Lettre d information. Lettre d information bimestrielle. Assurance et réassurance. Juillet 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lettre d information. Lettre d information bimestrielle. Assurance et réassurance. Juillet 2013"

Transcription

1 Assurance et réassurance Lettre d information Juillet 2013 Lettre d information bimestrielle Assurance, réassurance et transport Cette lettre d information résume quelques éléments de l actualité juridique dans les domaines de l assurance, de la réassurance et des transports. Pour tout commentaire ou information complémentaire, ou bien si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d information, contactez nous en répondant au courriel d envoi. 1 Assurance Retrait d agrément administratif Exception de compensation Primes en cours Assurance-crédit Réforme Contrat d assurance Fausse déclaration du risque Contrats d assurance Projet de loi relatif à la consommation Assurance vie Rapport Berger-Lefebvre Assurances en lignes Règle proportionnelle de prime 4 2 Aérien Caractère exclusif de la convention de Montréal : exclusion de la force majeure au sens du Code civil en tant que cause d exonération de responsabilité du transporteur Loi n du 24 avril 2013 renforçant l information des voyages lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l Union européenne Actualité du droit communautaire Projet de réforme du règlement 261/ Maritime Quelle compétence juridictionnelle pour les 7 conflits du travail maritimes? 4 Médical Autorisation de la vente de médicaments en ligne 8 5 Protection des données 9

2 1 Assurance 1.1 Retrait d agrément administratif Exception de compensation Primes en cours Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation énonce clairement que dans le cadre d une liquidation d une compagnie d assurance consécutive au retrait de son agrément administratif, l exception de compensation s applique seulement pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé du retrait d agrément et la résiliation consécutive du contrat d assurance. En l espèce, le 9 décembre 2004, un particulier a souscrit un contrat d assurance automobile renouvelable par tacite reconduction dont la cotisation annuelle était payable en deux semestrialités. Le 11 janvier 2007, suite au retrait de son agrément administratif, l assureur est mis en liquidation. La fraction de prime pour la période du 9 décembre 2006 au 8 juin 2007 n ayant pas été réglée, le liquidateur de la compagnie d assurance obtient du juge de proximité une ordonnance enjoignant à l assuré de payer le montant intégral de la cotisation annuelle. L assuré, formant opposition au jugement, demande la compensation entre la prime annuelle échue le 9 décembre 2006 et la partie restituable à compter de la résiliation du contrat consécutive au retrait de l agrément. Selon lui, ces deux créances sont connexes peu importe que l une soit née avant le prononcé de la liquidation et l autre après. La Cour de cassation rappelle, en premier lieu, les dispositions de l article L du Code des assurances selon lesquelles en cas de retrait de l agrément administratif, tous les contrats souscrits par l assureur cessent de plein droit au quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la décision prononçant le retrait. Par conséquent, les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l entreprise d assurance, mais ne lui sont définitivement acquises que proportionnellement à la période garantie jusqu au jour de la résiliation. Cette distinction établie, la Cour se fonde sur l article L du Code de commerce pour répondre, en second lieu et par la négative à la demande de compensation de la prime échue et non payée avec le remboursement dû par l assureur à proportion de la période garantie. La Cour cantonne ainsi l exception de compensation à la prime échue pendant le délai de quarante jours entre la décision de retrait et la résiliation consécutive des contrats. Il n est pas possible de compenser une prime échue antérieurement à la décision de retrait avec une fraction correspondant à la période non garantie. Celle-ci doit effectivement être versée en totalité et ne sera restituée que dans la limite de l actif disponible après la liquidation. Civ. 1er 29 mai 2013, F-P+B, n Pour plus d informations, contacter Yannis Samothrakis au ou Sophie Grémaud au ou 1.2 Assurance-crédit Réforme Afin d améliorer le fonctionnement du marché de l assurance-crédit, un accord pour participer au soutien de l activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises a été signé le 17 juin 2013 par le Ministre de l Economie et des Finances, la Médiation du crédit, la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et les principaux assureurs-crédit (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler-Hermès et Groupama AC représentant 98% du marché en France). Cet accord a permis la mise en place, depuis le 1er juillet 2013, d un site internet (www.acheteurs-assurance-crédit.fr) destiné aux entreprises et leur permettant d accéder gratuitement à l appréciation faite par les assureurs-crédit du risque les concernant. En effet, lorsque l assureur couvre une créance, il apprécie le risque qu elle ne soit pas honorée par l acheteur avec lequel l entreprise son client est en relation commerciale. Un système d alerte est également prévu en cas de diminution importante du niveau de couverture. Dans ce cas, l entreprise dont la créance n est plus couverte par l assureur peut directement chercher à s assurer du paiement de la créance par l acheteur en réduisant les délais de paiement voire en exigeant un paiement comptant. Par ailleurs, les assureurs signataires de l accord du 17 juin dernier se sont engagés à respecter un délai d un mois entre l information de l assuré et l effectivité de la décision de dégradation. Ce délai permet ainsi à l entreprise de s organiser afin de gérer l impact que cette décision aura sur ses finances, mais également d initier un dialogue avec 2

