Guide Pratique Frais de santé

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1 Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : Adresse postale : CGAM ROMORANTIN Cedex Par téléphone au Par fax au Accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendredi)

2 Le Contrat «sortie de Groupe» En qualité d ancien collaborateur du Groupe Accor vous pouvez maintenir vos droits au régime de Groupe («Régime de Base») ou opter pour une couverture santé adaptée à vos besoins en souscrivant un contrat «sortie de Groupe» à titre individuel. Qui peut en bénéficier? Les anciens salariés et leurs ayants droit dans les conditions décrites ci-après. Peuvent bénéficier du présent régime, et ce conformément aux dispositions de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, dite Loi Evin, les anciens salariés ayant quitté l entreprise et qui bénéficient : - de prestations «en espèces» de la Sécurité sociale au titre de l incapacité de travail ou de l invalidité ; - d une pension de retraite ; - d un revenu de remplacement, s ils sont privés d emploi. Peuvent continuer à bénéficier du régime souscrit (même option), les ayants droit d un assuré décédé, sous réserve d en faire la demande dans les six mois suivant l évènement. Peuvent bénéficier du présent régime, les anciens salariés ayant démissionné de l entreprise. Comment souscrire? Si vous souhaitez bénéficier d une des options décrites dans la présente brochure vous devez adresser votre dossier complet à CGAM ROMORANTIN CEDEX. Le dossier sera constitué comme suit : le «Bulletin de souscription Frais de Santé Sortie de Groupe» complété et signé, un relevé d identité bancaire pour le paiement des cotisations, les autres pièces demandées au dos du bulletin si vous ne les avez pas déjà communiquées à CGAM (copie de votre attestation de Sécurité sociale, certificats de scolarité, ). A quelle date le contrat prend effet? Vous avez 6 mois, à compter de la date de rupture de votre contrat de travail pour souscrire un contrat «sortie de Groupe». Si vous bénéficiez de la portabilité des droits, ce délai commencera à compter de la fin de ce dispositif. Vos garanties prendront effet le 1er jour du mois suivant la réception de votre dossier. Le paiement des cotisations CGAM prélève mensuellement le montant de la cotisation sur votre compte. Le prélèvement intervient en début de mois pour le mois en cours. Si vous bénéficiez d une aide de la Sécurité sociale (Aide pour une Complémentaire Santé), le montant de la cotisation prélevée mensuellement sur votre compte sera calculé sous déduction du montant mensuel de cette aide. Pour en savoir plus sur l ACS, renseignez-vous auprès de votre Caisse Primaire d Assurance Maladie ou sur le site 2

3 Quels membres de votre famille peuvent être couverts? Votre conjoint(e) à charge au sens de la Sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non-salariés ), En l absence de conjoint(e), votre partenaire si vous êtes liés par un PACS (à condition de fournir une copie de l attestation du PACS) ou votre concubin(e) (sous réserve d une attestation sur l honneur de vie commune) à charge au sens de la Sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d un régime de Sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non-salariés ), Vos enfants (sous réserve de fournir les justificatifs) : s ils sont à charge au sens de la Sécurité sociale et sont âgés de moins de 20 ans, s ils sont âgés de moins de 28 ans et remplissent une des conditions suivantes : - suivre des études y compris dans l Union européenne et être affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité sociale au titre des étudiants ou des assurés volontaires, et poursuivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance, - être à la recherche d un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l issue de leur formation sont considérés comme primo demandeur d emploi, quel que soit leur âge, s ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi n du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème anniversaire. Les enfants de votre conjoint(e), de votre partenaire de PACS ou de votre concubin(e), s ils vivent au foyer et répondent aux conditions ci-dessus. Vos ascendants et ceux de votre conjoint(e), de votre partenaire de PACS ou de votre concubin(e) à charge au sens de la Sécurité sociale. 3

