10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE 191

Transcription

1 10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE Composition du Conseil au Personnel du Données relatives à l octroi du revenu d intégration Les titulaires du revenu d intégration Différenciation par catégorie légale des titulaires du revenu d intégration Différenciation des titulaires du revenu d intégration par tranche d âge Données relatives à l équivalent revenu d intégration Titulaires de l équivalent - revenu d intégration Différenciation par catégorie légale des titulaires de l équivalent revenu d intégration Différenciation des titulaires de l équivalent du revenu d intégration par tranche d âge L insertion socioprofessionnelle Contrats article Mises au travail Projets individualisés d intégration sociale (18-25 ans) Suivis individualisés (+ 25 ans) Formation professionnelle organisée par le ou à sa charge Etablissement du Placements Placement des personnes âgées L assistance proprement dite Mesures préventives contre la misère Service de médiation de dettes Service médico-pharmaceutique Halte garderie «Kids Motel» 199 Rapport annuel Page 189

2 Rapport annuel Page 190

3 10 LE CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE 10.1 Composition du Conseil au Mme Arlette GENICOT- VAN HOEYMISSEN Présidente Avenue Seghers, 94 M. Claude CHANTEUX Membre Rue du Parc Elisabeth 7 M. Jacques SIMILLION Membre Rue des Archers 47 M. Alejandro MORAGA-MUÑOZ Membre Chaussée de Jette 190/8 M. Arnaud VAN BOGAERT Membre Rue Omer Lepreux 14 M. Jean-Louis WILLEMS Membre Av. de l Indépendance belge 104 Mme Fatima ELBAJ Membre Rue du Cubisme 18/4 M. Moïse DOMTCHUENG Membre Square de Noville 5/154 Mme Hamida HAINA M. Olivier CUVELIER Membre Membre Rue Omer Lepreux 15 Av. Fr. Sebrechts 58/12 M. Marc DEHEYN Membre Avenue du Château 10/3 Mme Ornela PRIFTI Membre Avenue du Château 10/ Personnel du Secrétaire du : Mme C. MAIRLOT Receveur ff. du : Mme N. FARNIR 01/09/ /09/2014 Personnel administratif statutaire 4 6 Personnel administratif contractuel Personnel «social» statutaire 1 3 Personnel «social» contractuel 14 13,5 Personnel ouvrier statutaire 4 4 Personnel ouvrier contractuel Personnel soignant statutaire 2 1 Personnel soignant contractuel (Home + Kids Motel) Total équivalent temps plein 86 83,5 Rapport annuel Page 191

4 10.3 Données relatives à l octroi du revenu d intégration La loi du concernant le droit à l intégration sociale remplace l ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d existence (minimex). Comme l ancienne loi, la nouvelle réglementation prévoit une allocation pour les personnes sans revenus. Cette allocation s appelle le revenu d intégration sociale et remplace «le minimum de moyens d existence». Le droit à l intégration sociale va plus loin qu une simple aide financière et vise à garantir une participation de chacun dans la société. L accent est mis sur l accession à un travail rémunéré et sur toutes les pistes qui doivent permettre aux personnes de retrouver une vie autonome. Les étrangers inscrits au registre de la population ouvrent dorénavant un droit à l intégration sociale Les titulaires du revenu d intégration Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Nombre de titulaires Nombre de réfugiés titulaires Différenciation par catégorie légale des titulaires du revenu d intégration Au 30/09/2013 Au 31/07/2014 Ménages 33 8 Hommes isolés avec charge d enfant(s) 5 18 Femmes isolées avec charge d enfant(s) Hommes isolés sans enfants à charge Femmes isolées sans enfants à charge Cohabitants hommes Cohabitantes femmes Total Rapport annuel Page 192

5 Différenciation des titulaires du revenu d intégration par tranche d âge Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Moins de 18 ans - - De 18 à 24 ans De 25 à 29 ans De 30 à 34 ans De 35 à 39 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans De 60 à 64 ans ans et plus Total Données relatives à l équivalent revenu d intégration Titulaires de l équivalent - revenu d intégration Au 31/07/ Au 31/07/2014 Nombre de titulaires Nombre de personnes à charge du titulaire Nombre de demandeurs d asile titulaires 9 5 Rapport annuel Page 193

