Mieux connaître et employer les incoterms INCOTERMS 2010

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1 Chambre de commerce du Luxembourg «Fit4Business» Les garanties financières et la sécurisation des vos opérations à l export pour assurer la réussite de vos contrats internationaux - Les sécurités de paiement à l international Mieux connaître et employer les incoterms INCOTERMS 2010 Septembre 2014

2 Rappel de quelques autres risques

3 Petit rappel: quelques types de risques (liste non exhaustive ) Risque pays: politique, économique, de non-transfert, souverain Risques commerciaux: défaillance, non livraison, refus de la marchandise, qualité ou non-conformité, législation, douanes, problème culturel Risques de change Risque transport: de retard à la livraison, de pertes/freintes mais aussi évènements climatiques ou naturel, grèves, attentats, piraterie on distinguera les risques propres au transport des risques des engagements contractuels -de perte -destruction totale/ partielle -vol - risques exceptionnels - guerre, émeutes, attentats - actes de piraterie - grèves - lock out - évènements climatiques -pénalité de retard -non respect des délais -variation des taux de change -dommages et intérêts suite à retard de mise en service -préjudices aux tiers, à l environnement

4 En résumé: Risques communs à tous les modes de transport - manutention, stockage, arrimage = 43% des dommages - avaries par mouille = dégâts des eaux/ de mer ou douce, condensation - vol et chapardage = 21% des dommages - étiquettes inadaptées favorisant des erreurs de destination - la contamination: co-chargement de produits ou odeurs résiduelles - incendie et explosion: provenant de la marchandise et/ou de - fraudes sur documents, détournement de marchandises Comment se passe un acte d achat? accord sur la chose et le prix plus rarement sur les modalités de transport

5 Tendance au partage des risques entre acheteur et et utilisation d outils du commerce Amplitude des risques Eloignement des acheteurs Législation Multiplicité des intermédiaires Instabilité monétaire et politique Emergence de nouveaux pays Concurrents plus actifs

6 Comment les incoterms peuvent-ils aider à minimiser (nos) risques? en connaissant mieux ces risques et en les transférant -soit au si l acheteur est «le maître d œuvre»! -soit à l acheteur si le est «dominant»! -soit à celui des partenaires qui maîtrise au mieux les risques connus! INCOTERMS 2010 depuis le 1 er janvier 2011 quels sont les changements à noter?

7 Incoterms et ICC R 1919: création de la «international chamber of commerce» 1923: étude sur l interprétation des clauses contractuelles usuelles dans le commerce entre pays différents 1936: les 1er Incoterms sont publiés et revus en 1953, 67, 76, 80, 90, 2000 et enfin au 1er janvier 2011 adaptation aux pratiques commerciales en vigueur cab JP Gaertner 7

8 RAPPEL: L incoterm est là pour régler des situations très pratiques Qui paye le transport et l assurance? Qui supporte le risque? Où doit avoir lieu la livraison? Pour mémoire: import /export (pays tiers) et livraison/ acquisition (intra UE) cabinet JP Gaertner

9 Quels changements depuis 2000?? 13 Incoterms dans la version Incoterms dans la version 2010 classés en 2 familles - de 7 incoterms pour tout type de transport-multimodal - de 4 incoterms pour le transport maritime et fluvial n existent plus: AF et U, ES et EQ remplacés par: AT delivered at terminal et AP delivered at place cabinet JP Gaertner

10 Quels changements en 2010?? des confirmations importantes EXW à proscrire lorsqu il y a passage en douane export (1) FCA obligation minimum dans les échanges internationaux(2) les marchandises conteneurisées: régies par incoterms multimodaux des innovations importantes répartition des incoterms en multimodaux et maritimes (3) meilleure adaptation aux échanges domestiques ou intra UE (4) prise en compte des obligations de sûreté/sécurité (5) la répartition des frais de chargement/déchargement est plus claire (6) prise en compte des évolutions en matière de communication (7) abandon de la notion de bastingage pour le FOB (8) Incoterms 2010 devraient supplanter les fameux «FOB «aux USA cabinet JP Gaertner

11 (1) EXW «ex works» à l usine lieu convenu / ab Werk Point de livraison éconseillé à l export acheteur Risques et frais assumés par le Risques et frais assumés par l acheteur Obligations minimum Obligations maximum chargement, dédouanement export et, risques... cab JP Gaertner 11

