DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL"

Transcription

1 Pôle : Santé au travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes listées en annexe) Nom et prénom de l agent :. I. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Collectivité :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Personne chargée du suivi du dossier : Nom :... Prénom :... Téléphone :... Adresse mail :... Nom du médecin de prévention chargé du suivi médical de l agent concerné : Nom du médecin traitant (si indiqué) :... Fait le :... A :... Signature de l autorité territoriale et cachet de la collectivité ou de l établissement II. IDENTITE DE L AGENT Nom :... Nom patronymique :... Prénom... Adresse : Téléphone... Date et lieu de naissance : le... A :... Grade :.. Service d affectation :... Fonctions actuelles exercées par l agent :... Qualité : Stagiaire Titulaire CNRACL Titulaire IRCANTEC Non titulaire Date d embauche :... Date de titularisation :... Temps complet Temps non complet :. heures Temps partiel :... % Autres employeurs :... Fonctions occupées :...

2 III. MOTIF DE SAISINE Attention : S il s agit d une demande de renouvellement celle-ci doit être faite au moins un mois avant l expiration du congé déjà attribué. FONCTIONNAIRES AFFILIES AU REGIME SPECIAL (CNRACL) A COMPTER DU Prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs (CMO) Congé de longue maladie (CLM) : Octroi Renouvellement D office Sur demande de l agent Congé de longue durée (CLD) : Octroi Renouvellement D office Sur demande de l agent Temps partiel thérapeutique (TPT) : Octroi Renouvellement Disponibilité d office pour maladie : Octroi Renouvellement (à l expiration des droits statutaires à congé de maladie) Aptitude à la reprise des fonctions : Après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire A l issue d un congé de : longue maladie longue durée A l issue d une période de disponibilité d office pour raison de santé A l issue d un temps partiel thérapeutique. Reclassement pour inaptitude physique : Inaptitude aux fonctions de :... Aptitude à d autres fonctions Aptitude ou inaptitude physique totale et définitive : Aux fonctions de :... A toutes fonctions Admission à la retraite pour invalidité OBSERVATIONS :

3 FONCTIONNAIRES AFFILIES AU REGIME GENERAL (IRCANTEC) A COMPTER DU Prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs (CMO) Congé de grave maladie (CLM) : Octroi Renouvellement D office Sur demande de l agent Disponibilité d office pour maladie (à l expiration des droits statutaires à congé de maladie) : Octroi Renouvellement Aptitude à la reprise des fonctions : Après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire A l issue d un congé de grave maladie A l issue d une période de disponibilité d office pour raison de santé Reclassement pour inaptitude physique : Inaptitude aux fonctions de :... Aptitude à d autres fonctions Aptitude ou inaptitude physique totale et définitive : Aux fonctions de :... A toutes fonctions OBSERVATIONS : AGENTS NON TITULAIRES Congé de grave maladie : Octroi Renouvellement D office Sur demande de l agent Aptitude à la reprise des fonctions (à l issue d un congé de grave maladie) : Aptitude ou inaptitude physique totale et définitive Aux fonctions de :... A toutes fonctions OBSERVATIONS :

4 IV. RELEVE DES CONGES DEJA OBTENUS POUR RAISON DE SANTE TYPE DE CONGES CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (Période de référence : sur les douze derniers mois pour leur durée effective) DATES DES CONGES DEJA OBTENUS DROITS A CONGES RESTANT OUVERTS CONGE DE LONGUE MALADIE CONGE DE LONGUE DUREE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE CONGE DE GRAVE MALADIE DERNIER AVIS DU COMITE MEDICAL

