FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

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1 MAIRIE DE VALSONNE Le bourg VALSONNE CONSULTATION N FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) INFORMATIONS GENERALES Pouvoir adjudicateur : Mairie de Valsonne Le bourg Valsonne, représentée par son maire, Monsieur Patrick BOURRASSAUT Objet du marché : La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison des repas pour le restaurant scolaire de la commune. Mode de passation et forme du marché : MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 27 du décret n du 25 mars Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances prévus à l article 130 du décret du 25 mars 2016 : Monsieur le Maire Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Tarare - 22 Rue Etienne Dolet TARARE Page 1 sur 7

2 ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GENERALES Commune de Valsonne (Rhône, 69) 1.1. Objet du marché La présente consultation a pour objet de définir les conditions d intervention du prestataire en vue de réaliser la fourniture et la livraison de repas et autres prestations alimentaires selon le principe de livraison chaude pour le restaurant scolaire de la commune de Valsonne. L effectif susceptible de fréquenter le restaurant se répartit entre des enfants de 3 ans à 12 ans (maternelles et élémentaires) pour les repas de midi les lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire sur une moyenne de 60 repas journaliers (20 repas d enfant de maternelle / 40 repas d enfants d élémentaire) soit environ repas sur une année. Il s'agit probablement d'une moyenne basse au regard de l'augmentation des effectifs scolaires à la rentrée élèves contre 135 sur l'année scolaire Lieu d exécution : restaurant scolaire bâtiment école maternelle route de Dième Valsonne Détail de la prestation Le titulaire assure l élaboration et la communication des menus ; la préparation des repas ; la livraison des repas préparés au lieu de distribution ; La prise en compte de mesures en matière de développement durable, tant en matière concrète que de sensibilisation ; 1.3. Environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION 2.1. COMPOSITION DES MENUS (repas du midi) Pour les lundis, mardis, jeudis, et vendredis de l année scolaire. Menus à 5 composants + pains et ingrédients : 1 hors-d œuvre 1 plat protidique : (poisson au moins une fois par semaine) ; 1 légume ou féculent ; 1 fromage ou autre laitage ; 1 dessert : fruit frais entier ou en salade, fruit cuit, au sirop, pâtisserie, dessert lacté, yaourt. le pain (1 pour 8) les ingrédients nécessaires aux assaisonnements des crudités Quelques précisions sur la qualité des produits demandés : Hors d Oeuvre : Les potages sont réalisés à partir de légumes frais. Les potages déshydratés ou reconstitués à partir de paillettes sont exclus des menus. Les entrées froides sont réalisées par le prestataire y compris l assaisonnement et la décoration des entrées froides. Le titulaire s engage à fournir les éléments décoratifs pour une garniture simple des hors d œuvres froids (poissons, crudités, charcuteries, œufs). Viandes : Les steaks hachés devront contenir au maximum 15% de matière grasse. Les abats ne font pas partis des menus. Le jambon blanc doit être de qualité supérieure, dégraissé. La qualité des viandes est conforme à l offre du candidat décrite dans le mémoire méthodologique. Page 2 sur 7

3 Poissons : Ils sont toujours servis en filets et garantis sans arêtes et variés (cabillaud, colin, flétan, hoki, merlu, saumon ). Des filets ou croquettes de poisson pané peuvent être proposés 1 fois toutes les 2 semaines à condition qu ils contiennent 60% minimum de poisson. Légumes : Les légumes sont de préférence frais et préparés par le prestataire. Desserts : Pour les pâtisseries, il est demandé une alternance de produits frais et de produits surgelés 2.2. CAS PARTICULIERS Animations et repas à thèmes La prestation comprend un menu de fêtes (Noël) et au moins trois repas à thème sur une année scolaire. De plus, le prestataire doit faire des propositions particulières pour participer à la semaine nationale du goût. Pour chacune de ces prestations, le titulaire doit présenter le type de repas pour accord ainsi que l animation pédagogique et le support logistique qu il propose Pique-niques Le prestataire doit fournir, sur demande de la commune formulée à J-8, des