4 Garanties des Options A et B Les prestations énoncées dans le tableau ci-dessous s entendent en complément des prestations de la Sécurité sociale ou par tout autre organisme et ne peuvent excéder les frais réellement engagés. NATURE DES PRESTATIONS OPTION A OPTION B Hospitalisation médicale ou chirurgicale Frais de séjour Honoraires chirurgicaux Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant d'un enfant < 12 ans Garde malade à domicile pris en charge par la SS Transport Actes médicaux Consultations et visites de généralistes Consultations et visites de spécialistes Actes de chirurgie et techniques médicaux Actes d imagerie médicale et d échographie Auxiliaires médicaux Analyses Radiologie 100% FR 100% FR 100% FR 2,50% PMSS / j (max 30 j) 100% FR 3% PMSS / jour < 12 ans Pharmacie Prothèses non dentaires Orthopédie et autres prothèses Prothèses auditives Dentaire Soins dentaires Inlays et onlays Parodontologie refusée (DC 100) Prothèses dentaires remboursées ou non par la SS Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS si enfant > 16 ans Implants dentaires Optique Verres Monture Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS (y compris jetables) Chirurgie réfractive Maternité Forfait naissance ou adoption par enfant déclaré (2) Chambre particulière Cure thermale prise en charge par la SS Frais de traitement et d honoraires Frais de voyage et hébergement Médecine douce (Forfait Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Etiopathie) 65% BR 11% PMSS / an 0,108% PMSS / SPR 0,083% PMSS / TO 0,083% PMSS / TO 100 / an 6% PMSS pour verres et/ou monture (1) 5% PMSS / an 4,50% PMSS / an 30% PMSS / an 8% PMSS 6% PMSS / j (maxi 30 j) 8% PMSS 20 / séance limité pour l ensemble du forfait à 3 séances / an Actes de prévention Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum Dépistage de l hépatite B Vaccins acceptés par la SS au titre du calendrier vaccinal Vaccins refusés par la SS Moyens de contraception sur prescription médicale 50 / an Frais d obsèques (assuré ou bénéficiaire de moins de 70 ans) (3) 33% PMSS (1) Remboursement limité à une monture et 2 verres tous les 2 ans (sauf changement de vue justifié par la photocopie de l ancienne et de la nouvelle ordonnance). (2) Seule la naissance d un enfant de l assuré ouvre droit à prestation. De même en cas d adoption plénière l enfant doit être adopté par l assuré. (3) L allocation obsèques est versée à la personne justifiant avoir réglé les frais d obsèques, sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réels. Pour plus d informations sur les notions de FR / PMSS / SPR / / TO etc consultez le glossaire en page 11. 4

