CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE RAPPORT ACCÈS A L EXPERTISE TRANSFRONTIÈRE EN MATIÈRE PÉNALE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPÉENNE

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1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE RAPPORT ACCÈS A L EXPERTISE TRANSFRONTIÈRE EN MATIÈRE PÉNALE DANS LES PAYS DE L UNION EUROPÉENNE AGIS 2005 Avec le soutien financier du programme AGIS Commission Européenne Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité Juin 2007

2 1 SOMMAIRE Page INTRODUCTION... 2 CHAPITRE 1 - ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES EXPERTALES... 6 CHAPITRE 2 - RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS ÉMANANT DE L ENQUÊTE CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DE L ÉTUDE ANNEXES... 21

3 2 INTRODUCTION Le programme AGIS de la Commission Européenne adopté le 22 juillet 2002 a pour objet de favoriser les coopérations policière, douanière et judiciaire en matière pénale et de soutenir les efforts des praticiens en vue de contribuer au développement de la politique européenne dans ce domaine. Dans ce cadre la Fédération Nationale des Compagnies d Experts inscrits près les Cours d appel et les juridictions administratives devenue par changement de dénomination le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice (CNCEJ) a soumissionné pour obtenir une subvention en vue de «réfléchir sur les besoins en matière d expertise judiciaire et mise en place de projets à l échelle de l Union pour faciliter le recours à l expertise, en particulier dans les dossiers ayant des incidences dans plusieurs Etats membres» (art. III 1.1.g du programme AGIS). Faisant suite à la signature d une convention de subvention en date du 27 juillet 2006, le CNCEJ a provoqué des réunions de travail avec, d une part les magistrats de liaison en fonction au Ministère de la Justice à Paris, d autre part avec de nombreuses associations d experts en Europe dont certains font partie d EuroExpert.

4 3 Ces associations sont situées dans 12 Etats dont deux entrés récemment dans l Union Européenne : l'allemagne, l Autriche, la Belgique, l Espagne, la France, la Hongrie, l'irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque et le Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles). L'étude couvre ainsi près de la moitié des Etats de l'union Européenne. Elle focalise davantage ceux qui ont les plus anciennes pratiques en matière de coopération, ce qui est d abord apparu le plus pertinent, au moins dans un premier temps. C est ainsi qu il a été procédé à un recensement des ressources en matière expertale dans ces Etats, en examinant notamment l'existence ou non de liste d'experts, les modes de désignation de ceux-ci, leur recrutement, leur statut, Puis, l étude a recherché comment un expert relevant d'un Etat pourrait intervenir, à la demande d'un juge d'un autre Etat, sur une question de fait à caractère international. En particulier : comment cet expert pourrait bénéficier de l'autorité et des pouvoirs nécessaires pour mener à bien sa mission et selon quelles règles de procédure? Sous quelles formes et selon quelles modalités devrait-il en rendre compte et notamment dans quelles langues? Ces travaux ont été menés également par voie d'enquête dans les 12 pays retenus. Ils ont permis d'identifier des problématiques, de recueillir des suggestions, de les regrouper et de les analyser afin d élaborer des recommandations.

5 4 Les questions posées à ces associations étaient les suivantes : 1. Quels seront les souhaits et besoins en matière de langue? 2. Qui désigne les experts dans chaque pays? 3. Quels sont les critères de sélection et d inscription sur une liste officielle? Quel en est le processus? 4. Quelle est la durée d une inscription sur une liste d un expert? 5. À qui l expert doit-il rendre son rapport? 6. Qui est responsable pour la discipline des experts et qui peut engager une éventuelle procédure disciplinaire? 7. De quelle autorité un Expert Judiciaire Européen aura-t-il besoin? 8. Autres commentaires? 9. Divers. En annexe au présent rapport, se trouvent les contributions écrites des associations interrogées, à savoir : Page pour la France : le CNCEJ (avec ses règles de déontologie) EuroExpert (association regroupant 8 associations d experts) pour l Autriche (A) : le Hauptverband pour la Belgique (B): la FEBEX pour la République Tchèque (CZ) : la Chambre des Experts pour l Allemagne (D) : le Bundesverband Royaume-Uni (pour l Angleterre et le Pays de Galles) (GB) : l «Academy of Experts» pour la Hongrie (H) : l association Magyar d experts... 70

6 5 pour l Irlande (IRL) : la Touche Bonde Solon pour le Luxembourg (L) : la Chambre des Experts pour les Pays-Bas (NL) : le Registre des Experts pour le Portugal (P) : l Associação Portuguesa de Avaliadores de Engenharia Le plan du présent rapport basé sur les réponses aux questions posées tant aux juges qu aux experts, est le suivant : état des lieux des pratiques expertales dans 12 pays de l Union Européenne, résumé des propositions émanant de l enquête, conclusion et propositions.

