REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES. ARTICLE 1 Généralités et responsabilités

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1 REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR et CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 Généralités et respnsabilités Sauf accrd préalable et écrit de la part de PARKING, le simple fait d'entrer dans l'établissement de PARKING implique l'acceptatin sans réserve de tutes les Cnditins Générales ainsi que du Règlement d'ordre Intérieur repris ci-après Le service furni par le PARKING est limité uniquement à la mise à dispsitin de l'usager d'emplacements de statinnement pur les véhicules autmbiles. N'ayant pas qualité de dépsitaire, le PARKING n'assume en aucune façn une bligatin de garde u de surveillance et n'encurt aucune respnsabilité pur tus agissements de tiers Le PARKING décline tute respnsabilité, à quelque titre et pur quelque cause que ce sit, du chef de tus dmmages résultant ntamment d'accidents, vls u dégâts, même partiels, qui purraient survenir dans sn établissement En dehrs du véhicule autrisé, aucun autre bjet, tels que pneus, caisses, etc, ne peut être dépsé dans l'établissement. Le lavage, l'entretien u la réparatin de véhicules snt interdits à l'intérieur de l'établissement. 1

2 1.5 - Pendant que le véhicule est garé : - aucune persnne ni aucun animal ne peuvent y séjurner; - aucun bjet ne peut y être laissé; - le ticket u carte d'accès ne peuvent y être laissés; - le véhicule dit être fermé à clé et les fenêtres relevées. ARTICLE 2 Accès et srtie du Parking L'accès à l'établissement est frmellement interdit à tute persnne étrangère au service et à tute persnne nn munie d'un titre de parking. Dans un suci de sécurité de la clientèle, PARKING purra demander à tute persnne entrant dans u se truvant à l'intérieur de l'établissement, qu'elle mntre une pièce d'identité ainsi que les dcuments relatifs aux véhicules y intrduits L'USAGER qui n'est pas en pssessin d'une carte cmmandant l'accès, remise par le PARKING, dit prendre un ticket à l'entrée de l'établissement L'USAGER a accès à l'établissement pendant les heures d'uverture de celui-ci, sauf cnventins particulières entre le PARKING et l'usager Les heures d'uverture snt fixées suverainement par le PARKING. Les USAGERS en snt également infrmés par vie d'affichage dans l'établissement. 2

3 2.4 - En dehrs des heures d'uverture de l'établissement, un véhicule purra éventuellement en être srti, à cnditin qu'il sit pssible de faire venir un prépsé du PARKING et que l'usager accepte de payer au préalable une indemnité fixée frfaitairement par le PARKING, en plus de la redevance nrmale suivant tarif Aucun véhicule ne purra statinner dans l'établissement pendant plus de 45 jurs cnsécutifs, sans l'accrd préalable écrit du PARKING. Celui-ci purra faire srtir le véhicule en cntraventin à cette interdictin aux frais, risques et périls de l'usager L'accès peut être interdit à un véhicule qui ne peut être garé dans un emplacement nrmal de parking à cause de ses dimensins u parce qu'il tire une remrque. PARKING purra autriser l'accès à cnditin que l'usager accepte de payer une redevance augmentée en prprtin de l'espace ccupé par ce véhicule. Tute partie d'un emplacement ccupé sera cmptée pur un emplacement entier. Afin d'éviter que la barrière autmatique se ferme prématurément, le cnducteur d'un véhicule tirant une remrque, demandera l'assistance du prépsé du PARKING, tant à l'entrée qu'à la srtie du véhicule L'accès est interdit aux véhicules munis de chaînes antineige. Tus dégâts causés par un tel véhicule qui est intrduit dans l'établissement nnbstant cette interdictin, sernt prtés en cmpte à l'usager. 3

4 2.8 - En cas de perte de ticket, le véhicule ne purra srtir de l'établissement qu'après: - le paiement de la redevance calculée cmme stipulé ciaprès; - la présentatin du carnet d'immatriculatin et de la clé de cntact du véhicule; - la présentatin de la carte d'identité u du passeprt du cnducteur; - la signature par le cnducteur du frmulaire adéquat, dûment rempli. ARTICLE 3 Tarifs et redevances Les tarifs et redevances pur l'utilisatin de l'établissement snt fixés suverainement par le PARKING, cnfrmément aux dispsitins légales et cntractuelles. Les prix s'entendent paiement cmptant.le PARKING se réserve le drit de refuser d'autres paiements qu'en argent cmptant. Si tutefis, il accepte d'autres frmes de paiement, il purra exiger le paiement d'une smme frfaitaire en cmpensatin des frais éventuels d'encaissement La redevance est calculée en fnctin de la durée de la présence du véhicule dans l'établissement, chaque heure cmmencée étant due dans sn entièreté Les redevances dues snt celles calculées sur base de la tarificatin affichée dans l'établissement au mment ù le véhicule garé en srt. 4