5 Garanties des Options C et D Maintien des Régimes de Base Non-cadres (OPTION C) et Cadres (OPTION D) A noter : vous pouvez opter pour l une ou l autre des options quel que soit votre statut à la date de rupture de votre contrat de travail. Les prestations énoncées dans le tableau ci-dessous s entendent en complément des prestations de la Sécurité sociale ou par tout autre organisme et ne peuvent excéder les frais réellement engagés. NATURE DES PRESTATIONS OPTION C OPTION D Hospitalisation médicale ou chirurgicale Frais de séjour Honoraires chirurgicaux Chambre particulière Forfait journalier hospitalier Lit d'accompagnant Garde malade à domicile pris en charge par la SS Transport Actes médicaux Consultations et visites de généralistes, de spécialistes Actes de chirurgie et techniques médicaux Actes d imagerie médicale et d échographie Auxiliaires médicaux, Analyses, Radiologie 100% FR (max 600% BR) 100% FR (max 600% BR) 2,60% PMSS / jour 100% FR 16 / jour 70% BR 110% BR 110% BR 110% BR 110% BR 100% FR (max 600% BR) 100% FR (max 600% BR) 2,60% PMSS / jour 100% FR 16 / jour Pharmacie Prothèses non dentaires Dentaire Soins dentaires Inlays et onlays Parodontologie (DC 100) Prothèses dentaires remboursées ou non par la SS Orthodontie remboursée par la SS Orthodontie non remboursée par la SS (base TO 90) Implants dentaires Optique Verres Monture Adulte Monture Enfant jusqu à 15 ans Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS (y compris jetables) Chirurgie réfractive Maternité Forfait naissance ou adoption par enfant déclaré (1) Chambre particulière Cure thermale prise en charge par la SS Frais de traitement et d honoraires Frais de voyage et hébergement Médecine douce (Forfait Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture, Etiopathie) Actes de prévention Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances max Dépistage de l hépatite B Vaccins acceptés par la SS au titre du calendrier vaccinal Vaccins refusés par la SS Moyens de contraception sur prescription médicale 101% 245% BR 50% BR 245% BR 101% BR 245% BR (pose de l implant SPR60 faux moignon SPR20 / Couronne SPR50) Grille optique 6% PMSS pour 2 ans 100 / an 4% PMSS / lentille 8% PMSS / an 12,5% PMSS / œil 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospitalisation (limité à 10 jours) 101% 50% BR 101% BR (pose de l implant SPR60 / faux moignon SPR20 / Couronne SPR50) Grille optique 8% PMSS pour 2 ans 100 / an 4% PMSS / lentille 8% PMSS / an 17,5% PMSS / œil 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospitalisation (limité à 10 jours) 50% BR 50% BR 25 / séance limité à 100 / an 6% PMSS / an 2% PMSS / an 25 / séance limité à 100 / an 6% PMSS / an 2% PMSS / an Frais d obsèques (assuré ou bénéficiaire de moins de 70 ans) (2) 33% PMSS 33% PMSS (1) Seule la naissance d un enfant de l assuré ouvre droit à prestation. De même en cas d adoption plénière l enfant doit être adopté par l assuré. (2) L allocation obsèques est versée à la personne justifiant avoir réglé les frais d obsèques, sur présentation des factures correspondantes et dans la limite des frais réels. Pour plus d informations sur les notions de FR / PMSS / SPR / etc consultez le glossaire en page 11. Grille Optique des Options C & D CORRECTION DIOPTRIE * GARANTIES (par verre) UNIFOCAUX GARANTIES (par verre) MULTIFOCAUX De 0 à 4 5,26% PMSS 7,91% PMSS De 4.25 à 6 6,16% PMSS 9,11% PMSS De 6.25 à 8 7,01% PMSS 9,46% PMSS A partir de ,76% PMSS 9,81% PMSS * Pour une estimation de remboursement en fonction de votre correction 5 ou pour demander une prise en charge, consulter les informations en page 9.

6 Tarifs des Options A et B Cotisations mensuelles par personne à compter du 1 er janvier 2013 (Régime Général) OPTION A OPTION B Par adulte de moins de 55 ans 39,71 49,50 Par adulte de 55 ans à 70 ans 49,71 62,04 Par adulte de 71 ans à 80 ans 62,14 77,38 Par adulte partir de 81 ans 80,62 100,38 Par enfant * 21,82 27,19 * Cotisation gratuite à compter du 3 ème enfant Cotisations mensuelles par personne à compter du 1er janvier 2013 (Régime Local Alsace Moselle) OPTION A OPTION B Par adulte de moins de 55 ans 30,01 36,95 Par adulte de 55 ans à 70 ans 37,28 46,36 Par adulte de 71 ans à 80 ans 46,68 58,21 Par adulte partir de 81 ans 60,62 75,64 Par enfant * 16,37 20,22 * Cotisation gratuite à compter du 3 ème enfant Tarifs des Options C et D Maintien des Régimes de Base Non-cadres (OPTION C) et Cadres (OPTION D) Cotisations mensuelles par personne à compter du 1 er janvier 2013 (Régime Général) : OPTION C OPTION D Par adulte de moins de 55 ans 66,84 100,35 Par adulte de 55 ans à 70 ans 81,48 122,33 Par adulte de 71 ans à 80 ans 99,31 149,12 Par adulte partir de 81 ans 121,07 181,78 Par enfant * 37,34 55,34 * Cotisation gratuite à compter du 3 ème enfant Cotisations mensuelles par personne à compter du 1 er janvier 2013 (Régime Local Alsace Moselle) : OPTION C OPTION D Par adulte de moins de 55 ans 50,13 75,26 Par adulte de 55 ans à 70 ans 61,11 91,75 Par adulte de 71 ans à 80 ans 74,49 111,84 Par adulte partir de 81 ans 90,80 136,33 Par enfant * 28,00 41,51 * Cotisation gratuite à compter du 3 ème enfant Frais de dossier La souscription au contrat entraîne des frais de dossier d un montant forfaitaire de 6 euros par an. Ces frais sont prélevés au moment de la souscription puis au mois de janvier de chaque année lors du renouvellement du contrat. 6

