur les filières, les métiers, la frmatin, l'empli, aux niveaux réginal, natinal, eurpéen et internatinal, en : prenant en cmpte tus les publics, quels que sient l'âge, le statut u la situatin ; analysant chaque demande en vue de délivrer une première infrmatin persnnalisée et annyme ; ffrant un panel d'utils d'infrmatin sur des supprts diversifiés, en libre accès, afin de réaliser des recherches en autnmie u accmpagnées ; assurant le lien avec la structure la plus susceptible d'aider et d'accmpagner la persnne dans la réalisatin de sn parcurs, chaque fis qu'elle le suhaite.. Prpser des services et/u des prestatins de cnseil en rientatin et un accmpagnement aux persnnes cncernées, en fnctin des besins et des demandes frmulées, et ce tut au lng de leur vie en : aidant à la définitin des parcurs et de leurs étapes, tut en élargissant le champ des pssibles ; mbilisant les pérateurs du cnseil en évlutin prfessinnelle ; rganisant la mise en uvre des parcurs par la mbilisatin des utils d'infrmatin, des différents dispsitifs territriaux liés à la frmatin et à l'empli, ntamment ceux du service public de l'empli (SPE), ceux des bservatires (GIP Alfa Centre, DRONISEP, branches...) et, si nécessaire, d'autres dispsitifs et services relevant des plitiques publiques (lgement, transprt, actins sciales, jeunesse, santé...) ; explicitant les infrmatins dnnées, pur faciliter leur apprpriatin par les usagers afin qu'ils sient en mesure de les mbiliser de manière autnme (dans une perspective d'éducatin à l'infrmatin et aux médias numériques par exemple) ; faisant cnnaître les métiers, leurs évlutins et leurs cnditins de recrutement et d'exercice.. VALEURS PARTAGEES Tutes les actins menées respectent les valeurs suivantes :. égalité et simplicité d'accès pur tus les publics services gratuits, libres et faciles d'accès, ntamment pur les persnnes en situatin de handicap, rganisés en prximité dans chaque territire, cntinuité de service adaptée aux besins des publics,

3 respect des principes d'égalité femmes-hmmes, de nn-discriminatin et de la diversité des persnnes ; - neutralité, bjectivité et respect de la persnne respect du drit à l'annymat, du caractère vlntaire de la démarche et de la liberté de chix de la persnne ; prise en cmpte de la situatin glbale de la persnne ; bligatin de cnfidentialité des échanges entre les prfessinnels dans le respect des règles déntlgiques prpres à chaque prfessin ; neutralité de l'accueil, de l'infrmatin, du cnseil et de l'accmpagnement, en dehrs de tute publicité sélective en faveur d'un pérateur u d'une entreprise en particulier. ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre défini par l'accrd-cadre natinal en date du 28 nvembre 2014, la présente cnventin a pur bjet de préciser, pur les parties nmmées ci-dessus, l'exercice de leurs cmpétences respectives dans la mise en uvre du service public réginal de l'rientatin. ARTICLE 2 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA REGION La Régin, en charge de la crdinatin de l'actin des rganismes intervenant dans le champ de l'rientatin prfessinnelle, devra : définir de manière cncertée avec l'état, tes partenaires sciaux et les réseaux des pérateurs de l'rientatin un plan d'actins partagé qui sera annexé au futur CPRDFOP avec l'accrd des parties prenantes ;. assurer à ce titre la mise en place du réseau des acteurs du SPRO ;. crdnner sur sn territire, en assciant les services de l'etat et les partenaires sciaux, la mise en place du cnseil en évlutin prfessinnelle (CEP) par tes pérateurs dudit cnseil, présents lcalement et participant au SPRO ;. favriser tute innvatin visant à l'améliratin du service rendu aux usagers ;. mbiliser l'ensemble des réseaux de l'rientatin en vue : de faciliter l'rganisatin du SPRO, dans une lgique de cmplémentarité, d'une participatin active aux initiatives visant à favriser une cnnaissance réciprque des spécificités prfessinnelles de chacun ainsi que l'acquisitin d'une culture cmmune permettant de réaliser cette cmplémentarité. La frmatin initiale et cntinue de chacun reste une prérgative de l'emplyeur, d'une participatin active aux grupes de travail et manifestatins initiés sus le piltage de la Régin et mis en uvre dans le cadre du SPRO ;. rganiser en lien avec l'etat le drit à une frmatin cmplémentaire qualifiante et à la frmatin prfessinnelle des srtants sans qualificatin prfessinnelle du système éducatif en cntribuant à la chérence et la cmplémentarité des différentes slutins prpsées aux jeunes, que celles-ci relèvent de la frmatin sus statut sclaire, de l'alternance u de la frmatin prfessinnelle cntinue, Ces dispsitins s'articulernt avec celles inscrites dans une future cnventin relative à la lutte cntre le décrchage (système interministériel d'échanges et d'infrmatin, plates-frmes de lutte cntre le décrchage, dispsitif FOQUALE, etc. ) en veillant à la prise en cmpte de l'ensemble des publics en situatin de décrchage, issus des établissements lcaux d'enseignement u des centres de frmatin d'apprentis.