7 6 CHAPITRE I ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES EXPERTALES Sur le tableau, ci-après, résumant les réponses aux questions posées, se trouvent, synthétisées aux articles 2 à 6, les pratiques expertales dans 12 pays de l Union Européenne. Ces réponses appellent les commentaires suivants. Tous les pays font appel à des techniciens pour éclairer le juge sur des questions de fait. Les pratiques expertales se divisent en deux groupes selon qu elles s exercent dans les pays de droit romano-germanique ou les pays de la Common law. Dans les pays de droit romano-germanique en effet, l expert est l expert du juge (ce qui ne fait en général pas obstacle à ce que les parties soient elles-mêmes assistées par des experts conseils privés) ; la plupart des techniciens qui se proposent pour pratiquer l expertise judiciaire sont soumis à un processus de sélection plus ou moins rigoureux selon les Etats, avec pour certains une obligation de formation à la procédure, à la suite de quoi leur nom figure sur une liste régionale ou nationale, ou reste porté de façon plus ou moins informelle à la connaissance des juges.

8 7 Dans les pays du Common Law, l Expert est généralement nommé par les parties. Le célèbre cas anglais du Ikarian Reefer a établi des critères pour les Experts qui ont été adoptés par beaucoup de pays dans le monde, ayant comme source juridique la Common Law. Ces critères ont été incorporés dans le Décret sur la Procédure Civile qui s applique au tribunal civil en Angleterre et au Pays de Galles. Ceci inclut, les obligations d être impartial et objectif. Dans les règlements de procédures criminelles qui s appliquent en Angleterre et au Pays de Galles (et de la même manière qu au civil) un Expert a le devoir d aider le tribunal à atteindre son objectif primordial de traiter les dossiers avec justice, en fournissant un avis objectif et impartial sur des sujets dans son domaine d expertise et ceci est un devoir qui dépasse tout autre devoir, qu il doit à la personne qui l a instruit ou qui le rémunère. Il doit être noté que dans des affaires criminelles, l autorisation spécifique et préalable du tribunal pour qu une partie nomme un Expert (comme cela est requis dans le civil) n est pas requise. Les experts inscrits peuvent intervenir en consultation privée auprès des parties, en respectant des règles de déontologie du type de celles élaborées par EuroExpert (code of practice) et applicables aux experts membres d associations affiliées à EuroExpert ; ces règles ne sont pas différentes, quoique sous une forme condensée, de celles élaborées par le CNCEJ pour les experts en France.

9 8 Ces règles de déontologie constituent un dénominateur commun du corps expertal dans les différents pays de l Union. Celles-ci reposent sur des exigences d objectivité, d indépendance, d impartialité et de compétence, dans le prolongement des règles du procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l Homme. Un autre dénominateur commun réside dans la nécessité qu ont ressentie les experts judiciaires de se regrouper en associations pour, notamment, assurer une meilleure formation (initiale et continue) de leurs membres et être l interlocuteur des institutions judiciaires. Dans certains pays, comme la France, les associations sont consultées pour l inscription sur les listes et plus généralement pour l amélioration des textes relatifs à la procédure expertale et au statut de l expert.

