HOUDART ET ASSOCIÉS Société d Avocats Inter-Barreaux CATALOGUE DE FORMATIONS

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1 HOUDART ET ASSOCIÉS Société d Avocats Inter-Barreaux CATALOGUE DE FORMATIONS 2015

2 ÉDITO Ainsi, nous nous engageons sur : Une compétence : chacun de nos formateurs est avocat ou juriste disposant des compétences propres au sujet traité. Pourquoi le cabinet s est-il engagé dans la formation, secteur déjà florissant d organismes? La réponse tient en une phrase : Parce que la complexité croissante du droit de la santé, médico-social et des collectivités publiques nécessite une approche différente, fondée sur l expérience, la pratique et la compétence. Une expérience : le droit de la santé et du médico-social, et des collectivités publiques est un droit de plus en plus complexe. Nos formateurs ont tous une expérience de conseil et de contentieux dans leurs domaines d intervention. Une opérationnalité : toutes les formations sont illustrées par de très nombreux exemples et les formateurs sont capables de répondre à des questions factuelles précises. Une adaptation : notre objectif est d adapter les formations aux demandes spécifiques qui nous sont adressées. Qu il s agisse de préparer un marché complexe, d envisager une coopération avec un autre établissement et d anticiper une gestion de crise, etc, nous établissons ensemble un programme qui répond à vos attentes.

3 NOS FORMATIONS LES FORMATIONS ATELIERS LES FORMATIONS ACTIONS

4 LES FORMATIONS ATELIERS À la demande GCS GIP Le Cabinet HOUDART & Associés accompagne les professionnels de santé, dans la résolution des problématiques juridiques et contentieuses mais également dans des domaines de compétences transverses tels que la formation des dirigeants et cadres des secteurs sanitaire et médico-social. Choisissez les thématiques que vous souhaitez voir abordées, faites-nous part de vos projets et / ou interrogations et nos formateurs élaboreront une formation adaptée à vos besoins! Formation Vos besoins Vos Objectifs Projet de direction commune Les nouveaux modes de financement Sur-mesure Chez vous Adaptée Convention constitutive Nouveaux outils de coopération

5 LES FORMATIONS ATELIERS Nom... Prénom... Organisme Tél...Fax... Téléphone portable Adresse... Code postal / Ville... Thème(s) de la formation désirée Objectif(s) de la formation?... Lieu de la formation : Dans vos locaux Autre Période(s) de la formation?... Comment participer ou avoir plus d informations à propos des formations? Contactez Sophia Bouteldja Par téléphone : +33 (0) Par courriel : Sur notre site internet : Le Cabinet Houdart et Associés est installé à Paris : 6, passage de la Main d Or Paris Tél. +33 (0) à Marseille : 23, rue Sylvabelle Marseille Tél. +33 (0)

6 DROIT DE LA COOPÉRATION RATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRA RATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - RATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOP RATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - COOPÉRATI RATION - COOPÉRATION - COOPÉRATION - C RATION - COOPÉ

7 CONSIGNES DE VOTE EN AG DE GCS : MIEUX VAUT NE PAS S ABSTENIR 26/06/ Laurine JEUNE À l approche du vote d une délibération importante par l Assemblée Générale (AG), plusieurs gestionnaires de groupements de coopération sanitaire (GCS) redoutant un rejet, nous ont interrogés sur la comptabilisation des éventuelles abstentions. En effet, dans la pratique électorale française, les abstentions ne relèvent pas des suffrages exprimés et sont donc isolées. Cependant, en application de l article R du code de la santé publique, les délibérations des GCS sont adoptées, de manière générale, si elles recueillent la majorité «des voix des membres présents ou représentés» et, dans certaines matières particulièrement stratégiques (modification de la convention constitutive, admission de nouveaux membres, demande d autorisation d activité de soins), si elles recueillent l unanimité des voix des membres présents ou représentés. Or, chaque fois qu un texte législatif ou règlementaire fait référence aux voix des associés présents ou représentés, il y a lieu de tenir compte des absentions qui doivent alors être considérées comme un vote négatif. Il en serait allé différemment si le pouvoir règlementaire avait seulement visé les «voix exprimées» ce qui aurait permis d exclure celles des abstentionnistes. Les dispositions de l article R précité sécurisent l adoption des résolutions qui ne peuvent ainsi être adoptées par un nombre très minoritaire de membres. Cependant, ce système peut également être bloquant, notamment dans certains GCS au nombre important de membres. En particulier, lorsqu il s agit de délibérations exigeant un vote à l unanimité de par les dispositions réglementaires ou de par ce que les membres ont euxmêmes prévu conventionnellement. Il peut même favoriser un abstentionnisme systématique, confinant à l obstruction, empêchant un fonctionnement régulier du groupement. En l état des textes, il n existe malheureusement d autre solution que de rappeler que les abstentions sont considérées comme un vote défavorable au début de chaque AG de manière à inciter les membres à prendre une position.

8 DATES ET LIEUX À Paris les 5 février et 16 juin 2015 À Marseille les 8 juin et 15 octobre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout dirigeant, directeur ou responsable de service et profession libérale souhaitant se familiariser avec la mise en place d un GCS. PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIF /// Maîtriser le fonctionnement d un GCS, depuis la création jusqu à la dissolution. GCS MODE D EMPLOI : LES PIÈGES À ÉVITER Animée par Laurine Lejeune PROGRAMME I - Les règles et spécificités du GCS de moyens - Objet du GCS - Droits sociaux - Membres - Gouvernance - Retrait, admission, exclusion - Répartition des charges - Fiscalité - Ressources humaines - Règles financières - Création et dissolution budgétaires et comptables II - Le GCS érigé en établissement de santé - La détermination du type de GCS au regard du droit des autorisations - La nature juridique d un GCS établissement de santé : risques et conséquences? - Gouvernance et principes généraux de fonctionnement - Echelle tarifaire et facturation - Fiscalité - Intervention des personnels et statut / accès à des praticiens libéraux - Les règles de responsabilité MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 800,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

9 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE LAURINE JEUNE Juriste Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Conseil et audit Formation et animation de colloques pour le Cabinet Houdart et Associés Formation pour Comundi Animation de colloques pour l EHESP Conseil Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, de fédérations professionnels et de syndicats, des professionnels de santé etc. Droit des établissements de santé et médicosociaux, Droit de la coopération et des groupements, Droit des professions médicales, Droit associatif et syndical, Droit de la recherche, Biologie médicale, Pharmacie, Radiologie, Radiothérapie. EXPÉRIENCES Juriste au Centre national d expertise hospitalière (CNEH) Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES Les oubliés du projet de loi de santé : Facturation des GCS exploitant de laboratoires de biologie médicale Les CHT sont mortes, vive les CHT! Immatriculation des GCS : vive la communication interadministrations! ARTICLES Juillet - septembre 2010 «Le nouveau cadre juridique des pôles d activité» Inter-bloc n 3 «Contentieux du contrôle externe, Premières décisions de la Cour de Cassation» RHF n 536 «Transfert à l ONIAM de l indemnisation des victimes de contaminations par le virus de l hépatite C d origine sanguine», revue Actualités Jurisanté n 72 Janvier - Février 2010 «Réanimation néonatale et acharnement thérapeutique» avec G. Casanovas, A. Berretta, RHF n 532 Décembre 2009 «Passation des contrats de marché : l incidence des procédures contentieuses (suite)» avec G. Casanovas, R. Rayssac, Gestions hospitalières n 491

