Prévention des dommages réseaux lors de travaux

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1 Prévention des dommages réseaux lors de travaux 16 mai 2013 Guillaume Principato

2 La nouvelle règlementation Le guichet unique Renforcer et mieux définir les responsabilités Améliorer la connaissance des réseaux Le guide technique Evolution des formulaires de déclaration (DT et DICT) Des sanctions administratives 2

3 Les objectifs Conséquences d un meilleur partage des responsabilités les outils, matériels, méthodes utilisés lors des travaux sont encadrés dès l appel d offre. Présence et précision de localisation de l existant imposent des choix techniques et une préparation plus poussée des chantiers Obligation de formation aux risques liés à la présence des réseaux devrait améliorer la sécurité des intervenants et des riverains 3

4 Les 16 étapes du processus Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux 4

5 Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux 1 Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant 3 Analyse Précision localisation B ou C ou A 2 Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet, et les données de localisation envoie plan ou RV sur site (1) * Légende : GU DT DICT DCE TMD Guichet Unique Déclaration de projet de Travaux Déclaration d Intention de Commencement de Travaux Dossier de consultation des entreprises Transport de matières dangereuses ou 4 5 (sauf Exceptions*) Procède à Investigations complémentaires Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles 4 (cas des Exceptions*) Prévoit des Clauses spéciales au marché 4 Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans qu il géoréférence progressivement (1) le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT* Exceptions à l obligation d investigations complémentaires (cf. étape 4) : travaux de très faible emprise et très faible durée, travaux près de réseaux non sensibles, travaux près de branchements électriques BT, travaux hors unités urbaines. 6 Adapte son offre aux données disponibles 7 Choisit l exécutant, 8 signe le marché et joint toutes données dispo Nota : l exploitant alimente en outre le GU* avec ses coordonnées et avec les zones d implantation de ses réseaux, et tient ces informations à jour en permanence Est Titulaire du marché et prépare les travaux 5

6 Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux 1b Informe les personnes sous sa direction sur mesures de sécurité, et s assure de la disponibilité des attestations de compétences 10 Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation envoie plan ou RV sur site (1) 9 Consulte le GU* et Envoie 1 DICT* à chaque exploitant 12 Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants (2) Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés ou Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation Effectue marquage piquetage s il ne fournit pas de plan 13 Prépare le chantier en fonction des données reçues 14 Informe son personnel sur localisation et sur mesures de sécurité, et s assure de la disponibilité des attestations de compétences 16Cartographie en fin de chantier si construction de réseau Arrêt de travaux si danger 15 Engage les travaux Arrêt de travaux si danger Ordre de reprise de travaux Reprise des travaux Constat amiable entre les 3 parties, en cas d endommagement accidentel 6

7 formulaire de DT et DICT nouvelle version en préparation 7 7

8 formulaire de récépissé de DT et DICT nouvelle version en préparation 8

9 Les travaux Préparation: Comparer les plans Eventuellement réaliser le marquage Localiser les indices existants Réalisation: Circulation et stockage En classe A à 40 cm : utilisation de techniques «douces» Hors classe A: Clauses techniques et financières dans le marché Identification Les conducteurs d engins et responsables sont autorisés à intervenir 9

10 Investigations complémentaires Transmission des résultats : A l exploitant dans les 9 jours Dans le dossier de consultation des entreprises Répartition des coûts : Cas général : Responsable de projet = 100% Plan de classe C: Exploitants = 50%, Responsable de projet 50% Anomalies : Exploitants = 100% 10

11 Marquage Piquetage Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet Fait l objet d un compte rendu organes de sécurité Il doit être maintenu durant le chantier 11

12 Compte rendu de marquage piquetage et code couleur 12

13 Clauses particulières obligatoires Objectif : Elles garantissent une juste rémunération lors de l utilisation de techniques plus «douces» et en cas d interruption des travaux. Quand : Lors de travaux sans investigations préalables, Pour les branchements, En cas de non réponse à une DICT d un exploitant de réseau sensible, Lorsque les travaux débutent plus de 3 mois après la DT. En cas de découverte de réseau supplémentaire (avenant) 13

14 Les arrêts de chantiers L exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudices financiers en cas d arrêt de travaux justifié. L III du code de l environnement Les modalités sont prévues dans le marché ou la commande La norme NF S

15 Les arrêts de chantiers L absence d une de ces conditions est un point d arrêt L exécutant a reçu toutes les DT, leurs réponses, les résultats des IC Le marquage piquetage a été réalisé Les exploitants des réseaux sensibles concernés ont répondus aux DICT 15

16 Cas particulier des branchements Rarement cartographiés, Souvent endommagés les marquer même avec imprécision Dispense d IC, Impose clauses dans le marché Si le réseau est en dehors de la bande d imprécision = arrêt de chantier 1 m 1 m 16

17 En cas d incident Etablir un constat contradictoire avec l exploitant Ce constat est transmis au responsable de projet 17

18 Le récolement Tous les réseaux posés depuis le 1/07/2012 doivent être géo-référencé en classe A Réalisé par une entreprise certifiée = Garantie sur la qualité des informations Normes NF S partie 3 «géo-référencement» 18

19 Les travaux urgents «Travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure.» 19

20 Les travaux urgents Travaux urgents = dérogation qui dispense de DT et DICT Doivent garantir la sécurité A utiliser pour des interventions immédiates Ex: réparations ne pouvant être différées Cela exclu les travaux neufs 20

21 Commanditaire des travaux Consulter le Guichet Unique Solliciter les exploitants de réseaux sensibles Réponses obligatoires pour commencer les travaux! 21

22 ATU 22

23 Merci de votre attention 23

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