Marché valant Acte d Engagement et CCAP

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1 Marché de fournitures courantes et services Conclu selon une PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du CMP 2006 modifié) Marché valant Acte d Engagement et CCAP Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Contact : Anthony DAVY Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 1/7

2 ENTRES LES SOUSSIGNES : Monsieur Jacky BOURGET, Président, Agissant au nom et pour le compte du Sirdomdi, dûment habilité à signer le présent marché par délibération en date du 27 mai 2014, ET Monsieur. Agissant au nom et pour le compte de : Dont le siège social est situé :.. SIRET :. APE :.. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 2/7

3 1. OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la prise en charge de fichiers, l édition, la mise sous plis et la fourniture de consommables pour la facturation de la redevance incitative du Sirdomdi. 2. DURÉE DU MARCHÉ Le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter de la notification de celui-ci par le Sirdomdi. 3. MODE DE PASSATION DU MARCHÉ Le présent marché est passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics 2006 modifié, selon une procédure adaptée. 4. PIÈCES CONTRACTUELLES En dérogation à l article 4.1 du CCAG «FCS», le présent marché est constitué des pièces contractuelles suivantes : Pièces particulières : - règlement de consultation (RC), - Le présent marché valant Acte d Engagement du candidat et Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - Le bordereau de prix, - Planning prévisionnel. Pièce générale : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales «fournitures courantes et Services» (arrêté du 19 janvier 2009) 5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les prestations à fournir sont les suivantes : - prise en charge du fichier, édition, mise sous plis, - insertion des encarts, - fourniture de consommables, - dépôt poste des factures de redevance incitative du Sirdomdi. Ces factures sont semestrielles et représentent exemplaires à chaque édition (donnée estimative et non contractuelle). 6. DÉLAIS DE LIVRAISON Le prestataire s engage à valider le planning prévisionnel et à fixer et s engager sur des dates limites de dépôt à la Poste (une date par semestre). Il devra spécifier ses contraintes de planning. Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 3/7

4 7. PÉNALITÉS POUR RETARD DANS L EXÉCUTION Pour tout retard dans l exécution et le dépôt Poste du prestataire, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, une pénalité d 1/1000 ème du montant de la prestation engagée. 8. OPÉRATION DE VÉRIFICATION DES PRESTATIONS Le Sirdomdi se réserve le droit de venir contrôler la prestation sur place sans en avertir le prestataire. 9. MONTANT DU MARCHÉ Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement le prestataire ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 10. VARIATION DES PRIX Les prix des prestations sont fermes pour la 1 ère année contractuelle. Ils seront ensuite révisés annuellement par application d une formule représentative de l évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres définitives. Ce mois est appelé «Mois zéro» (Mo) soit janvier Les prix de base sont révisés, à la hausse comme à la baisse, par application de la formule suivante : P = P 0 x (0,15 + 0,30 x ICHT-IME 1 + 0,25 x FSD ,20 x PPR 1 + 0,10 x PVAE 1) ICHT-IME 0 FSD1 0 PPR 0 PVAE 0 Dans laquelle : P P 0 ICHT-IME 0 ICHT-IME 1 prix révisé prix indiqué au départ du marché réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) soit janvier indice de coût horaire du travail tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date de notification du marché) indice du coût horaire du travail tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date anniversaire de la notification du marché) Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 4/7

5 FSD1 0 FSD 1 indice «Frais et Services Divers» catégorie 1 (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date de notification du marché) indice «Frais et Services Divers» catégorie 1 (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date anniversaire de la notification du marché) PPR 0 indice «Papiers pour photocopie, reprographie, imprimante» (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date de notification du marché) PPR 1 indice «Papiers pour photocopie, reprographie, imprimante» (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date anniversaire de la notification du marché) PVAE 0 PVAE 1 indice «Peintures, Vernis, et autres revêtements encres d imprimerie et mastics» (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date de notification du marché) indice «Peintures, Vernis, et autres revêtements encres d imprimerie et mastics» (dernier indice publié par le Moniteur des Travaux Publics sur son site web à la date anniversaire de la notification du marché) En dérogation à l article du CCAG «FCS», pour la mise en œuvre de la formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : - Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ; - Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d une unité (arrondi par excès). 11. PAIEMENT (FOURNIR UN RIB) Le Sirdomdi se libérera des sommes dues par lui en exécution du présent marché en faisant créditer le compte suivant en euros : Au nom de :. Banque :. Code Banque :.. Code guichet :. N de compte : Clé : Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 5/7

6 12. RÈGLEMENT DES COMPTES Le paiement de l acompte devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les retenues, dont la société est redevable au titre des pénalités, seront déduites du montant de la facture. 13. INTÉRÊTS MORATOIRES Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. 14. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT Les factures afférentes au marché seront établies à la fin de chaque prestation en un original et une copie portant, en outre, les indications suivantes : - Les noms, n SIRET et adresse du créancier, - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l article 11 du présent document, - Le numéro et la date du marché, - La prestation réalisée, - Le montant hors TVA de la fourniture exécutée, - Le taux et le montant de la TVA et des taxes parafiscales le cas échéant. Les factures seront transmises à l adresse suivante : Sirdomdi Maison de Pays La Loge BP BEAUPREAU Cedex Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, selon la règlementation en vigueur. 15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique : Tribunal Administratif de NANTES 6 allée de Gloriette NANTES 16. RÉSILIATION ET DÉNONCIATION DU MARCHE La personne publique peut résilier le marché selon l article 47 du code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d inexactitude des renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du même code et selon les dispositions des articles 29 à 36 du GGAG «FCS». Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 6/7

7 17. NANTISSEMENT/CESSION DE CRÉANCE En vue de l application du régime de la cession de la créance ou du nantissement du marché, est désigné : - Comme comptable chargé du paiement : Monsieur le Trésorier de BEAUPREAU - Comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l article du code susvisé : Monsieur le Directeur du Sirdomdi 18. ASSURANCES Le titulaire du marché s assure pour tous les risques habituels de son activité et fournira les attestations d assurance au Sirdomdi. 19. DÉROGATIONS AU CCAG FOURNITURES ET SERVICES Dérogation à l article 4.1 du CCAG, par le point 4 du présent marché. Dérogation à l article du CCAG, par le point 10 du présent marché. Pour le titulaire du marché A. Pour le pouvoir adjudicateur A. Le M.. Le Le Président Prestation éditique relative à la facturation de la redevance incitative Page 7/7

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