5 V. DOCUMENTS A JOINDRE 1 - PIECES A ENVOYER PAR LA COLLECTIVITE : La demande écrite de l agent ; La lettre de saisine de l autorité territoriale précisant l exposé des circonstances qui conduisent à cette saisine et les questions précises sur lesquelles l autorité territoriale souhaite obtenir un avis ; Le dossier de saisine dûment rempli accompagné des copies des arrêts de travail, des copies de toute notification de la CPAM pour les agents relevant du régime général (agents IRCANTEC) et de la fiche de poste de l agent avec le descriptif des tâches effectuées par l agent. 2 - PIECES A ENVOYER PAR L AGENT : Le dossier médical composé : Du formulaire médical complété par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste) résumant de manière détaillée ses observations ; Du détail des soins : compte rendu d examens, d interventions chirurgicales, rapports ou avis écrits des médecins spécialistes Par respect du secret médical, ce dossier médical ne doit être en aucun cas porté à la connaissance de l autorité territoriale et doit être envoyé au secrétariat du comité médical sous pli confidentiel et fermé. L agent adresse donc directement son dossier médical au secrétariat du comité médical. 3 - PIECES COMPLEMENTAIRES : Les rapports écrits des médecins sont à adresser au secrétariat du comité médical sous pli confidentiel et fermé. 1. En cas de demande de congé de longue maladie ou longue durée d office par l autorité territoriale : joindre le rapport écrit de la hiérarchie justifiant que l état de santé de l agent présente un danger pour le service, le rapport écrit du médecin de prévention et le rapport écrit du médecin expert (médecin agréé) ; 2. A l issue d un congé de longue/grave maladie ou de longue durée (reprise de l agent ou fin de droits) : joindre le rapport écrit du médecin de prévention ; 3. A l issue de 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (fin de droits) : joindre le rapport écrit du médecin de prévention ; 4. En cas de demande de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique des agents IRCANTEC : joindre l avis du médecin conseil de la CPAM sur les modalités de reprise, l accord de la CPAM pour le maintien des indemnités journalières et le rapport écrit du médecin de prévention ; 5. En cas de reclassement : la fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées ; 6. En cas de demande de congé de maladie pour cure thermale : joindre la prescription médicale de cure thermale par le médecin traitant à adresser sous pli confidentiel et fermé, l avis écrit du médecin expert (médecin agréé) et l accord de la CPAM.

6 Pôle : Santé au travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA NOTICE EXPLICATIVE A L ATTENTION DU MEDECIN TRAITANT 1. Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général. Ils bénéficient d un régime spécial, spécifique et donc différent en matière de droits à congés de maladie, d inaptitude physique et d invalidité. 2. Le comité médical est une instance composée de médecins agréés qui se réunit en séance une fois par mois. Il est assisté d un secrétariat administratif, tenu au secret professionnel et médical, qui assure la préparation et le suivi des dossiers examinés en séance. Le comité médical est obligatoirement consulté pour : - Toute prolongation de congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs - L octroi et toute prolongation de congé de longue maladie, grave maladie et de longue durée - L aptitude physique à l issue de 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (fin de droits maladie ordinaire) - L aptitude physique à l issue d un congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée (reprise ou fin de droits maladie) - L octroi et les prolongations du temps partiel thérapeutique - Le reclassement dans un autre emploi en cas d inaptitude physique. 3. Cet avis médical est obligatoire dans la procédure qui autorise éventuellement votre patient à bénéficier des congés de maladie ou des conditions de reprise auxquels il a droit. 4. Les médecins du comité ne se prononcent que sur dossier médical. Ils peuvent demander une expertise auprès d un médecin agréé mais votre patient ne peut être entendu ou examiné par les médecins du comité. Pour rendre leurs avis, les médecins ont nécessairement besoin d éléments médicaux descriptifs initiaux et de suivi, descriptifs et détaillés. L absence de ces éléments médicaux ne peut être que préjudiciable à votre patient. Vous trouverez ci-après un document à compléter et à nous retourner dans les meilleurs délais sous pli confidentiel et fermé. Pour toute demande complémentaire, merci de contacter le : Centre de gestion de la fonction publique territoriale comité médical- 6, rue de Flacé Mâcon cedex. Tél Le secrétariat du comité médical

7 CERTIFICAT MÉDICAL Etabli par Mme/M. le Docteur :... Concernant : Mme Mlle M. (nom et prénom) :... Né(e) le :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Nom de l autorité territoriale dont relève l intéressé(e) :... Pour une demande de (en précisant la durée si possible) : DIAGNOSTIC (antécédents, histoire de la maladie) : 2 -TRAITEMENT ET SOINS EN COURS, INTERVENTIONS CHIRURGICALES, EXAMENS PRATIQUES : 3 - NOM DES MEDECINS SPECIALISTES SOIGNANTS : 4 - PRONOSTIC ET ÉVOLUTION ATTENDUE :

8 5 ÉLÉMENTS MÉDICAUX JUSITIFANT LA DEMANDE PRÉSENTE : 6 - ÉTAT ACTUEL DU MALADE : A-t-il été ou est-il hospitalisé? Si oui, dans quel établissement? 7 - LE MALADE EST-IL EN ETAT DE SE DEPLACER POUR SUBIR UNE CONTRE-VISITE ÉVENTUELLE? VOTRE AVIS SUR LA REPRISE EVENTUELLE : date estimée - conditions de reprise (temps partiel thérapeutique, reclassement ) - voire invalidité 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES POUVANT ECLAIRER LE COMITE MEDICAL : Date, signature et cachet A mettre sous pli confidentiel et fermé et à adresser à l adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale comité médical- 6, rue de Flacé Mâcon cedex.