12 (2) FCA (free carrier) franco transporteur frei Frachtführer R lieu convenu Incoterms 2010 Point de livraison (1er) transporteur «minimum» à l export acheteur Risques et frais assumés par le Risques et frais assumés par l acheteur pour du multimodal... FCA locaux du V, chargement par le V et transporteur désigné par HA = carrier haulage FCA lieu convenu = merchant haulage enceinte portuaire, à quai, terminal... cabinet JP Gaertner 12

13 CPT carriage paid to named place of destination port payé jusqu à lieu de destination convenu Frachtfrei bis benannter Bestimmungsort Point de livraison (1er) transporteur Lieu de destination convenu acheteur risques risques frais frais (Aucune précision sur les frais d assurance) cabinet JP Gaertner 13

14 CIP carriage and insurance paid to named place of destination port payé assurance comprise jusqu à lieu de destination convenu frachtfrei versichert bis benannter Bestimmungsort Point de livraison (1er) transporteur Lieu de destination acheteur risques risques frais frais Assurance transport * (PA + 10%?) (risques de guerre.?) * = minimum, «C» des ILU ou FAP cabinet JP Gaertner 14

15 AT delivered at terminal named place rendu au terminal lieu convenu geliefert Terminal bennanter Ort Terminal = Point de livraison acheteur Risques et frais du Risques et frais de l acheteur remplace EQ échargé du moyen de transport «principal» et mis à disposition de cabinet JP Gaertner

16 AP delivered at place rendu au lieu de destination convenu geliefert benannter Ort Point de livraison acheteur Risques et coûts pour le Risques et coûts pour l acheteur Marchandises placées à disposition de l acheteur, prêtes au déchargement remplace AF - ES - U cabinet JP Gaertner

17 P delivered duty paid named place of destination rendu droits acquittés lieu de destination convenu geliefert verzollt genannter Bestimmungsort acceptable sous condition de Point de livraison acheteur Risques et frais assumés par le Non déchargé Risques et frais de l acheteur cabinet JP Gaertner 17

18 V export import HA Pré-acheminement Transport principal Post-acheminement EXW Coûts & risques EXW FCA C&R Coûts & risques FCA CPT R HA risques CPT CIP coûts coûts CIP AT Coûts & Risques C & R AT AP Coûts & Risques C & R AP P Coûts & risques P 18

19 Quels changements pour 2011?? la répartition des frais de chargement/déchargement est plus claire encore appelés THC terminal handling chargesrégulièrement payées 2 X cabinet JP Gaertner

20 FAS free alongside ship named port of shipment Franco le long du navire port d embarquement convenu frei Längsseite Schiff benannter Verschiffungshafen Point de livraison acheteur Risques et frais assumés par le Risques et frais assumés par l acheteur Quai ou chaland cabinet JP Gaertner 20

21 Quels changements pour 2011 suite?? abandon de la notion de bastingage pour le FOB (8) risques frais risques frais cabinet JP Gaertner

22 CFR cost and freight named port of destination Coût et Fret.. port de destination convenu Kosten und Fracht benannter Bestimmungshafen Point de livraison acheteur Risques frais du Risques frais de l acheteur Préférer CPT pour du conteneur cabinet JP Gaertner 22

23 CIF cost insurance and freight named port of destination Coût assurance et Fret port de destination convenu Kosten Versicherung Fracht benannter Bestimmungshafen Point de livraison Préférer CIP pour du conteneur acheteur Risques frais du Risques frais de l acheteur Assurance minimale (PV + 10%) FAP ou classe C anglaise ILU cabinet JP Gaertner 23

24 acheteur FAS Coûts & risques FAS FOB risk Coûts & risques FOB CFR & CIF risques coûts risques coûts CFR & CIF cabinet JP Gaertner

25 les Incoterms spécifient R! roits et obligations de chaque partie au contrat de vente/achats et non au contrat de transport N ont rien à voir avec le droit de propriété (lois nationale) L utilisation des Incoterms est volontaire et non obligatoire! cabinet JP Gaertner

26 Anecdote réelle! J ai acheté un lot de bois de sapin en Lettonie à transporter par bateau depuis Riga jusqu à Marseille. Le contrat stipule : - valeur CFR Marseille - délai de livraison: 15 juin - pénalités en cas de retard: 1000 /jour Le bois est finalement pris en charge par la compagnie maritime à Riga le 20 juin (date du connaissement) et arrive à Marseille le 15 juillet! J ai droit à une indemnité pour retard de livraison de combien?

27 Merci de votre attention JP Gaertner F BETTING Avez-vous des questions? cabinet JP Gaertner

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