7 Exemples de remboursements (dans le parcours de soins coordonnés) ACTES Frais Réels Remboursement Sécurité Sociale OPTION A OPTION B OPTION C OPTION D Reste à Reste à Reste à Reste à CGAM CGAM CGAM CGAM charge charge charge charge Consultation Médecin Traitant Généraliste 23,00 16,10 * 6,90 0 * 6,90 0 * 6,90 0 * 6,90 0 * Spécialiste secteur 1 ou secteur 2 avec option de coordination Médecin Correspondant (consultation pour suivi régulier) 28,00 19,60 * 8,40 0 * 8,40 0 * 8,40 0 * 8,40 0 * Médecin Correspondant (consultation pour avis ponctuel) En accès spécifique (gynécologue, ophtalmologue) 46,00 32,20 * 13,80 0 * 13,80 0 * 13,80 0 * 13,80 0 * 28,00 19,60 * 8,40 0 * 8,40 0 * 8,40 0 * 8,40 0 * Orthodontie remboursée par la SS 610,00 193, ,50 230,52 185,98 416, ,50 0 Couronne remboursée par la SS 420,00 75,25 32,25 312,50 166,64 178,11 263,38 81,37 322,50 22,25 Optique Adulte - Monture - Verres ** (les 2) 180,00 450,00 1,70 12,44 1,14 8,30 177,16 429,26 ** 185,16 430,70 ** 178,30 437, ** 178,30 437, ** Enfant - Monture - Verres ** (les 2) 80,00 250,00 18,30 52,32 12,19 34,88 49,51 162,80 ** 185,16 74,22 ** 61,70 197, ** 61,70 197, ** Lentilles refusées par la SS (les 2) 255, ,00 138,87 116,13 246,88 8,12 246,88 8,12 * Hors participation forfaitaire de 1. ** Pour une estimation de remboursement en fonction de votre correction ou pour demander une prise en charge, consulter les informations en page 9. 7