9 LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL 1. QU EST CE QUE LE COMITE MEDICAL? Le comité médical est une instance composée de médecins agréés chargée de donner un avis à l autorité territoriale sur l octroi et le renouvellement des congés de maladie, la réintégration à l issue de ces congés et les contestations d ordre médical qui peuvent s élever à propos de l admission des candidats aux emplois publics. Le comité médical concerne les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public. Suite à la loi du 12 Mars 2012, ce sont les Centres de Gestion, qui doivent assurer le secrétariat du comité médical départemental. 2. POURQUOI SAISIR LE COMITE MEDICAL? Il est obligatoirement saisi pour : La prolongation des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires au-delà de 6 mois consécutifs ; L octroi des congés de longue maladie, grave maladie et de longue durée ; Le renouvellement de ces congés ; L aptitude physique des fonctionnaires à l issue de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ; L aptitude physique des agents à l issue d un congé de longue maladie, grave maladie ou de longue duré ; L aménagement des conditions de travail de l agent après congé ou disponibilité d office ; L octroi du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires relevant du régime spécial ; La mise en disponibilité d office ou en congé sans traitement pour raison de santé et son renouvellement ; Le reclassement dans un autre emploi à la suite d une modification de l état physique de l agent ; L octroi d un congé de maladie pour cure thermale. Il peut être saisi pour : L examen de l aptitude physique à l admission dans la fonction publique territoriale ; Le maintien en activité jusqu à 65 ans ; La contestation de l avis du médecin agréé consulté lors de la réintégration d un agent à l issue d une disponibilité ; La contestation à l initiative de l agent ou de l autorité territoriale des conclusions du médecin agréé à l issue d une contre-visite.

10 L avis du comité médical est consultatif, SAUF pour les situations suivantes où il s impose : Après 12 mois de congé de maladie ordinaire, un fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions sans avis favorable du comité médical ;,Un agent ne peut reprendre des fonctions au cours ou à l expiration d un congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée sans avis favorable du comité médical ; L autorité territoriale ne peut refuser à un fonctionnaire l octroi d un temps partiel thérapeutique s il a été accordé par le comité médical. 3. COMMENT SAISIR LE COMITE MEDICAL? L'agent ou l'autorité territoriale saisit le comité médical. Si la saisine est à la demande de l'agent, ce dernier doit passer par l intermédiaire de l autorité territoriale qui est chargée de constituer et de transmettre en partie le dossier au comité médical. Pour procéder à la saisine, l autorité territoriale adresse un courrier au secrétariat du comité médical précisant les circonstances qui conduisent à cette saisine, et les questions précises sur lesquelles elle souhaite obtenir un avis, ainsi que les délais de réponse souhaités permettant notamment de gérer au mieux la situation administrative et statutaire de l agent. Ce courrier doit être impérativement accompagné du dossier ci-joint dument complété et de toutes les pièces justificatives. Toutes les pièces de nature médicale relèvent du secret médical. Ces pièces médicales ne doivent donc, en aucun cas, être consultées par l'autorité territoriale. Elles doivent être directement transmises, par l agent, au secrétariat du comité médical sous pli confidentiel et fermé. 4. QUAND SAISIR LE COMITE MEDICAL? Le comité médical siège une fois par mois. Afin que le dossier de l agent puisse être traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat du comité médical au moins dix jours avant la date de la séance. Le dossier ne peut être étudié s il n est pas complet ou s il manque notamment des informations médicales. Le secrétariat du comité médical informe l agent, l autorité territoriale et le médecin de prévention concerné de la date à laquelle il étudiera le dossier. Le médecin de prévention est informé du motif de saisine et peut ainsi présenter des observations. L agent est par ailleurs informé de ses droits. 5. QUE SE PASSE-T-IL LORS DE LA SEANCE DU COMITE MEDICAL? Les médecins agréés du comité médical peuvent demander des expertises ou examens complémentaires, ceux-ci sont à la charge de la collectivité. La collectivité est informée par écrit de l avis rendu par les médecins du comité médical dans les cinq jours qui suivent la séance. Aucun avis n est rendu par téléphone. Il appartient à la collectivité de transmettre l avis à l agent. Retrouvez toutes les informations complémentaires sur notre site Internet : dans la rubrique cdg71>santé au travail>comité médical

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé et Qualité de Vie au Travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé au tr avail Se r vice : Comité médic al Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes

Plus en détail

BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL

BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL BORDEREAU DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU COMITE MEDICAL IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ Collectivité :... Adresse :...... Nom de la personne chargée du suivi du dossier :... Téléphone :... Fax :... Email....@...

Plus en détail

L envoi d une saisine au secrétariat du comité médical ne vaut pas inscription à l ordre du jour.