10 DATES ET LIEUX À Paris les 16 février, 4 juin et 5 novembre 2015 À Marseille les 16 avril, 17 juin et 16 décembre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tous professionnels du secteur social et médico-social souhaitant mettre en commun leurs compétences et moyens. PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Caractériser le GCSMS par rapport aux autres formes de groupements. /// Maîtriser les fondamentaux en matière de gestion du GCSMS. CONSTITUER UN GCSMS: UNE REPONSE PRIVILEGIÉE FACE AUX MUTATIONS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL? Animée par Dominique Larose PROGRAMME I - Qu est-ce qu un GCSMS? - Les enjeux du secteur social et médico-social - Le cadre réglementaire du GCSMS - Pourquoi et quand avoir recours au GCSMS plutôt qu à un autre type de groupement? - Avantages / inconvénients / exemples pratiques II - GCSMS, mode d emploi - Création d un projet commun : les étapes - Un outil à multiples facettes au service de l activité de ses membres(périmètres et limites) - Les membres et partenaires - Organisation et gouvernance du GCSMS - Gérer les ressources humaines dans le cadre d un GCSMS - Règles financières et fiscales - La répartition des charges entre les membres - Responsabilité des membres - Focus sur les pièges à éviter MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 700,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

11 DOMINIQUE LAROSE Juriste Collaborateur du cabinet ACTIVITÉS Audit et conseil auprès des établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, médico-social et de la défense, du ministère de la santé, des agences régionales de l hospitalisation, des réseaux de santé, des collectivités territoriales, de fédérations de professionnels et de syndicats Préparation des écritures au contentieux (établissements du secteur sanitaire et médico-social : marchés publics, agents publics, contentieux de la tarification). Accompagnement de projets/propositions de lois, d ordonnances et de décrets ; Formation et animation de colloques. SECTEURS D INTERVENTION Organisation et restructuration du secteur sanitaire et médico-social (coopération, fusion, réseaux) Opérations d investissement dans le secteur sanitaire et médico-social Marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé Fonctionnement des établissements publics (gouvernance, financement, tarification, personnel) EXPÉRIENCES Précédemment adjoint au Chef de bureau au Ministère de la Santé ( Direction de l Hospitalisation et de l Organisation des Soins : Réglementation budgétaire et comptable, tarification, fiscalité, marchés publics, domanialité publique, coopération, analyse et gestion financières des établissements publics de santé ). PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES Ping-pong doctrinal sur le «In-house» Source territorial de santé : mais où est passé le service public? PPP, BEA, BEH : la revanche de Cassandre OUVRAGES 2009 Coauteur du Dictionnaire Permanent Action Sociale, Editions Législatives. Fascicule «Coopération sociale et médico-sociale» Août 2005 Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, C. EVIN, PY. FOURE, L. HOUDART, D. LAROSE, G. POUTOUT, E. PTAKHINE,) «Le Traité des Réseaux de Santé», Editions BERGER-LEVRAUT 2003 Coauteur de l ouvrage collectif «DE LA BIOLOGIE... A LA ROBOTIQUE» (sous la coordination de Jean-Claude MAS), Elsevier Option/Bio Mars 2000 ( mise à jour en décembre 2002 ) Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, L. HOUDART, D. LAROSE) «Le Traité de la coopération hospitalière», Editions Françoise HOUDART Septembre 2001 Coauteur de l ouvrage collectif «La fonction linge dans les établissements de santé : éléments d approche méthodologique», Ministère de l emploi et de la solidarité - Direction de l Hospitalisation et de l Organisation des Soins

12 DROIT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL ISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉT ISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ÉTABLISSEMENTS DE SAN ISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL - ISSEMENTS DE S

13 T2A ON NE LE RÉPÈTERA JAMAIS ASSEZ : LA SANCTION FINANCIÈRE DOIT ÊTRE MOTIVÉE. 26/06/ Audrey UZEL Par un arrêt définitif du 20 mars 2014, la Cour administrative d appel de Nancy est venu ajouter sa pierre à l édifice du régime de la sanction financière à l issue d un contrôle T2A. Cette décision vient confirmer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nancy le 26 mars 2013, que nous avions déjà commenté dans ces colonnes (http://www.houdart.org/ blog/sanctions-t2a-une-nouvelle-arssanctionnee?back=/blog/search/t2a) : «Considérant, en second lieu, que si la décision attaquée par laquelle le directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine a décidé d infliger au centre hospitalier de Sarreguemines une sanction financières de euros comporte l énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement et rappelle les différentes étapes de la procédure engagée à l encontre du centre hospitalier, elle se borne, s agissant des faits incriminés, à faire état de «manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale» et du «non-respect des règles de codage du guide méthodologique de production des résumés de sortie», sans préciser la nature des anomalies retenues pour chacun des dossiers en cause ; que la circonstance qu en raison de la procédure contradictoire organisée par les dispositions précitées, l établissement de santé était informé des griefs qui lui étaient reprochés, est sans incidence ; qu en tout état de cause, le courrier du 21 septembre 2012 invoqué par le ministre, ne comporte pas mention du détail des manquements constatés ; que, par suite, la décision litigieuse ne satisfait pas l obligation de motivation et doit, dès lors, être annulée ;» La Cour a parfaitement suivi notre argumentaire et a réaffirmé des principes essentiels du droit administratif qui viennent s appliquer sans exception, aux sanctions financières prononcées à l issue d un contrôle T2A. Premier principe : La Cour réaffirme l obligation de motivationdes décisions de sanction prises à l issue de la procédure de contrôle T2A. C est un principe constant du droit administratif : qui dit décision administrative infligeant une sanction dit motivation. Deuxième principe : la motivation doit être circonstanciée. La Cour condamne une motivation stéréotypée, l ARS s étant bornée à dire que le Centre hospitalier avait commis «des manquements aux règles de facturation» et «des erreurs de codage». Nous soutenions que la motivation devait être particulièrement précise et que l ARS devait indiquer quels manquements et quelles erreurs justifiaient la sanction. Le Tribunal de Nancy puis la Cour nous donnent raison et confirment que le destinataire de la sanction doit être en mesure, à la seule lecture de la décision, de comprendre les motifs qui ont conduit à la sanction. Troisième principe : la motivation doit être concomitante à la décision de sanction. Le Ministère invoquait l existence d une procédure contradictoire pour s exonérer de l obligation de motivation de la décision de sanction. Selon lui, lors de la procédure contradictoire, l ensemble des manquements constatés avait été porté à la connaissance de l établissement. Il en déduisait que l ARS n avait pas à motiver outre mesure sa décision de sanction et que les formules «standards» rappelées précédemment suffisaient. Alors que la Cour de cassation admet, dans le cadre de l action en répétition d indu, que la procédure contradictoire exonère l assurance maladie de redéfinir avec précision les manquements retenus à l encontre de l établissement dans la notification d indu, il convient de se féliciter de l attachement de l ordre administratif aux règles générales du droit. Ainsi, la sanction financière rendue à l issue d un contrôle T2A n est pas une décision sui generis! Elle doit être motivée même si des discussions ont déjà eu lieu sur les manquements reprochés. Et cela s explique d autant plus que le Directeur général de l ARS est le seul titulaire du pouvoir de sanction. Il peut, de surcroît, moduler le montant proposé par la commission de contrôle. Il peut donc considérer que des manquements sont plus graves que d autres et qu en conséquence il y a lieu d appliquer une sanction financière. Il est en conséquence indispensable de préciser quels sont les manquements qui ont conduit le Directeur général de l ARS à arrêter une sanction.

