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1 TRANSPORTS DES ALIMENTS : CI-GÎT L ARRETE DU 20 JUILLET 1998 OU L HISTOIRE D UNE REGRESSION REGLEMENTAIRE... Abrogation de l Arrêté du 20 juillet 1998 L Arrêté du 20 Juillet 1998 qui fixait les conditions technique et hygiéniques applicables au transport des aliments était bien connu de l ensemble de praticiens du transport de denrées alimentaires. Il a été abrogé... Cette abrogation a pour effet: - de ne plus limiter à huit heures la durée de livraison, Pour rappel, l article 2 de l arrêté du 20 juillet 1998 dorénavant abrogé indiquait : «Distribution locale " : une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend : - de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ; - à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.» - de ne plus rendre obligatoire l enregistrement de la température de l air pendant le transport de viandes hachées et préparations de viandes à l état réfrigéré ou congelé, cette exigence particulière (qui figurait dans la directive 92/1/CEE abrogée en 2005) allant au-delà des exigences du règlement (CE) no 37/2005 qui s appliquent uniquement aux denrées surgelées; Attention : cela implique par conséquent que les expéditeurs de telles denrées devront spécifier aux transporteurs dans leur cahier des charges l obligation de procéder aux enregistrements de température et les tenir disponibles en cas de sinistre. 1

2 Pour rappel, l article 25 de l arrêté du 20 juillet 1998 dorénavant abrogé indiquait : «Sans préjudice de l'attestation de conformité qui est délivrée, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les aliments suivants est équipée d'instruments approuvés d'enregistrement automatique de la température pour mesurer fréquemment et à intervalles réguliers la température de l'air : a) Les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ; b) Les viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé, y compris les surgelés, pour tout transport d'une durée supérieure à une heure.» - de ne plus fixer la vérification périodique des enregistreurs tous les deux ans mais selon la fréquence prévue par la norme EN 13486, rendue d application obligatoire depuis le 1er janvier 2006 (cf. article 2.2 du règlement (CE) no 37/2005).» Pour rappel, l article 29 de l arrêté du 20 juillet 1998 dorénavant abrogé indiquait : «En outre, tous les enregistreurs font l'objet d'une vérification périodique tous les deux ans, par un organisme agréé figurant sur une liste ayant fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, publié au Journal officiel de la République française.» Notion de distribution locale Par ailleurs, ce récent arrêté du 2 février 2015 vient préciser la notion de distribution locale pour l application du règlement (CE) n 37/2005, dans les termes suivants : «Art. 1er. Pour l application du paragraphe 1 de l article 3 du règlement du 12 janvier 2005 susvisé, la «distribution locale» désigne toute livraison réalisée: - soit avec des véhicules, disposant d une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l article R du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du département d implantation de la base de départ de la tournée de livraison, des départements y attenant et des départements limitrophes de ces derniers;» En d autres termes, la distribution locale en véhicule s entend dans une couronne de maximum deux départements depuis le point de départ. 2

3 - «soit avec des petits conteneurs réfrigérants d un volume intérieur inférieur à 2 m 3, disposant d une attestation officielle de conformité aux règles techniques qui leur sont applicables conformément à l article R du code rural et de la pêche maritime pour le transport de denrées alimentaires surgelées, à des établissements de remise directe au consommateur final ou leur remise directe au consommateur final, dans une zone géographique constituée du territoire national et dans un délai de livraison maximum de vingt-quatre heures.» Réglementation toujours en vigueur Pour rappel, les textes clefs suivants applicables aux denrées alimentaires restent en vigueur : - Décret n du 9 septembre 1964 portant application de l'article L du code de la consommation pour les produits surgelés ; - RÈGLEMENT (CE) No 37/2005 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ; - Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; - Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d origine animale et les denrées alimentaires en contenant. - Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée. 3

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