L envoi d une saisine au secrétariat du comité médical ne vaut pas inscription à l ordre du jour. Comité médical Comment constituer un dossier de saisine? Procédure Fiche de saisine - Pièces Pour constituer le dossier, la collectivité employeur doit impérativement faire parvenir au secrétariat du comité

Plus en détail

Fonctionnaires du régime spécial de la sécurité sociale et affiliés à la CNRACL

Fonctionnaires du régime spécial de la sécurité sociale et affiliés à la CNRACL Fonctionnaires du régime spécial de la sécurité sociale et affiliés à la CNRACL (Durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28/35 ème ) Pour un traitement dans les meilleurs délais des demandes de renouvellement

Plus en détail

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex www.cdg35.fr Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 E-mail

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE

FORMULAIRE DE SAISINE SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AUTORITE TERRITORIALE Autorité Territoriale : Adresse complète : Code

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale COMITE MEDICAL GUIDE DE PROCEDURE INSTRUCTION DES DOSSIERS. - Octobre

Fonction Publique Territoriale COMITE MEDICAL GUIDE DE PROCEDURE INSTRUCTION DES DOSSIERS. - Octobre Fonction Publique Territoriale COMITE MEDICAL GUIDE DE PROCEDURE INSTRUCTION DES DOSSIERS - Octobre 2015 - Centre de Gestion de la Vienne - Téléport 2 - Avenue René Cassin - CS 20205-86962 Futuroscope

Plus en détail

Lettre de saisine de la collectivité

Lettre de saisine de la collectivité COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL CDG 30 183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tel : 04 66 38 86 86 Fax : 04 66 38 86 87 mail : comite.medical@cdg30.fr www.cdg30.fr Lettre de saisine de la collectivité Lieu,

Plus en détail

Lettre de saisine de la collectivité

Lettre de saisine de la collectivité COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL CDG 30 183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tel : 04 66 38 86 86 Fax : 04 66 38 86 87 mail : comite.medical@cdg30.fr www.cdg30.fr Lettre de saisine de la collectivité Lieu,

Plus en détail

Dossier de saisine du Comité Médical

Dossier de saisine du Comité Médical Dossier de saisine du Comité Médical IDENTITE DE LA COLLECTIVITE collectivité :. nom de la personne en charge du dossier :. n de téléphone : mail :.. nom du médecin de prévention chargé du suivi du dossier

Plus en détail

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers Annexe 1 : COMITE MEDICAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 6 L A COMPOSITION DU COMITE MEDICAL Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens

Plus en détail

Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SOMMAIRE I-DEMANDES CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE CONGES p.3 1.1 CONGE DE MALADIE ORDINAIRE p.3 - Prolongation d un congé maladie

Plus en détail

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE FORMULAIRE DE SAISINE Objet : COMMISSION DE REFORME Date : 08/2016 PAGES 1, 2 et 3 à transmettre SOUS PLI CONFIDENTIEL au Centre de Gestion du Cantal COMMISSION DE REFORME Parc d Activités de Tronquières

Plus en détail

SANTE PROTECTION SOCIALE

SANTE PROTECTION SOCIALE SANTE PROTECTION SOCIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE Agents IRCANTEC IMPORTANT Compte tenu du

Plus en détail

Formulaire de saisine de la commission de réforme

Formulaire de saisine de la commission de réforme Formulaire de saisine de la commission de réforme Partie réservée au secrétariat de la commission de réforme : Dossier instruit par : Dossier reçu le : dossier complet dossier incomplet, demande de pièces

Plus en détail

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE SANTE PROTECTION SOCIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE Agents CNRACL IMPORTANT Compte tenu du

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987) Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l agent qui est dans l impossibilité d exercer

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE COMITE MEDICAL LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE Le Comité médical départemental doit être saisi préalablement pour avis dans les cas suivants. Le dossier complet doit parvenir au secrétariat du

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Documents à renvoyer, sous pli confidentiel, à l adresse suivante Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Secrétariat de la Commission

Plus en détail

IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Annexe 1 : Formulaire de Saisine de la collectivité FORMULAIRE DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE COLLECTIVITE :.. ADRESSE :...

Plus en détail

Les Petits Déjeuners Thématiques. Le comité médical. Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE

Les Petits Déjeuners Thématiques. Le comité médical. Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE Les Petits Déjeuners Thématiques Le comité médical Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE Vendredi 12 Février 2016 Déroulement de l intervention I. Composition du comité médical départemental (CMD) II. Les différents

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 162 Stagiaires et titulaires à TNC à 28 h et à TC LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-2

Plus en détail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail Loi n 84-53 du 26/01/1984 article 57 Décret n 87-602 du 30/07/1987 Décret n 88-145 du 15/02/1988 Décret n 91-298 du 20/03/1991 Circulaire ministérielle du 13/03/2006 CONGES STATUTAIRES suite à arrêt de

Plus en détail

Les comités médicaux

Les comités médicaux 2010 N 10-05-04 Mis à jour le 31 mai 2010 L e s D o s s i e r s d e l a D o c 1. Cadre général Sommaire 2. Organisation du comité médical départemental Composition Désignation des membres Siège et secrétariat

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Documents à renvoyer, sous pli confidentiel, à l adresse suivante Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Secrétariat de la Commission

Plus en détail

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent?