10 9 Question France Allemagne Autriche Belgique République Tchèque 1 Français Rapport en Français et traduit par un traducteur assermenté + Anglais Langue natale plus Traduction + autre Langue Langue du Tribunal concerné et une autre Langue majeure Euro Langue du Tribunal concerné et Traduction si nécessaire Tchèque + Anglais 2 (1) (a)liste Officielle (b) Tribunal 3 Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Choix Judiciaire Haute Compétence (a) Pas de Liste Officielle (b)experts Assermentés Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Experts Assermentés Haute Compétence (a) Pas de Liste Officielle (b)experts Assermentés Impartialité, indépendance intégrité et Objectivité Experts Assermentés Haute Compétence (a) Pas de Liste Officielle (b) Tribunal ou Procureurs Impartialité, indépendance intégrité et Objectivité 5 ans Experience + norme ISO EN De préférence Cas par Cas (a) Pas de Liste Officielle (b) Tribunal Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Choix Judiciaire Haute Compétence 4 2 ans 3 ans 5 ans puis 5 ans puis 5 ans puis 10 ans 5 Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal 6 Tribunal/ Procureur/ Assoc. Professionnelle Tribunal/ Procureur/ Assoc. Professionnelle Tribunal/ Procureur/ Assoc. Professionnelle Tribunal 7 Tribunal Tribunal Tribunal Tribunal État Pas de limite de temps Tribunal/ Ministère de la Justice 8 Pouvoirs Rogatoires/ Ordre Judiciaire Européen pour un Expert Toute autorité nécessaire mais pas d investigation sans l approbation du Tribunal Cela dépend Rogatoire/ pouvoirs d investigation 9 Code Commun Art 6 Conformité. Exécution rapide Qui paye les honoraires de l Expert Vérification Indépendante des standards par des organismes Professionnels (1) Les réponses (a) sont relatives à l existence d une Liste Officielle d Experts dans laquelle les Juges pourront choisir un Expert. Les réponses (b) répondent à la question de qui nomme un Expert.

11 10 Question Irlande Angleterre Hongrie Luxembourg Pays-Bas Portugal 1 Anglais & Traduction (a) Pas de Liste 2 (1) Officielle 3 (b) Parties Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Choix Judiciaire Haute Compétence Langue du Tribunal concerné et Traduction si nécessaire (a) Pas de Liste Officielle (b) Parties (avec la permission du Tribunal) Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Choix Judiciaire Haute Compétence Langue natale + Traduction (a)liste Officielle (b) Tribunal Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité + 5 Ans + Adhésion à la Chambre; Haute Compétence Français + Allemand+ Anglais (a) Pas de Liste Officielle (b) Tribunal Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité + Diplôme + Haute Compétence Langue natale + Anglais+ Traduction (a) Pas de Liste Officielle (b)procureur Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité + CPD compliance Haute Compétence Portuguais+ Traduction. Anglais (a) Pas de Liste Officielle (b) Tribunal ou Parties Impartialité, indépendance, intégrité et Objectivité Haute Compétence 4 Cas par Cas Cas par Cas 5 ans Cas par Cas Cas par Cas Cas par Cas 5 Parties Parties Procureur/ Procureur/ Tribunal directe-ment Tribunal Tribunal (?) et d autre part envers le Tribunal 6 Organisation Professionnel le peut être initiée par les observations des tribunaux Ministère de la Justice Tribunal Tribunal/ Assoc. Professionnel le Tribunal 7 Aucun Ministère Tribunal Tribunal Tribunal 8 Aucun Reconnaissance mutuelle entre les États pour l expertise Carte d Expert Européen nécessaire 9 Veillez sur la convergence des Droits Communs et Droit Romano Germanique Mandat national et européen Présomptions Judiciaires devraient être autorisées dans des cas de non coopération avec un expert EuroExpert devrait répondre à cette question (1) Les réponses (a) sont relatives à l existence d une Liste Officielle d Experts dans laquelle les Juges pourront choisir un Expert. Les réponses (b) répondent à la question de qui nomme un Expert.

12 11 CHAPITRE II RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS ÉMANANT DE L ENQUÊTE L'analyse des réponses au questionnaire émanant de l enquête de chaque association, montre qu elles sont fonction du droit applicable dans le pays concerné. 1. LA LANGUE Plusieurs associations pensaient que le rapport doit être écrit par l Expert dans la langue de la juridiction, qui l a nommé. Cependant, fréquemment ceci sera impossible et alors il devra être traduit par un traducteur assermenté compétent. Certains ont suggéré, qu il peut être utile qu un Expert ait un niveau d anglais oral pour des besoins de communication générale avec un juge étranger de la même façon que les pilotes d avion et les commandants de navires. Certains pays insistent sur les précautions à prendre pour que la traduction ne dénature pas la pensée de l expert notamment dans des matières techniques pointues et sur le coût supplémentaire consécutif à la traduction. Les experts irlandais estiment pour leur part que l avis de l expert aurait plus de poids s il était rédigé en anglais.