14 DATES ET LIEUX À Paris les 18 mars, 22 juin et 23 septembre 2015 À Marseille les 4 février, 28 mai et 3 décembre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Equipe de direction, équipe de direction financière et juridique et équipe DIM PRÉ-REQUIS Aucun LA TARIFICATION : PROCÉDURE D INDU Animée par Audrey Uzel PROGRAMME I - Rappel de la procédure T2A II - Comment se préparer efficacement à la notification du contrôle? III - Comment contester les positions des médecins contrôleurs lors du contrôle? IV - Que faire en cas de contestation des conclusions du rapport de contrôle? V - Pourquoi et comment saisir les commissions de recours amiable (CRA) à la notification de l indu? VI - Comment envisager un recours contentieux : évaluation des chances de succès d une action devant le TASS? OBJECTIFS /// Savoir gérer efficacement le contrôle sur site pour limiter les procédures de répétition d indus notifiées par la CPAM MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Exposés théoriques courts, d études de cas et de mises en situation. 750,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

15 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE AUDREY UZEL Avocat au barreau de Paris Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Activité de contentieux devant les juridictions administratives, civiles, pénales, disciplinaires, prud homales et sociales, et toutes autres juridictions spécialisées. Activité de conseil Formation et animation de colloques. Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des collectivités territoriales, de fédérations professionnels et de syndicats etc. Droit de la sécurité sociale et contentieux de la tarification Droit des établissements de santé et médico-sociaux Droit des autorisations Droit de la responsabilité assurances Droit Social Droit des professions médicales Droit civil (contrats privés, baux, responsabilité civile, droit des sociétés) Droit des assurances EXPÉRIENCES Avocat collaborateur au sein du Cabinet VACCARO & Associés TOURS : Activité contentieuse (droit administratif général, marchés publics, droit de la construction, droit des contrats privés, droit de la responsabilité administrative, droit de la responsabilité civile, droit immobilier, droit pénal) Chargée d enseignement à l Université de Droit de PECS (Hongrie) : Droit constitutionnel français, Droit Européen. Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES La crainte du «close data» est-elle fondée? Le DMP nouveau est annoncé! Des modifications dans la gestion des ruptures de médicaments - bouleversement ou aménagement? T2A - On ne le repetera jamais assez : la sanction doit être motivée. ARTICLES Chargée de la rubrique juridique de la revue «Clinic» Chargée de la rubrique juridique de la revue «Les Nouvelles Dermatologiques»

16 DATES ET LIEUX À Paris les 13 mars et 9 septembre 2015 À Marseille les 2 février, 11 juin et 10 décembre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Services juridiques des établissements de santé publics ou privés PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Maîtriser les étapes du droit des autorisations pour éviter toute annulation contentieuse DROIT DES AUTORISATIONS : APPREHENDER LES PROCEDURES Animée par Stéphanie Barre Houdart PROGRAMME I - Qualifier l opération et la replacer dans son contexte (nouvelles autorisations, renouvellement opération de structuration, opération de police sanitaire) II - Définir le régime juridique applicable : - Procédure (avis préalable, bilan, dépôt dans ou hors fenêtre) - Conditions d octroi et conditions de refus III - Le contentieux des autorisations - Panorama de la jurisprudence : les principales causes d illégalité - Quelle procédure : gracieuse, hiérarchique, référé, fond? - L arme du retrait - L application dans le temps et conditions d annulation - Les demandes de dommages - intérêts MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Mises en situation / Cas pratiques 750,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

17 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE STÉPHANIE HOUDART Avocat au barreau de Paris Associée ACTIVITÉS Audit et conseil auprès des établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, médico-social et de la défense, des ministères, des agences régionales de l hospitalisation, des réseaux de santé, des collectivités territoriales, de fédérations professionnelles et de syndicats Contentieux tant devant les juridictions administratives, civiles que pénales Accompagnement de projets/propositions de lois, d ordonnances et de décrets Formation et animation de colloques Organisation des établissements, Organisation territoriale sanitaire, Droits des autorisations, Biologie médicale, Pharmacie, Radiologie, Radiothérapie, Télémédecine, Domanialité publique et construction, Audits, Contentieux contractuels, Contentieux disciplinaires et pénaux, Emprunts structurés EXPÉRIENCES Depuis 2004 Membre suppléant de la Commission Nationale des Accidents Médicaux Responsable du service juridique de la Fédération Hospitalière de France Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES OUVRAGES Préparation d un ouvrage collectif relatif à l organisation territoriale sanitaire et médico-sociale Août 2005 Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, C. EVIN, PY. FOURE, L. HOUDART, D. LAROSE, G. POUTOUT, E. PTAKHINE,) «Le Traité des Réseaux de Santé», Editions BERGER-LEVRAUT Août 2004 Coauteur de l ouvrage collectif (P. ABADIE, S. BARRE, Y. BUBIEN, M. DELCEY, O. DEHAENE, E. DUSEHU, C. EVIN, E. PTAKHINE, M.F. WITTMANN) «Droits du patient Information et Consentement», Editions MASSON, Objectifs en management Hospitalier Mai 2004 Coauteur de l ouvrage collectif «L hôpital de A à Z», Editions Fédération Hospitalière de France Mars 2000 mise à jour décembre Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, L. HOUDART, D. LAROSE) «Le Traité de la coopération hospitalière», Editions Françoise HOUDART Février 1998 Coauteur de l ouvrage collectif (A. AUDRY, S. BARRE, L. HOUDART) «les dispositifs médicaux», Editions Françoise HOUDART

18 DATES ET LIEUX À Paris le 6 février À Marseille les 13 mars et 12 juin 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout dirigeant, directeur administratif et financier ou responsable de service souhaitant maîtriser les rouages de l article 17 de la loi HPST et du décret relatifs à la certification des comptes. PRÉ-REQUIS Diriger un EPS ou gérer la comptabilité d un EPS. OBJECTIFS /// Identifier le cadre réglementaire et les nouvelles obligations en matière de certification des comptes ; /// Se familiariser avec la M21. /// Être capable de préparer les éléments comptables en vue de leur certification. LA CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ Animée par Stéphanie Marie-Béatrice Rigeade PROGRAMME I - La certification des comptes des EPS, un gage de fiabilisation? - Contexte et objectifs de la loi HPST - Qualité comptable - Fiabilité des états financiers - Le process de certification des comptes. II - Le contrôle interne et la conduite du projet - Cartographie des risques - Auditabilité des SIH - Plan d actions - Facteurs de succès - Evolutions de la M21. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Mises en situation / Cas pratiques 500,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

19 DROIT DES PROFESSIONS LIBÉRALES SSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIB SSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉ SSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉR SSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉR SSIONS LIBÉRALES - PROFESSIONS LIBÉRA SSIONS LIBÉRAL