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Zoom sur les congés à caractère non professionnel (cmo, clm, cld et cgm) L indisponibilité

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME CDG 30-183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tel : 04 66 38 86 86 Fax : 04 66 38 86 87 mail : commission.reforme@cdg30.fr www.cdg30.fr FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Domaines de compétences et composition du dossier de saisine

COMITÉ MÉDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Domaines de compétences et composition du dossier de saisine COMITÉ MÉDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Domaines de compétences et composition du dossier de saisine Type de demande L accès aux emplois publics quand il existe une

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME CDG 30-183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tel : 04 66 38 86 86 Fax : 04 66 38 86 87 mail : commission.reforme@cdg30.fr www.cdg30.fr FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR

Plus en détail

1 CONGE ORDINAIRE DE MALADIE

1 CONGE ORDINAIRE DE MALADIE NOTE D'INFORMATION CMO : Congé ordinaire de maladie CLM : Congé de longue maladie CLD : Congé de longue durée CGM : Congé de grave maladie (non titulaires) RI : Retraite pour invalidité 1 CONGE ORDINAIRE

Plus en détail

COMMISSION DE REFORME

COMMISSION DE REFORME Pour un ACCIDENT de Service, de Trajet, acte de dévouement (Depuis décret 2008-1191 du 17/11/2008) 1 S il s agit d une reconnaissance de l imputabilité au service de l accident (en cas de doute ou de refus

Plus en détail

Note d information pour les congés maladies

Note d information pour les congés maladies Note d information pour les congés maladies Pôle RH Service de gestion des affaires sociales et transversales CMO : Congé ordinaire de maladie / CLM : Congé de longue maladie / CLD : Congé de longue durée

Plus en détail

La protection sociale

La protection sociale La protection sociale Le congé de maladie Démarches : prévenir le lycée - gestionnaire / chef d équipe fourniture d un arrêt de travail sous 48 heures respecter les horaires de sortie respecter le lieu

Plus en détail

CONGÉ LONGUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

CONGÉ LONGUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES CONGÉ LONGUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES Définition de la longue maladie Une liste des maladies ouvrant droit à ce congé est fixée dans l arrêté du 14/03/1986 Si un agent demande à bénéficier du C.L.M pour

Plus en détail

(Mise à jour au 1 er mars 2017)

(Mise à jour au 1 er mars 2017) (Mise à jour au 1 er mars 2017) 11 Boulevard des Capucins- 48000 MENDE Tél. : 04 66 65 30 03 - Fax : 04 66 49 36 02 Courriel : cdg48@cdg48.fr www.cdg48.fr PRESENTATION GENERALE : Le comité médical est

Plus en détail

Comment constituer un dossier de saisine?

Comment constituer un dossier de saisine? Commission de réforme Comment constituer un dossier de saisine? Pour saisir la commission de réforme, la collectivité employeur doit impérativement faire parvenir au secrétariat : la lettre de saisine

Plus en détail

COMMISSION DE REFORME. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMMISSION DE REFORME. Guide de procédure pour l instruction des dossiers Annexe 2 : COMMISSION DE REFORME Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 7 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME La commission de réforme est un organisme qui intervient pour

Plus en détail

Les motifs de saisine du comité médical

Les motifs de saisine du comité médical Accueil > CDG71 > Santé au travail > Comité médical > Les motifs de saisine du comité médical Les motifs de saisine du comité médical Dernière modification le 25/02/2014 Les conditions d'aptitude physique

Plus en détail

NOUVELLES CONDITIONS D OCTROI DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE pour les agents relevant du régime spécial de protection sociale (affiliation CNRACL)

NOUVELLES CONDITIONS D OCTROI DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE pour les agents relevant du régime spécial de protection sociale (affiliation CNRACL) NOUVELLES CONDITIONS D OCTROI DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE pour les agents relevant du régime spécial de protection sociale (affiliation CNRACL) Référence : Ordonnance n 2017-53 du 19 janvier 2017 portant

Plus en détail

15 septembre 2016 GUIDE PRATIQUE A L ATTENTION DES MEDECINS AGREES DE L ADMINISTRATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

15 septembre 2016 GUIDE PRATIQUE A L ATTENTION DES MEDECINS AGREES DE L ADMINISTRATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 15 septembre 2016 GUIDE PRATIQUE A L ATTENTION DES MEDECINS AGREES DE L ADMINISTRATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MODALITES DE DESIGNATION DES MEDECINS AGREES La fonction publique territoriale fait