13 12 2. LE STATUT ET LES CONDITIONS D INTERVENTION Les réponses développent divers aspects pratiques pour qu un expert puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. Le «Registre Hollandais» (association d experts aux Pays Bas) estime qu une certaine forme de carte d identité européenne d expert serait utile. L'association de la République Tchèque a suggéré qu'on devrait accorder à un "expert" l'autorité d'un fonctionnaire de justice (agent gouvernemental). L Academy of Experts (juridictions d Angleterre et des Pays de Galles) estime que, jusqu à ce qu il soit donné une définition de «l expert judiciaire européen», il ne serait pas convenable d aller plus avant dans des propositions qui, en tout état de cause, devraient tenir compte des deux systèmes de droit existant dans les pays de l Union ne prenant en considération leur convergence Le CNCEJ (France) a proposé le recours à une «commission rogatoire européenne» ou un «ordre européen de justice» adressé à l expert ce qui lui permettrait de mener à bien sa mission sans encombre et au besoin sous la protection de Police, l expert étant choisi sur une nomenclature des rubriques expertales commune à tous les pays.

14 13 Des commissions rogatoires existent déjà pour les Juges et pour la Police à un niveau international et les experts français pensent que celles-ci pourraient être étendues aux Experts Judiciaires Européens. Un juge hollandais, à propos d une question de procédure, a proposé que si un expert se heurte à une difficulté de coopération de l une ou des parties qu il doit entendre, cet expert le signale de façon explicite dans son rapport en indiquant les questions qu il souhaitait poser et les motifs du refus qui lui a été, le cas échéant, opposé, afin de permettre au juge d en tirer toutes conséquences. 3. L ÉTHIQUE ET LA COMPÉTENCE DES EXPERTS L'association allemande (BVS) suggère qu'à un niveau européen d'expertise, les experts se conforment aux normes minima d'«euroexpert» particulièrement à son «Code de Déontologie». L'association de la République Tchèque propose que la vérification des capacités de l'expert soit effectuée par une association professionnelle afin de garantir le respect des normes. La Chambre hongroise des Experts Judiciaires qui regroupe des techniciens de toutes spécialités professionnelles précise que pour être enregistré en qualité d Expert Judiciaire, il faut adhérer obligatoirement à la Chambre. Le CNCEJ de la France a considéré que les experts européens devraient avoir un code de Déontologie commun afin d'assurer

15 14 l'objectivité, l'indépendance et l'impartialité de tous les experts. Ce serait conforme à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Pour le CNCEJ, l'expert doit avoir une expérience professionnelle reconnue et doit respecter les conditions du procès équitable. 4. DIVERS L'association belge (ABEX) propose que ce soit le Ministère de la Justice du pays dont est issue la procédure qui règle l état des frais et honoraires de l experts. L association luxembourgeoise considère aussi que le pays demandeur doit supporter le coût de la mesure d instruction et qu il devrait verser à l expert une avance sur les frais. Nota Pour plus de détail sur les réponses résumées ci-dessus, il est possible de se reporter aux annexes du rapport, celles-ci comprenant entre autres le «code of practice» d EuroExpert, les règles de déontologie du CNCEJ ainsi qu un profil de chaque association nationale.

16 15 CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS DE L ÉTUDE Les réflexions et études qui ont été menées sur l accès à l expertise transfrontière en matière pénale dans les pays de l Union Européenne conduisent la CNCEJ à faire des propositions aux divers stades de la procédure expertale : - choix de l expert, - décision et mission, - exécution de la mission, - rapport et suite de l expertise. Plusieurs associations ont déclaré qu un accord préalable sur la définition d un Expert Judiciaire Européen était essentiel. Le CNCEJ estime cependant qu il est possible, sans procéder à cette définition, de procéder à des règles pratiques relevant de la coopération entre Etats, telles que celles développées ci-après car laissant ouverte la question de principe de l expert européen. Cependant l'adoption d'un Code de Déontologie comme présenté par l'association Allemande et existant pour les membres d'euroexpert sous une forme simplifiée et plus complète pour la CNCEJ devrait faire l'objet d'une étude spécifique ultérieure qui sera un élément de la définition de l'expert Judiciaire Européen.