3 l assureur et de lui fournir toute information financière susceptible d améliorer sa connaissance de la situation financière de l entreprise, lui permettant le cas échéant de revoir sa décision. Enfin, ces mêmes assureurs-crédit proposent d offrir l équivalent privé des produits dits Complément d Assurancecrédit public (CAP) qui avaient été mis à disposition par l Etat dans le contexte de la crise de 2008 à Ces produits sont destinés à compléter ou à se substituer aux polices de marché en cas de résiliation. La Médiation du crédit est chargée de veiller à la mise en œuvre de tous ces engagements. Pour plus d informations, contacter Yannis Samothrakis au ou Sophie Grémaud au ou 1.3 Contrat d assurance Fausse déclaration du risque Par un arrêt du 23 mai 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d appel de Reims ayant retenu la nullité du contrat d assurance pour fausse déclaration intentionnelle à l assureur alors même que cette déclaration n avait pas d influence sur le sinistre. En l espèce, un syndicat de copropriétaires a communiqué, lors de la souscription d un contrat d assurance de l immeuble, une fausse date de construction de celui-ci. Par la suite, un mur de l immeuble s est effondré et le syndicat a déclaré ce sinistre à son assureur. Ce dernier lui oppose la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Le syndicat assigne alors son assureur en exécution du contrat d assurance. La Cour d appel de Reims prononce la nullité du contrat par application de l article L du Code des assurances. Le syndicat se pourvoit alors en cassation. Sans contester la nature mensongère de ses déclarations, le syndicat soutient que celles-ci n ont fait l objet d aucune vérification préalable de la part de l assureur et qu elles n ont pu influencer l opinion du risque par ce dernier puisque la date de construction de l immeuble n avait pas de lien avec la cause du sinistre. La Cour de cassation juge, en premier lieu, que l assureur n est pas tenu de vérifier l exactitude des déclarations faites par son assuré. Inversement, selon l article L du Code des assurances, l assuré a, quant à lui, l obligation de répondre de manière exacte aux questions posées par son assureur. En second lieu, la Cour affirme que l ancienneté d un immeuble a nécessairement une incidence sur l appréciation des risques par l assureur et est de nature à entraîner une augmentation de la prime. Enfin, la haute juridiction rappelle qu en application de l article L du Code des assurances, le contrat d assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, dès lors que cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Cass. 2e civ., 23 mai 2013 (n , n 783 D) Pour plus d informations, contacter Yannis Samothrakis au ou Sophie Grémaud au ou 1.4 Contrats d assurance Projet de loi relatif à la consommation Le 28 juin 2013, l Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation visant à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels dans le but de favoriser la relance de la consommation. En matière d assurance, les deux principales nouveautés du projet de loi sont l assouplissement des conditions de résiliation des contrats d assurance et la création d une action de groupe. La résiliation infra-annuelle offre la possibilité pour le consommateur de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prendra effet dans un délai d un mois à compter de la notification. Les contrats d assurance visés sont ceux couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches qui seront définies par décret en Conseil d État. Sont également concernés les contrats d assurance de responsabilité civile automobile, sous Lettre d information Juillet