4 . pilter et rganiser la cmmunicatin vers les bénéficiaires ;. créer les cnditins d'une animatin cncertée du SPRO (animatin des différentes instances de cncertatin, suivi et évaluatin...) ;. évaluer, en lien avec l'etat, les actins entreprises dans le cadre du SPRO afin de s'assurer de rendre un meilleur service aux usagers. ARTICLE 3 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'ÉTAT L'Etat, à travers ses services décncentrés et en lien avec ses pérateurs, chacun dans le respect de ses rattachements administratifs et hiérarchiques, de ses spécificités statutaires de ses missins et de ses prirités, devra s'assurer seln des mdalités définies au niveau réginal :. de la mbilisatin de ses services et pérateurs, dans une lgique de cmplémentarité ;. d'une participatin active aux initiatives visant à favriser une cnnaissance réciprque des spécificités prfessinnelles de chacun ainsi que l'acquisitin d'une culture cmmune permettant de réaliser cette cmplémentarité. La frmatin initiale et cntinue de chacun reste une prérgative de l'emplyeur ;. d'une participatin active aux grupes de travail et manifestatins initiés sus le piltage de la Régin et mis en uvre dans le cadre du SPRO. L'Etat veillera à partager les dnnées de suivi permettant d'appréder les actins entreprises au titre du SPRO, les bnnes pratiques ainsi que les difficultés rencntrées. ARTICLE 4 : MODALITES DE COORDINATION DES POLITIQUES A l'échelle de la régin, le cmité réginal de l'empli, de la frmatin et de l'rientatin prfessinnelle (CREFOP) est l'instance de cncertatin et de suivi relative à la mise en uvre du service public réginal d'rientatin. Le cahier des charges réginal élabré en cncertatin avec l'ensemble des réseaux participant au SPRO sera signé par le Président du Cnseil réginal u sn représentant et le représentant légal de chaque structure représentée à l'échelle de la régin. Les mdalités de participatin des réseaux d'accueil, de cnseil, d'infrmatin et d'rientatin fernt l'bjet de cnventins particulières entre la régin et les acteurs lcaux par bassin de vie. ARTICLE 5 : DUREE La présente cnventin prend effet à cmpter de sa date de signature. Elle est cnclue pur une durée d'une année renuvelable par tacite recnductin, dans la limite d'applicatin du CPRDFOP. Au curs de sa péride de validité, elle peut être mdifiée par avenant à la demande de l'une des parties. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION En cas de nn-respect des dispsitins inscrites dans la présente cnventin, celle-ci purra être dénncée, par l'une des parties, à l'expiratin d'un délai de deux mis suivant t'envi d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin, valant mise en demeure de se cnfrmer aux bligatins cntractuelles.

5 Cnventin signée en tris exemplaires, le 23 janvier 2015 Pur l'etat, Le Préfet de régin Pur le Rectrat de l'académie Orléans-Turs, Le Recteur, Chancelier des Universités r Michel JAU Marie REYNIER Pur la Régin, Le Président du Cnseil réginal Françis BONNEAU