VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES

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1 VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES POLITIQUE NUMÉRO POLVSAD POLITIQUE PORTANT SUR L ACQUISITION DANS LE CADRE DES TRAVAUX D AQUEDUC ET D ÉGOUTS AU LAC SAINT-AUGUSTIN NORD EN VIGUEUR : MISE À JOUR : LE 9 JUILLET 2012 LE 20 AOÛT 2012

2 NOTE EXPLICATIVE Le but de cette politique d acquisition est : D établir une somme fixe au pied carré pour l acquisition de portions de terrain dans le cadre des travaux d installation des réseaux d aqueduc et d égouts au lac Saint-Augustin Nord afin d assurer l équité pour tous les résidents du secteur; D établir une indemnité pour les servitudes à créer dans le cadre de ces travaux afin d assurer l équité pour tous les résidents du secteur; De prévoir une indemnisation symbolique pour les propriétaires ayant choisi dans les dix dernières années de se conformer aux normes environnementales pour les fosses septiques; POLVSAD

3 POLITIQUE NUMÉRO POLVSAD POLITIQUE PORTANT SUR L ACQUISITION DANS LE CADRE DES TRAVAUX D AQUEDUC ET D ÉGOUTS AU LAC SAINT- AUGUSTIN NORD 1. BUT La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures effectue actuellement des démarches actives pour préserver la santé du lac Saint-Augustin. Dans le cadre de cet exercice, les travaux d installation d un réseau municipal d aqueduc et d égouts au lac Nord constituent une importante première partie de la démarche. Le secteur du lac Nord ayant été aménagé majoritairement dans les années 50, plusieurs résidences ont été construites avant l entrée en vigueur des normes de lotissement et se situent donc sur des lots dérogatoires tant quant à leur superficie qu à leurs marges. De plus, les lots se situent sur des voies de circulation privées aménagées à une époque où les normes de sécurité n étaient pas celles qu on connaît aujourd hui. Ainsi, dans le cadre des travaux, il y a lieu d apporter certains correctifs aux voies de circulation tant sur le plan de praticabilité que sur le plan de la sécurité. Pour ce faire, la Ville devra procéder à l acquisition de certaines parcelles de terrain ainsi qu à l établissement de diverses servitudes. Il y a lieu de distinguer l acquisition de parcelles de terrain et l acquisition de rues ou d autres voies de circulation existantes. En effet, pour ce qui est de l acquisition des voies de circulation privées existantes, la Ville se réfèrera à l article 3.4 de la politique POLVSAD sur les rues privées. Pour ce qui est de l acquisition de parcelles de terrain afin de créer de nouvelles voies de circulation, la présente politique sera appliquée. Il est important de préciser que la situation des lots dérogatoires quant à leur superficie ou leurs marges ne sera pas aggravée par l acquisition de parcelles de terrain par la Ville. En effet, ces lots seront protégés par l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. POLVSAD

4 En conséquence, le but de cette politique d acquisition est : D établir une somme fixe au pied carré pour l acquisition de portions de terrain dans le cadre des travaux d installation des réseaux d aqueduc et d égouts au lac Saint-Augustin Nord afin d assurer l équité pour tous les résidents du secteur; D établir une indemnité pour les servitudes à créer dans le cadre de ces travaux afin d assurer l équité pour tous les résidents du secteur; De prévoir une indemnité symbolique pour les propriétaires ayant choisi dans les dix dernières années de se conformer aux normes environnementales pour les fosses septiques; 2. DÉFINITION Dans la présente politique, le sens des termes suivants est : Lot dérogatoire : tout lot qui n est pas conforme en vertu des dispositions du règlement de zonage. Municipalisation des voies privées : Processus par lequel la Ville devient propriétaire des voies de circulation privées moyennant le prix de 1 $, comme prévu à la politique POLVSAD ÉNONCÉ DE POLITIQUE 3.1. Généralités Dans le cadre des travaux majeurs à venir au lac Saint-Augustin Nord, la Ville profitera du contexte pour corriger certaines problématiques de sécurité des voies de circulation. Pour ce faire, la Ville devra procéder à l élargissement de certaines voies de circulation existantes. Elle devra également procéder au prolongement ou à la création de certaines voies. Un effort de municipalisation des voies privées est également en cours, comme prévu par la politique POLVSAD POLVSAD