4 certaines conditions, et les contrats d assurance proposés en complément de la vente d un bien ou de la fourniture de services et couvrant notamment le mauvais fonctionnement, la perte, le vol et les dommages matériels. Le projet de loi précise que ce droit de résiliation infra-annuelle doit être mentionné dans chaque contrat d assurance et rappelé avec chaque avis d échéance de prime ou de cotisation. L action de groupe, telle que prévue par le projet de loi, permet à une association de défense des consommateurs agréée au niveau national d obtenir réparation, devant les juridictions civiles, des préjudices matériels individuels subis par les consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune le manquement par un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. La notion de groupe doit ainsi être strictement entendue, il ne peut s agir que d une association agréée au plan national (il en existe 16 aujourd hui). Selon l article L du Code de la consommation, l agrément ne peut être accordé qu aux associations indépendantes de toutes formes d activités professionnelles. L article R du même code précise que l association doit également justifier d au moins une année d existence, d une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs, et d au moins membres. Enfin, le champ d application de l action de groupe est limité aux préjudices matériels subis dans le cadre de contrats de consommation ou de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, trois autres dispositions du projet de loi doivent être mentionnées. En premier lieu et s agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, le projet de loi prévoit un droit de rétractation permettant au souscripteur de ces contrats d assurance d y renoncer dans un délai de 14 jours et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à payer des frais ou pénalités. Le consommateur doit être informé de ce droit. A défaut, le délai sera prolongé de douze mois à compter de l expiration du délai de rétractation initial. En second lieu, le projet de loi vient renforcer l obligation générale d information précontractuelle en exigeant la remise par l assureur d un document invitant l assuré à vérifier s il n est pas déjà bénéficiaire d une garantie couvrant l un des risques couverts par le nouveau contrat et l informant de sa faculté de renonciation. En dernier lieu, et en matière de contrat d assurance automobile, le texte impose à l assureur de rappeler à l assuré par mention dans leur contrat que ce dernier a le choix du réparateur professionnel. Pour plus d informations, contacter Yannis Samothrakis au ou Sophie Grémaud au ou 1.5 Assurance vie Rapport Berger-Lefebvre Le rapport Berger-Lefebvre sur l épargne financière et sur les besoins de financement de l économie a été remis, le 2 avril 2013, au Ministère de l économie et des finances. Ce rapport réaffirme en premier lieu la nécessité de consolider la confiance des épargnants en maintenant les avantages fiscaux et sociaux liés aux produits d épargne salariale et de retraite, ainsi qu en continuant la réforme de doublement du plafond du Livret A. Par ailleurs, le rapport propose de rediriger les encours de l assurance vie vers des placements plus utiles à l économie. Ainsi, il suggère un allongement de la durée des contrats d assurance vie, ce qui permettrait à l épargne d être réorientée vers des placements plus longs et plus risqués, et ainsi de profiter au secteur industriel. Ce rapport propose, en outre, de mettre en place un plan d épargne en actions (PEA) bénéficiant d un plafond nettement supérieur à celui des PEA actuels et dédié aux petites et moyennes entreprises ainsi qu aux établissements de taille intermédiaire (ETI). La création d un nouveau contrat d assurance vie dit contrat «Euro Croissance» est l une des dispositions clés du rapport Berger Lefebvre. Le contrat «Euro Croissance» permettrait de combiner des investissements en actions et en obligations, générant ainsi un rendement supérieur à celui des contrats en euros. A l inverse de ces derniers, seul le capital du contrat est garanti à terme. Le contrat «Euro Croissance» a donc pour objectif d offrir une certaine stabilité aux épargnants tout en renforçant la capacité des assureurs à financer l économie, notamment en apportant aux entreprises des financements en fonds propres et en dettes. Le rapport précise également que les contrats d assurance vie en euros déjà existants pourraient être transformés en contrats «Euro Croissance» diversifiés sans aucune perte d antériorité fiscale. 4