17 16 1. CHOIX DE L EXPERT Un magistrat d un pays ne sera en mesure d identifier un expert d une technique particulière dans un autre pays de l Union Européenne que si et seulement si chaque pays adopte une nomenclature des rubriques expertales commune au sein de l Union, nomenclature du type de celle proposée ci-après. A AGRICULTURE AGRO-ALIMENTAIRE ANIMAUX FORÊTS A.1. Agriculture A.2. Agro-alimentaire A.3. Aménagement et équipement rural A.4. Animaux autres que d élevage A.5. Aquaculture A.6. Biotechnologies A.7. Élevage A.8. Horticulture A.9. Neige et avalanche A.10. Nuisances, pollutions agricoles et dépollution A.11. Pêche-chasse-faune sauvage A.12. Sylviculture A.13. Viticulture et oenologie A.14. Santé vétérinaire B ARTS, CULTURE, COMMUNICATION ET MÉDIAS B.1. Écritures B.2. Généalogie B.3. Objets d art et de collection B.4. Productions culturelles et de communication B.5. Propriété artistique B.6. Sport

18 17 C BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS GESTION IMMOBILIÈRE C.1. Bâtiment C.2. Equipements du bâtiment C.3. Génie civil - VRD C.4. Travaux publics C.5. Topométrie C.6. Gestion immobilière D ÉCONOMIE ET FINANCE D.1. Comptabilité D.2. Evaluation d entreprise et de droits sociaux D.3. Finances D.4. Gestion d entreprise D.5. Gestion sociale (conflits sociaux) D.6. Fiscalité E INDUSTRIES E.1. Électronique et informatique E.2. Énergies et utilités E.3. Pollution E.4. Mécanique E.5. Métallurgie E.6. Produits industriels E.7. Transport (matériel) E.8. Transport (usage et usagers) E.9. Propriété industrielle F SANTÉ F.1. Médecine F.2. Psychiatrie F.3. Chirurgie F.4. Imagerie médicale et biophysique F.5. Biologie médicale et pharmacie F. 6. Odontologie (chirurgie dentaire) F.7. Psychologie F.8. Sages-femmes et auxiliaires médicaux

19 18 G MÉDECINE LÉGALE, CRIMINALISTIQUE ET SCIENCES CRIMINELLES G.1. Domaine médico-judiciaire spécialisé G.2. Investigations scientifiques et techniques G.3. Armes Munitions - Balistique H INTERPRÉTARIAT TRADUCTION H.1. Interprétariat H.2. Traduction H.3. Langues des signes et langage parlé complété Sur les listes nationales établies selon cette nomenclature devrait figurer à côté du nom et des références la mention des langues dont il maîtrise la pratique en distinguant : lu, parlé et écrit. La question s'est posée de savoir s'il fallait aller plus loin en dressant non pas des listes par Etat mais une liste unique commune à tous les Etats de l'union. Cette proposition apparaît aujourd'hui prématurée. Elle nécessiterait en effet la définition d un statut de l expert européen pouvant agir transfrontière. En outre la constitution d une telle liste et sa mise à jour entraînerait des contraintes administratives lourdes. En revanche, l existence de listes nationales, dans une nomenclature commune, et dont l établissement et la gestion seraient confiés à chaque Etat membre permet, sans lourdeur excessive, de répondre au besoin exprimé.

20 19 2. DÉCISION ET MISSION Avant de désigner l'expert pressenti, il apparaît quasi indispensable que le juge prenne contact avec lui pour connaître ses disponibilités et vérifier si la mission qu'il envisage de lui confier correspond bien à ses compétences. La décision du juge devrait faire l objet d une «Commission rogatoire européenne» (ou «Ordre de justice européen») rédigée dans la langue du pays du juge et traduite dans celle du pays de l expert par un traducteur assermenté. Cette décision, outre la mission technique donnée à l expert pour la recherche des preuves et l étude des faits, devrait impartir un délai et fixer une provision à valoir sur le montant des frais et honoraires de l expert en précisant le débiteur de cette somme. 3. EXÉCUTION DE LA MISSION La «Commission rogatoire» ou l «Ordre de justice européen» devrait permettre à l expert d instrumenter et de remplir sa mission. Il subsiste la question des règles de procédure applicables par l expert : celles de son pays ou celles de l Etat du juge commettant? Le CNCEJ (France) propose de retenir la procédure applicable dans le pays de l expert désigné car l on voit mal comment un expert d un Etat de droit romano-germanique pourrait connaître et donc agir en respectant la Common law par exemple et vice-versa.