pique-niques, assimilables à des repas froids, à 5 composants et adaptés à l usage. Ils sont conditionnés en individuel ou en collectif sur demande de la commune et selon les besoins, dans un conditionnement répondant aux normes de transport d alimentation. Les sandwichs sont élaborés avec de la baguette pour les élémentaires et du pain de mie pour les maternelles. Ils peuvent faire l objet d une demande, en sus, de repas traditionnels livrés au restaurant scolaire. Selon le besoin, la livraison de ces pique-niques peut être dérogatoire aux conditions habituelles de livraison Repas dérogatoires Le prestataire doit être en mesure de proposer des menus (autres que jambon/pommes chips) qui peuvent être servis dans les occasions où les effectifs sont particulièrement incertains. Ces occasions sont, de manière non limitative, les suivantes : le jour de la rentrée scolaire, le dernier jour de l'année scolaire, les jours de grèves des enseignants et/ou du personnel municipal (mise en œuvre du droit d'accueil) Repas spéciaux Le titulaire doit être en mesure de proposer des menus pour les enfants allergiques, après que le protocole ait été rédigé par les services médicaux scolaires FABRICATION DES REPAS Fabrication La fabrication des repas a lieu dans les cuisines de l entreprise titulaire du marché Concept Une cuisine traditionnelle est exigée. Le titulaire ne peut transférer à un sous-traitant tout ou partie de l exécution du contrat. La seule dérogation, après accord expresse de la Commune, concernerait la prestation seule de livraison Elaboration des menus Les menus, devant garantir un bon équilibre des besoins nutritionnels et caloriques des enfants, sont validés par un professionnel en diététique diplômé d état, prestation prise en charge par le prestataire et incluse dans le cout du repas. Les menus devront respecter les recommandations du GEM-RCN et l arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Les grammages proposés par le titulaire sont égaux ou supérieurs à ceux du GEM-RCN et seront appliqués pour toute la durée du marché. Page 3 sur 7

4 Référence générale : L ensemble des denrées fournies par le titulaire pour la fabrication des repas doit répondre aux dispositions de la réglementation sanitaire française et Européenne, présente et à venir, soit en général et en particulier : des textes législatifs, généraux et techniques, des normes AFNOR (de type ISO 9002 ou 22000) des dispositions du GEM-RCN de l ensemble des règles sanitaires du PNNS 3, PNA et Plan Obésité du CCAG applicable aux marchés publics concernant les marchés et fournitures courantes de services Cette liste n étant pas limitative. Par ailleurs le titulaire doit pouvoir à tout moment sur demande de la commune justifier des contrôles effectués par lui sur les produits en amont de la fabrication : choix des denrées, vérification des transports et livraisons, contrôle de conformité des produits, etc. Spécificités : Sur une semaine de 4 jours, les menus doivent présenter deux plats principaux «nobles» (non haché pour le poisson, non pané pour la viande et le poisson). Sur une semaine de 4 jours, les menus ne doivent pas présenter plus d une fois un plat en sauce. Sur la période de 20 jours, les menus ne doivent pas intégrer plus de 4 fois des aliments frits ou pré frits (frites, pommes de terre rissolées, poissons ou viandes panés, etc.). Les fréquences de présentation des aliments doivent être conformes aux fréquences recommandées par la loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et aux recommandations du GEM-RCN relatives à la nutrition et au plan alimentaire PNNS CHRONOLOGIE ET AFFICHAGE Les propositions de menus sont faites sur 4 semaines. Ils doivent être validés par un professionnel en diététique diplômé d Etat, prestation à la charge du titulaire du marché. Ces menus doivent être respectés impérativement sauf en cas de contraintes majeures reconnues (problèmes d approvisionnement en fluides, panne technique, impossibilité d approvisionnement, etc.,) ; dans ce cas, le titulaire peut modifier les menus PLAN ALIMENTAIRE Tous les produits dont la date limite de consommation correspond au jour de consommation sont rejetés et doivent systématiquement être remplacés par le soumissionnaire. En sus des prestations alimentaires définies précédemment, le titulaire du marché assure la fourniture des contenants devant servir à la livraison (emballages jetables