COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : 13 juin 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012"

Transcription

1 Québec inc. c. Visa Canada Corporation 2012 QCCS 2572 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : 13 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU, J.C.S QUEBEC INC. Requérante c. JC2308 VISA CANADA CORPORATION MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED BANK OF AMERICA CORPORATION BANK OF MONTREAL BANK OF NOVA SCOTIA CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE CAPITAL ONE FINANCIAL CORPORATION CITIGROUP INC. FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC NATIONAL BANK OF CANADA INC.

2 PAGE : 2 ROYAL BANK OF CANADA TORONTO-DOMINION BANK Intimées JUGEMENT [1] Le Tribunal est saisi d'une demande de suspension de la requête en recours collectif entrepris par la requérante. [2] Le recours, tel qu'intenté, vise au premier plan les sociétés Visa Canada Corporation («Visa») Matercard International Incorporated («Mastercard») qui ont souscrit des ententes avec les autres intimées, des institutions financières. La requérante, une commerçante ayant à son service moins de quinze employés, tente de réclamer des dommages auprès des intimées concernant les frais d'utilisation des cartes de crédit au motif qu'ils sont exorbitants. [3] Le présent recours collectif a été déposé le 10 décembre 2010 («le recours québécois»). [4] Dans sa requête, le groupe visé est décrit comme suit : all residents in Quebec who, during some or all of the period commencing March 28, 2001 and continuing through to the present (the "Class Period"), accepted as a mhod of payment for the sale of a good or service Visa (the "Visa Class Members") or MasterCard (the "MasterCard Class Members") credit cards pursuant to the terms of merchant agreements, or any other group to be dermined by the Court; [5] Quelques mois après l'institution de la procédure dans le présent dossier, une requête visant les mêmes questions a été déposée en Ontario en date du 13 mai 2011 dans le dossier Jonathon Bancroft-Snell Ontario Inc., portant le numéro de Cour CV («le recours ontarien»). [6] Le groupe visé par cte autre action est le suivant : [m]erchants (the "Visa Class Members") consisting of the plaintiffs and all Canadian resident persons, who, during the period commencing at least as early as May 16, 2001 and continuing through to the present, or other such class period as the Court may decide at the motion for certification (the "Class Period"), accepted payments for the supply of goods and services by way of Visa credit cards pursuant to the terms of merchants agreements, or such other definition as the Court may ultimately decide on the motion for certification.

3 PAGE : 3 And [m]erchants (the "MasterCard Class Members") consisting of the plaintiffs and ail Canadian resident persons, who, during the Class Period, accepted payments for the supply of goods and services by way of MasterCard credit cards pursuant to the terms of merchants agreements, or such other definition as the Court may ultimately decide on the motion for certification. [7] De plus, en date du 28 mars 2011, une requête soulevant des faits similaires a été instituée en Colombie-Britannique par Mary Watson à titre de requérante contre les mêmes intimées poursuivies devant le présent Tribunal, soit dans le dossier portant le numéro VLC-S-S («le recours de Colombie-Britannique»). Madame Mary Watson est une commerçante qui se plaint des frais imposés lors d'achats acquittés avec une carte de crédit Visa ou Mastercard émise par l'une ou l'autre des autres intimées. [8] Le groupe visé est le suivant : [m]erchants (the "Visa Class Members") consisting of the plaintiffs and all Canadian resident persons, who, during the period commencing at least as early as March 23, 2001 and continuing through to the present, or other such class period as the Court may decide at the motion for certification (the "Class Period"), accepted payments for the supply of goods and services by way of Visa credit cards pursuant to the terms of merchants agreements, or such other definition as the Court may ultimately decide on the motion for certification. And [m]erchants (the "MasterCard Class Members") consisting of the plaintiffs and all Canadian resident persons, who, during the Class Period, accepted payments for the supply of goods and services by way of MasterCard credit cards pursuant to the terms of merchants agreements, or such other definition as the Court may ultimately decide on the motion for certification. [9] En ce qui concerne le dossier québécois, dès le départ, une requête en amendement a été annoncée afin d'inclure l'ensemble des intimées autres que Visa Mastercard. Celle-ci a finalement été présentée devant le Tribunal en date du 10 avril 2012 l'amendement a alors été autorisé. [10] À la suite de l'amendement, la présente requête en suspension a été présentée à la soussignée. [11] La requête en suspension d'instance est présentée par l'avocat de la requérante avec l'approbation de tous les avocats en défense. [12] Essentiellement, l'avocat représentant la requérante soutient que le recours de Colombie-Britannique le recours ontarien poursuivent les mêmes objectifs