21 20 4. RAPPORT ET SUITE DE L EXPERTISE Le CNCEJ propose que le rapport devait être rédigé dans la langue de l expert commis et traduit par un traducteur dans la langue du juge commettant, traducteur désigné par le juge commettant et devant être assermenté et présenter la compétence nécessaire pour traduire fidèlement des rapports techniques utilisant un langage spécialisé. Une proposition pourrait être de retenir un traducteur interprète lui-même expert judiciaire. C est à ce stade que doit être formulée une recommandation complémentaire au sujet de la langue. En effet, s il est nécessaire que les décisions et rapports soient rédigés dans la langue du pays commettant d une part et de l expert d autre part, et il serait bon que l expert ait une bonne connaissance de l anglais. Dans l hypothèse où le rapport ferait l objet d un débat en présence de l expert lors d une audience, il serait bon que celui-ci soit assisté par le même traducteur interprète.

22 21 FRANCE CNCEJ Conseil National des Compagnies d Experts de Justice 10, rue du Débarcadère Paris Tél. : fax :

23 22 FRANCE Les origines du Conseil National des Experts de Justice en France date d un peu plus de 75 ans. La première Compagnie des Experts de la Cour d Appel de Bordeaux a été fondée en En 1947, la France a réédité Le Code Professionnel de Conduite des Experts. En 1964, l organisation était reconnue sous le nom de Fédération Nationale des Compagnies des Experts de Cour d Appel. En 2007, à la suggestion du Conseil d État, le nom est devenu Le Conseil National des Compagnies des Experts Judiciaires. Le Conseil National regroupe les membres de toutes les Juridictions de France comprenant les Cours d Appel et les Tribunaux administratifs. Ses membres appartiennent à des Compagnies régionales multidisciplinaires et d autres sont aussi membres de Compagnies Nationales de la même profession, telles que les Experts-Comptables ou les Docteurs en médecine. Il y a environ 80 Compagnies. Le Conseil National représente environ 8500 Experts de différentes professions. Les Réponses Françaises Quels sont les besoins linguistiques nécessaires pour établir des Experts Judiciaires Européens? Quand un Expert remet un rapport dans une procédure pour un autre pays ou témoigne dans une juridiction d un autre pays : a) Doit-il le faire dans sa propre langue avec une traduction assermentée. b) Ou doit-il le faire dans la langue du pays concerné. Les Experts Français ont déclaré qu un Expert Judiciaire Européen avait besoin de parler au moins deux langues, le Français plus une autre langue majeure Européenne. Cela peut-être l Espagnol, l Anglais ou peut être l Allemand, cependant ils concèdent que l Anglais est probablement la langue la plus parlée à Bruxelles. Un Expert doit communiquer clairement dans sa propre langue et devrait être capable de communiquer dans une autre langue. Un Expert qui est appelé à la Cour devrait être capable de communiquer en Anglais dans la plupart des Cours en Europe. Leur rapport devra normalement être écrit en Français et puis traduit par un traducteur assermenté. Il y a eu un court débat concernant la qualité de la traduction. Sera t il mieux d avoir un expert du pays demandeur, qu il vienne en France et effectue l expertise avec un Expert Français? Encore une fois la question de la capacité de deux experts de se comprendre est cruciale. Il y a aussi la question ; qui dirige l expertise? L opinion générale était que des co-experts nommés dans des cas en France conduisent souvent à des situations difficiles. Donc, dans ces circonstances, deux experts de deux différents pays, il semble que le challenge soit pratiquement impossible.

