DECISION N PORTANT AUTORISATION DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE "PETRO IVOIRE 7% "

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "DECISION N 2013-062 PORTANT AUTORISATION DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE "PETRO IVOIRE 7% 2013-2020""

Patrick Lachance
il y a 8 ans
Total affichages :

1 Union Monétaire Ouest Africaine CL Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers DECISION N PORTANT AUTORISATION DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE "PETRO IVOIRE 7% " Le Conseil Régional de I 'Epargne Publique et des Marchés Financiers la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil. Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers et son Annexe la Décision n 001/97 du Conseil des Ministres en date du 28 novembre 1997 portant Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de L'UMOA; la Décision n CM/12/03/2013 en date du 22 mars 2013 du Conseil. des Ministres de I'UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers de l'umoa; l'instruction n 47/2011 portant modification et annulation de l'instruction n 30/2001 relative aux conditions d'enregistrement des emprunts obligataires par placement privé sur le marché financier de l'umoa; les délibérations du Conseil Régional en sa 29 juin 2013 DECIDE 54ème session ordinaire du Article ier La société PETRO IVOIRE est autorisée à émettre sur le marché financier régional de I'UMOÂ, un emprunt obligataire par placement privé d'un montant de trois milliards neuf cent millions ( ) de FCFA. Article 2 L'emprunt obligataire dénommé numéro EP/ PETRO IVOIRE 7 % " est enregistré sous le Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. : 1878 Abidjan 01 /Côte d'ivoire TEL.: (225) / Fax: /3 presidence@crepmf.org

Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers et son Annexe la Décision n 001/97 du Conseil des Ministres en date du 28 novembre 1997 portant Règlement Général relatif à l'organisation, au

2 Décision Article 3 L'emprunt obligataire PETRO IVOIRE 7 % présente les principales caractéristiques suivantes Montant : 3,9 milliards de FCFA Valeur nominale : 50 millions de FCFA Prix d'émission Nombre de titres : Durée de l'emprunt : 50 millions de FCFA 78 obligations 7 ans Taux d'intérêt : 7 % brut par an, payable semestriellement Amortissement Les obligations seront remboursées au pair, par semestrialités constantes, à partir de la deuxième date anniversaire de la date de jouissance. Les intérêts sont semestriels et sont calculés sur le principal restant dû en début de chaque période semestrielle. Fiscalité : Les revenus des obligations émises par PETRO IVOIRE sont soumis à l'impôt sur te Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) au taux appliqué dans le pays de résidence de l'émetteur et/ou de chaque souscripteur au moment du paiement. Notation : L'émetteur bénéficie d'une note «A-» sur l'échelle régionale de l'agence de notation Bloomfield I nvestment Corporation avec perspective positive sur le long terme et «A3» sur Le court terme avec perspective stable. Article 4: L'emprunt obligataire PETRO IVOIRE 7 % s'adresse exclusivement aux investisseurs institutionnels inscrits sur la liste ci-jointe, visée par le Conseil Régional. Après enregistrement par Le Conseil Régional, cette liste ne peut faire l'objet de modification ultérieure par remplacement ou rajout de souscripteurs. Article 5 La note d'information relative à cette opération a été établie sous la responsabilité de PETRO IVOIRE et de la SGI EDC investment Corporation. L'enregistrement par le Conseil Régional n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Le numéro d'enregistrement a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs. Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. : 1878 Abidjan 01 /Côte d'ivoire TEL.: (225) I Fax: / presidence crepmf.or

remboursées au pair, par semestrialités constantes, à partir de la deuxième date anniversaire de la date de jouissance.

