L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE"

Transcription

1 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de logements locatifs à coût abordable Ministère des Affaires municipales et du Logement Novembre 2006

2 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Contenu L assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de logements locatifs abordables Évaluation des ensembles de logements locatifs abordables Assouplissements des règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire Liste minimale des documents à fournir à la SCHL Études de cas SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 2

3 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Qu'est-ce que l'assurance prêt hypothécaire? L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL protège les prêteurs agréés contre les pertes découlant de la défaillance des emprunteurs Avantages pour l emprunteur : Montants de prêt plus élevé à un taux d intérêt moindre Disponible pour une variété d usages et d ensembles résidentiels générateurs de revenus renouvellement assuré SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 3

4 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Quels sont les critères d admissibilité d un ensemble de logements locatifs abordables en vertu du programme d assurance prêt hypothécaire de la SCHL? Ajouts au parc de logements abordables 5 logements et plus De taille et de conception modestes SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 4

5 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Évaluation des ensembles de logements locatifs abordables Évaluation des risques d après : Le marché du logement adéquation des loyers Emprunteur compétences et capacités Ensemble le revenu d exploitation net (REN) est suffisant pour couvrir le service de la dette Financement évaluer la suffisance du budget de construction et des fonds disponibles pour achever les travaux SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 5

6 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Marché du logement Facteurs qui influencent le risque Conjoncture économique locale Tendances démographiques sur le marché Conditions du marché Demande à l égard de l ensemble concerné Sources de l information Rapports sur le marché du logement Étude de faisabilité SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 6

7 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Emprunteur Compétences Expérience en gestion immobilière - Au moins cinq années d expérience dans le domaine de l exploitation d ensembles d habitation de type et de taille semblables Capacité de gestion de la construction - Achèvement d'un ensemble semblable tout en respectant le budget et les délais prévus Capacités Cote de solvabilité et habitudes de paiement - Flux de trésorerie équilibrés au cours des cinq dernières années, ainsi qu une cote de solvabilité et des habitudes de paiement excellentes Examen des états financiers Viabilité démontrée SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 7

8 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Substituts acceptables pour les critères relatifs à l emprunteur (au cas par cas) Expérience en gestion immobilière - Doit conclure un contrat avec une entreprise possédant au moins cinq années d expérience dans le domaine de l exploitation d ensembles d habitation de type et de taille semblables Capacité de gestion de la construction - Si un contrat pour la direction des travaux est conclu, la gestion de la construction doit être confiée à une société mère ou affiliée possédant une expérience similaire. Sinon, il doit conclure un contrat à prix fixe avec un entrepreneur général qui possède une expérience semblable. Cote de solvabilité et habitudes de paiement Garanties additionnelles ou un coefficient de couverture de la dette majoré (+0,10) fondé sur les loyers réels SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 8

9 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Ensemble d habitation Caractéristiques physiques Emplacement Évaluation environnementale du site (EES) Type d immeuble / répartition des logements / âge / état Mode d occupation Analyse financière État financier simulé démontrant que le revenu d exploitation nette (REN) est suffisant pour couvrir le service de la dette Des données repères pourraient servir à effectuer l analyse des dépenses SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 9

10 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Données repères : Impôt foncier Varie comparer avec les propriétés du voisinage Assurance 100 $ à 150 $ par logement / par année Chauffage 600 $ à 850 $ Électricité 600 $ à 750 $ Eau et égout 200 $ à 400 $ Entretien et réparations 500 $ à 800 $ Frais de gestion 4-6 % du revenu brut effectif (RBE) Rés. de remplacement 4 % du RBE Le RBE comprend la contribution provinciale de soutien à l abordabilité SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 10

11 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Financement Disponibilité des fonds Tableau des sources et des utilisations du financement démontrant la suffisance du financement pour achever la construction Projection des flux de trésorerie pour s assurer qu il y a assez de fonds pendant les travaux de construction pour couvrir les frais encourus SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 11

