Choix du statut juridique de l'entreprise en création

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1 Choix du statut juridique de l'entreprise en création L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Voici les différents statuts juridiques adaptés aux spécialistes en shiatsu. Le choix d un statut dépend du profil de l entrepreneur et de sa situation personnelle. Le changement de statut est toujours possible voire conseillé si ce profil venait à changer. Statuts de «travailleur indépendant» : L entreprise individuelle L entreprise individuelle est le statut le plus répandu dans les petites activités professionnelles. Il est le seul statut qui existe pour les entrepreneurs qui travaillent seuls (artisans, professions libérales, ) et qui ne souhaitent pas créer de société (SARL, EURL, ). Ce statut présentait de nombreux inconvénients pour les créateurs d entreprise avant l option «autoentrepreneur». Il est le statut idéal du sophrologue avec les options qui lui correspondent. Principe de fonctionnement : L entreprise et le dirigeant sont confondus juridiquement. L entrepreneur facture ses prestations dont il déduit ses charges d exploitation (loyers, ). Son «bénéfice» devient son salaire brut sur lequel il paie ses charges sociales. Comme son «bénéfice» n est pas connu lors des deux premières années, il paie un petit forfait trimestriel qui sera ensuite ajusté au bout de deux ans. Ce principe facile à comprendre pour un entrepreneur aguerri a, en revanche, plongé de nombreux jeunes créateurs d entreprise dans une situation financière difficile. L option «autoentrepreneur» est venu corriger cette problématique. Multiples options possibles (autoentrepreneur, micro-fiscal, micro-sociale, déclaration simplifiée, ) Simple à créer Simple à gérer Totalité des charges déductibles (sauf option autoentrepreneur) Responsabilité totale du dirigeant sur ses biens propres (sans option EIRL) Transformation en société difficile Option micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur (recommandée aux spécialistes ou formateurs qui débutent) Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur qui a été créée pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité. Après la dernière réforme, les statuts de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise sont globalement identiques : Les formalités de création et de déclaration de chiffre d'affaires sont identiques, Les modalités de calcul et de paiement des charges sociales sont identiques,

2 LES DIFFERENCES ENTRE L'AUTO-ENTREPRENEUR ET LE MICRO-ENTREPRENEUR Depuis 2015, les différences sont : Une immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs. Donc, pour les artisans, l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation. Depuis octobre 2014, l'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse : o pour les activités relevant du seuil de , o pour les activités relevant du seuil de Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie. La réduction de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe. Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises) L'obligation de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle. CE QUI EST MAINTENU DU REGIME AUTO-ENTREPRENEUR Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt! Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats et vos clients «entreprise» ne la récupèreront pas Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice. Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur Vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'eirl). Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata) Vous ne pouvez pas déduire vos charges Vous avez des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d'affaires) C'EST POUR QUI? Tout porteur de projet d'activité libérale souhaitant soit créer une activité. Option cumulable avec un autre emploi salarié, retraite, Création de l activité en ligne possible Aucun frais obligatoire de création ou de gestion (comptable, ) Gestion de l activité simplifiée (déclarations sociales et fiscales en ligne) Aucun chiffre d affaires = aucune charge sociale et fiscale à payer Cessation d activité simple et peu coûteuse Franchise de TVA Plafond de chiffre d affaires Pas de TVA déductible sur les achats Pas de frais d exploitation déductible Patrimoine personnel exposé si dettes fiscales et sociales. En effet, celle-ci ne comporte pas d engagement financier important (stock, locaux, salariés, ). Il existe cependant un dispositif de protection du patrimoine personnel si besoin (voir EIRL).

3 Option EIRL (recommandée aux professionnels expérimentés) L EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une option de l Entreprise Individuelle classique. Elle est composée de certains aménagements réservés habituellement aux sociétés comme la protection du patrimoine privé et la possibilité d être assujetti à l impôt sur les sociétés. Cette option peut se choisir après la création de l activité par les entrepreneurs individuels dont les autoentrepreneurs font partie. Principe de fonctionnement : Elle fonctionne comme l entreprise individuelle classique sauf que le dirigeant peut protéger son patrimoine personnel en choisissant le patrimoine professionnel qu il décide d affecter à son activité et le dirigeant peut choisir d assujettir son entreprise à l impôt sur les sociétés si la fiscalité lui parait plus favorable que le fonctionnement de l entreprise individuelle classique. Possibilité de définir un patrimoine professionnel appelé patrimoine d affectation Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l IS) Charges d exploitation déductible comme l entreprise individuelle classique Principaux inconvénients Frais et formalités de constitution de patrimoine professionnel Frais de comptabilité Gestion quotidienne plus rigoureuse L EURL (société) L EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limité (SARL) constituée d un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d un unique associé. Principe de fonctionnement : l entreprise et son dirigeant sont juridiquement et fiscalement distincts. La société est alors appelée «personne morale» et elle doit publier un bilan comptable de fin d année. Le dirigeant appelé le gérant, peut choisir d être salarié de sa société ou bien d attendre le bilan de fin d année afin de se distribuer des dividendes sur les bénéfices de la société (si il est l associé unique et sur option à l IS). Les frais d exploitation (loyer, ) sont déductibles du chiffre d affaires de la société. La responsabilité de l associé unique est limitée au capital sauf en cas de faute de gestion (fraudes fiscales et sociales, dépenses déraisonnables, ) Possibilité de choisir la nature des revenus (appointements, salaires ou dividendes) en fonction de la fiscalité du moment (avec option à l IS) Possibilité de créer une société par une seule personne sans avoir à s associer Possibilité de créer une société avec peu de capitaux Transformation facile en SARL

