COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

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1 PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Session juin 2016 PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AU BACHELIER EN PSYCHOMOTRICITÉ DÉPOSÉE PAR CAROLINE PEROONS, JOËLLE MAISON, EMMANUEL DE BOCK

2 Développements 1. La psychomotrocité Le terme psychomotricité a été initialement conçu en Allemagne en 1844 par Wilhelm Griesinger ( ), fondateur de la neuropsychiatrie. On doit sa reprise en France à Jean Dupré qui, à l aube du XXème siècle, souligne le rapport entre les acquisitions motrices et le développement intellectuel. Julian de Ajuriaguerra ( ) a ensuite contribué à l institutionnalisation de la psychomotricité en France. Il est bien connu pour son intérêt pour le développement de l'enfant, les désordres psychomoteurs, les troubles de l'écriture, et la dyslexie. Pendant que la psychomotricité est peu à peu investie et développée dans divers champs de recherche (pédagogie, psychiatrie, psychologie), elle se profile comme une discipline à part entière, rendant compte de la liaison constante entre corps et psychisme dans un contexte où ces deux entités ont majoritairement été pensées séparément. Des chercheurs comme Antonio Damasio développent des connaissances considérables sur le rôle que les émotions et le corps prennent dans le développement de l intelligence chez tout être humain. Leur intégration permet notamment à la psychomotricité de se définir comme une approche spécifique. L'organisation psychomotrice visée est constituée de quatre paramètres fonctionnant en synergie, dont l'un peut être perturbé, et sert alors de point d'appel pour le soin : a) L'activité neuro-motrice dépendant des lois du développement et de la maturation (tonus, équilibres coordination-dissociation, équipement sensoriel et moteur, genèse de la latéralité) ; b) La dimension tonico-émotionnelle, sensori-motrice et affective qui, dès les premiers échanges de la vie relationnelle, va influencer la qualité de la posture, la gestualité intentionnelle et permettre la construction du schéma corporel ; c) La dimension cognitive qui conduit le sujet à intégrer et à maîtriser les rapports qu'il entretient avec l'espace, le temps et sa corporéité ; d) La dimension de l'identité qui se construit dans l'interaction du sujet avec son environnement familial et social. Les troubles psychomoteurs se manifestent donc par un déséquilibre des fonctions psychomotrices détaillées ci-avant, lequel retentit sur le comportement, les conduites et les compétences. Benoit Lesage, dans Jalons pour une pratique psychocorporelle : Structures, étayage, mouvement et relation, décrit la pathologie psychomotrice comme suit : «les corps se figent, les disponibilités s étiolent, le mouvement devient compact, perd de sa richesse à tous points de vue : le rapport au temps, à l espace et les qualités du geste s appauvrissent. Le sujet se restreint globalement, suspend ou limite ses interactions et ses échanges, ce qui se marque au niveau du corps lui-même» Evolution de la discipline en Belgique En Belgique, les années 1970 voient s ouvrir les premières formations en psychomotricité, sous la forme de spécialisation en un an dans le programme des études d éducateur spécialisé, mais également en option pour les étudiants en assistant en psychologie. Alors jeune association, l ABEP (Association Belge d Education Psychomotrice) organise également des formations spécifiques en psychomotricité pour les professionnels des secteurs éducatifs et de la santé. Plusieurs secteurs s interrogent déjà sur la place de la psychomotricité : l école maternelle, les centres de santé mentale, le secteur de l aide à la jeunesse, du handicap, etc. Pour donner du corps à ces questions, 1 Benoît LESAGE, Jalons pour une pratique psychocorporelle, Toulouse, Maison d Editions Érès, 2012, p. 74.