6 Différenciation par catégorie légale des titulaires de l équivalent revenu d intégration Au 31/07/ Au 31/07/2 014 Ménages 18 3 Hommes isolés avec enfants à charge 4 7 Femmes isolées avec enfants à charge Hommes isolés sans enfants à charge Femmes isolées sans enfants à charge Cohabitants hommes Cohabitantes femmes Total Différenciation des titulaires de l équivalent du revenu d intégration par tranche d âge Au 31/07/2013 Au 31/07/2014 Moins de 18 ans - - De 18 à 25 ans De 26 à 29 ans De 30 à 34 ans De 35 à 39 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 59 ans 9 9 De 60 à 64 ans ans et plus 7 9 Total Rapport annuel Page 194

7 10.5 L insertion socioprofessionnelle Ce service permet l accompagnement et la mise au point d un projet individualisé d insertion socioprofessionnelle pour les personnes aidées par le, prioritairement dans la tranche d âge ans. Le service assuré par une équipe de quatre travailleurs sociaux à plein temps met en place un dispositif de guidance en matière de formation et de recherche d un emploi en partenariat avec d autres acteurs sociaux Contrats article 60 Dans le cadre de l art de la loi organique, le peut lui-même agir en tant qu employeur afin de favoriser l expérience professionnelle des personnes suivies qui doivent justifier d une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales. Cette mesure peut également se traduire par une mise à disposition auprès d une initiative d économie sociale, d une asbl, d une commune ou d une entreprise privée Mises au travail Mises au travail dans le cadre de l art au sein du Mises au travail dans le cadre de l art hors du Au 31/08/2 Au 31/08/ Projets individualisés d intégration sociale (18-25 ans) Dans le cadre de la loi du , le projet individualisé d intégration sociale (PIIS) doit revêtir la forme d un contrat pour les personnes âgées de 18 à 25 ans. Ce contrat, établi en concertation avec le demandeur, précise les engagements des parties, le contenu de la guidance, les modalités d une éventuelle formation et la mise au travail. Au 31/08/2013 Au 31/08/2014 Etudes Formations Détermination de projet Recherches emploi Total PIIS signés Rapport annuel Page 195

8 Suivis individualisés (+ 25 ans) Depuis avril 2014, tous les nouveaux suivis individualisés des personnes de + 25 ans font l objet d un Contrat d Insertion Sociale (CIS). Au 31/08/2014, le nombre des suivis de + de 25 ans est de 155 (dont 20 CIS signés) depuis le 01/04/2014. Les personnes ayant un suivi individualisé signeront un CIS aux prochaines prolongations et en fonction de l évolution de leur suivi. L objectif est qu à terme, toutes les personnes ayant un suivi aient signé un CIS Formation professionnelle organisée par le ou à sa charge Au 31/08/2013 Au 31/08/2014 Nombre de formations professionnelles Nombre de formation de base (alphabétisation et préformation) Etablissement du Maison de Repos «Home Jourdan» Le Home Jourdan dispose d un agrément pour l exploitation de 83 lits dont 25 MRS. 13 lits ont été mis en «portefeuille» afin de garantir un meilleur financement par l INAMI compte tenu du taux d occupation actuel. Il s agit donc d une structure mixte, à savoir maison de repos (MR) et maison de repos et de soins (MRS) Nombre moyen de personnes hébergées Tarif facturé 38,00 38,00 Nombre de journées d entretien Placements Placement des personnes âgées Nombre de personnes placées dans un établissement bruxellois Nombre de personnes placées dans un établissement non-bruxellois 7 5 Coût total de ces placements , ,64 Rapport annuel Page 196