4 PAGE : 4 soulèvent des questions comparables. Il ajoute qu'une entente est intervenue entre les avocats agissant pour les requérants dans les trois recours afin de coordonner les efforts dans la poursuite de l'obtention de jugements favorables pour l'ensemble des membres visés. Plus particulièrement, les avocats responsables de chacun des trois recours sont d'avis que la poursuite d'un de ces dossiers, en l'occurrence, celui institué en Colombie-Britannique sera à l'avantage des membres des groupes du recours québécois du recours ontarien. [13] Ainsi, en Colombie-Britannique, le juge en chef Bauman est saisi de ce dossier dont il assure la gestion particulière de façon active. [14] En ce qui concerne le recours ontarien, il a été représenté à la soussignée par l'avocat agissant dans ce dossier en Ontario 1 qu'une requête en suspension a été accordée par la juge saisie du recours dans cte province. Cte dernière a exigé des rapports réguliers afin d'être tenue informée du déroulement du dossier en Colombie- Britannique a accordé la suspension. [15] En matière de recours collectif, même si la requérante toutes les intimées demandent la suspension du recours, celle-ci ne doit pas être nécessairement prononcée 2. [16] Pour que la suspension soit ordonnée, le Tribunal examinera diverses questions. Le fait qu'il existe d'autres recours similaires institués dans d'autres provinces sera un des éléments considérés lors d'une demande de suspension 3. [17] Le Tribunal doit toutefois être convaincu que les intérêts des membres québécois seront mieux servis dans un contexte où le recours entrepris dans cte province est suspendu plutôt que si le recours continue de progresser. [18] Pour que les intérêts des membres du Québec puissent être adéquatement servis, il faut que le Tribunal soit convaincu que le recours institué dans une autre province procède avec célérité afin d'obtenir, dans un délai raisonnable, un jugement qui aura un impact significatif sur le recours entrepris dans le présent dossier 4. [19] En l'occurrence, lors de l'audition en réponse aux questions du Tribunal, l'échéancier déposé devant les tribunaux de Colombie-Britannique entériné par le juge Bauman a été déposé devant la soussignée C avocat, Me W. Branch, a obtenu du Barreau du Québec un permis temporaire pour s'adresser au Tribunal. Yann Lebrasseur c. Hoffman-La Roche Ltée, 2011 QCCS Société canadienne des postes c. Lépine, [2009] 1 R.C.S Marshall c. Ticksnow Entrainement Group al., 2010 QCCS 2672.