12 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Financement (suite) Sources et utilisations des fonds Sources Utilisations (coût de l ensemble) Crédits fédéraux PLA $ Terrain $ Crédits provinciaux PLA $ Coûts de base, y compris la provision pour imprévus $ Remboursement de TPS, dons, exemptions municipales, etc $ Coûts accessoires $ Mise de fonds de l emprunteur $ Coût du financement $ Prêt hypothécaire assuré, à l exclusion de la portion provinciale $ TPS $ Total $ Total $ SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 12

13 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES En somme, le montant maximal du prêt est établi par la méthode suivante : Valeur d emprunt valeur marchande coût de l ensemble Rapport prêt-valeur (RPV) prêt/valeur d emprunt Coefficient de couverture de la dette (CCD) Revenu d exploitation net / principal et intérêts Montant maximal du prêt RPV CCD SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 13

14 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Assouplissements des règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire La SCHL a apporté une série d améliorations à ses critères habituels d assurance des prêts dans le but de favoriser la création de logements locatifs abordables, que l on désigne sous le nom d assouplissements apportés à l assurance prêt hypothécaire. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 14

15 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Parmi ces assouplissements, mentionnons : Exigences allégées relativement à la mise de fonds Réduction du revenu nécessaire pour couvrir les paiements affectés au remboursement de la dette Allégement des exigences concernant le risque de location incomplète Période d amortissement prolongée Réduction ou élimination de la prime d assurance prêt hypothécaire SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 15

16 Critères d abordabilité Le degré d abordabilité de l ensemble détermine la nature et l ampleur des assouplissements Le degré d'abordabilité de l ensemble (parmi les 3 niveaux possibles) est évalué en comparant les loyers de l'ensemble avec la distribution des loyers centiles* sur le marché. Degré I - Le loyer de la majorité des logements de l immeuble est inférieur au 80 e centile Degré 2 - Le loyer de la majorité des logements de l'immeuble est inférieur au 65 e centile Degré 3 - Ensemble du Programme Canada-Ontario de logement abordable * Par exemple, si le 80 e centile correspond à un loyer de 700 $, cela signifie que 80 % de tous les logements recensés se loueraient moins de 700 $. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 16

17 CRITÈRES D ABORDABILITÉ Loyers centiles (critères d abordabilité 2006) RMR de Toronto Degré 1 80 e Degré 2 65 e Degré 3 Studio 1 chambre 2 chambres 3 chambres et $ 980 $ $ $ 772 $ 908 $ $ $ Les loyers de l ensemble respectent les exigences du Programme Canada- Ontario de logement abordable SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 17

18 ASSOUPLISSEMENTS DES RÈGLES DE SOUSCRIPTION DE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Assouplissements visant les ensembles du degré 3 Montant maximal du prêt Coefficient de couverture de la dette (CCD) Le moins élevé des montants suivants : 95 % du coût de l'ensemble d'habitation ou le montant obtenu à l'aide du coefficient de couverture de la dette applicable, mais sans dépasser le coût de l ensemble moins les subventions moins la mise de fonds, le cas échéant Le coefficient de couverture de la dette est fondé sur les loyers réels, compte tenu du droit et de la prime payés à la SCHL ainsi que des réserves 1,10 (terme <10 ans) 1,00 (terme 10 ans) SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 18

19 ASSOUPLISSEMENTS DES RÈGLES DE SOUSCRIPTION DE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Assouplissements visant les ensembles du degré 3 (suite) Exigence concernant le risque de location incomplète Période d amortissement prolongée Primes d assurance prêt hypothécaire Mise de fonds et subventions Suppression de la retenue pour réalisation du revenu locatif avant la location complète sans surprime Élimination de la surprime applicable à la période d amortissement prolongée jusqu à 40 ans pour le prêt assuré, à l exclusion de la portion équivalente à la contribution de soutien à l abordabilité Suppression des primes Voir le tableau plus loin Assouplissement touchant les subventions : Le prêteur peut commencer à verser des avances au compte du prêt assuré dès que les fonds du PLA sont affectés de façon inconditionnelle à l ensemble. Le groupe parrain est toujours tenu d injecter les autres fonds nécessaires avant le versement des avances. Les exigences du MAML en matière de mise de fonds pour les ensembles du PLA s appliquent. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 19