Plus en détail

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL)

Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Réintégration suite à indisponibilité physique Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l ordonnance 2017-53

Plus en détail

Le congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée (CLD) Congé pour raison de santé Le congé de longue durée (CLD) Références : Article 57-4 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Décret 87-602 du 30/07/87 Arrêté ministériel du 14/03/86 Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C

Plus en détail

Les congés pour indisponibilité physique

Les congés pour indisponibilité physique CHAPITRE 10 Les agents en situation de Handicap au travail 10.1.2. Les congés pour indisponibilité physique Les agents publics territoriaux bénéficient d une protection sociale spécifique. Cette protection

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE MALADIE PROFESSIONNELLE

DOSSIER DE SAISINE MALADIE PROFESSIONNELLE Maladie professionnelle DOSSIER DE SAISINE MALADIE PROFESSIONNELLE TYPE DE SAISINE Dossier de saisine Version 2 24/01/14 Nbre de pages : 7 Maladie à caractère professionnel Date : Nom : Adresse : COLLECTIVITE

Plus en détail

Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose

Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose Intervenantes : - Cathy Chevallot (service juridique et contentieux CIG) - Caroline Gambart (secrétariat de la CRI CIG)

Plus en détail

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE FORMULAIRE DE SAISINE Objet : COMITE MEDICAL Date : 08/2016 PAGES 1, 2 et 3 à transmettre SOUS PLI CONFIDENTIEL au Centre de Gestion du Cantal COMITE MEDICAL Parc d Activités de Tronquières 14 avenue du

Plus en détail

Nom de la collectivité : Adresse : Dossier suivi par : Courriel : N tél : / / / / Nom du médecin de prévention : Adresse :

Nom de la collectivité : Adresse : Dossier suivi par : Courriel : N tél : / / / / Nom du médecin de prévention : Adresse : COLLECTIVITE FORMULAIRE DE SAISINE DU COMITE MEDICAL Fonctionnaire relevant de la CNRACL Bordereau à renvoyer, sous pli confidentiel, à l adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Formulaire de Saisine du Comité Médical Départemental de la Gironde

Formulaire de Saisine du Comité Médical Départemental de la Gironde INSTANCES CONSULTATIVES FORMULAIRE DE SAISINE CMD Formulaire de Saisine du Comité Médical Départemental de la Gironde IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE ou DE L ETABLISSEMENT - Collectivité ou Établissement

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET

DOSSIER DE SAISINE ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET Accident de service DOSSIER DE SAISINE ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET TYPE DE SAISINE Dossier de saisine Version 1 23/07/2012 Nbre de pages : 8 Accident de trajet Date : INITIATEUR DE LA DEMANDE La collectivité

Plus en détail

Les cas de saisine de la Commission de Réforme

Les cas de saisine de la Commission de Réforme Les cas de saisine de la Commission de Réforme Agents concernés : les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Les cas de consultation Pour toute demande de reconnaissance d imputabilité au

Plus en détail

Commission de réforme et Comité médical. Centre de Gestion 27

Commission de réforme et Comité médical. Centre de Gestion 27 Commission de réforme et Comité médical La commission de réforme ROLE du CDG: assurer le secrétariat, rédaction des rapports et présentation en séance. ( aucune participation au vote) Instance consultative

Plus en détail

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE CADRE JURIDIQUE ET OBLIGATIONS STATUTAIRES CDG 29 Les acteurs de l inaptitude : le comité médical la commission de réforme la médecine préventive La gestion de l inaptitude

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Cas de saisine de la commission de réforme Agents concernés : les agents titulaires

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR L EXAMEN DES DOSSIERS

PIECES A FOURNIR POUR L EXAMEN DES DOSSIERS Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne PIECES A FOURNIR POUR L EXAMEN DES DOSSIERS Tous les dossiers soumis à la commission départementale de réforme doivent être complets.

Plus en détail

Nîmes, le 12 janvier 2016

Nîmes, le 12 janvier 2016 Nîmes, le 12 janvier 2016 L inspecteur d académie Directeur des services de l éducation nationale Du Gard à Division des Ressources humaines 1 er degré Affaire suivie par : Françoise BRISSAC 04 66 62 86

Plus en détail

Osny, le 15 juin La Directrice académique des services de l Education nationale dans le Val-d Oise,

Osny, le 15 juin La Directrice académique des services de l Education nationale dans le Val-d Oise, Osny, le 15 juin 2012 La Directrice académique des services de l Education nationale dans le Val-d Oise, à Division des Affaires Médicales et Sociales Affaires médicales Affaires suivies par : Yohann Bourgeais