5 Par ailleurs, le rapport Berger Lefebvre incite à une plus grande prise de risques en limitant l application de la fiscalité des contrats en euros au seuil de euros d encours. Il est prévu que le rapport soit débattu à l Assemblée Nationale à l automne Pour plus d informations, contacter Yannis Samothrakis au ou Sophie Grémaud au ou 1.6 Assurances en lignes Malgré l usage fréquent des mécanismes d assurance en lignes, il existe très peu de jurisprudence sur la question. Dans un arrêt du 28 novembre 1995, la Première Chambre Civile semble assimiler maladroitement l assurance en ligne à de la coassurance, ce que la doctrine n a pas manqué de critiquer. Cet arrêt était néanmoins intéressant en ce qui concerne le point de départ de la prescription à l égard de l assurance deuxième ligne. L arrêt du 29 mai dernier vient utilement rappeler une évidence: l assureur deuxième ligne n est pas tenu de la même dette que l assureur première ligne. Dans cette affaire, l assuré était un fabricant appelé en garantie par un entrepreneur. L assuré avait souscrit un programme d assurance responsabilité produits livrés avec plusieurs lignes d assurances. La Cour d appel ayant considéré que l assuré devait garantir l entrepreneur de ses condamnations, elle a condamné l assureur de second rang in solidum avec ses coassureurs et l assureur de premier rang. L arrêt est cassé sur ce dernier point au visa des articles 1134 du Code civil (respect des engagements contractuels) et 455 du Code de procédure civile (obligation de motivation du jugement). Le principe de responsabilité in solidum n échappe pas à certains principes fondamentaux de la solidarité entre codébiteurs et en particulier l article 1200 du Code civil qui dispose que Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un libère les autres envers le créanciers. En l occurrence, l assurance en ligne a pour effet de découper une même dette en plusieurs tranches qui ne constituent donc pas les mêmes dettes. L étape suivante du raisonnement serait de confirmer les règles d imputations et de priorité sur les récupérations et autres produits de recours entre assureurs en ligne. Le droit civil offre des pistes mais la jurisprudence de la Cour de cassation n en est pas encore là. Cass., 3ème Civ., 29 mai 2013, n Pour plus d informations, contacter David Méheut au ou 1.7 Règle proportionnelle de prime Dans cette affaire, la Cour d appel de Paris avait retenu une mauvaise déclaration du risque non intentionnelle. Cependant, elle avait refusé d appliquer la réduction proportionnelle de l indemnité sollicitée par l assureur au motif que les calculs de l assureur étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n avaient jamais fait l objet d un accord entre les cocontractants de sorte qu ils ne sauraient être opposables à l assuré. La 3 ème Chambre Civile casse l arrêt d appel au motif qu il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l indemnité à raison des déclarations inexactes de l assuré. En l occurrence, la Cour de cassation ne fait rien de plus que constater que les motifs retenus par la Cour d appel n étaient pas suffisants pour écarter l application de la règle proportionnelle. En revanche, cela ne dispense pas l assureur d essayer d apporter une justification à son calcul. A cet égard, la jurisprudence semble se montrer plutôt compréhensive des difficultés rencontrées par les assureurs en censurant les arrêts d appel se montrant trop sévères en termes de preuve. Civ. 3ème, 17 avril 2013, n (publié au bulletin) Pour plus d informations, contacter David Méheut au ou Lettre d information Juillet