nécessaires /barquettes, film, etc.ou bac gastro + couvercles) 2.6. CONDITIONNEMENT Les plats cuisinés à l avance doivent être préparés dans une cuisine répondant aux normes en vigueur, dotée d un numéro d agrément délivré par la Direction Départementale de Protection des Populations. Les crudités sont assaisonnées directement dans le récipient. Afin de respecter une hygiène parfaite, aucun aliment ne doit se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport. Plats cuisinés fabriqués par le prestataire Les repas sont fabriqués en liaison froide traditionnelle dans la cuisine du titulaire par son propre personnel, et dans le respect de l ensemble des règles d hygiène et de sécurité applicables à la restauration collective. Aucun aliment ne devra se trouver sans une protection adéquate lors des opérations de stockage et de transport. Ils devront être conditionnés en fin de cuisson dans le récipient qui servira à la remise en température. Aucun transfert ne sera opéré au cours de la durée de conservation des produits. Le conditionnement sera effectué en portions collectives et/ou en portions individuelles pour certains desserts. Il sera effectué en portions individuelles pour les repas des enfants allergiques ou à régime spécial. Les barquettes éventuellement utilisées doivent impérativement pouvoir répondre à toute sécurité alimentaire à la remise en température ou au maintien en température des plats. La nature et la taille des emballages doivent être compatibles avec l appareil de remise en température et l armoire froide de stockage. La composition de la matière des barquettes doit être conforme à la réglementation en vigueur et ne doit pas contenir du bisphénol A. Si les barquettes sont plastiques, la Commune souhaite trouver une solution la moins nocive pour la santé : les plastiques identifiés par le code 2 (HDPE), 4 (LDPE) et 5 (PP) sont à privilégier au détriment de ceux ayant pour composition le plastique de type n 3 (PVC), 6 (PS) ou 7 (PC). Page 4 sur 7

5 Chaque contenant est étiqueté selon la normalisation en vigueur et comporte l ensemble des indications permettant une identification claire et rapide du produit, notamment : La dénomination du produit et spécifiquement pour tout produit biologique, La date de fabrication, La date limite de consommation, Le site sur lequel il a été fabriqué, L'origine des viandes Le procédé de remise en température (ouvert/fermé), Pour les portions individuelles le temps de remise en température au four. Présence d allergènes Tous les étiquetages doivent pouvoir résister aux divers aléas du transport et aux différentes manipulations et opérations thermiques. En outre, la viande de bœuf doit respecter les législations existantes ou à venir en la matière et présenter toutes les garanties possibles d origine et de traçabilité : le pays de naissance et le pays d élevage, le pays d abattage et le numéro d agrément de l abattoir, le pays de découpage et le numéro d agrément de l atelier de découpe. La société assure le transport des repas préparés dans ses cuisines au restaurant scolaire, en utilisant ses propres véhicules et à ses frais. Les voitures et le matériel nécessaires au service sont en parfait état de propreté et doivent répondre aux prescriptions sanitaires en vigueur. La société met en œuvre un système de transport permettant le maintien à la bonne température des denrées et de garantir une hygiène parfaite et la bonne conservation des produits. Elle fournit le moyen de vérification du maintien en température à réception de la livraison NOMBRE DE REPAS Le titulaire du marché assure la préparation et la livraison de repas du midi des enfants de l école de la Commune de Valsonne Repas du midi Année scolaire Pour l école élémentaire et maternelle (lundi, mardi, jeudi et vendredi de l année scolaire soit 36 semaines de 4 jours), le nombre de repas sera de 60 repas en moyenne par jour soit environ repas annuels Prestations exceptionnelles A la demande du maître d ouvrage 48 heures à l avance, un devis est préalablement transmis au représentant de la collectivité pour des prestations spécifiques qui peuvent être éventuellement sollicitées par la Mairie Période de livraison La livraison des repas est assurée les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire (hors jours fériés). En dehors de ces jours, et exceptionnellement si l école est amenée à fonctionner, la Commune