Plus en détail

Congés (1-20) Congés CDG 76. Service juridique Documentation

Congés (1-20) Congés CDG 76. Service juridique Documentation Congés Congés (1-20) CDG 76 Service juridique Documentation Circulaire n 400 du 04/12/2008 Références : Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC

Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC Les fonctionnaires titulaires et stagiaires réalisant, au titre de l'ensemble des emplois à temps non complet occupés,

Plus en détail

Montpellier, le 4 février L inspectrice d académie Directrice des services de l éducation nationale de l Hérault

Montpellier, le 4 février L inspectrice d académie Directrice des services de l éducation nationale de l Hérault Montpellier, le 4 février 2015 L inspectrice d académie Directrice des services de l éducation nationale de l Hérault à Service commun des personnels enseignants 1 er degré Affaire suivie par : Sophie

Plus en détail

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à la demande D O S S I E R D E S A I S I N E D U C O M I T É M É D I C A L D É P A R T E M E N T A L D E S F O N C T I O N N A I R E S E T A G E N T S D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

Plus en détail

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE 1 Dans quels cas l'avis du Comité Médical estil requis?... 2 2 Comment saisir le Comité Médical?... 2 3 Présentation du service

Plus en détail

LA COMMISSION DE REFORME

LA COMMISSION DE REFORME indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 5 Instances consultatives LA COMMISSION DE REFORME Références : décret n 2003-1036 du 26 décembre 2003, arrêté du 4 août 2004, loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

Mise à jour : février 2016

Mise à jour : février 2016 La fin des congés de maladie Agents contractuels de droit public Mise à jour : février 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. :

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL)

Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL) Mis à jour : 01/12/2014 Fiche de procédure : Congé de maladie ordinaire (Agent CNRACL) - Article 57-2 1 alinéa de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Titre III - Décret

Plus en détail

LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE

LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE Cadre juridique et obligations statutaires Performance des organisations Santé au travail Un nouveau contexte de management Nécessités de conserver le lien entre

Plus en détail

Commission Administrative Paritaire

Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Objet de la saisine Activités privées Refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE COMITE MEDICAL

GUIDE PRATIQUE COMITE MEDICAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE SERVICE INSTANCES MÉDICALES COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 GUIDE PRATIQUE COMITE MEDICAL Congé Longue Durée

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

GUIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS COMMISSION DE REFORME

GUIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS COMMISSION DE REFORME GUIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS COMMISSION DE REFORME Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais Tout dossier incomplet ne sera pas inscrit en séance I - LISTES DES DOCUMENTS

Plus en détail

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné)

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné) Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour avis préalable sur

Plus en détail

CONGES MALADIE MATERNITE AGENTS CNRACL

CONGES MALADIE MATERNITE AGENTS CNRACL Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 17 / 2014 Service Documentation : F. MORVAN CONGES MALADIE MATERNITE AGENTS CNRACL Références réglementaires : Loi 84-53

Plus en détail

Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel

Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel GUIDE PRATIQUE Objet : LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Date : 05/2017 Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel Textes des référence : Loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE RESERVE AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE

Plus en détail

LE STATUT PRATIQUE.

LE STATUT PRATIQUE. LE STATUT PRATIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 4Saisir la CAP Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (Essonne - Val d Oise - Yvelines) 15 rue Boileau

Plus en détail

Les comités médicaux départementaux

Les comités médicaux départementaux dossier Les comités médicaux départementaux Les comités médicaux sont des instances consultatives chargées de rendre des avis à caractère médical préalables à certaines décisions relatives à l aptitude

Plus en détail

CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Agent concernés : Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL CAS DE CONSULTATION I ACCIDENT DE SERVICE ou ACCIDENT DE TRAJET Demande de reconnaissance

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DOSSIER DE SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL NOTICE DE RENSEIGNEMENTS À REMPLIR PAR L ADMINISTRATION ET À JOINDRE À TOUTE DEMANDE POUR PRÉSENTATION DU DOSSIER AU COMITÉ MÉDICAL RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Plus en détail

LE COMITÉ MÉDICAL NUMÉRO 22 CAHIER DÉCEMBRE 2015 SYNDICALEMENT VÔTRE LES CAHIERS DE LA FSU TERRITORIALE

LE COMITÉ MÉDICAL NUMÉRO 22 CAHIER DÉCEMBRE 2015 SYNDICALEMENT VÔTRE LES CAHIERS DE LA FSU TERRITORIALE SNUTER-FSU 173, RUE DE CHARENTON 75012 PARIS TÉL. : 01. 43. 47. 53. 95 FAX : 01.49.88.06.17 MAIL : contact@snuter-fsu.fr SYNDICALEMENT VÔTRE LES CAHIERS DE CAHIER NUMÉRO 22 DÉCEMBRE 2015 SYNDICALEMENT

Plus en détail

DISPONIBILITE. Première demande, renouvellement ou réintégration au titre de l année scolaire