3 deux congrès internationaux sont organisés en Belgique, l un en 1976 sous l égide de l ULB et l autre en 1978 à Liège, qui accueille le troisième congrès international en collaboration avec la Fédération Française des psychorééducateurs et le soutien des ministres des deux pays. Un Forum Européen de la Psychomotricité est créé en 1995 avec l objectif de construire une base minimale commune aux différents pays européens, tant sur le plan de la formation que de la profession elle-même. Le Forum européen organise depuis lors un congrès international tous les 4 ans. Dans les années 80, de nouvelles formations spécifiques plus conséquentes sont mises en œuvre. Un besoin de reconnaissance se fait sentir, de même qu une différenciation progressive avec les métiers existants (kinésithérapeute, ergothérapeute, logopède). En 1988, le Ministre de la Santé de l époque, Philippe Busquin, propose que les psychomotriciens siègent comme observateurs au Conseil national des professions paramédicales. Des psychomotriciens décident ensuite de fonder une structure officielle leur permettant d être un interlocuteur efficace et reconnu par les instances politiques. C est ainsi qu en 1989, les premiers statuts de l Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones sont publiés au Moniteur. Le Processus de Bologne, initié le 19 juin 1999, qui constitue un processus unique et volontaire de coopération intergouvernementale en vue de la libre circulation des étudiants et des professionnels, offre un nouveau ressort aux processus d harmonisation visant la reconnaissance de la psychomotricité. Plusieurs législations francophones adoptées au début des années 2000 reconnaissent la spécificité de l intervention psychomotrice ainsi que le psychomotricien en tant que professionnel paramédical. Ces textes concernent l A.W.I.P.H., les centres de Santé Mentale, les maisons de repos et de soins. Dans le cadre de l enseignement maternel, la psychomotricité est reconnue spécifiquement dans l horaire des enfants depuis Le titre du professionnel concerné est «maître de psychomotricité à l école maternelle», il ne s agit donc pas du titre de psychomotricien. Différents professionnels, dont les enseignants et les psychomotriciens, peuvent y accéder moyennant pour chacun des conditions particulières de formation complémentaire. A partir de 2006, une réflexion concernant la mise en place d une formation de base pour le psychomotricien est entamée entre les écoles existantes et l Union professionnelle. Un premier dossier dans ce sens a été présenté conjointement auprès de la Ministre de la Santé le 24 mai Il aboutira en 2012 par l ouverture du bachelier. L approche de la psychomotricité s est progressivement différenciée du côté francophone et néerlandophone du pays. Au sud, la psychomotricité s appuie sur un concept intégré et non différencié du psychisme et du moteur. L accent est mis sur l évolution du lien entre le psychisme et le moteur. Au nord, l attention est plutôt portée vers l aspect neuromoteur et fonctionnel. Avec cette variation de focus, on aboutit en toute logique à une distinction des formations proposées. En 2007, seules les Hautes Ecoles francophones ont introduit une demande d'ouverture d'un baccalauréat paramédical en psychomotricité destiné à remplacer progressivement l'année de spécialisation en psychomotricité de type pédagogique, ainsi que l'option «psychopédagogie et psychomotricité» de la formation d'assistant en psychologie. Ce bachelier a été construit pour correspondre au programme élaboré dans le cadre du Forum Européen de la psychomotricité en vue d'une harmonisation progressive des formations au sein de l'union Européenne. Il est donc en concordance avec le programme français donnant accès en France au statut de psychomotricien et répond aux normes européennes de 180 crédits. La Haute Ecole «Léonard de Vinci» à Bruxelles a, par exemple, ouvert un bachelier en psychomotricité tout en maintenant son offre de formation en kinésithérapie. Certes, kinésithérapie et psychomotricité ne sont pas absolument hétérogènes, mais l avis N 74 du Conseil Général des Hautes Ecoles insiste sur l éloignement des deux formations, affirmant la non-concurrence entre la spécialisation proposée aux étudiants de kiné et le bachelier entièrement consacré à la discipline. Du côté néerlandophone, la KULeuven dispense l option en psychomotricité pour la kinésithérapie

4 dans le cadre du master «sciences de la revalidation et de la kinésithérapie». Cette option comprend 42 ECTS. Aucun alignement à la formation minimum définie au niveau européen n'est actuellement envisagé. Dans ce contexte, s annonce la dernière étape de la reconnaissance du psychomotricien, celle en tant que métier de la Santé au niveau du Ministère de la Santé Publique Nationale Belge. En 2009, l administration de la santé publique nationale a réalisé un dossier mettant en évidence la possibilité d une reconnaissance légale différenciée entre les deux entités. En 2013, quatre moins après le début du bachelier, le Conseil National des professions paramédicales, a mis en place un groupe de travail pour rendre un avis sur la demande de reconnaissance francophone. Dans ce groupe, composé des professions de la santé déjà reconnues et majoritairement néerlandophones, il n y avait qu un seul psychomotricien francophone avec droit de vote. «A aucun moment, les arguments amenés par les psychomotriciens francophones et justifiés par de nombreux documents, n ont été repris. L invitation comme expert du docteur J.M. Gauthier, professeur reconnu de l Université de Liège a été refusée» 2. Ce groupe de travail a rendu un avis contraire, prenant appui sur l argument concernant la présence de compétences de base du psychomotricien dans d autres formations paramédicales. Si ces compétences sont bien présentes, elles sont marginales au regard de celles qui sont développées en 180 crédits dans le cadre du bachelier, dont la plus-value a été démontrée par le Conseil général des Hautes Ecoles comme offrant une réponse à un besoin sociétal. Selon l ARES, «il ressort clairement par la comparaison des grilles avec d autres sections telles que la kinésithérapie, l ergothérapie et la logopédie que le contenu de cette formation se distingue par son approche spécifique de la psychomotricité dans toute sa dimension relationnelle» 3. «Notons que 1250h d activités d enseignement sont consacrées à la psychomotricité dans la grille de formation. Les stages du Bachelier en psychomotricité sont exclusivement effectués dans ce domaine, au contraire des autres professionnels pour lesquels un stage en psychomotricité n est même pas obligatoire» Cadre légal Mis à part l acte défini dans la Circulaire du 15 mars 2002 de Frank Vandenbroucke au kinésithérapeute individuel, il n y a aucune législation déterminant les soins apportés aux troubles psychomoteurs. Or cet acte a un champ d application très limité et est restrictif au niveau de l âge. Il ne concerne que les enfants de moins de 16 ans, après avis d'un spécialiste en (neuro)pédiatrie et proposition de traitement, et avec un score significativement plus faible sur un test standardisé; et les enfants jusqu'à 18 mois inclus, présentant des troubles manifestes cliniques du développement, établis à l'aide d'une évaluation effectuée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La loi relative aux droits du patient du 22 août 2005, article 5 définit que: «Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins». On ne peut hélas pas garantir le respect de cet article puisque le psychomotricien n est pas considéré comme un praticien, tel que défini par l article 2, 3 de la même loi faisant référence à l arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l exercice des professions des soins de santé, ni tel que visé dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l art médical, de l art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l art infirmier et des professions paramédicales. Pourtant, dans le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, articles 3, 3bis, 3ter, la 2 Jean-Pierre YERNAUX, Lettre ouverte suite aux derniers évènements et courriers concernant la psychomotricité, 21 juin ARES, Argumentaire relatif au titre professionnel lié au bachelier en psychomotricité, p.2. 4 Idem, p.3.