peut demander à être livrée des repas dans des conditions identiques. ARTICLE 3 : MODALITES DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON 3.1. TRANSPORT Les repas étant préparés en dehors du site de restauration et selon le principe de la liaison chaude, le transport est réalisé dans des véhicules adéquats répondant à l ensemble des normes en vigueur pour toutes les catégories de denrées afin de garantir une hygiène parfaite pendant toute la durée des opérations jusqu au stockage LIVRAISON - RECEPTION Les livraisons sont quotidiennes. Elles interviennent entre 10h30 et 11h. Le prestataire assure les opérations : de déchargement et manutention jusqu à l office, de contrôle par rapport à la commande préalablement affichée, de contrôle systématique de température avant et après l opération de rangement. Les repas et prestations diverses livrés doivent correspondre aux spécifications quantitatives et qualitatives de la commande régulièrement passée au titulaire. Un bon de livraison signé du nom du livreur doit être établi. Le titulaire récupèrera ses conteneurs et plats, vidés, en même temps que la livraison du lendemain. En revanche, le vendredi, l attributaire devra récupérer son matériel, le jour même avant 17h00, afin qu il ne reste pas dans la réfectoire. Pour des Page 5 sur 7

6 raisons évidentes d hygiène et de traçabilité, le personnel municipal n interviendra pas sur le nettoyage du matériel. Il sera rendu en l état, vide de tout aliment. ARTICLE 4 PASSATION DES COMMANDES Le prestataire se base sur 60 repas par jour. La commune préviendra une semaine à l'avance en cas de variation importante du nombre (voyage scolaire, classe découverte...). Un ajustement est effectué le matin de la livraison, avant 9h. Les notifications d effectifs s effectuent au fur et à mesure de la connaissance du besoin. ARTICLE 5 CONTROLES ET SUIVI DU MARCHE 5.1. TRAÇABILITE Le titulaire s engage à fournir, sur demande de la commune, tous les documents permettant de garantir une traçabilité complète des denrées constituant les repas, au-delà de tout document obligatoire fourni pour la traçabilité. La provenance exacte de certaines denrées doit être précisée (viande de bœuf, volaille, etc.) 5.2. CONTROLE D HYGIENE CHEZ LE PRESTATAIRE Des contrôles sont effectués sur la base de la législation en vigueur parue au Journal Officiel et ayant trait à l alimentation. La commune se réserve le droit d inviter ses représentants à se rendre inopinément chez le prestataire pour vérifier l hygiène générale des locaux, la propreté du matériel utilisé, la tenue du personnel et la traçabilité des produits. La commune se réserve le droit de demander au prestataire les photocopies des bandes de contrôles des températures des chambres froides de stockage et de transport et tout relevé de contrôle attestant du bon respect de la réglementation sur la sécurité des aliments CONTROLE QUANTITATIF ET QUALITATIF Les prestations sont suivies pour chacune des parties par leur responsable respectif. La commune peut à tout moment, sans en référer préalablement et sans perturber le service quotidien du Titulaire, procéder à tous les contrôles qu'elle juge nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché. Ce contrôle peut être effectué par le responsable désigné ou par une personne extérieure à la Commune, désignée et mandatée par la Commune et ayant les capacités d effectuer une telle mission. Le contrôle s effectue notamment sur différents critères jugés importants, à savoir : - La variété et la saisonnalité des produits, - La quantité de produits frais utilisée, - L origine des produits, - Le respect nutritionnel et gastronomique (préparation des repas servis), - Le respect des règles d hygiène générale - Le respect des menus - Le respect de l étiquetage - Les délais de livraison - Conformité de la facturation, - Pour cela, la commune peut demander des éléments qualitatifs et quantitatifs de suivi au Titulaire sur ces différents éléments. Le Titulaire s'engage à coopérer avec la Commune ou tout organisme mandaté par celle-ci et à lui prêter assistance pour tout audit que ce dernier pourrait effectuer au cours du contrat. Les comptes rendus des contrôles, seront fournis au Titulaire. Les contre-performances du Titulaire peuvent entrainer des pénalités (cf. CCAP et annexe 1 du présent CCTP). Une sanction doit être notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception ; elle fait suite, le cas échéant, à une mise en demeure en fonction de la nature de l infraction (également notifiée par courrier recommandé ou remise contre récépissé au référent du Titulaire) restée sans effet pendant cinq jours à compter de la date de réception du courrier par le Titulaire. Le montant de la pénalité fera l objet d un titre de recette. Page 6 sur 7