8 Conseils pratiques Le Portail Internet de CGAM : Simple et rapide : votre Espace Assuré vous donne accès à de nombreux services. Pour vous connecter à votre Espace Assuré, utilisez votre numéro d adhérent et votre mot de passe communiqués avec votre carte de tiers payant ou vous pouvez en faire la demande directement à CGAM. Votre carte de Tiers Payant Almerys Elle permet d éviter l avance du paiement du Ticket Modérateur pour les actes suivants pris en charge par la Sécurité sociale : pharmacie, biologie, radiologie, auxiliaires médicaux, soins externes et frais de transport. Une deuxième carte est remise pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin s il bénéficie du régime. A réception d une nouvelle carte, vérifiez son contenu. Si une anomalie apparaît, vous devez la retourner à CGAM en précisant les corrections à prendre en compte et en joignant les éventuels justificatifs. Pour connaître la liste des professionnels de santé conventionnés près de chez vous : connectez-vous à la rubrique : «Consulter la liste de tiers payant» sur le site Si vous réglez exceptionnellement le Ticket Modérateur, vous devez adresser à CGAM la facture ou, à défaut, le ticket de caisse. NOEMIE : des remboursements plus rapides NOEMIE est le transfert automatique des décomptes de Sécurité sociale entre la Caisse Primaire d Assurance Maladie et CGAM. NOEMIE vous permet de simplifier vos démarches administratives et d accélérer votre remboursement : vous n avez plus à envoyer vos décomptes de Sécurité sociale. Ce service peut être demandé via votre Espace Assuré dans la rubrique «Télétransmission sécurité sociale» sur le site Si vous ne bénéficiez pas de ce système, vous devez transmettre à CGAM les originaux de vos décomptes (CPAM, régime «étudiant», autre complémentaire ). Comment obtenir le remboursement de vos frais? Le remboursement intervient après réception du dossier complet par CGAM par télétransmission ou décompte original de Sécurité sociale. Pour certains frais, vous devez adresser la facture détaillée et acquittée. Notamment, pour les frais optiques et dentaires, la médecine douce, la maternité, les dépassements d honoraires, CGAM pourra être amené à vous demander des pièces complémentaires nécessaires au règlement de la prestation. N attendez pas pour envoyer vos décomptes à CGAM, passé un délai de 24 mois (date de soins) votre dossier sera refusé. A réception de chaque dossier complet, CGAM effectue le règlement par virement à votre ordre. Quand mettre à jour votre dossier? N oubliez pas d informer CGAM de tous les changements relatifs à votre situation familiale et administrative (mariage, naissance, déménagement, changement de caisse de Sécurité sociale, changement de coordonnées bancaires, ) 8

9 Votre décompte de prestations CGAM effectue le règlement de vos prestations à réception de chaque dossier complet. Si vous souhaitez recevoir un décompte par courrier, un relevé récapitulatif des remboursements effectués dans le mois vous sera adressé dans un délai de 30 jours. CGAM vous conseille d opter par le décompte par Instantané, écologique et plus sûr : CGAM vous adresse votre décompte à chaque remboursement. Il suffit d en faire la demande sur le bulletin de souscription ou en quelques clics sur Comment obtenir une prise en charge? La prise en charge permet à CGAM de régler directement au professionnel de santé tout ou partie des frais engagés dans la limite des garanties prévues par le contrat. En cas d hospitalisation dans un établissement conventionné, vous pouvez faire une demande de prise en charge directement sur le site Faites également votre demande : par par fax : par téléphone : ou par courrier adressé à CGAM Les frais optique & les frais dentaires Grâce à votre carte de tiers payant, vous bénéficiez par ailleurs d un service de prise en charge optique et dentaire avec une procédure simplifiée. Présentez votre carte à l opticien ou au dentiste de votre choix : le professionnel de santé envoie une demande de prise en charge à CGAM : par fax : par Le dentiste doit préciser la période de soin et l opticien doit joindre l ordonnance de l ophtalmologiste. Votre espace «assuré» sur le portail sécurisé : Pour une gestion simplifiée, connectez-vous à votre Espace Assuré à l aide de votre numéro d adhérent et de votre mot de passe délivrés avec la carte de tiers. Consultez le détail de vos remboursements en temps réel (par dossier et par soin), ainsi que ceux réglés directement aux professionnels de santé par tiers payant. Consultez les soins transmis par la Sécurité sociale si vous bénéficiez du système NOEMIE. Consultez et modifiez vos informations personnelles Réalisez vous-même vos devis (sauf frais optique) Quelles précautions prendre avant d engager une dépense sur un poste onéreux? Afin de limiter votre «reste à charge» (pour la réalisation de prothèses dentaires, l acquisition d équipement optique ou auditif, une intervention chirurgicale, etc ), il convient de faire établir un devis par le professionnel de santé. Pour une estimation du remboursement, le devis doit être adressé à CGAM par fax au , par courrier ou par à Les conseillers de CGAM analysent le devis et vous informent sous 24heures du montant du remboursement. 9