6 2 Aérien 2.1 Caractère exclusif de la convention de Montréal : exclusion de la force majeure au sens du Code civil en tant que cause d exonération de responsabilité du transporteur Un avion affrété par un organisateur, via un voyagiste, arrive en retard du fait du brouillard et ne peut embarquer les passagers pour l heure prévue du vol. Le voyage est annulé, l organisateur du voyage assigne le voyagiste. Le voyagiste se défend sur le fondement de la convention de Varsovie (art. 20, exonération du transporteur si une cause extérieure rend impossibles des mesures de nature à éviter le dommage dû au retard) et est suivi par la Cour d appel. La Cour de cassation a cassé et substitue la convention de Montréal (en vigueur à la date des faits) à celle de Varsovie. Elle rappelle que l application de l article 19 de la convention de Montréal (qui correspond, en cas de retard, à l article 20 de la convention de Varsovie), retient la cause extérieure et exclut la force majeure au sens du Code civil. Civ. 1ère, 13 mars 2013, Pourvoi n Pour plus d informations, contacter Maylis Casati-Ollier au ou 2.2 Loi n du 24 avril 2013 renforçant l information des voyages lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l Union européenne Le règlement 2111/2005 du 14 décembre 2005 institue une liste, régulièrement mise à jour, des compagnies aériennes à risques. Accompagné en droit interne d un décret du 2 mai 2007, il ne portait pas sur les vols dits en bout de ligne. Cette dernière notion n est pas définie par le règlement mais les travaux préparatoires de la loi précisent qu ils consistent à assurer un transport depuis un pays de l Union européenne avec une compagnie autorisée sur le territoire de l Union et à achever le parcours à l intérieur d un pays non européen avec une compagnie aérienne figurant sur la liste noire (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2936.asp). La loi du 24 avril 2013 permet de remédier à cette lacune en obligeant le vendeur du billet à signaler au passager ou à l acquéreur qu il va emprunter un avion de l une de ces compagnies à risque sur une portion extracommunautaire du trajet. Elle modifie le Code des transports (article L ) et prévoit une amende de non exclusive des poursuites fondées sur la mise en danger délibéré de la vie d autrui (article du Code pénal). La loi n entre pas immédiatement en vigueur, le texte prévoit un délai maximal d un an afin de permettre aux voyagistes de mettre à jour leurs propres systèmes d information. Pour plus d informations, contacter Maylis Casati-Ollier au ou 2.3 Actualité du droit communautaire Projet de réforme du règlement 261/2004. LLa Commission européenne prévoit de réformer le régime issu du règlement 261/2004 afin de corriger les difficultés nées de son application. Ce règlement portait sur l indemnisation et l assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard important d un vol. Dix droits élémentaires des passagers sont énumérés. Seul un ne serait pas modifié : l interdiction des discriminations dans le transport. Parmi les modifications importantes, en cas de long retard, le passager pourrait débarquer de l avion et demander le remboursement du prix du billet. Une autre modification notable concernerait les procédures de réclamation. Ainsi, les compagnies pourraient se voir imposer un délai de réponse et un mécanisme extrajudiciaire de règlement des différents pourrait être mise en place, avec le concours des autorités des États membres. Un troisième changement significatif consisterait à inclure dans le règlement le droit pour le passager à une indemnisation en cas de long retard, sans précision sur le montant ni sur le temps de retard dans le projet tel qu il existe actuellement. Il s agit ici de traduire dans le règlement la jurisprudence Sturgeon. A l heure à laquelle nous écrivons, nous rappelons qu il n est encore question que de propositions. Pour plus d informations, contacter Maylis Casati-Ollier au ou 6

7 3 Maritime Quelle compétence juridictionnelle pour les conflits du travail maritimes? En matière de droit social maritime, les tribunaux compétents pour trancher les litiges entre salariés et employeurs étaient traditionnellement : le tribunal de commerce pour les conflits impliquant un capitaine de navire le tribunal d instance pour les autres marins L entrée en vigueur du code des transports le 1er décembre 2010 a remis en cause ces compétences juridictionnelles spéciales, contenues dans le code du travail maritime dont les articles ont été presque tous abrogés. Le code des transports prévoit désormais d une part, que les différends entre employeurs et marins (sans distinction entre capitaine et marin) sont portés devant le juge judicaire (article L du code des transports) et d autre part, que le code du travail est applicable aux entreprises d armement maritime ainsi qu à leurs salariés (articles L et L du code des transports). Par un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour d appel de Rennes en a déduit très justement que le conseil de prud hommes est désormais la seule juridiction compétente pour juger les litiges individuels née à l occasion d un contrat de travail de droit privé. Il s agit d une révolution pour le droit social maritime qui se distinguait par des règles très singulières, notamment en matière de compétence juridictionnelle : les marins sont désormais des travailleurs comme les autres et sont soumis au droit commun des salariés 1. Cour d appel de Rennes (3ème ch com.), 4 décembre 2012, n 518, SAS COMPAGNIE OCEANE C/ M. Ronan CUILLANDRE Pour plus d informations, contacter Augustin Moulinas au ou 1 Deux articles parus récemment au DROIT MARITIME FRANÇAIS permettent d approfondir la réflexion : DMF 737, juin 2012, p. 503 ets. / DMF 747, mai 2013, p. 432 et s. Lettre d information Juillet