7 5.4. CONTROLE BACTERIOLOGIQUE Un repas témoin de chaque jour de fabrication est conservé par la commune au réfrigérateur du restaurant scolaire pendant 7 jours après la DLC du produit (80 à 100g de chaque ingrédient accompagné, le cas échéant, des jus ou sauces) à fins d analyses bactériologiques. Le titulaire du marché se doit d accepter tout contrôle bactériologique effectué à la demande de la Commune et pratiqué par un laboratoire désigné par celle-ci. La dépense est supportée par le Titulaire lorsque les résultats ne sont pas conformes aux normes admises par la réglementation, qualité passable ou inférieure. Le soumissionnaire doit fournir à la Commune les résultats de tous les contrôles bactériologiques qu il fait, la collectivité se réservant le droit de procéder à la vérification. ARTICLE 6 CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE Le prestataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, quelle que soit la situation, la continuité du service public de la restauration scolaire municipale. PROCEDURE DE SECOURS : Repas d urgence notion d imprévisibilité Afin de garantir à la Commune un service de repas en tous les cas et notamment en cas d absence subite de repas liée à des pannes (de matériel ou autre) ou de pallier toute demande impromptue émanant des écoles, le Prestataire disposera en permanence à la cuisine, de repas de substitution (produits secs, conserves, surgelés, dans une quantité estimée à une journée de consommation pour le site). De même, et toujours afin d assurer la continuité du service public, le prestataire s engage à assurer le service du déjeuner dans toutes circonstances même en cas d incident majeur que celui-ci soit lié à l outil de production, de stockage, d intempéries (neige..) ou de livraison des repas. Les éléments du repas d urgence ne peuvent pas être stockés dans le restaurant scolaire. Le prestataire s assure que l établissement est équipé de tout le matériel nécessaire pour la mise en œuvre de ces repas et adapte le cas échéant ces derniers en fonction du site. ARTICLE 7 DEVELOPPEMENT DURABLE Consciente de l'impact que génère la restauration notamment sur l'environnement et le climat, la Commune souhaite tant sur les pratiques internes de prestataire que sur la prestation du service lui-même, orienter son choix en prenant en compte les aspects de développement durable. Quant à la prestation de fourniture des repas, la Commune souhaite notamment que le prestataire s'engage à : recourir aux circuits courts et proposer autant que possible des produits locaux ; proposer systématiquement des fruits et des légumes de saison (produits de saison se définissent comme ceux étant produits en France métropolitaine pendant la saison considérée) ; privilégier les poissons recommandés par le conso-guide de WWF et issus d'une pêche respectueuse (assets.panda.org/downloads/guide_poisson.pdf : cabillaud du Pacifique, colin d'alaska, dorade grise de ligne, hareng, maquereau, sardine, thon germon de ligne,...) ; proposer des produits du commerce équitable, distribués par les organismes reconnus par la commission nationale du commerce équitable créée par le décret n du 15 mai A défaut, favoriser les produits distribués par les organismes répondant aux critères énoncés à l article du même décret, et distingués par les labels tels que Max Havelaar ou équivalent ; respecter l introduction des produits biologiques comme stipule le présent marché, faisant référence aux produits répondants aux normes du Règlement européen 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Par ailleurs, un produit fini devra contenir au moins 95% (en masse) d ingrédients biologiques. Le titulaire doit intégrer également un axe de prévention de gaspillage alimentaire et de production de déchets. A cet effet, le prestataire est force de proposition en ce qu'il s'agit : la mise en place d'action de sensibilisation des jeunes convives ; proposition des barquettes recyclables ; proposition de solution pour les déchets biodégradables. Page 7 sur 7