20 ASSOUPLISSEMENTS BARÈME DES PRIMES RELATIF AUX LOGEMENTS ABORDABLES Primes d assurance prêt hypothécaire Rapport prêtvaleur (RPV) Prime de base (Immeuble de logements locatifs ordinaires) Immeuble de logements locatifs abordables de degré 1 ou 2 (Prime de base après réduction) Immeuble de logements locatifs abordables de degré 3 65 % 1,75 % 1,20 % 0,0 % 70 % 2,00 % 1,40 % 0,0 % 75 % 2,25 % 1,50 % 0,0 % 80 % 3,50 % 2,40 % 0,0 % 85 % 4,50 % 3,10 % 0,0 % 90 %* s.o. 3,40 % 0,0 % 95 %* s.o. 3,80 % 0,0 % Le droit de demande de la SCHL s applique à tous les niveaux d abordabilité. * Offert à titre temporaire jusqu à la fin de SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 20

21 ASSOUPLISSEMENTS EXEMPLE : ENSEMBLE DE DEGRÉ 3 Détermination du montant maximal du prêt: 1. Montant maximal potentiel (95 % du coût) : $ (Coût de l ensemble : $) 2. Éventuel montant maximal du prêt selon un CCD de 1,0 et un revenu d exploitation net de $ : $ (selon l hypothèse suiv. : période d amort. combinée de 27 ans, taux d intérêt de 7 % et terme de 10 ans) 3. Éventuel montant maximal du prêt d après le coût de $ de l ensemble moins les subventions moins la m. de fonds (subv. = $, m. de fonds = $) 4. Montant maximal du prêt Le moins élevé de 1, 2 ou 3 : $ (3) SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 21

22 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES À USAGE MIXTE Considérations touchant la souscription d ensembles combinant des logements abordables, des logements du marché et (ou) des locaux non résidentiels Ensemble à usage mixte avec logements de degré 3 Montant maximal du prêt Primes d assurance prêt hypothécaire Logements de degré 3 95 % du coût (en supposant que le CCD requis est respecté) exigences du degré 3 0 % - Prime supprimée pour le degré 3 seulement Logements de degré 1 ou 2, logements du marché, locaux non résidentiels Exigences respectives en matière de RPV, de CCD et de mise de fonds Exigences respectives concernant la prime SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 22

23 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES À USAGE MIXTE Considérations touchant la souscription d ensembles combinant des logements abordables, des logements du marché et (ou) des locaux non résidentiels (suite) Ensemble à usage mixte sans logements de degré 3 Logements de degré 1 ou 2 Logements du marché Montant maximal du prêt (en supposant que le CCD et la mise de fond requis sont respectés) Prime d assurance prêt hypothécaire 95 % de la valeur d emprunt *RPV pour le degré 1 ou 2 3,80 % *prime pour le degré 1 ou 2 *La composante non résidentielle respecte les exigences qui s appliquent à elle. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 23

24 OUTIL D ÉVALUATION DE VIABILITÉ SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 24

25 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Liste minimale des documents à fournir à la SCHL : «Demande Certificat d'assurance» (SCHL 60519; version anglaise : CMHC 60335). Description de la propriété, notamment son âge, le type de construction, le nombre et le type de logements, son état, ainsi qu une analyse des revenus et des dépenses préparée sur la formule du prêteur ou sur la formule SCHL (version anglaise : CMHC 60369). Rapports de solvabilité à jour pour l'emprunteur et les cautions. Relevés signés et à jour de la valeur nette de chacun des particuliers agissant à titre d emprunteurs ou de cautions, y compris des détails sur tous les biens immobiliers possédés (adresse, description, revenus et dépenses, solde du prêt hypothécaire, versements hypothécaires et valeur) ainsi que la validation de la valeur des actifs importants. États financiers des entreprises agissant à titre d emprunteurs ou de cautions, et ce, pour les cinq derniers exercices. Si les emprunteurs sont des entreprises, indiquer la structure organisationnelle (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société de personnes, etc.), les propriétaires de l entité (y compris leur participation en pourcentage), les personnes clés, leurs responsabilités et les rapports hiérarchiques au sein de l entité. Droit de demande. Projections des revenus et des dépenses de l'immeuble pour un an. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 25