5 PAGE : 5 [20] Selon c échéancier, le dossier progresse de façon diligente une audition portant notamment sur l'autorisation du recours collectif sera entendue du 22 au 26 avril 2013 au besoin, entre les 29 avril 3 mai [21] À cte même occasion, les requêtes en irrecevabilité des intimées seront débattues présentées. [22] En l'espèce, le Tribunal convient que l'échéancier détaillé produit démontre que le dossier de recours collectif en Colombie-Britannique procède avec célérité en vue de clore ce dossier. [23] Il est indéniable que le jugement à être rendu en Colombie-Britannique sera d'un intérêt certain pour la poursuite éventuelle du présent recours devant les tribunaux québécois. [24] Par ailleurs, le Tribunal réserve le droit à l'ensemble des parties de saisir la soussignée de toute question en lien avec la présente ordonnance sur permission. [25] Le Tribunal prend acte de l'engagement de l'avocat de la requérante dans le présent dossier de faire rapport concernant les différentes étapes franchies jusque-là à la soussignée à l'ensemble des avocats des intimées. Ainsi, des rapports seront transmis au plus tard le 30 novembre 2012, 28 février 2013, 19 avril mai PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [26] ACCUEILLE la requête en suspension de la présente instance jusqu'au plus tard le 21 juin Dans l'intervalle, un avocat au nom de la requérante devra fournir un rapport détaillé à la soussignée de l'état d'avancement du dossier de la Colombie- Britannique au plus tard aux dates suivantes : 30 novembre 2012, 28 février 2013, 19 avril juin 2013; [27] RÉSERVE le droit à l'ensemble des avocats des parties de s'adresser à la soussignée pour soulever toute question en relation avec la présente ordonnance de suspension; [28] LE TOUT sans frais. Me Jeff Orenstein (CONSUMER LAW GROUP INC.) Avocat de la requérante CHANTAL CORRIVEAU, j.c.s.

6 PAGE : 6 Me Robert J. Torralbo (BLAKES) Avocat de VISA CANADA CORPORATION Me Eric Vallières Me Sidney Elbaz (MCMILLAN) Avocats de MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED Me Pascale Dionne-Bourassa (BDBL) Avocat de BANK OF AMERICA CORPORATION Me Silvana Conte (OSLER, HOSKIN & HARCOURT) Avocat de BANK OF MONTREAL Me Robert Charbonneau (BORNEN, LADNER, GERVAIS) Avocat de BANK OF NOVA SCOTIA Me Yves Martineau (STIKEMAN, ELLIOTT) Avocat de CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE Me Christopher Richter (WOODS) Avocat de CAPITAL ONE FINANCIAL CORPORATION Me Joëlle Boisvert (GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON) Avocate de CITIGROUP INC. Me Chantal Chatelain (LANGLOIS, KROSTROM, DESJARDINS) Avocate de FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC Me Maya Angenot (NORTON, ROSE CANADA) Avocate de NATIONAL BANK OF CANADA INC. Me Dominique Gibbens (FASKEN, MARTINEAU, DUMOULIN) Avocat de ROYAL BANK OF CANADA Me Donald Bisson (MCCARTHY, TÉTRAULT) Avocat de TORONTO-DOMINION BANK Date d audience : 11 juin 2012

- et - - et - - et - - et - - et -

- et - - et - - et - - et - - et - CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o 500-06-000197-034 (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE RÉAL MARCOTTE, domicilié et résidant au 815, avenue d'argenson Sud, à Alma, dans le district d'alma,

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

REQUÊTE POUR PERMISSION D AMENDER LES GROUPES EN VERTU DE L'ARTICLE 1022 C.P.C.

REQUÊTE POUR PERMISSION D AMENDER LES GROUPES EN VERTU DE L'ARTICLE 1022 C.P.C. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectif) N o 500-06-000076-980 CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ -et- JEAN-YVES BLAIS c. Demandeurs /

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : 765-11-000635-016 DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 2.1. Rôle d'audiences. .. 31 juillet 2014 - Vol. 11, n 30 9

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 2.1. Rôle d'audiences. .. 31 juillet 2014 - Vol. 11, n 30 9 Bulletin de l' 2.1 Rôle d'audiences.. 31 juillet - Vol. 11, n 30 9 Bulletin de l' 2.1 RÔLES D AUDENCES RÔLE DES AUDENCES N PARTES N DU DOSSER 1. D (Contentieux de l ) -019-024 EBRE(S) DATE NATURE Jean-Pierre

Plus en détail

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a

Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015. w w w. c v c a. c a Sommaire du marché canadien du capital investissement (CI) Premier semestre de 2015 w w w. c v c a. c a # transactions clôturées en CI et $ par province durant 2015 S1 G$ Nbre total: C-B $ $ $ TRANSACTIONS