3 Décision Article 6 Les dispositions de l'article 5 ci-dessus, doivent être mentionnées dans la note d'information de l'opération. Article 7 Conformément à l'article 111 du Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de L'UMOA, les obligations PETRO IVOIRE 7 % doivent être conservées chez le Dépositaire Central / Banque de Règlement à la date de jouissance de l'emprunt. Article 8 La SGI EDC Investment Corporation, chargée de l'opération, doit transmettre au Conseil Régional, trois (03) jours avant le début des souscriptions, La note d'information définitive visée par le Conseil Régional en trois (03) exemplaires. Article 9 La SGI EDC Investment Corporation conduira l'opération dans le respect des textes réglementaires en vigueur sur le marché financier de L'UMOA. Elle est tenue de transmettre au Conseil Régional, à la fin de chaque semaine, et ce durant toute la période de souscription, l'état récapitulatif des souscriptions recueillies par chaque membre du syndicat de placement. Elle doit également transmettre Le compte rendu final de l'opération au Conseil Régional, au plus tard huit (08) jours après la clôture des souscriptions. Article 10 Les commissions dues au titre des frais d'enregistrement devront être réglées, au plus tard huit (08) jours, après réception de la facture du Conseil Régional. Fait à Dakar, le 29 juin 2013 Le Président Jeremias PEREIRA Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. : 1878 Abidjan 01 /Côte d'ivoire TEL.: (225) / Fax: / 3 presidence@crepmf.orgwww.crepmf.org

2013-2020 doivent être conservées chez le Dépositaire Central / Banque de Règlement à la date de jouissance de l'emprunt.

4 LISTE DES INVESTISSEURS POTENTIELS - Emprunt Obligataire PETROIVOIRE 7% CATEGORIE INVESTISSEURS PAYS Nombre SOCIETE DE GESTION D'ACTIFS ECOBANK ASSET MANAGEMENT COTE D'IVOIRE 1 AFRICA ASSET MANAGEMENT BURKINA FASO 2 AFRICABOURSE ASSET MANAGEMENT BENIN 3 ATTIJARI ASSET MANAGEMENT SENEGAL 4 BNI GESTION COTE D'IVOIRE 5 BOA ASSET MANAGEMENT COTE D'IVOIRE 6 BRM ASSET MANAGEMENT SENEGAL 7 CGF GESTION SENEGAL 8 OPTI ASSET MANAGEMENT TOGO 9 SGA2E COTE D'IVOIRE 10 SGO MALI FINANCE MALI 11 SICAV-ABDOU DIOUF BENIN 12 SOAGA BENIN 13 SOGESPAR COTE D'IVOIRE 14 COMPAGNIES D'ASSURANCES UA VIE COTE D'IVOIRE 15 UATIARD LOME 16 UAT VIE TOGO 17 UACAM CAMEROUN 18 UGAN VIE NIGER 19 UGAN lard NIGER 20 LMAI VIE COTE D'IVOIRE 21 LMAI lard COTE D'IVOIRE 22 UAG VIE GABON 23 UBA VIE BENIN 24 AVIE ASSURANCES BENIN 25 UASEN VIE SENEGAL 26 SONAR VIE B.F 27 SONAR lard B.F 28 AFRICA RE COTE D'IVOIRE 29 CICARE TOGO 30 AXA ASSURANCES C.? COTE D'IVOIRE 31 AXAASSURANCES CAMEROUN CAMEROUN 32 AXA ASSURANCES GABON GABON 33 AXA ASSURANCES SENEGAL SENEGAL 34 ALLIANZ VIE C.? COTE D'IVOIRE 35 ALLIANZ VIE B.F B.F 36 ALLIANZ VIE SENEGAL SENEGAL 37 ALLIANZ VIE CAMEROUN CAMEROUN 38 GLOBUS RE B.F 39 AFRICAINE VIE BENIN BENIN 40 COLINA VIE C.? COTE D'IVOIRE 41 COLINA VIE BENIN BENIN 42 COLINA CAMEROUN CAMEROUN 43 COLINA BURKINA B.F 44 COLINA SA COTE D'IVOIRE 45 COLINASENEGAL SENEGAL 46 COLINA MALI MALI 47 COLINA GABON GABON 48 COLINA TOGO TOGO 49 BENEFICIAL LIFE INSURANCE TOGO TOGO 50 BENEFICIAL LIFE INSURANCE CAMEROUN CAMEROUN 51 BE LIFE INSURANCE COTE D'IVOIRE 52 LOYALE VIE COTE D'IVOIRE 53 AVEN? RE COTE D'IVOIRE 54 CONTINENTAL RE COTE D'IVOIRE 55 SONAM ASSURANCES VIE SENEGAL 56 SONAM ASSURANCES SA SENEGAL 57 GTAC2AV?E TOGO 58 NSIA VIE SENEGAL SENEGAL 59 NSIA VIE C.? COTE D'IVOIRE 60 NS?A VIE BENIN BENIN 61 NSIA VIE TOGO T000 62