10 Quels frais de santé sont remboursés? Les frais de santé remboursés sont ceux évoqués au tableau des garanties en pages 4 et 6 et doivent : avoir été exposés pendant la période d'assurance (les actes d'auxiliaires médicaux ainsi que les soins dentaires sont considérés comme ayant été exposés pendant la période d'assurance si la date de début des soins figurant sur le décompte de la Sécurité Sociale est comprise dans ladite période), avoir donné lieu à un remboursement de la Sécurité Sociale (ou qui, pour certains actes expressément mentionnés, n'ont pas donné lieu à un remboursement de la Sécurité Sociale pour une raison autre qu'administrative mais figurant dans la CCAM, la NGAP ou la LPP). A noter : cette condition ne s applique pas aux actes remboursables au titre de la garantie «médecine douce». Quels frais de santé ne sont pas remboursés? La contribution forfaitaire (d un montant de 1 au 1er janvier 2005) prévue par l article L du Code de la Sécurité Sociale. La baisse du remboursement Sécurité sociale liée à des actes cliniques et techniques effectués hors parcours de soins ou pour lesquels le patient n a pas donné accès à son dossier médical personnel. Les dépassements de tarif pour les actes cliniques et techniques sans prescription préalable du médecin traitant ou hors protocole de soins à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques hors parcours. Les 3 franchises : - 0,50 par boîte de médicaments (mentionnés aux articles L , L , L du Code de la Santé publique) à l exception des médicaments délivrés au cours d une hospitalisation. - 0,50 par acte effectué par un auxiliaire médical, soit en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation. - 2,00 par recours à un transport (mentionné au 2 de l article L du Code de la Sécurité Sociale) effectué en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence. En tout état de cause, ces trois franchises ne peuvent excéder un plafond annuel global de 50 par personne. 10

11 Glossaire Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BR) : Tarif fixé par convention signée entre le praticien ou certains établissements dispensant des actes médicaux (hôpitaux, cliniques) et la Sécurité sociale, servant de base aux remboursements effectués par cet organisme. Frais Réels (FR) : Montant des frais réellement engagés par l assuré. Médecin traitant et parcours de soins coordonnés : tout assuré de plus de 16 ans doit choisir son médecin traitant et communiquer ses coordonnées à la CPAM dont il relève. Pour respecter le parcours de soins coordonnés, l assuré doit consulter en premier lieu son médecin traitant qui le conseillera et l orientera en cas de besoin et avec son accord vers un autre praticien. La consultation d un autre médecin est soumise à prescription du médecin traitant sauf cas particuliers, notamment les situations d urgence ou de déplacement loin du lieu de résidence (art. R du Code de la Sécurité Sociale) ainsi que la consultation des spécialités dites à accès spécifique (gynécologue, ophtalmologue, psychiatre et neuropsychiatre). De même, la consultation des pédiatres et dentistes n est pas soumise à consultation préalable du médecin traitant. En cas de non-respect du parcours de soins, le remboursement de la Sécurité Sociale sera réduit et le spécialiste aura une autorisation d appliquer un dépassement d honoraires. PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date des soins (3086 au 1er janvier 2013). SPR : Lettre-clé de la Nomenclature de la Sécurité Sociale correspondant à l acte de prothèse dentaire pratiqué par le chirurgien-dentiste. Tarif Forfaitaire de Responsabilité : Tarif instauré par la Sécurité sociale pour les médicaments disposant d un médicament dit «générique» et correspondant au prix de vente du générique. Ticket Modérateur () : Il est égal à la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le montant remboursé par cet organisme. TO : Lettre-clé de la Nomenclature de la Sécurité Sociale correspondant au traitement d orthopédie dento-faciale pratiqué par le chirurgien-dentiste. 11

12 Site internet : Adresse postale : CGAM ROMORANTIN Cedex Une équipe de conseillers est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendre Par téléphone au

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