5 3.4 - Un USAGER exnéré du paiement de tut u partie de la redevance est tenu d'accmplir les frmalités cnditinnant sn drit d'exnératin En cas de perte de ticket, l'usager paiera la redevance seln tarif basée sur sa déclaratin de la durée de statinnement avec cmme minimum le mntant du en cas de perte de ticket prévu au tarif. Tutefis, si l USAGER peut prduire une justificatin acceptable de la durée de statinnement, il paiera la redevance afférente à cette durée seln tarif. Le PARKING se réservant l'appréciatin suveraine mais raisnnable de cette justificatin. ARTICLE 4 Circulatin aux abrds et dans l'établissement Le cde de la rute s applique dans l établissement. L'USAGER circule en respectant ce cde et ce, tujurs à ses risques et périls L'USAGER se cnfrmera aux signaux et indicatins à l'intérieur de l'établissement ainsi qu'aux éventuelles instructins verbales dnnées par les prépsés du PARKING La vitesse est limitée à 10 Km à l'heure Les véhicules circulernt les feux de crisement (phares "cde") allumés. 5

6 4.5 - L'USAGER a l'bligatin d'arrêter le mteur aussitôt le véhicule garé u pendant l'arrêt dans une file d'attente ainsi qu à l apparitin d éventuels signaux «STOP MOTOR». ARTICLE 5 Retenue, immbilisatin, déplacement et enlèvement de véhicules En cas d'accident u immbilisatin invlntaire d'un véhicule, l'usager prendra immédiatement les mesures nécessaires pur ranger le véhicule de srte qu'il ne gêne d'aucune manière la circulatin nrmale dans l'établissement L'USAGER autrise frmellement PARKING à déplacer sn véhicule u à le faire déplacer à l'intérieur de l'établissement, aux frais et risques de l'usager, au cas ù: - il n'est pas garé dans les emplacements prévus; - il est garé dans un emplacement réservé; - il gêne la circulatin nrmale; - il est laissé plus de 45 jurs cnsécutifs dans l'établissement sans l'accrd préalable et écrit du PARKING; - les nécessités de l'explitatin u la sécurité l'exigent. Dans ces cas, PARKING a le drit d'immbiliser le véhicule, par exemple au myen de sabts "Denver" avant u après déplacement. Les frais de déplacement à l'intérieur de l'établissement et/u de l'immbilisatin snt fixés frfaitairement à 90,- TVAC. 6

7 5.3 - L'USAGER autrise frmellement PARKING à déplacer sn véhicule ù à le faire déplacer vers l'extérieur de l'établissement, aux frais et risques de l'usager, et à sn défaut, du prpriétaire, au cas ù: - il est laissé plus de 45 jurs cnsécutifs dans l'établissement, sans l'accrd préalable et écrit du PARKING; - il n'est pas muni d'une plaque d'immatriculatin, permettant d'identifier et de cntacter l'usager u le prpriétaire; - il cnstitue dans l'pinin raisnnable du PARKING un danger pur les persnnes et/u les biens d'autrui L'USAGER autrise frmellement le PARKING à retenir sn véhicule à l'intérieur de l'établissement aux frais et risques de l'usager, dans le cas ù: - il a été impliqué dans un accident, pur les besins du cnstat et pendant la durée nécessaire; - l'usager refuse pur quelque cause que se sit, de payer les redevances et/u indemnités dues. 7

8 ARTICLE 6 Intérêts de retard et clause pénale Pur tute facture impayée à l'échéance, des intérêts de retard sernt réclamés sans autre mise en demeure, au taux appliqué par la Banque Natinale de Belgique pur les avances en cmpte curant, augmenté de 3 pints Sans préjudice des intérêts de retard sus-mentinnés, les factures nn payées à l'échéance, et restant impayées 15 jurs après l'invitatin à payer par lettre rdinaire sernt majrées de 15%, sans autre mise en demeure, avec un minimum de 50,- à titre d'indemnité frfaitaire, frais de justice éventuels nn cmpris. ARTICLE 7 Drit applicable et litiges Seul le drit belge est applicable aux relatins cntractuelles En cas de litiges, les tribunaux de l'arrndissement judiciaire du siège scial de PARKING sernt cmpétents. Pur tute cntestatin de la cmpétence du Juge de Paix dans l'arrndissement judiciaire de Bruxelles, la Justice de Paix du 6ème cantn de Bruxelles sera cmpétente. 8