GESTION SENEGAL 8 OPTI ASSET MANAGEMENT TOGO 9 SGA2E COTE D'IVOIRE 10 SGO MALI FINANCE MALI 11 SICAV-ABDOU DIOUF BENIN 12 SOAGA BENIN 13 SOGESPAR COTE D'IVOIRE 14 COMPAGNIES D'ASSURANCES UA VIE COTE

5 SONAVIE MALI 63 NALLIAS SA MALI 64 SEN ASSURANCES VIE SEN EGAL 65 ASSURANCES GENERALES DU CONGO - VIE CONGO 66 ACTIVA VIE ASSURANCES CAMEROUN CAMEROUN 67 AMSA ASSURANCES VIE COTE D'IVOIRE 68 AMSA ASSURANCES VIE SENEGAL 69 SALAMA ASSURANCE SENEGAL 70 AFRICAINE DES ASSURANCES BENIN 71 SERENITYSA COTE D'IVOIRE 72 LA NIGERIENNE D ASSURANCE ET DE REASSUAR NIGER 73 NCA RE COTE D'IVOIRE 74 FEDAS TOGO TOGO 75 FEDAS Cl COTE D'IVOIRE 76 FEDAS BENIN BENIN 77 FUCEC TOGO TOGO 78 CAISSES, FONDS ET MUTUELLES Caisse de Retraite par Répartition avec Epargne COTE D'IVOIRE 79 Caisse Générale de Retraite des agents de l'eta5 COTE D'IVOIRE 80 Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agent COTE D'IVOIRE 81 Fonds de Prévoyance Militaire COTE D'IVOIRE 82 Fonds de Prévoyance de la Police Nationale COTE D'IVOIRE 83 Caisse Nationale de Prévoyance Sociale COTE D'IVOIRE 84 Caisse Nationale de Sécurité Sociale BURKINA FASO 85 Caisse Nationale de Sécurité Sociale SENEGAL 86 Caisse Nationale de Sécurité Sociale BENIN 87 Caisse de Dépôt et de Consignation SEN EGAL 88 Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal SEN EGAL 89 INSTITUTIONS FINANCIERES Banque Ouest Africaine de Dévelopement TOGO 90 Banque d'investissement et de Developpement TOGO 91 Banque Gabonaise et Française Internationnale COTE D'IVOIRE 92 Groupe NSIA COTE D'IVOIRE 93 Banque Sahélo-Saharienne pour I'Investisseme COTE D'IVOIRE 94 AUTRES Dépositaire Central / Banque de Règlement COTE D'IVOIRE 95 Bourse Régionale des Valeurs Mobilières COTE D'IVOIRE 96 Fonds D'Entretien Routier (FER) COTE D'IVOIRE 97 Agence des télécommunications de Côte d'ivoir COTE D'IVOIRE 98 M. ABLY BIDAMON PALADINA jfranc e 99 MmeSYLLAEPSEZADI ICOTE D'IVOIRE 100

TOGO TOGO 75 FEDAS Cl COTE D'IVOIRE 76 FEDAS BENIN BENIN 77 FUCEC TOGO TOGO 78 CAISSES, FONDS ET MUTUELLES Caisse de Retraite par Répartition avec Epargne COTE D'IVOIRE 79 Caisse Générale de Retraite

Documents pareils

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA Présenté par Mame Marie Sow SAKHO SEMINAIRE CONSUMAF 4,5 et 6 décembre 2006 1 SOMMAIRE CONTEXTE MARCHE DES TITRES PUBLICS : OBJECTIFS VISES LES DIFFERENTS TITRES