8 4 Médical Autorisation de la vente de médicaments en ligne La vente de médicaments en ligne est désormais autorisée, d après un arrêté publié le 23 juin 2013 au Journal Officiel. Cette décision fait suite à des pressions de l Union européenne qui a demandé à la France de bien vouloir se conformer aux textes européens. C est désormais chose fait. Cet arrêté qui prendra effet le 12 juillet 2013 encadre très strictement la vente en ligne de médicaments. Seules les pharmacies physiques peuvent vendre en ligne certains médicaments Cette vente en ligne doit être le prolongement virtuel d une pharmacie physique autorisée. Le patient doit être en mesure d identifier le site de vente en ligne comme étant celui d une pharmacie physique dûment autorisée. Un onglet spécifique du site doit être dédié à la vente de médicaments en ligne. Les éventuelles newsletters ou informations ne peuvent comporter, s agissant du médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires. Les liens internet vers les sites des entreprises pharmaceutiques, les forums de discussion, la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou encore des comparateurs de prix sont interdits. Interdiction de la promotion des médicaments vendus en ligne Afin de garantir l absence d incitation à la consommation abusive de médicaments, l arrêté interdit les démarches promotionnelles et publicitaires: l affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d éviter toute promotion ou mise en avant d un médicament particulier. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, qui doivent être clairement indiqués au moment de la commande. A l heure où de nombreuses pharmacies n hésitent plus à afficher régulièrement les prix promotionnels des médicaments dans leur officine voire dans leur vitrine, le respect de cette disposition concernant le commerce électronique peut paraître compliqué à mettre en œuvre. Limitation de la vente en ligne aux médicaments non soumis à prescription Seuls les médicaments de médication officinale (médicaments vendus sans ordonnance) pourront être accessibles à la vente par Internet, les médicaments soumis à délivrance sous ordonnance étant exclus afin d éviter les contrefaçons et lutter contre les trafics. Cela concerne approximativement médicaments. Cependant, le Conseil d Etat doit prochainement rendre sa décision quant à la légitimité de cette restriction française. En attendant cette décision, tous les médicaments pouvant être dispensés sans prescription médicale peuvent faire l objet d une vente électronique. Ces médicaments doivent être présentés de façon objective, claire et non trompeuse. Obligation de conseil et sécurité du patient Le pharmacien doit également être prêt à répondre à toutes les questions des patients et doit pouvoir échanger avec le patient avant toute commande. S agissant de la délivrance des médicaments, l arrêté souligne que la quantité maximale recommandée ne pourra excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement des épisodes aigus. Quant aux données de santé personnelles, si elles sont collectées (un code d accès pourrait par exemple être délivré en amont en pharmacie pour l éviter), devront l être uniquement par des hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé. Enfin, un logo commun à l Union européenne doit être créé afin de permettre une identification facile et rapide des sites agréés pour la dispensation de médicaments sur internet. Ce logo n est cependant pas encore opérationnel. Cet arrêté multiplie donc les contraintes sur la vente en ligne de médicaments par les pharmacies françaises. Si cette réglementation devrait considérablement renforcer la sécurité de la délivrance en ligne des produits, celle-ci suffira-telle à contrer les pharmacies virtuelles francophones, hébergées dans d autres pays et qui ne sont donc pas soumises à toutes ces obligations? Pour plus d informations, contacter Kelly-Ann Dubos au ou 8

9 5 Protection des données Enquête de la CNIL et de la DGCCRF sur le IP Tracking La CNIL a été saisie par une députée européenne sur la légalité des pratiques d IP Tracking, c est-à-dire le fait de conserver l adresse IP des internautes qui consultent les prix des billets, sans passer commande immédiatement, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d une connexion ultérieure. Cette pratique, si elle est avérée, pourrait constituer une violation du principe de loyauté de la collecte des données personnelles. Dans la mesure où cette pratique pourrait éventuellement relever de pratiques commerciales interdites, l enquête de la CNIL sera menée avec la DGCCRF. La coopération entre la CNIL et la DGCCRF s inscrit dans le cadre d un accord conclu entre ces deux institutions en janvier Pour plus d informations, contacter David Méheut au ou Lettre d information Juillet