24 23 Le système d utiliser un traducteur assermenté est le meilleur choix des Experts Judiciaires Français. Qui nomme les experts dans chaque pays? En France, les Juges de la Cour d Appel se rencontrent chaque année en Collège lors d une Réunion et ils présélectionnent les futurs experts aussi bien en matière civile qu en matière criminelle. Habituellement, environ un candidat sur dix est choisi par la Cour. Le processus est long et une enquête policière sera effectuée. Ceux qui seront choisis seront appelés à prêter serment comme Expert de la Cour. Ceux qui ont prêté serment comme Expert «probatoire» pendant une période de deux ans après laquelle ils se représenteront et habituellement ils sont admis sur la Liste Officielle des Experts de la Cour pour une période de cinq ans. À la fin de cette période, tous les experts doivent se représenter. Cette procédure de représentation est importante, car cela permet de vérifier que tous les experts inscrits sur la Liste de la Cour, sont toujours à un niveau élevé dans leur domaine spécifique. Les Experts Judiciaires en France sont donc des experts des tribunaux et sont fréquemment décrits comme «les yeux et les oreilles» du Juge. La Cour nommera un expert qu'elle a choisi parmi la liste. De temps en temps un Juge peut nommer un spécialiste reconnu qui n'est pas sur la liste, mais c'est exceptionnel et le Juge doit expliquer son choix. Quels sont les critères pour le choix et l'inscription sur une liste officielle. Quel en est le processus? Comme cela été précédemment énoncé, les Experts Français sont considérés comme "experts des tribunaux ". Les Juges de Cours civiles et de Cours Criminelles ne peuvent pas être bien informé sur chaque sujet. L'expert est donc considéré comme le meilleur technicien disponible pour le Juge. Le processus commence par le candidat écrivant au Procureur de la République de la Cour d Appel, soumettant un formulaire pour devenir un expert. Le candidat inclura des copies de tous ses diplômes professionnels et universitaires, aussi bien que quelques informations personnelles. Leur curriculum vitae sera étudié de près. Seulement les spécialistes sont acceptés. On s'attend à ce qu'un expert soit une personne honorable et respectable. Donc la Cour demandera à la police d'effectuer une enquête et de lui soumettre un rapport. Le dossier complet sur chaque candidat est transféré au Procureur Général de la Cour d'appel, qui, après vérification, soumet la demande au Président de la Cour d'appel. Enfin le Président présente la demande à l'assemblée Générale des Juges qui siège une fois par an pour considérer les demandes. Habituellement environ un candidat sur dix est choisi par l'assemblée Générale de la Cour. Si l'assemblée Générale trouve la demande acceptable, l'expert sera nommé pour "prêter serment" peu de temps après. Pendant la période probatoire, l Expert a le devoir d apprendre les différentes procédures légales qui résultent et doit effectuer une formation légale, pour l'expertise. Celle-ci est habituellement dispensée par la Compagnie des Experts de la Cour d'appel.

25 24 Il devrait être clair qu un expert qui est nommé par la Cour, est au commencement en tant que débutant, il est seulement un débutant dans les procédures. L'Expert sera déjà considéré comme un spécialiste dans son domaine et apte à agir en tant que les "yeux et oreilles" du Juge On accepte généralement que les Juges recherchent la compétence. Ils recherchent une vraie expérience dans les domaines spécifiques. Un jeune docteur en médecine peut avoir les meilleurs diplômes et estime avoir une carrière prometteuse, cependant il reste un jeune docteur. Un candidat doit donc avoir acquis une certaine vraie expérience professionnelle avant de se présenter devant la Cour. Il semble généralement admis que normalement une personne pratiquera en tant qu'expert en plus de son activité professionnelle habituelle. Une analyse des âges dans une Compagnie des Experts a noté une courbe de Gauss débutant à environ l'âge de 40 ans et atteignant un pic à l'âge d environ 55 ans Les Cours préfèrent que leurs Experts soient indépendants des compagnies d'assurance, car ceci peut créer des possibles conflits d'intérêt. Il y a de la tolérance sur cette question, mais normalement un expert de compagnie d'assurance a peu de chance d être nommé Expert Judiciaire. Quelle est la durée de nomination d un Expert? Au commencement un Expert est nommé en tant que probatoire pendant deux années, après quoi sa situation est sujette à l'évaluation. Après ceci, un expert sera normalement inscrit sur la liste en tant qu Expert pendant une période de cinq ans. Chaque expert doit se représenter formellement à la cour soumettant un dossier pour le réexamen tous les cinq ans. Le défaut de représentation est considéré comme une démission en tant qu'expert. Pendant qu'un expert figure sur la liste, il est autorisé à employer le titre légalement protégé "d'expert Judiciaire près la Cour d'appel". Si un expert démissionne avant que la retraite alors il perd le droit d'utiliser ce titre. À qui l'expert doit-il rendre son rapport? En matière criminelle, l Expert est missionné par le Juge de la Cour Pénale. L Expert donc soumet son rapport au Juge qui l a missionné. Cependant dans les intérêts de procédure contradictoire une copie du pré-rapport sera soumise à toutes les parties concernées. Qui est responsable de la discipline des Experts et qui peut les radier? Le Président de la Cour d Appel ou le Procureur Général sont responsables du contrôle des Experts dans la plupart des cas. L article 6-2 de la Loi datée du 11/02/2004 dit : "Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité, ou à l honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert, qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires". Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l exercice de ses fonctions.

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