26 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Liste minimale des documents à fournir à la SCHL (suite) : Copie du budget de construction. Projection des mouvements de trésorerie durant la construction. Tableau donnant les sources et les utilisations des fonds et servant à démontrer que les coûts prévus correspondent aux sommes d argent indiquées (mise de fonds, financement et montant du prêt). Copie de tous les accords de contribution conclus avec des tiers ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Copie de toutes les ententes relatives aux suppléments au loyer ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Copie de toutes les ententes relatives aux subventions de fonctionnement ou des lettres d intention rédigées par les parties compétentes. Jeu de plans des logements et détails/caractéristiques concernant la finition et les commodités. Si la propriété est située sur un terrain loué, copie du bail foncier accompagnée d un avis juridique concernant le respect des lignes de conduite de la SCHL. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 26

27 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Liste minimale des documents à fournir à la SCHL (suite) : Résumé de l'expérience de gestion de l'emprunteur et curriculum vitæ du gestionnaire s'il diffère de l'emprunteur. Document confirmant que les emprunteurs et les cautions respectent leurs obligations hypothécaires. Pour les immeubles comportant des locaux commerciaux, la superficie totale de l immeuble et la superficie totale affectée à des locaux commerciaux et une analyse des revenus et dépenses et de la valeur des espaces non résidentiels. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 27

28 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES Les documents suivants sont habituellement demandés plus tard durant l analyse de souscription, avant le versement des fonds, mais ils peuvent être utiles à la SCHL plus tôt, s ils sont disponibles : Lettre du prêteur confirmant que le rapport de la phase I de l'étude environnementale du site relatif à la propriété visée est conforme aux lignes de conduite de la SCHL concernant les risques environnementaux. Copies de tous les contrats signés, s ils sont disponibles. Confirmation du zonage. Documents à l'appui du budget de construction : le rapport du consultant en coûts. SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 28

29 PERSONNES RESSOURCES Personnes ressources Carl Lawrence Téléphone : Caroline Ling Téléphone : Adresse du site Web de la SCHL : Assurance prêt hypothécaire SCHL pour logements collectifs : upload/guide-de-reference-logements-collectifs-nov-2006.pdf Service téléphonique sans frais sur les directives touchant l assurance prêt hypothécaire pour logements abordables : MULTI GO SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 29

30 L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR LES ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS ABORDABLES MERCI SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT 30

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION Guide de Référence Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION introduction La présente publication contient un sommaire des droits de demande,

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL ouvrir De nouvelles portes aux logements abordables...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL 65404 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels

Plus en détail

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Dans la section suivante, nous verrons divers scénarios d assurance prêt hypothécaire en application du Programme Canada-Ontario de logement abordable

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH Overview of the Presentation PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH (OCTOBRE 2014) Aperçu de la présentation Définition de l abordabilité Programmes de démarrage Assouplissements d

Plus en détail

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire PREMIER TRIMESTRE 31 mars 2014 Afin de compléter ses états financiers consolidés

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1

Table des matières. Chapitre 1 Table des matières Chapitre 1 Les objectifs de la planification financière et les objectifs de placement 1 Les objectifs de la planification financière personnelle 1 Premier objectif: atteindre un certain

Plus en détail

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant Décembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1. Objectif du programme 3 2. État audité des

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison OFFRE Feuille de route en vue de l achat d une maison Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier Votre courtier ou agent peut vous aider à : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire

Plus en détail

ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER

ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER ANALYSE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER 9 NOVEMBRE 2009 PRÉPARÉ PAR : 9, rue Chayer, Mascouche Québec, J7L 3H9 s.gariepy@devimo.ca 514-282-6669 DEVIMO inc. 16plex Montréal, Québec Sommaire 16plex, Montréal

Plus en détail

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la

Plus en détail

UNIDEV CAPITAL FINANCE

UNIDEV CAPITAL FINANCE UNIDEV CAPITAL FINANCE Au service des courtiers Agenda Qui sommes-nous? Nos partenaires Marché cible Paramètres de prêt Comment soumettre un dossier Pourquoi faire affaire avec Unidev Capital Études de

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles?

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Pour plusieurs, la hausse spectaculaire du prix des propriétés au Québec depuis quelques années (le prix moyen d une

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires Préparé par l Association des banquiers canadiens Le 7 mars 2000 Notre engagement : des documents hypothécaires en langage courant

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

Évaluation certificative Courtage hypothécaire

Évaluation certificative Courtage hypothécaire Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une

Plus en détail

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Octobre 2006 ZONE VISÉE PAR LA POLITIQUE DE COMPENSATION

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Financer son propre logement

Financer son propre logement Financer son propre logement Plan de la présentation : fonds propres fonds propres Page 2 Comment devenir Quelles sont les étapes du d un logement? fonds propres 1. Etablissement d un budget (quel loyer

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

IMMOBILIER. Immobilier

IMMOBILIER. Immobilier Immobilier 55 IMMOBILIER Régimes d enregistrement foncier Chaque province canadienne a son propre régime d enregistrement des droits immobiliers puisque la législation à cet égard est, selon la Constitution,

Plus en détail

États financiers condensés consolidés

États financiers condensés consolidés États financiers condensés consolidés Aux 30 septembre 2014 et 2013 Ces états financiers consolidés intermédiaires n'ont pas été soumis à l'examen de l'auditeur indépendant SRM158-1(14-03) Votre partenaire

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée

Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée Société d intervention maritime, Est du Canada Limitée Calcul des droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac Région des Maritimes / du Québec 31 décembre 2013 et 2014 Le 14 mars

Plus en détail

Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard

Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard Nous examinons ici l effet du dernier resserrement des règles de l assurance prêt hypothécaire sur la performance du marché immobilier québécois

Plus en détail

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires Available in English L ABC des prêts hypothécaires Table des matières Avant une demande de prêt hypothécaire........................................ 1 Amortissement.............................................................

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE (Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien, L.N.-B. 2002, c.i-12.05, art.5(2)e), 9(1)b)(ii), 23(2)f) et 27(1)b)(ii)) Je suis le demandeur

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Le «Guide à l intention de l acheteur» a été préparé par les agents immobiliers de Royal LePage afin de vous

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation Table des matières Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation 1. Conditions liées à l emprunt 1.1. Aperçu des différentes conditions...3 1.2. Commentaire de ces différentes conditions...3

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER. (Formulaire complet)

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER. (Formulaire complet) ANNEXE «D» (04/07) 1 COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ENTRE : REQUÉRANT(E) ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER (Formulaire complet) Je suis le/la (requérant(e) ou intimé(e))

Plus en détail

Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée

Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée Société d intervention Maritime, Est du Canada, Limitée Calcul des droits prélevés sur les chargements de produits pétroliers en vrac Régions des Grands Lacs, des Maritimes / de Québec et de Terre-Neuve

Plus en détail

l observateur du logement au canada

l observateur du logement au canada l observateur du logement au canada 203 Financement de l habitation Un chapitre de L Observateur du logement au Canada AU CŒUR DE L HABITATION Photo en page de couverture : Lawren S. Harris, Maisons à

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Faites-vous «pré-approuvé»

Faites-vous «pré-approuvé» Faites-vous «pré-approuvé» Être pré-approuvé veut dire que votre banque ou institution financière est déjà prête à vous endosser jusqu'à une limite déterminé par vos revenus et vos dépenses. Il y a de

Plus en détail

V o ir la v ie e n Ble ue. Plan Hypothécaire. Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit...