4 Principaux inconvénients Frais et formalités de constitution importants (rédaction de statut, annonce légale, ) Frais de comptabilité Capital obligatoire même minime Gestion quotidienne plus rigoureuse Au démarrage, charges sociales forfaitaires si gérant appointé Taxes et impôts de droits communs Statuts de «salarié entrepreneur» : Le portage salarial Le portage salarial consiste à faire «porter» l activité commerciale d un «entrepreneur» par une société commerciale. Cet entrepreneur devient alors salarié de la société qui le porte. Ce système permet à un «entrepreneur» de conserver son statut de salarié et de déléguer la gestion administrative de son activité à une société de portage. Principe de fonctionnement : le «porté» développe son activité auprès de ses clients mais les facture au nom de la société de portage. C est également la société de portage qui encaisse les règlements des clients. Ensuite, le «porté» est salarié par la société de portage, à la hauteur de ce qu il a vendu à ses clients, moyennant une commission allant de 5% à 17 %. Statut de salarié avec contrat de travail «variable» L administratif est intégralement géré par la société de portage Couverture RC professionnelle de la société de portage Utilisation du N de formation continue de la société de portage (selon les cas) La société de portage peut mettre en œuvre des moyens pour contribuer au développement de l activité des portés Possibilité de répondre à des appels d offre en commun Coût important car : o Le porté verse une commission sur ses ventes à la société de portage o Le porté paye les charges patronales et salariales sur ses ventes Le porté n est pas chef d entreprise Le porté ne possède pas de N de Siret qui lui est propre Les droits au chômage ne sont pas toujours reconnus par le Pôle Emploi La coopérative La coopérative est une association de personnes réunies pour satisfaire leurs besoins économiques communs au moyen d une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Le coopérateur est donc «associé» et salarié de la coopérative. Dans les faits, le coopérateur à un statut de salarié. La coopérative dispose généralement de moyens (locaux, matériels, secrétaire, ) qui permettent à de jeunes entrepreneurs de se lancer à moindre coût.

5 Principe de fonctionnement : le coopérateur développe son activité auprès de ses clients mais les facture au nom de la coopérative. C est également la coopérative qui encaisse les règlements des clients. Ensuite, le coopérateur est salarié par la coopérative, à hauteur de ce qu il a vendu à ses clients, moyennant une commission retenue par la coopérative. Statut de salarié avec contrat de travail quand l activité commence à fonctionner Aide de la coopérative au démarrage et à la gestion administrative (conseils, accompagnement, ) Accès au matériel de la coopérative (bureau, infrastructure, ) Regroupement permettant d éviter l isolement de l entrepreneur Synergie d activités complémentaires L entrepreneur salarié verse une commission sur ses ventes à la coopérative (10 % de son CA HT) Coût important car le coopérateur paye les charges patronales et salariales sur ses ventes Le salarié d une coopérative n est pas chef d entreprise Le coopérateur ne possède pas de N de Siret qui lui est propre Association : à but non lucratif Une association est un groupement de personnes qui sans poursuivre de but économique, se consacrent à atteindre l objectif de cette association (sportive, culturelle, sociale, ). Les associations sont régies par la loi de 1901 et présentent une gestion simple et peu onéreuse puisqu elles échappent à la majorité des taxes. Principe de fonctionnement : l association accueille des membres ou des adhérents moyennant une cotisation annuelle. Elle peut vendre des produits ou des services à ses membres ou à des tiers et faire des bénéfices. En revanche, ces bénéfices ne peuvent être distribués à ses membres ou à ses dirigeants. Ils doivent servir à l objet de l association. Principaux avantages: Pas de taxes (TVA, impôt sur les bénéfices, taxe pro, ) Pas de frais à la création et à la gestion Risques financiers limités puisque les membres ne sont pas responsables financièrement des dettes de l association Meilleure crédibilité lors de la recherche de partenaires financiers Fonctionnement démocratique puisque soumis aux assemblées générales des adhérents Accès aux moyens des collectivités locales (salles communales, maison des associations, ) Les dirigeants peuvent être salariés de l association à hauteur de 3/4 du SMIC maximum Pas de crédibilité pour travailler en entreprise Gestion administrative régulière (cotisations, assemblées, comptabilité, ) Risque de redressement fiscal et social si activité commerciale reconnue Mise à jour 13/09/2016 Les statuts juridiques étant amenés à changer souvent merci de vous rapporter au site officiel de l administration française :