5 De plus, pour effectuer ces mêmes travaux, la Ville devra obtenir certaines servitudes afin d assurer son droit de passage tout en préservant les droits de propriété des propriétaires actuels Champ d application La présente politique vise spécifiquement les propriétés situées dans le bassin de taxation du Règlement d emprunt REGVSAD , soit tout le territoire à partir du 269, chemin du Lac, jusqu à l intersection du chemin du Lac et de la rue du Petit-Pré, de cette intersection jusqu au 125, rue du Petit-Pré inclusivement et toutes les avenues et rues qui s y rattachent, mais en excluant la rue Adrienne-Choquette et le chemin de la Butte; 3.3. Municipalisation des voies de circulation La Ville tentera de municipaliser les voies de circulation privées au secteur du lac Saint-Augustin Nord afin de faciliter le déroulement des travaux, de régulariser la situation des propriétaires de lots attenants à une voie privée et d assurer la responsabilité des événements pouvant survenir sur de telles voies. Pour ce faire, la Ville appliquera la politique POLVSAD de municipalisation des rues Acquisition de parcelles de terrain Pour exécuter les travaux d implantation des réseaux d aqueduc et d égouts au lac Saint-Augustin Nord, la Ville devra procéder à l acquisition de certaines parcelles de terrain ainsi qu à l obtention de certaines servitudes. Dans un effort de respecter les droits des propriétaires actuels au lac Nord, la Ville tentera d obtenir des servitudes dans tous les cas où il sera possible d éviter l acquisition, par exemple, en ce qui a trait à l emprise de rue. Toutefois, la Ville est consciente que dans certains cas l acquisition sera inévitable, entre autres dans les cas d élargissement de rue. Afin d assurer l équité de traitement de tous les citoyens du secteur du lac Saint-Augustin Nord, la Ville a eu recours à la consultation d une firme d évaluateurs agréés ainsi qu à une analyse de la valeur des terrains du POLVSAD

6 secteur. De toute évidence, il y a lieu de séparer en catégories les terrains du secteur afin d établir une juste valeur pour ces derniers. D abord, il faut séparer les terrains qui sont bornés par le lac des terrains qui ne sont pas bornés par le lac. En effet, un acheteur préfèrera fort probablement la proximité de l eau à un terrain non borné. Puis, il est important de séparer les terrains constructibles de ceux qui sont non constructibles. Pour les fins de nos calculs, un terrain comprenant déjà un bâtiment principal, qu il soit dans une situation de conformité à la réglementation municipale ou dans une situation de droits acquis, sera considéré comme constructible. TERRAIN BORNÉ PAR LE LAC Constructible / déjà construit 7 $ / pi 2 Non constructible 0,70 $ / pi 2 TERRAIN NON BORNÉ PAR LE LAC Constructible / déjà construit 5 $ / pi 2 Non constructible 0,50 $ / pi Servitudes Toutes les servitudes qui seront consenties à la Ville dans le cadre des travaux au secteur du lac Saint-Augustin Nord, comme décrit à l article 3.2 de la présente politique, seront indemnisées à la moitié de la valeur que la Ville aurait eu à payer si elle avait dû procéder par acquisition, comme prévu par l article 3.4 de la présente politique Indemnisation des fosses septiques conformes Les propriétaires ayant choisi d assurer la conformité de leurs installations septiques dans les dix (10) années qui précèdent l entrée en vigueur de la présente politique pourront recevoir une indemnité symbolique. Ils devront remplir les conditions énumérées à la politique POLVSAD , politique d indemnisation des installations septiques, et seront indemnisés suivant le calcul prévu à cette même politique. POLVSAD

7 4. FIN DE L APPLICATION La présente politique prendra fin lorsque les travaux prévus par le règlement d emprunt REGVSAD seront terminés et que toutes les transactions y afférent auront été réglées. 5. RENSEIGNEMENTS Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec la direction générale. 6. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à compter de son approbation par le conseil municipal, tel qu il appert de la résolution jointe en annexe. Maire Date Directeur général Date POLVSAD