V o ir la v ie e n Ble ue. Plan Hypothécaire. Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit... V o ir la v ie e n Ble ue Plan Hypothécaire Un plan d assurance hypothécaire sécurisant pour votre prêt et votre marge de crédit... PlanHypothécaire Croix Bleue est heureuse de vous présenter un plan d

Plus en détail

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Série L ABC des prêts hypothécaires Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa

Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa Si les répercussions économiques annuelles devaient se prolonger à long terme, et compte tenu du potentiel

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada Antécédents de crédit Les renseignements rassemblés qui montrent le temps que cela vous prend à payer l argent que vous avez emprunté. Banque Une institution financière qui dépose de l argent, prête de

Plus en détail

MÉNAGES PRIVÉS AYANT CONSACRÉ 30 % OU PLUS DE LEUR REVENU AUX COÛTS D HABITATION

MÉNAGES PRIVÉS AYANT CONSACRÉ 30 % OU PLUS DE LEUR REVENU AUX COÛTS D HABITATION MÉNAGES PRIVÉS AYANT CONSACRÉ 30 % OU PLUS DE LEUR REVENU AUX COÛTS D HABITATION Logement Définitions Cet indicateur est calculé en divisant le nombre de ménages privés qui consacrent 30 % ou plus de leur

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015

Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015 COMMUNIQUÉ 2060 Winston Park Drive Suite 300 Oakville (Ontario) L6R 5R7 Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015 Primes souscrites : 205 millions de dollars, en

Plus en détail

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international

Plus en détail

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS Janvier 2013 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Prise d effet et processus de mise à jour...

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE

QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE QUESTIONNAIRE N O 1 1 QUESTIONNAIRE N O I PROFIL DE LA SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE 1. Renseignements généraux Nom(s) et prénom(s) État civil Date de naissance (âge) Occupation(s) Adresse Résidence

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Instruments de financement

Instruments de financement Aide-mémoire No 13f de la série publications Instruments de financement Coopératives d'habitation Suisse fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ci-après dénommée fédération) gère un fonds

Plus en détail

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur à un mineur. Le rapport

Plus en détail

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif)

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) Plans comptables PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) ACTIF Actif à court terme Banque opérations 1010 Dépôts à terme 1040 Titres négociables 1050 Placements temporaires obligations

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Série L ABC des prêts hypothécaires Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Faire la distinction entre

Plus en détail

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche Mars 2001 Série socio-économique 79 Une analyse des placements des caisses de retraite et des REER dans le logement locatif canadien introduction Les économies accumulées par les

Plus en détail

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT Aide-mémoire 1 Solutions de la Banque Manuvie pour des contrats d assurance permanente donnés en garantie

Plus en détail

Planification financière personnalisée pour :

Planification financière personnalisée pour : Document 2.2 Planification financière personnalisée pour : Questionnaire n o 1 Profil de la situation financière personnelle et familiale Date : Lieu : Questionnaire n o 1 Profil de la situation personnelle

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants L achat de votre première maison au Canada Guide à l intention des nouveaux arrivants UN NOUVEAU PAYS, UN NOUVEAU CHEZ SOI. Le Canada est devenu votre nouveau pays et vous cherchez maintenant une maison

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95

GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95 GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95 TABLE DES MATIÈRES SECTION - A GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS À L'INTENTION DES VÉRIFICATEURS 1 à 4 (Exemple d un bilan accumulé et détaillé

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel. Financement mixte. Les temps ont changé

Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel. Financement mixte. Les temps ont changé Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel Financement mixte Par MARK EIKELAND, CGA Les temps ont changé Où se trouve l argent? Financement mixte D autres raisons

Plus en détail

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine

Plus en détail