DISPONIBILITE. Première demande, renouvellement ou réintégration au titre de l année scolaire DISPONIBILITE Première demande, renouvellement ou réintégration au titre de l année scolaire 2017-2018 Division des écoles Dossier suivi par Marie-France Cogordan Téléphone 04 92 56 57 12 Fax 04 92 56

Plus en détail

La commission de réforme

La commission de réforme Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme Les Petits Déjeuners Thématiques La commission de réforme Docteur Jean-Noël MAZA Vendredi 12 Février 2016 Déroulement de l intervention

Plus en détail

Comité médical départemental. Novembre 2013

Comité médical départemental. Novembre 2013 Comité médical départemental Novembre 2013 Déroulement de la rencontre Les instances médicales : commission de réforme et comité médical La couverture statutaire Le comité médical départemental : présentation,

Plus en détail

LE CONGÉ DE LONGUE DUREE (Mode d emploi)

LE CONGÉ DE LONGUE DUREE (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CONGÉ DE LONGUE DUREE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 29 août 2011) SOMMAIRE I Le congé de longue durée p. 2 A Ouverture du droit à congé de

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME

CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME ENTRE : Monsieur Clément PERNOT, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du JURA, agissant

Plus en détail

PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (07/2017) PROMOTION INTERNE AU CHOIX OU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DOSSIER DE PROPOSITION D INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE COLLECTIVITÉ :.... Renseignements

Plus en détail

COMMISSION DE REFORME

COMMISSION DE REFORME COMMISSION DE REFORME Depuis le 1 er janvier 2002, le Centre de Gestion a pris en charge le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme pour les fonctionnaires territoriaux relevant des collectivités

Plus en détail

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, D ORIENTATION ET ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ (RENTRÉE 2016) BIR n 6 5 octobre 2015

Plus en détail

L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap

L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap Chapitre 10 L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap Tout au long de sa carrière et malgré la mise en œuvre d une politique de santé sécurité au travail, un agent peut être

Plus en détail

Et la CODAH, représenté par son Président, M. Edouard PHILIPPE, agissant

Et la CODAH, représenté par son Président, M. Edouard PHILIPPE, agissant CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME Entre : Mme ESTELLE GRELIER, Présidente du Centre

Plus en détail

Le congé de longue maladie

Le congé de longue maladie 2013 N 13-01-01 Le congé de longue maladie L e s D o s s i e r s d e l a D o c Sommaire 1. Conditions d octroi du congé de longue maladie Agents bénéficiaires Pathologies ouvrant droit au congé de longue

Plus en détail

L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale

L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale www.cdg59.fr Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 59013 Lille Cedex 1 Plan

Plus en détail

GUIDE PROCEDURE CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL

GUIDE PROCEDURE CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL PREFET DE LA MAYENNE GUIDE PROCEDURE CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DDCSPP de la Mayenne Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Plus en détail

LA GESTION DES SINISTRES

LA GESTION DES SINISTRES LA GESTION DES SINISTRES Agents relevant du Régime spécial de la CNRACL : Titulaire effectuant au moins 28 heures hebdomadaires Fiche 1 : MALADIE ORDINAIRE/ LONGUE MALADIE / MALADIE LONGUE DUREE Fiche

Plus en détail

Congés maladies & accidents du travail

Congés maladies & accidents du travail Congés maladies & accidents du travail Sécuriser vos pratiques et gérer les cas atypiques Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h 1 595.00 HT Réf. AG06 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi

Plus en détail

I Présentation des mesures spécifiques

I Présentation des mesures spécifiques Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements du 2 nd degré de l enseignement privé sous contrat Rectorat de l Académie de Nice

Plus en détail

RAPPORT D EXPERTISE MÉDICALE (Modèle AF3)

RAPPORT D EXPERTISE MÉDICALE (Modèle AF3) RAPPORT D EXPERTISE MÉDICALE (Modèle AF3) CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES DOMAINE PRÉVENTION - INDEMNISATION Les lettres en marge renvoient aux conseils pratiques : «www.cdc.retraites.fr

Plus en détail

Les Principaux TYPES DE CONGES. Congé de Maladie Ordinaire

Les Principaux TYPES DE CONGES. Congé de Maladie Ordinaire Les Principaux TYPES DE CONGES Congé de Maladie Ordinaire TITULAIRES ET STAGIAIRES Loi N 84-16 du 11 janvier 1984, Art. 34-2, 1er alinéa Décret N 86-442 du 14 mars 1986, Art. 24 et 27 Définition Arrêt

Plus en détail

FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET CONGES

FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET CONGES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET CONGES Sur le principe, les «fonctionnaires à temps non complet» bénéficient des mêmes congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet,

Plus en détail