Plus en détail

Option Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) COUR SUPÉRIEURE

Option Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) COUR SUPÉRIEURE Option Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) 2008 QCCS 99 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000080-990 DATE : Le 18 janvier

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 505-06-000006-002 COUR SUPÉRIEURE DATE : 27 août 2003 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. OPTION CONSOMMATEURS Requérante et PHILIPPE

Plus en détail

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 2.1 Rôle d'audiences 2.2 Décisions.. 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 24 novembre 2006 - Vol. 3, n 47 6 RÔLE DES AUDIENCES

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Bulletin en recours collectifs

Bulletin en recours collectifs Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 1 200-09-007655-126 2013-08-28 Québec (200-17-006128-052) ET Ville de Québec, appelante [ T: 210 m MA: 1 + clé USB + tables des Matières +

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 12 janvier 2015 1 500-09-023458-136 2013-10-27 Drummond (405-17-001356-117) Élevage et Grains Gelé inc. [ T: 40 m MA: 2 (510) ] Guertin société d'avocats (Alain

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Dix-huit questions et réponses Q.1 André, mes clients ont reçu par courrier recommandé une «requête pour

Plus en détail

Notices biographiques

Notices biographiques Notices biographiques Directeur de collection Stéphane Rousseau Stéphane Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l Université de Montréal, dirige la Chaire en gouvernance et droit des affaires.

Plus en détail

Rapport annuel 2011-2012. Assemblée générale annuelle

Rapport annuel 2011-2012. Assemblée générale annuelle Rapport annuel 2011-2012 Assemblée générale annuelle Maison du Barreau 12 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Mot du président 3 Administrateurs de la Fondation 5 Membres des comités 6 3 MOT DU PRÉSIDENT L année

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières Traduction française non officielle Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Industrielle

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE

INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE INFORMATIONS GÉNÉRALES RECOURS COLLECTIF CONCERNANT LA FIXATION DES PRIX DE L ESSENCE Nous traitons actuellement un fort volume de formulaires et de demandes d'information suite aux jugements rendus le

Plus en détail

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009 RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) 8 JANVIER 2010 Nombre ou valeur Coût valeur Description nominale $ $ Marché monétaire Durée résiduelle de 365 jours et moins Bons du Trésor du gouvernement

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

JUGEMENT N : 500-06-000114-005. 1 ntroduction CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DATE: 18 SEPTEMBRE 2002

JUGEMENT N : 500-06-000114-005. 1 ntroduction CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DATE: 18 SEPTEMBRE 2002 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000114-005 DATE: 18 SEPTEMBRE 2002 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S. CHARLES KA YE VAUGHAN Requérant c. NEW YORK LlFE

Plus en détail

Avis multilatéral 51-343 des ACVM

Avis multilatéral 51-343 des ACVM Le 16 avril 2015 Avis multilatéral 51-343 des ACVM Émetteurs émergents dont les titres sont inscrits à la cote du marché de capital de risque de la Bolsa de Santiago Les autorités en valeurs mobilières

Plus en détail

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire 1 LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire I. INTRODUCTION Le jugement sommaire est conçu pour que soient

Plus en détail

Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE, J.C.S. JUGEMENT

Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE, J.C.S. JUGEMENT Librati c. Barka Co. Ltd. 2007 QCCS 5724 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL N : 500-17-035479-073 DATE : Le 5 décembre 2007 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CHANTAL MASSE,

Plus en détail

Ekinciler Demir Ve Celik San, a.s. c. Bank of New York 2007 QCCS 1615 COUR SUPÉRIEURE EN PRÉSENCE DE : L HONORABLE CATHERINE LA ROSA, J.C.S.