20 GRAIN DE S.E.L A L ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES 09/12/ Audrey UZEL Branle-bas de combat à l Ordre des chirurgiens-dentistes! Suite à la publication d une réponse à une question écrite au gouvernement, l Ordre affirme haut et fort que la position du Ministère ne lui fera pas modifier sa doctrine : les chirurgiensdentistes ne peuvent cumuler une exercice en SEL et un exercice individuel. De quoi s agit-il? Depuis toujours, le Conseil National de l Ordre des Chirurgiens-dentistes refuse d agréer les demandes d exercice en SEL lorsque le chirurgien-dentiste exerce également à titre individuel. Le Conseil National se fonde sur les dispositions de l article R CSP qui dispose que «Les membres d une société d exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu aucun chirurgiendentiste n exerce dans cette localité». Un chirurgien-dentiste mécontent saisit son député qui interroge à son tour son Ministère sur la possibilité pour un chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel d intégrer une SELARL pour y exercer également. Dans sa réponse, le Ministère prend le contrepied de la doctrine du Conseil National. Le raisonnement est le suivant : - Il constate tout d abord que le code de santé public autorise un chirurgiendentiste à avoir deux exercices professionnels, sous quelque forme que ce soit : «L article R permet au chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral d avoir deux exercices professionnels, quelle qu en soit la forme et ce sans faire obstacle aux règles relatives notamment au lieu d exercice des sociétés d exercice libéral.» - Il constate ensuite qu il n y a pas, dans le Code de santé publique de dispositions qui interdisent expressément le cumul d un exercice individuel et d un exercice en SEL, à l inverse des médecins et des sagesfemmes : «L exercice en société des professions médicales, à savoir médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, est encadré par les dispositions de l article R du code de la santé publique qui prévoit qu un médecin ou une sage-femme associé au sein d une société d exercice libéral ne peut cumuler cette forme d exercice avec un exercice individuel. Cette limitation expresse n est pas précisée à l encontre des chirurgiensdentistes. Dès lors, un chirurgiendentiste exerçant à titre individuel peut devenir associé d une société d exercice libéral et inversement». Qui a raison? Essayons d aller un peu plus loin La loi du 31 décembre 1990 qui a instauré les SEL précise que «Des décrets en Conseil d Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions, déterminent en tant que de besoin les conditions d application du présent titre. ( ) Ils peuvent également prévoir qu un associé n exerce sa profession qu au sein d une seule société d exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d une société civile professionnelle. ( )» (Article 21). C est sur ce fondement que les professions de sages-femmes et de médecins ont limité l exercice en SEL : - Pour les sages-femmes, par le décret n du 29 juillet 1992 (article 3 : interdiction d un cumul entre un exercice individuel et un exercice en SEL) ; - Pour les médecins, par le décret n du 3 août 1994 (article 3 : interdiction d un cumul entre un exercice individuel et un exercice en SEL). Cependant le décret du 29 juillet 1992 relatif à l exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d exercice libéral ne prévoit pas cette interdiction! Il convient donc d en déduire que l article R CSP qui est d interprétation stricte et rien ne fait obstacle à ce qu un chirurgien-dentiste exerce à titre individuel et au sein d une SEL. Les dispositions de l article R CSP invoquées par l Ordre pour s opposer à ce cumul sont sans incidence. En effet, le fait qu il existe des dispositions propres aux SEL pour demander une autorisation d exercer sur un site distinct ne vient pas remettre en cause le principe de cumul. Dans l hypothèse où une SEL souhaite ouvrir un cabinet secondaire, elle devra suivre la procédure prévue à l article R CSP. Mais, si un associé d une SEL veut exercer à titre individuel à l extérieur de celle-ci, c est bien lui qui en fait la demande et non la SEL. Sa demande reposera alors sur les dispositions de l article R

21 DATES ET LIEUX À Paris les 2 avril et 29 septembre 2015 À Marseille les 12 février, 18 juin et 1 er octobre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tous professionnels libéraux de santé, auxiliaires médicaux ou pharmaciens souhaitant créer une maison de santé pluridisciplinaire. PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Distinguer la Maison de santé par rapport aux autres formes de groupements /// Maîtriser les fondements de la Maison de santé /// Procéder à la mise en place d une MSP LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE UNE VOLONTÉ D INNOVATION / RÉPONSE ADAPTÉE Animée par Marine Jacquet PROGRAMME I - Qu est-ce qu une Maison de santé? - Un lieu d échanges et de concertations, de mutualisation de moyens et savoirs - Distinction avec les Maisons médicales, Centres de Santé, Pôles de Santé et Réseaux de santé II - Pourquoi créer et mettre en place une Maison de santé pluridisciplinaire? - Répondre à un besoin local et développer des pratiques innovantes - Attirer de jeunes professionnels médicaux / profiter d incitations financières - Partager des données du dossier médical patient entre professionnels de santé - Mutualiser des moyens matériels et/ou humains pour se recentrer sur l exercice professionnel - Modifier les conditions d exercice professionnel III - Comment mettre en place la Maison de santé? - Etape 1 : Analyser les besoins de santé et créer une dynamique territoriale - Etape 2 : Développer un projet de santé commun - Etape 3 : Mise en œuvre : préfigurer la Maison de santé - Etape 4 : Définir la structure juridique adaptée au projet : outils traditionnels et SISA. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes et échanges des pratiques. 700,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

22 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE MARINE JACQUET Avocat au barreau de Paris Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Activité de contentieux devant les juridictions administratives, civiles, pénales, disciplinaires, prud homales et sociales, et toutes autres juridictions spécialisées. Activité de conseil Formation et animation de colloques. Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des collectivités territoriales, de fédérations professionnels et de syndicats etc. Droit de la responsabilité assurances Droit Social Droit associatif et syndical Droit de la commande publique (marchés publics de services et de travaux, délégation de service public, partenariats public-privés) Droit administratif général Droit des établissements de santé et médico-sociaux Droit de la construction et droit de l urbanisme Droit des professions médicales EXPÉRIENCES Chargée d enseignement à l Université de Droit de Toulouse Capitole : Droit des biens Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES L action de grioupe d épargnera pas les établissements et les professionels de santé Quand la caisse d assurance maladie croise le chemin groupement de coopération libéral...

23 DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE NDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMAN NDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - C NDE PUBLIQUE NDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMM NDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COM NDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - COMMANDE PUBLIQUE - CO

24 INNOVATION, NÉGOCIATION, SIMPLIFICATION DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES MARCHÉS PUBLICS 31/01/ Vanessa CARLINI Dix ans après l adoption des directives n 2004/18 et 2004/17 Marchés Publics (secteurs classiques et spéciaux), le Parlement Européen a entériné leur révision. Si la nouvelle Directive Marché Public ne remet pas fondamentalement en cause les règles relatives au droit des marchés publics français, les instances européennes ont clairement affiché leur volonté de simplifier les procédures de passation des marchés publics, de favoriser les offres qualitatives et de faciliter l accès des PME à la Commande Publique. Ainsi, la présentation des offres sera simplifiée avec l instauration d un «document européen unique de marchés publics» contenant les auto-déclarations des candidats relatives à leurs capacités techniques, professionnelles et financières ainsi qu à l absence d interdiction, pour eux, de soumissionner aux marchés. Quant à l accès des PME à la Commande publique, il sera facilité par l obligation de procéder à l analyse globale des capacités en cas de candidature de groupement d entreprises mais aussi par la limitation du chiffre d affaires exigible, au double du montant du marché. La possibilité de recourir à une «procédure concurrentielle avec négociation» dans les cas où les procédures classiques sans négociation «ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants» contribuera à l assouplissement des règles de passation dans les secteurs classiques. Tout l enjeu sera, alors, de définir les cas dans lesquels les procédures ne seraient pas en mesure de donner des «résultats satisfaisants». Les garanties annoncées pour cette procédure visant à assurer le respect des principes d égalité de traitement et de transparence sont, dès lors, très attendues afin que soit assuré un minimum de sécurité juridique pour l acheteur public. Présentée comme un levier favorisant la croissance future et améliorant l efficience et la qualité des services publics, une nouvelle procédure, «le partenariat d innovation», a également été créée en vue de favoriser le développement et l achat subséquent de produits, travaux et services innovants. Enfin, la nouvelle directive met davantage l accent sur d autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou les caractéristiques innovantes avec pour ambition de mettre un terme à la dictature du prix le plus bas. Si un délai de deux ans a été prévu pour transposer la Directive Marché Public, la Direction des Affaires Juridiques a d ores et déjà prévu de procéder à une «transposition accélérée» de ces dispositions au cours du premier semestre Une nouvelle fois les acheteurs publics et les praticiens de la Commande Publique devront intégrer les ajustements et les évolutions prévus sans tarder.

25 DATES ET LIEUX À Paris les 2 avril et 26 novembre 2015 À Marseille les 9 février et 8 octobre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout public souhaitant maîtriser les outils de négociation des marchés publics. PRÉ-REQUIS Participer à la négociation, avoir une pratique des marchés publics ou maîtriser la réglementation. OBJECTIFS /// Identifier le cadre réglementaire et les cas de recours à la négociation dans les marchés publics. /// Maîtriser les pièges à éviter. /// Etre capable de mener une procédure de négociation. LA NÉGOCIATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS Animée par Amandine Coste PROGRAMME I - La négociation, dérogation au formalisme prévu par les procédures de passation du Code de marchés publics - La négociation est-elle compatible avec les règles de transparence et de mise en concurrence? - Le recours à la négociation, une procédure dérogatoire mais nécessaire. - Le recours à la négociation strictement délimité par le Code des marchés publics, (hypothèses de recours, présentation de procédures permettant le recours à la négociation, évolutions jurisprudentielles). - Les moyens de négociation à la disposition des pouvoirs adjudicateurs. II - Le marché, limite à la liberté de négociation des parties? - Comment négocier durant l exécution du marché sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles du marché? - L accord informel entre les parties. - La contractualisation formelle de l accord entre les parties. III - La négociation, un outil pour sortir du conflit - Quand les parties au marché s estiment lésées, comment avoir recours à la négociation? - Les dangers de la négociation entre les parties. - Comités consultatifs de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRA) : procédure alternative non obligatoire. - La formalisation de la négociation : la transaction et le contentieux de l exécution. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 600,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

26 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE AMANDINE COSTE Avocat au barreau de Paris Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Activité de contentieux devant les juridictions administratives, civiles, pénales, disciplinaires, prud homales et sociales, et toutes autres juridictions spécialisées. Activité de conseil Formation et animation de colloques. Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des collectivités territoriales, des professionnels de santé de fédérations professionnels et de syndicats etc. Droit de la commande publique : accompagnement des maîtres d ouvrage publics et privés (marchés de travaux, services et fournitures, passation et exécution) Droit administratif général Droit de la construction et droit de l urbanisme Droit des établissements de santé et médicosociaux Droit de la responsabilité assurances Droit Social EXPÉRIENCES Avocat collaborateur au sein du Cabinet FRECHE et Associés à Paris: Activité de conseil et de contentieux en droit immobilier public et privé Avocat collaborateur au sein du Cabinet RACINE à Paris: Activité de conseil et de contentieux en droit de l urbanisme, urbanisme commercial, droit administratif général, droit de l environnement) Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES La naissance du «partenariat d innovation» Projet de loi de santé, marchés publics et coopération public / privé : courage... fuyons ( en silence )! Ordonnance de 2005 : de la notioçn de financement majoritairement public pour les organismes de droit privé Marchés publics : mieux vaut tard que jamais?

27 DATES ET LIEUX À Paris les 29 janvier, 1 er avril et 29 juin et 15 octobre 2015 À Marseille les 3 février, 5 juin, 10 septembre et 25 novembre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Etablissements sanitaires et médicosociaux, groupements de coopération PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Permettre aux petites et moyennes structures de passer leurs marchés publics en toute sécurité. /// Uniformiser et sécuriser les pratiques relatives aux procédures de passation des marchés publics mises en place dans les établissements. /// Se doter des bons réflexes LA TABLE RONDE : CRÉATION D UNE CHARTE COMMANDE PUBLIQUE Animée par Vanessa Carlini PROGRAMME I - Pourquoi créer une charte de la commande publique? Déterminer les zones à risque de la vie des contrats II - Une charte dédiée aux règles de passation des marchés publics - La détermination du besoin de l acheteur public - Le choix de la bonne procédure - Une publicité adéquate III - Une charte dédiée à l exécution des marchés publics en cours - La modification du contrat - Les conséquences pouvant résulter de la mauvaise exécution / inexécution du contrat - La gestion de fin de contrat. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 700,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

28 DATES ET LIEUX À Paris les 28 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 9 décembre 2015 À Marseille les 12 mars, 9 avril, 25 juin et 7 octobre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Etablissements sanitaires et médicosociaux, groupements de coopération PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Donner des clefs aux acteurs de la commande publique pour comprendre l impact des directives sur le droit des marchés publics en France et sur les marchés soumis à l ordonnance de Permettre aux acheteurs publics d intégrer, en pratique, ces nouvelles mesures et d anticiper les évolutions à venir. LA TABLE RONDE : LA TRANSPOSITION DES NOUVELLES DIRECTIVES MARCHÉS PUBLICS Animée par Vanessa Carlini PROGRAMME I - L apport des directives européennes - La simplification de l accès aux marchés publics pour les PME - Plus de souplesse pour assurer un achat optimal - Le partenariat d innovation, une nouvelle procédure II - Une transposition accélérée en droi interne (ou les étapes de la transposition des directives en droit interne?) - Les dispositions déjà transposées en droit interne - Les futures mesures à transposer d ici 2016 MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 750,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

29 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE VANESSA CARLINI Avocat au barreau de Marseille Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Activité de contentieux devant les juridictions administratives, civiles, pénales, disciplinaires, prud homales et sociales, et toutes autres juridictions spécialisées. Activité de conseil Formation et animation de colloques. Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des collectivités territoriales, des professionnels de santé de fédérations professionnels et de syndicats etc. Droit de la commande publique (marchés publics de services et de travaux, délégation de service public, partenariats public-privés) Droit administratif général Droit des établissements de santé et médicosociaux Droit de la responsabilité assurances Droit de la construction et droit de l urbanisme Droit Social Droit associatif et syndical Droit des professions médicales EXPÉRIENCES Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES Dossier spécial : La transposition de la directive marchés publics n 2014/24/UE Innovation, négociation, simplification... de nouveaux défis pour les marchés publics Pas de nouvelle année sans modification des seuils des marchés publics ne déroge pas à la règle Chargée d enseignement à l Université de Droit Paris Ouest Nanterre La Défense en Contentieux administratif en Master I Avocat collaborateur au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel Paris : Activité de conseil et de contentieux en droit des marchés publics, droit de la fonction publique, droit des collectivités locales) Avocat collaborateur au sein du Cabinet Bruno Kern Avocats Selas - Paris : conseil et contentieux en droit de la commande publique

30 DROIT PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNA - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL - PÉNAL

31 VIGILANCES À L HÔPITAL : GARE AUX AMENDES! 31/01/ L ORNITHORYNQUE Le décret n du 30 janvier 2014 relatif à l harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières crée une contravention de cinquième classe notamment en cas de défaut de signalement de pharmacovigilance, de matériovigilance ou de réactovigilance par un professionnel de santé ou un établissement de santé. Désormais, en application de l article R du code de la santé publique, est puni de l amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait : «1 Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire ou une association mentionnés à l article R , de ne pas désigner un correspondant local de matériovigilance ou de ne pas communiquer le nom de ce correspondant local au Directeur général de l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; «2 Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d un incident ou d un risque d incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d entraîner la mort ou la dégradation grave de l état de santé d un patient, d un utilisateur ou d un tiers, de s abstenir de le signaler sans délai à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. «Art. R La récidive des contraventions prévues à l article R est réprimée conformément aux articles et du code pénal.» Est également puni de la même peine, en application de l article R du même code, le fait : «1 Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l article R , de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au Directeur général de l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; «2 Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d une défaillance ou d une altération d un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s abstenir de le signaler sans délai à l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. «Art. R La récidive des contraventions prévues à l article R est réprimée conformément aux articles et du code pénal.» En application de l article du code pénal, les contraventions de cinquième classe sont punies d une amende de euros au plus, montant qui peut être porté à euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

32 DATES ET LIEUX À Paris les 9 mars et 18 novembre 2015 À Marseille le1 er juin 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout public souhaitant appréhender au mieux les situations de crise PRÉ-REQUIS Avoir une pratique dans la gestion OBJECTIFS /// Mettre en place une politique globale, transversale et à tous les niveaux ; clarifier les responsabilités de chacun. DE LA PRÉVENSION DES RISQUES À LA GESTION DE CRISE - MODULE I Animée par Laurent Houdart PROGRAMME I - Qu est-ce que la gestion des risques? - La gestion des risques en 5 étapes (identifier, analyser, hiérarchiser, programmes d actions, suivi et évaluation interne) - Les enjeux de la maîtrise des risques (financiers, assurantiels et contentieux) II - Le management des risques : vers une culture partagée de la sécurité - Panorama des obligations pesant sur les établissements de santé. - Percevoir l évolution des exigences sécuritaires à la lumière de la procédure de certification. - Structurer sa démarche de gestion des risques : les outils à mettre en place et les pièges à éviter MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 650,00 TTC (déjeuner inclus) par module 1100,00 TTC les deux modules

33 DATES ET LIEUX À Paris le 10 mars et 19 novembre 2015 À Marseille le 2 juin 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout public souhaitant appréhender au mieux les situations de crise PRÉ-REQUIS Avoir une pratique dans la gestion DE LA PRÉVENSION DES RISQUES À LA GESTION DE CRISE - MODULE II Animée par Laurent Houdart PROGRAMME I - Savoir réagir - Vis-à-vis des instances judiciaires : du Ministère Public, du Juge d instruction - Vis-à-vis des autorités de tutelle : modes d infirmation, recommandations II - Communiquer - Médecins - Personnels OBJECTIFS /// Savoir communiquer, réactions et conduite à tenir. MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 650,00 TTC (déjeuner inclus) par module 1100,00 TTC les deux modules

34 DATES ET LIEUX À Paris les 7,8,9 Avril, les 1 er, 2, 3 Juin et les 30 novembre, 1 er et 2 décembre 2015 DURÉE 3 journées (9 h h 00) PUBLIC Professionnels de santé et cadres PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS ///Connaitre la spécificité de la matière pénale et de sa procédure /// Savoir mieux appréhender la conduite à tenir lorsque nous sommes sollicités par le système judiciaire pénal /// Connaître les démarches accessibles à toute victime d une infraction. /// Les mécanismes exposés sont dédiés autant aux professionnels individuellement qu à l établissement où ils exercent. DROITS, DEVOIRS ET CONDUITES À TENIR FACE À LA POLICE ET À LA JUSTICE Animée par Virginie Perinetti PROGRAMME I - 1 ère journée - Présentation générale de la matière pénale - L infraction ZOOM sur l élément intentionnel - Procédure et garanties - La recherche de preuve et le secret professionnel - La charge de la preuve - L enquête préliminaire - L enquête de flagrance ZOOM sur la garde à vue - L action publique - L action civile ZOOM sur le dépôt de plainte II - 2 ème journée : visite du palais de justice de Paris - Visite rapide (salle des pas perdus, salles d audiences civiles, etc.) - Assistance à une ou plusieurs audiences correctionnelles - Assistance à une session d Assises (sous réserve du calendrier judiciaire)

35 DATES ET LIEUX À Paris les 7,8,9 Avril, les 1 er, 2, 3 Juin et les 30 novembre, 1 er et 2 décembre 2015 DURÉE 3 journées (9 h h 00) PUBLIC Professionnels de santé et cadres PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS ///Connaitre la spécificité de la matière pénale et de sa procédure /// Savoir mieux appréhender la conduite à tenir lorsque nous sommes sollicités par le système judiciaire pénal /// Connaître les démarches accessibles à toute victime d une infraction. /// Les mécanismes exposés sont dédiés autant aux professionnels individuellement qu à l établissement où ils exercent. DROITS, DEVOIRS ET CONDUITES À TENIR FACE À LA POLICE ET À LA JUSTICE Animée par Virginie Perinetti PROGRAMME (suite) III - 3 ème journée - L instruction - La mise en examen - La détention provisoire - Le procès pénal - Les voies de recours - L hôpital auteur de l infraction - La responsabilité du Directeur ZOOM sur le devoir de dénonciation - L infraction commise par le personnel - L hôpital victime d une infraction ZOOM sur le harcèlement moral MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 1500,00 TTC pour les 3 jours (déjeuners inclus)

36 DATES ET LIEUX À Paris les 8,9, 10 Avril et les 2, 3, 4 novembre 2015 DURÉE 3 journées (9 h h 00) PUBLIC Professionnels de santé et cadres PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Comprendre les différents régimes de responsabilité qui coexistent et situer celle(s) de chacun des acteurs concernés PRÉSENTATION DES RESPONSABILITÉS ET DROITS DU PROFESSIONNEL EN SANTÉ HORS MODULE(S) COMPLÉMENTAIRE(S) Animée par Virginie Perinetti PROGRAMME I - 1 ère journée : Le régime de la responsabilité civile - Le principe de la faute - L expertise judiciaire - Le consentement aux soins... Module complémentaire sur le régime applicable aux mineurs (1 journée ou une demi-journée)... Module complémentaire sur l hospitalisation sous contrainte (1 journée). - L immunité civile (commettant et préposé) et sa limite, - L incidence assurantielle - L aléa et l ONIAM Autres responsabilités (Ordinale, Disciplinaire)

37 DATES ET LIEUX À Paris les 8,9, 10 Avril et les 2, 3, 4 novembre 2015 DURÉE 3 journées (9 h h 00) PUBLIC Professionnels de santé et cadres PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Comprendre les différents régimes de responsabilité qui coexistent et situer celle(s) de chacun des acteurs concernés PRÉSENTATION DES RESPONSABILITÉS ET DROITS DU PROFESSIONNEL EN SANTÉ HORS MODULE(S) COMPLÉMENTAIRE(S) Animée par Laurent Houdart PROGRAMME (suite) II - 2 ème journée : Le régime de la responsabilité penale et des droits de la victime - L infraction, - L obligation de signalement - Le Ministère public et les poursuites - Une responsabilité individuelle et l individualisation de la peine - Typologie des condamnations en santé (activités de soins, prise en charge, secret professionnel, harcèlement, etc.) - La plainte pénale et les droits de la victime. III - 3 ème journée : Assistance à des audiences pénales et débriefing MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 1500,00 TTC pour les 3 jours (déjeuners inclus)

38 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE LAURENT HOUDART Avocat au barreau de Paris Fondateur du cabinet ACTIVITÉS Consultant référencé auprès du Ministère de la Santé (coopération hospitalière - coopération sociale et médico-sociale - coopération internationale - télémédecine) Membre du Comité d Ethique du SYNERPA (Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées) Vice Président d HABEO Membre du bureau et porte-parole de l Association de lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Droit administratif général, Organisation et restructuration du secteur sanitaire et médico-social (coopération, fusion, réseaux), Opérations d investissement dans le secteur sanitaire et médico-social, Procédures collectives, Droit de la commande publique (marchés publics de services et de travaux, délégation de service public, partenariats public-privés) Télésanté, Audits, Fonctionnement des établissements publics (gouvernance, financement, tarification, personnel), Droit de la responsabilité assurances, Droit de la construction et droit de l urbanisme. EXPÉRIENCES Fondateur du Cabinet Houdart et Associés Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES OUVRAGES Outre de très nombreux articles, Maître Laurent HOUDART à participé à la rédaction des ouvrages suivants : Août 2005 Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, C. EVIN, PY. FOURE, L. HOUDART, D. LAROSE, G. POUTOUT, E. PTAKHINE,) «Le Traité des Réseaux de Santé», Editions BERGER-LEVRAUT Mars 2000 mise à jour décembre Coauteur de l ouvrage collectif (S. BARRE, L. HOUDART, D. LAROSE) «Le Traité de la coopération hospitalière», Editions Françoise HOUDART Février 1998 Coauteur de l ouvrage collectif (A. AUDRY, S. BARRE, L. HOUDART) «les dispositifs médicaux», Editions Françoise HOUDART

39 DROIT SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - S - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SO - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SO - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOCIAL - SOC - SOCIAL - SOCI

40 LE DON DE JOUR DE REPOS : L ENFER EST PAVÉ DE BONNES INTENTIONS 02/06/ Caroline LESNE Tout partait d un bon sentiment. Dans une entreprise du groupe BADOIT dans le département de la Loire, plusieurs salariés se sont dépossédés de leurs jours de repos, 170 jours au total, pour qu un de leurs collègues ne perde pas sa rémunération et puisse accompagner son enfant dans sa lutte contre un cancer du foie. Le député UMP de la 6ème circonscription de la Loire s est alors inspiré de cette générosité collective pour déposer le 13 juillet 2011 à l Assemblée nationale une proposition de loi permettant aux salariés, en accord avec leur employeur, de faire don de leurs jours de repos à un ou plusieurs de leur collègues afin qu il(s) puisse(nt) être présent(s) auprès de leur enfant gravement malade tout en conservant leur rémunération. Trois ans plus tard, à la suite des élections municipales de mars 2014, le Parlement a adopté ce dispositif. La loi du 9 mai 2014 n insère au code du travail les articles L et L Ces articles ajoutent aux dispositifs existants pour enfant malade (congé de présence parentale et congé pour enfant malade) le don de jour de repos à un parent d un enfant gravement malade. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à certaines conditions tenant au cadre de la donation et au salarié bénéficiaire. Tout d abord, le salarié qui souhaite renoncer à ses jours de repos doit obtenir préalablement l accord de son employeur. Bien que la démarche soit individuelle, la libre disposition des droits au repos n est pas sans incidence pour l employeur. Les jours de repos des salariés sont indemnisés en fonction du classement professionnel et de la rémunération du bénéficiaire. Aussi, si un salarié a une rémunération moindre par rapport à celle du bénéficiaire et qu il décide de lui faire don de ses jours de repos, l employeur devra compenser la différence au profit du bénéficiaire. Le législateur ensuite ne permet pas au salarié de se déposséder de l intégralité de ses jours de repos. Il ne le pouvait d ailleurs pas ; les garanties élémentaires de sécurité et de santé au travail posées par le droit communautaire et la loi[1] étant impératives. Une fois préservées ces garanties minimales, le salarié peut renoncer sans restriction à: - la 5ème semaine de congés payés - les jours de RTT - les autres jours de récupération - les jours affectés sur un compte épargne temps (CET), Le dispositif, enfin, définit les conditions relatives au salarié bénéficiaire. D une part, il n est possible de disposer de ses jours de repos qu au profit d un autre salarié de l entreprise. Le législateur n a donc pas souhaité permettre que des salariés puissent faire don de leurs jours de repos à un salarié d une autre entreprise. Quid des groupes d entreprise? D autre part, le collègue bénéficiaire doit justifier d un enfant gravement malade, âgé de moins de vingt ans atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l accident ainsi que le caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants pourront être attestés par un «certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l accident». Ces modalités d attestation ne sont pas applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique et aux militaires pour lesquels un décret en Conseil d Etat déterminera les conditions d application de ce dispositif. Dès lors que ces conditions sont remplies, le législateur a prévu que le salarié bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d absence. Cette période d absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis avant le début de sa période d absence. Le salarié donataire quant à lui renonce alors anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. On le voit, il s agit d un dispositif souple qui laisse toute liberté à chaque individu de l entreprise de disposer de ses jours de repos à des fins charitables. Beaucoup se sont félicités de la publication de cette loi concrète qui permet aux élans individuels de générosité de s exprimer ; l initiateur de cette loi soulignant même que ce dispositif «ne coûte rien ni à l entreprise, ni à la société». N est-ce pas justement ce qui interroge? Faut-il se réjouir que les parlementaires, ceux-là mêmes qui représentent la société française et les valeurs républicaines, chargent les salariés de remplir une politique sociale qui relève de l intérêt général, c est-à-dire de l Etat? L application de cette loi ne manquera certainement pas de créer des dissensions. Selon que les salariés seront dans une grande ou une petite entreprise, le don des jours de repos ne seront arithmétiquement pas équivalents. Selon que le salarié aura su susciter la compassion de ses collègues, il ne bénéficiera pas des mêmes jours de repos. C est bien la question de l égalité, voire de l équité qui est posée ici. Bien loin de constituer une loi sociale, cette loi est symptomatique d un Etat démissionnaire qui laisse des individualités agglomérées décider du sort de leur semblable. À oublier les soubassements de notre société républicaine, c est l atomisation du corps social qui nous guette.»

41 DATES ET LIEUX À Paris les 8 avril et 21 septembre 2015 À Marseille les 27 janvier 2015, 30 juin et 11 décembre 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout dirigeant, responsable RH ou assimilé souhaitant améliorer ses pratiques en matière de gestion des agents contractuels. PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Recruter et gérer des agents contractuels de droit public. /// Connaître les règles de négociation et de fixation de la rémunération de l agent. /// Gérer la discipline et prévenir le contentieux. /// Modifier le contrat de travail. LA GESTION DE L AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Animée par Guillaume Champenois PROGRAMME I - Le recrutement des agents non titulaires de droit public - Recrutement dans le cadre statutaire - Incidence de la loi n du 12 mars 2012 et du décret attaché - Les transferts d activité - Le recrutement des personnes handicapées II - La question de la fixation de la rémunération de l agent contractuel III - La gestion de la discipline des agents contractuels - La procédure - La gestion stratégique et précontentieuse - L impact de l introduction du CDI dans le décret n du 6 février 1991 sur la gestion de la discipline IV - Les modifications unilatérales du contrat de travail par l employeur public - La nécessité de service - La régularisation du contrat pour se conformer au cadre statutaire MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 550,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

42 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE GUILLAUME CHAMPENOIS Avocat au barreau de Paris Associé ACTIVITÉS Activité de contentieux et de conseil en droit de la fonction publique et en droit du travail appliquée au droit de la santé Droit de la fonction publique : audit sur de la prise de décision statutaire (AT/MP disciplinaire), rédacteur d actes, gestion assistance et représentation dans les contentieux statutaires (entrée dans le service, carrière, mobilité, sortie du service) Droit du travail: conseil, rédacteur d actes (contrat, procédure de licenciement, négociation, protocole électoral), négociation avec les partenaires sociaux, accompagnement et gestion du volet social d une fusion Droit social Droit du travail Droit administratif général Droit associatif et syndical Droit de la fonction publique EXPÉRIENCES 2011 Associé du cabinet Houdart et associés Cabinet CHAMPENOIS cabinet d avocat au barreau de Versailles: activité de conseil et de contentieux en droit de la fonction publique territoriale (mise à disposition auprès de collectivités de la grande couronne par convention avec le CIG grande couronne) et en droit de travail auprès d établissements publics, de collectivités territoriales et de société de droit privé au sein du Cabinet COTTARD-DURAND - Paris : Contentieux droit immobilier Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES ARTICLES 2011 «Le transfert d une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l offre de soins: une préparation minutieuse au risque d une déconvenue financière» In revue SANTERH n 29 juin 2011 COLLOQUES 2011 RESEAU IDEAL CONNAISSANCES conférence «La reprise d une activité de droit privé par une personne morale de droit public: enjeux et risques en matière social et statutaire». Formation à l attention de DRH & directeur adjoint d établissements publics de santé De 2004 à 2006 Enseignements au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la gestion du contentieux en matière de personnel destiné à des DRH et des Directeurs des services juridiques / gestion des conflits en matière de personnel, acquisition des connaissances procédurales et rédaction des actes de procédure; sécurisation de la prise de décisions statutaire)

43 DATES ET LIEUX À Paris les 19 mars 2015 et 17 septembre 2015 À Marseille les 27 novembre 2014 et 24 juin 2015 DURÉE 7 heures (9 h h 00) PUBLIC Tout public souhaitant maîtriser la gestion de l inaptitude dans la fonction publique hospitalière (notamment adjoints des cadres, attachés d administration hospitalière, directeurs des ressources humaines). PRÉ-REQUIS Avoir une pratique de la gestion des risques de maladie. OBJECTIFS /// Maîtriser le cadre réglementaire et jurisprudentiel. /// Acquérir des automatismes de gestion individuelle et collective de l inaptitude. LA GESTION DE L INAPTITUDE A L HOPITAL ET EN MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE Animée par Caroline Lesne PROGRAMME I - Prévenir les situations d inaptitude - Quel levier juridique en matière de prévention de l inaptitude? - Le cadre de l obligation de résultat de l employeur en matière de santé et sécurité au travail (médecin du travail, CHSCT, DU, Droit d alerte, DGI ) - Les moyens de contrôle de l inaptitude (contrôle médical, contrôle administratif ) II - La gestion de l inaptitude en vue d un maintien dans l emploi - Comment gérer un agent en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en accident ou en maladie imputable au service? - Le changement d affectation distinct du reclassement pour raison de santé - Le cadre de l obligation de reclassement pour raison de santé : régime juridique - Les instances médicales (médecin agréé, comité médical, commission de réforme ) : un rôle déterminant en cas de contentieux - Gérer les absences injustifiées (sanctions disciplinaires ) III - Gérer la sortie de l emploi d un agent public reconnu inapte aux fonctions - La retraite d office pour invalidité à disponibilité d office pour raison de santé, le licenciement - Le maintien de droits statutaires après la radiation des cadres MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 600,00 TTC pour 1 jour (déjeuner inclus)

44 SECTEURS D INTERVENTION PUBLICATIONS BLOGOSPHÈRE CAROLINE LESNE Avocat au barreau de Paris Collaboratrice du cabinet ACTIVITÉS Activité de contentieux devant les juridictions administratives, civiles, pénales, disciplinaires, prud homales et sociales, et toutes autres juridictions spécialisées. Activité de conseil Activité de formation Publics : établissements et institutions publics et privés du secteur sanitaire, du ministère de la santé, des agences régionales de santé, des collectivités territoriales, des professionnels de santé de fédérations professionnels et de syndicats etc. Droit Social Droit des établissements de santé et médicosociaux Droit de la responsabilité assurances Droit administratif général Droit associatif et syndical Droit de la commande publique (marchés publics de services et de travaux, délégation de service public, partenariats public-privés) EXPÉRIENCES Juriste au Pôle Ressources Humaines Hospitalières de la Fédération Hospitalière de France (FHF) Questions juridiques et statutaires relatives aux fonctionnaires, contractuels publics hospitaliers et personnels médicaux Rédaction d amendements réglementaires et législatifs Animation de formations en droit de la FPH. Corédacteur du blog du Cabinet HOUDART ET ASSOCIES À quand le dialogue social dans les GCS de droit public? Coopération sanitaire, sociale et médico-sociale : plaidoyer pour une vraie simplification. ARTICLES Mai-juin 2012, Revue hospitalière de France(RHF), n 546, «Cumul emploi-retraite des fonctionnaires, praticiens et agents contractuels hospitaliers» Mai-juin 2009, Revue hospitalière de France(RHF), n 528, Prime de service aux contractuels. Fin de l incertitude juridique et maintien de la distinction entre statut et contrat. Interactions, magazine de la FHF

45 DATES ET LIEUX À Paris les 2, 3 mars et les 5,6 octobre 2015 DURÉE 2 journées (9 h h 00) PUBLIC Péventeurs et Directeurs PRÉ-REQUIS Aucun OBJECTIFS /// Identification des textes gouvernant la responsabilité des employeurs en matière de prévention /// Analyse des risques éventuels et la planification d actions de prévention. Outre les enjeux humains et judiciaires, cette démarche doit, en outre, faire écho à toute démarche-qualité ou procédure de certification. RESPONSABILITÉ DE L EMPLOYEUR ET PRÉVENTION DU RISQUE PROFESSIONNEL Animée par Virginie Perinetti PROGRAMME I - 1 ère journée : Présentation de l obligation générale de sécurité de l employeur - Cadres juridiques (Directives cadres et droit national) - Focus sur la protection fonctionnel (agents publics) - Les responsabilités de l employeur, - Le principe d une réparation spécifique et forfaitaire, - Focus sur la notion de faute inexcusable (jurisprudence) et indemnisation complémentaire II - 2 ème journée : Présentation des moyens de prévention - L obligation d évaluation des risques : moyens techniques et métiers, - Les principes généraux de prévention - Documents réglementaires (DU, registres et fiches d exposition) - L organisation du suivi médical : employeurs de droit privé ou de droit public MÉTHODE PÉDAGOGIQUE TARIF Supports théoriques, réflexions individuelles et collectives, mises en situation, ateliers en sous-groupes, échanges des pratiques. 1100,00 TTC pour 2 jours (déjeuner inclus)

46 NOTRE CHARTE QUALITÉ Un label pour Une compétence Chaque formation est dispensée par un professionnel traitant au quotidien du thème abordé Une réactivité Des thèmes d actualité, mis à jour en permanence Une réponse aux besoins des professionnels Des exemples concrets, des cas pratiques, etc...

47

48 Suivez toute l actualité du cabinet sur notre site internet et blog et sur l ensemble des réseaux sociaux! Cabinet de Paris 6 passage de la Main d Or Paris Tél. +33 (0) Fax +33 (0) Cabinet de Marseille 23 rue Sylvabelle Marseille Tél. +33 (0)

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