9 Depuis 2013, une gestion plus dynamique de la perception des recettes et des ressources en collaboration avec les institutions et les administrateurs provisoires de biens a été mise en place afin de réduire les coûts. De plus, des recettes exceptionnelles ont été perçues en 2013 (réserves, héritages, etc.) L assistance proprement dite Mesures préventives contre la misère Le service médical dépiste les maladies, fait suivre le traitement adéquat à domicile ou, si besoin est, dirige le bénéficiaire vers les hôpitaux. Les assistantes sociales conseillent de nombreuses familles en tout domaine et notamment en matière de législation sociale. Elles effectuent également les démarches nécessaires en matière de régularisation de demandes de pension, d indemnités pour handicapés, d affiliation aux mutuelles et de médiation de dettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes En espèces , , , ,70 Aide sociale supplémentaire , , , ,28 Avances , , , ,66 Paiement des cotisations de mutuelle 6.394, , , ,46 Frais de transport de personnes 3.407,15 2, ,22 3,22 Intervention dans paiement du loyer , , , ,23 Cautions locatives 9.170, , , ,68 Frais d hospitalisation , ,30 Frais médicaux , , , ,72 Frais paramédicaux , ,76 Frais pharmaceutiques , ,35 Hébergement en maison d accueil , , ,18 783,45 En nature : secours alimentaire , , Service de médiation de dettes Le service de médiation de dettes agréé du de Koekelberg reste un interlocuteur de choix pour tout koekelbergeois éprouvant des difficultés financières graves et ne pouvant plus faire face à ses dettes. Deux travailleurs sociaux disposant d une formation spécialisée aident les personnes en situation de fragilité à faire le point sur leur situation et les guident dans leurs démarches. Ils négocient avec les différents créanciers en tant qu intermédiaire neutre entre ceux-ci et la personne endettée. Pour la période du 01/09/2013 au 31/08/2014, le service gérait 232 dossiers actifs dont 81 nouveaux dossiers. Rapport annuel Page 197

10 Durant cette même période, 85 demandes ponctuelles ont été traitées sans qu il n y ait pour autant de dossiers de suivi. Depuis 2011, une collaboration basée sur une convention de partenariat a été établie avec l ASBL Armée du Salut, située rue de l Eglise Sainte-Anne à Koekelberg, pour la prise en charge des règlements collectifs de dettes. Le assume également un rôle d intermédiaire au niveau du Fonds social mazout. Enfin, le Service de médiation de dettes négocie également des plans de paiement pour les personnes rencontrant des difficultés avec leurs fournisseurs d énergie. Pour les cas les plus difficiles, les personnes sont réorientées vers le service social du. Pour la période du 01/09/2013 au 31/08/2014, 113 dossiers étaient actifs en matière d énergie dont 44 nouveaux dossiers. Durant cette même période, 93 demandes ponctuelles ont été traitées sans qu il n y ait pour autant de dossiers de suivi Service médico-pharmaceutique Grâce à un partenariat avec un centre médical privé, le de Koekelberg reste le seul de l agglomération bruxelloise à offrir aux habitants de la commune ayant des difficultés médicosociales, un accès à des consultations médicales quotidiennes dans les locaux du. Cette facilité évite le recours inutile et coûteux aux services médicaux hospitaliers pour la prise en charge d affections bénignes. Ce service est géré par 3 médecins travaillant en alternance ainsi que 3 agents administratifs. Ces consultations sont réservées aux habitants de la commune qui cumulent de faibles revenus et des soins médicaux fort coûteux, ainsi que ceux qui ne disposent pas d une couverture sociale (patients sans mutuelle, personnes en séjour illégal) Nombre de bénéficiaires de la carte médicale Le nombre de consultations prestées par les médecins Le dispensaire est fréquenté par un nombre élevé de personnes en séjour illégal. Dans ce cadre, 181 dossiers ont été traités en Pour ces personnes, le est tenu de fournir l aide médicale urgente. Grâce à l existence du dispensaire, le service médical a la possibilité de vérifier si les conditions légales d application de l aide médicale urgente sont bien remplies, évitant ainsi le risque de surconsommation médicale. Rapport annuel Page 198

11 10.11 Halte garderie «Kids Motel» Le «Kids Motel» est un lieu d accueil occasionnel pour les enfants de 3 mois à 4 ans dont les parents sont à la recherche d un emploi ou suivent une formation dans le cadre de leur projet d intégration sociale. Il a ouvert ses portes en septembre Le «Kids Motel» a obtenu l autorisation de l ONE d accueillir 24 enfants. Ce service assure également un accueil temporaire en attente d une place permanente dans une crèche. En 2013, le service a accueilli moins d enfants pour des périodes de longue durée afin de répondre à sa vocation d aider de manière temporaire les parents ayant des difficultés à confier leurs enfants durant le temps nécessaire qu'ils consacrent à rechercher un emploi, à suivre une formation professionnelle ou à accomplir des démarches administratives, médicales, etc Nombre d heures d accueil h h Durant l année 2013, le Kids Motel a accueilli 106 enfants. Rapport annuel Page 199

12 Rapport annuel Page 200