Ekinciler Demir Ve Celik San, a.s. c. Bank of New York 2007 QCCS 1615 COUR SUPÉRIEURE EN PRÉSENCE DE : L HONORABLE CATHERINE LA ROSA, J.C.S. Ekinciler Demir Ve Celik San, a.s. c. Bank of New York 2007 QCCS 1615 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-17-008113-078 DATE : 4 avril 2007 EN PRÉSENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE DANIELLE GRENIER, J.C.S. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau 2014 QCCS 5265 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-081169-149 DATE : 5 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

VU LA Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, et ses modifications DANS L AFFAIRE DE

VU LA Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, et ses modifications DANS L AFFAIRE DE VU LA Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, et ses modifications et DANS L AFFAIRE DE MEISNER INC. S.A., faisant affaires sous les appellations MEISNER CORPORATION et MEISNER INCORPORATED,

Plus en détail

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES Autorité des marchés financiers c. Centre de traitement d'information de crédit (CTIC) inc. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N os : 2009-009 2009-022 BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 DATE : 20140919 DOSSIER : 35018 ENTRE : Réal Marcotte Appelant et Fédération des caisses Desjardins

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de

«Société de placement» est définie de la même façon dans le sous-alinéa 149(1)o.2)(iii) de la Loi de Le 11 février 2014 [TRADUCTION] Par courriel : mickey.sarazin@cra-arc.gc.ca; mary-pat.baldwin@cra-arc.gc.ca Monsieur Mickey Sarazin Directeur général Direction des décisions en impôt Agence du revenu du

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE

PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE Document 3002 F Rev 3 May 2012 Page 1 de 9 Cet accord, ET ATTENDU QUE : PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LabTest Certification Inc. ET Nom de l'entreprise ENTRE : LabTest Certification Inc., une entreprise constituée

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS,

Plus en détail

Rapport annuel 2013-2014. Assemblée générale annuelle

Rapport annuel 2013-2014. Assemblée générale annuelle Rapport annuel 2013-2014 Assemblée générale annuelle Maison du Barreau 11 juin 2014 TABLE DES MATIÈRES Mot du président 3 Administrateurs de la Fondation 5 Membres des comités 6 Fondation du Barreau du

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. 1 sur 7 26.05.2013 14:58 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. chapitre A-12, r. 4 Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des agronomes Loi

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe;

- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E No.: 500-06- JEAN SAMOISETTE, résident et domicilié au 111 rue de la Marquise, Brigham, dans le district de

Plus en détail

PROFITEZ DE L AVANTAGE CHA

PROFITEZ DE L AVANTAGE CHA DEMANDE Conseiller hypothécaire accrédité Candidat conseiller hypothécaire accrédité PROFITEZ DE L AVANTAGE CHA Professionnalisme Le seul titre national pour le secteur hypothécaire au Canada Notoriété

Plus en détail

Capital régional et coopératif Desjardins. Relevé des autres investissements Au 31 décembre 2012

Capital régional et coopératif Desjardins. Relevé des autres investissements Au 31 décembre 2012 Relevé des autres investissements Obligations (88,3 %) Obligations fédérales et garanties (27,4 %) Fiducie du Canada pour l'habitation 2017-06-15, 2,05 % 17 000 17 298 17 302 2018-12-15, 4,10 % 2 710 2

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse :

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse : NE PAS TÉLÉCOPIER BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

EXPOSÉ DE LA SITUATION

EXPOSÉ DE LA SITUATION 2012-08-29 16:11:38 sommaire décisionnel IDENTIFICATION (version : 2) Date : 29 Août 2012 Unité administrative responsable Instance décisionnelle Projet Comité exécutif Approvisionnements Date cible :

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008

RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 RAPPORT ANNUEL DE LA DIRECTION SUR LES RENDEMENTS DU FONDS MONÉTAIRE FMOQ AU 31 DÉCEMBRE 2008 Le présent Rapport annuel de la direction contient les faits saillants financiers, mais non les États financiers

Plus en détail

Accord de libre circulation au Québec

Accord de libre circulation au Québec Accord de libre circulation au Québec Le 15 octobre 2009 Winnipeg (Manitoba) Introduction FÉDÉRATION DES ORDRES PROFESSIONNELS DE JURISTES DU CANADA Le présent accord a pour objectif d étendre la portée

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

COUR SUPERIEURE. SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES BLANCHARD, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE:

COUR SUPERIEURE. SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES BLANCHARD, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC 200-11-021840-148 DATE: 7aoüt2Ol4 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES BLANCHARD, j.c.s. DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE

Plus en détail

bulletin Sanctions disciplinaires infligées à Trevor Scott Morrison Contravention à l article 1 du Statut 29

bulletin Sanctions disciplinaires infligées à Trevor Scott Morrison Contravention à l article 1 du Statut 29 bulletin Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Paul Smith Avocat, Mise en application BULLETIN N 3374 (604) 331-4764 Le 23 décembre 2004 Discipline Sanctions disciplinaires

Plus en détail

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 S-1003 S-1003 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-1003 S-1003 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-1003 PROJET DE LOI S-1003 An Act to authorize Industrial Alliance

Plus en détail

2 Traité de gestion bancaire

2 Traité de gestion bancaire INTRODUCTION Le paysage bancaire canadien s'est profondément modifié depuis les changements apportés à la Loi sur les banques en 1987. Autrefois, les fameux «quatre piliers» dominaient le paysage financier

Plus en détail

COUR SUPERIEURE (chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité)

COUR SUPERIEURE (chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité) COUR SUPERIEURE (chambre commerciale, en matlére de faillite et d'insolvabilité) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-.HYACINTHE N : 750-11-003896-153 DATE: SOUS LA PRESIDENCE DE: Me JOLYANE LEFEBVRE,

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Fossambault-sur-le-Lac est régie par les dispositions de la Loi sur les Cités et Villes;

ATTENDU que la Ville de Fossambault-sur-le-Lac est régie par les dispositions de la Loi sur les Cités et Villes; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 11030-2015 RELATIF À LA LOCATION ET AU PRÊT D'ÉQUIPEMENTS, LOCAUX ET PLATEAUX SPORTIFS DE LA VILLE Séance ordinaire du conseil

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CA-24-107 RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Vu l article 119 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015 Introduction Les statistiques

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT

L INSPECTION PRÉACHAT L INSPECTION PRÉACHAT Inspecteur en bâtiment Un titre non protégé par un ordre professionnel Par Madeleine Bélisle, chargée de projet 2 L ACQC La seule association de consommateurs du Québec en matière

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013

RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Bundesamt für Justiz Bundesrain 20 3003 Bern RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (art.

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1302997 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ct N 1302997 Union Nationale des Etudiants de France Assemblée Générale des Etudiants de Strasbourg - UNEF M. Gros Rapporteur M. Rees Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES?

LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? LES COMMISSIONS D INTERMÉDIAIRE SONT-ELLES LÉGALES? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Dans la dernière édition d espace Montréal, nous avons vu qu à l exception de certaines personnes

Plus en détail

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569 représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N du dossier : 13/00379 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 MARS 2013 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le

Plus en détail

Étude nationale sur les besoins des clients

Étude nationale sur les besoins des clients Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-06-01(C) DATE : 14 janvier 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat M. Luc Bellefeuille, C.d A.A., courtier

Plus en détail

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique;

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; NORME CANADIENNE 35-101 DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier»

Plus en détail

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal. L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec

Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal. L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec Clients et contacts de Raymond Chabot Grant Thornton: Économisez

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 'Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 14 AOUT 2008 (n 17$, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé Page 1 of 5 Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 c. D-9.2, r.1.1.1 Règlement sur les critères d'obtention des titres

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-03-01(C) DATE : 17 février 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien M. Marc-Henri Germain, C.d A.A., A.V.A., courtier

Plus en détail

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Montréal, le 1 er août 2014 M. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Objet : Plainte de M. à l endroit de la CIBC N/Réf.

Plus en détail