10 Our offices Clyde & Co offices Associated offices 33 Offices across 6 continents 290 Partners, over 1,400 fee earners and 2,400 staff 10 For full office details please refer to the the Clyde & Co website Asia-Pacific Europe Americas Beijing Hong Kong Shanghai Singapore Mumbai* New Delhi* Perth Sydney Guildford London Oxford Madrid Manchester Moscow* Nantes Paris Piraeus St Petersburg* Atlanta Caracas Montreal New Jersey New York Rio de Janeiro* São Paulo San Francisco Toronto *Associated offices Middle East/ Africa Abu Dhabi Dar es Salaam Doha Dubai Riyadh* Tripoli

11

12 Clyde & Co LLP is a limited liability partnership registered in England and Wales. Authorised and regulated by the Solicitors Regulation Authority. Clyde & Co LLP 2013 Clyde & Co LLP CC July 2013

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Réforme de l assurance-crédit :

Réforme de l assurance-crédit : Réforme de l assurance-crédit : un enjeu pour la trésorerie des entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances J ai présenté en début d année un plan pour le renforcement de la trésorerie

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Libre choix du réparateur en assurance automobile

Libre choix du réparateur en assurance automobile Mise à jour du 05/01/2015 Libre choix du réparateur en assurance automobile Que dit la Loi? La Loi impose aux Assureurs de mentionner la faculté pour l assuré, en cas de dommage garanti par le contrat,

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Comores. Assurances maritimes

Comores. Assurances maritimes Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance

Plus en détail

BULLETIN ASSURANCE. Assurance/ Réassurance. Juillet 2014

BULLETIN ASSURANCE. Assurance/ Réassurance. Juillet 2014 Assurance/ Réassurance BULLETIN ASSURANCE Juillet 2014 Cette première édition de notre Bulletin Assurance aborde des questions variées traitées par la jurisprudence récente, tantôt sévèrement pour l assureur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel Commentaire Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l omission ou de la déclaration inexacte de l assuré)

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires Votre Agent Général M DAVID DEGROISE 26 RUE DE LA PETITE BILANGE 49400 SAUMUR Tél : 02 41 51 19 32 Fax : 02 41 50 73 56 N ORIAS : 07020714 ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE RC/individuelle

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Il s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024

Il s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024 CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE : Cabinet LAFONT 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY Tél. :04 68 35 22 26 Immatriculation ORIAS : 07012597 LE SOUSCRIPTEUR : ARGONAUTE MONSIEUR

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

PACK CIM Bulletin de Souscription

PACK CIM Bulletin de Souscription Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :... Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

Note de présentation- Promoteur

Note de présentation- Promoteur Code Apporteur : Note de présentation- Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES

MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT (sera

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Action directe et prescription:

Action directe et prescription: Atelier A N 09 Action directe et prescription: les nouvelles règles du jeu Intervenants Pierre CARRICANO Directeur Indemnisation pierre.carricano@fr.qbe.com com Annie DALION Directeur Pôle Indemnisation

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014)

2/ Dispositions issues de la loi du 17 mars 2014 (*ces nouvelles dispositions ne s appliquent qu aux contrats conclus après le 13 juin 2014) CONTRATS A DISTANCE/ CONTRATS HORS ETABLISSEMENT/DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Nouvelles dispositions issues de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 1/ Dispositions antérieures à la loi du 17 mars 2014 Rappel :

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Assurances Assurance en général Faute intentionnelle L intention de causer le dommage tel qu il est survenu Cass. 2 ème civ., 1 er juillet 2010, n 09-14884 Cass. 2 ème civ., 1 er juillet 2010, n 09-10590

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Décret du 14 juin 1938 [NB - Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances de toute nature et de capitalisation

Plus en détail

Conditions generales auto, Moto et Habitation assurance franchise

Conditions generales auto, Moto et Habitation assurance franchise Conditions generales auto, Moto et Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 introduction 3 dsa europe 3 assureur 3 en quoi consiste cette police? 3 limites monétaires 3 Période

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n 17-99 portant

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

EPERS. Les désordres qui affectant l ouvrage après réception peuvent être dus :

EPERS. Les désordres qui affectant l ouvrage après réception peuvent être dus : EPERS Les fabricants ne sont pas des constructeurs et ne sont pas soumis à la garantie décennale (arrêt du 25 novembre 1998 : 3è civ. n 97-11395 : «l article 1792 du code civil n est pas applicable au

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail