Opération 2006 de recrutement d un emploi vie scolaire par école ---- Protocole de mesures en faveur des EPLE employeurs et de l' EPLE mutualisateur

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1 ACADEMIE DE CLERMONT-FD Département : VLJ/protocole CCS programmation 06.doc Opération 2006 de recrutement d un emploi vie scolaire par école ---- Protocole de mesures en faveur des EPLE employeurs et de l' EPLE mutualisateur entre le recteur de l académie, représentant de l Etat et l EPLE, représenté par le chef d établissement : Le présent protocole porte sur la mobilisation des moyens et sur l optimisation organisationnelle pour permettre aux EPLE de participer, dans les meilleures conditions, à l objectif de recruter emplois vie scolaire pour les écoles.

2 I Cadre juridique du recrutement et protection juridique des EPLE Consolidation juridique du recrutement par les EPLE En énonçant que les personnes recrutées par les EPLE dans le cadre d un CAE ou d un CAV peuvent exercer leurs fonctions dans l établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles, l article 2 de la loi n du 1 er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l Education nationale consolide juridiquement le recrutement des contrats aidés du premier degré par les chefs d EPLE. Mobilisation de moyens dédiés à la protection juridique des EPLE employeurs Une assistance juridique au sein des académies, appuyée au niveau central par la Direction des affaires juridiques (DAJ), aide les EPLE dans la résolution des problèmes rencontrés. Le relais entre les EPLE et la cellule académique d assistance juridique est assuré par le correspondant départemental «Contrats aidés» désigné au sein des services de l inspection académique (Cf. la liste qui sera mise en ligne à la rubrique «Contrats aidés» de l intranet de la Direction des affaires financières Le régime de substitution de responsabilité de l Etat au profit des «membres de l enseignement» tel qu énoncé par l article L du code de l éducation s applique également pour les agents recrutés sous CAV sur des emplois vie scolaire. De plus, la réparation des conséquences dommageables imputables aux CAV dans l exercice de leurs fonctions et les frais de condamnations éventuelles prononcées à l encontre d EPLE par les juridictions prud homales ne pèseront pas sur les budgets des EPLE concernés et feront l objet de compensations financières intégrales. II Optimisation organisationnelle : clarification et simplification du rôle des EPLE dans les opérations de recrutement L échelon départemental constitue le maillon principal de l organisation des recrutements, le correspondant départemental «contrats aidés» de l inspection académique étant l interlocuteur privilégié des EPLE. Afin d assurer une gestion efficace et simplifiée, le nombre des interlocuteurs est réduit et le rôle de chacun est clairement identifié Dans ce cadre, les inspecteurs de circonscription exercent les missions suivantes: lls participent aux commissions de recrutements mises en place dans le département. Ils organisent, en lien avec les écoles concernées, le suivi des contrats aidés.

3 Ils s'assurent avec les directeurs d'écoles des bonnes conditions de réalisation des contrats de travail. Ils informent immédiatement le collège employeur ainsi que le correspondant départemental, Mme ou Mr le secrétaire général de l'inspection académique, de toutes les difficultés rencontrées avec un contrat aidé. S agissant des opérations de recrutement et de gestion des contrats, sont mises en œuvre les dispositions suivantes : ❶ Faciliter le rôle de l EPLE pour rendre les recrutements effectifs à la rentrée 2006 L amélioration de l organisation du recrutement suppose que l EPLE employeur dispose des documents nécessaires : Dès lors que l' Inspection académique aura informé le collège du nombre de contrats dont il sera l employeur : Délibération du conseil d administration 1 (avant les congés d été) autorisant le recrutement des contrats d avenir pour les écoles du premier degré ; Proposition de recrutement formalisée par la transmission par les services académiques au collège employeur des documents suivants : o Liste des candidats retenus avec mention des écoles d exercice, des fonctions exercées et le détail de l organisation du service de l agent (horaires de travail au sein de l école) ; o Extraits de casier judiciaire des candidats retenus ( demandés par les services de l'inspection académique). o Conventions ANPE/EPLE employeur correspondantes, signées par l ANPE ; o Formulaires CERFA de prise en charge complémentaire (financement MENESR) dûment complété. Le collège employeur engage la démarche relative à la visite médicale d'embauche. Sous réserve que ces opérations préalables aient été effectuées, le contrat de travail est conclu avec le candidat retenu. Ensuite, afin de permettre une instruction rapide des dossiers par le CNASEA qui verse les crédits correspondants au coût des rémunérations, l EPLE employeur transmet sans délai à l antenne locale du CNASEA les conventions et imprimés de prise en charge complémentaire dûment signé. 1 Cf. modèle de délibération autorisant les recrutements, en ligne sur l intranet de la Direction des affaires financières, rubrique «Contrats aidés»

4 ❷ Assurer le suivi de gestion dans les meilleures conditions L autorité académique attire l attention des directeurs d école sur la nécessité de signaler sans délai au chef d EPLE employeur tous les événements susceptibles d avoir une incidence sur le suivi administratif et/ou financier de l agent et notamment : départ anticipé avant la fin du contrat de travail, participation aux actions de formation, congés de maladie, dates des congés payés, etc. III Mobilisation de moyens en crédits et en ressources humaines 1 - Moyens en crédits - Financement des frais de fonctionnement pour les EPLE employeurs :. exemples : frais d affranchissement, de photocopies ou de téléphone Défraiement par contrat Financement des frais de gestion pour les EPLE payeurs : Défraiement par contrat Financement des visites médicales d embauche L'établissement employeur fait procéder aux visites médicales d embauche des candidats retenus. Ces visites sont remboursées à l EPLE employeur par le biais du CNASEA selon une procédure trimestrielle simplifiée (Cf. intranet de la Direction des affaires financières à la rubrique «Contrats aidés»). 2 - Moyens en ressources humaines La gestion des effectifs «mobilisables» est optimisée. Les autorités académiques veilleront à ce que tous les emplois administratifs de l EPLE soient pourvus. Des agents peuvent être recrutés sous contrats aidés sur des fonctions d assistance à la gestion administrative ou à la paie dans les EPLE concernés. Ces recrutements s effectuent en fonction des besoins exprimés par les EPLE employeurs ou mutualisateurs aux services académiques et seront appréciés par l'inspecteur d'académie. D autre part, l enveloppe indemnitaire de l EPLE sera calculée en prenant en compte la charge de travail supplémentaire induite par la gestion de ces contrats.

5 IV Formation Prestations proposées par les services déconcentrés du ministère chargé de l Emploi : L accord cadre entre le Ministre de l Education nationale et le Directeur général de l ANPE vise la prescription de toutes les prestations utiles en matière de formation. Ainsi, tous les agents sous CAV recrutés par les EPLE peuvent bénéficier de prestations proposées par les services déconcentrés du ministère chargé de l Emploi : - d un bilan de compétences organisé et pris en charge par l agence locale pour l emploi ; - d un parcours de professionnalisation adapté aux offres locales d emploi (prestations proposées par l AFPA) ; - d actions d accompagnement spécifiques prévues par les services publics de l emploi. Prestations propres au MENESR : Indépendamment des prestations assurées par les services déconcentrés du ministère chargé de l Emploi, les EPLE bénéficient de l appui des structures et des acteurs du MENESR pour répondre à des besoins de formation spécifiques. Ainsi, le réseau des GRETA, les actions de formation organisées dans le cadre du plan académique de formation ou le tutorat dont les agents peuvent bénéficier au sein des écoles d exercice constituent autant de moyens de formation et de professionnalisation. Par ailleurs, s agissant des personnes recrutées sous CAV pour assurer l accueil d élèves handicapés, la formation est organisée et financée dans les mêmes conditions que la formation délivrée aux auxiliaires de vie scolaire. A, le Le recteur de l académie, Le chef d EPLE, Gérard.BESSON