5 psychomotricité est de toute évidence un élément déterminant du développement de l enfant. Elle est reconnue comme facteur favorisant l épanouissement corporel et moteur de l enfant. L ONE reconnait d ailleurs l importance de la pratique et agrée des ateliers de psychomotricité. L article 19 2 du décret du 3 avril 2009 de la Région Wallonne relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, détermine que sur la base d un projet de service de santé mentale, des fonctions complémentaires sont accordées par le Gouvernement, dans le domaine de la psychomotricité notamment. L'article 15 2 de ce même décret détermine les diplômes nécessaires pour les travailleurs exerçant une des fonctions complémentaires, parmi lesquels, le diplôme en psychomotricité. C est ainsi qu au sein d un Service de Santé Mentale (ou Centre de Guidance Psychologique) Provincial, on trouve par exemple, «une psychomotricienne [qui] propose un suivi thérapeutique individuel. Les séances de psychomotricité sont destinées à des enfants de 2 à 10 ans présentant des troubles liés au contrôle tonico-émotionnel et à la construction de la vie relationnelle ainsi que les troubles de l efficience motrice, de l organisation praxique, du schéma corporel» 5. «Le panel des demandes motivant l arrivée des enfants à l atelier ( ) est assez large : trouble de l attachement, inhibition psychomotrice, agressivité, légère déficience mentale, agitation, Plus globalement, l atelier accueille des enfants avec des problématiques liées à l adaptation ; il n y a ainsi pas de pathologie lourde, mais plutôt des difficultés d insertion dans la collectivité. Je dirais que ces enfants sont en difficulté relationnelle et que cela se concrétise par exemple par des difficultés scolaires (la source principale des demandes de prise en charge)» Intervention des mutuelles Toutes les mutuelles interviennent via l'assurance obligatoire pour l acte de kinésithérapie repris dans la nomenclature : «Pour les pathologies reprises dans la liste F, jusqu à 60 séances par an seront remboursées au tarif le plus élevé, avec un maximum de 30 séances par prescription». Sur la base de l avis du Conseil technique de la kinésithérapie, les sous-catégories suivantes pour la liste F ont été retenues : les pathologies post-traumatiques, certaines affections respiratoires, les neuropathies périphériques, les troubles de développement psychomoteur, la rééducation à la marche chez les personnes âgées, la rééducation fonctionnelle chez les patients atteints du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie. Outre ces interventions prévues dans le cadre de l'assurance obligatoire, certaines mutuelles répertoriées par l INAMI interviennent dans le cadre de l assurance complémentaire pour des séances de psychomotricité, sous certaines conditions, telles que la reconnaissance par l Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones. Il est difficile d évaluer aujourd hui le nombre de psychomotriciens, qui sont souvent répertoriés administrativement sur base de leur première formation, tout en ayant été engagés pour une fonction de psychomotricien sur base d une formation complémentaire en psychomotricité. On peut, en fonction des informations disponibles actuellement, considérer qu il y a environ 350 personnes travaillant effectivement en tant que psychomotricien (du côté francophone), parmi lesquelles plus de 60 ETP psychomotriciens répertoriés officiellement dans les institutions de l'awiph. Plus d un millier d'étudiants sont inscrits au bachelier. 5 Anne FONTAINE, «Quand le regard de l autre-étranger impose le silence du jeu/je. Etude d un cas de mutisme sélectif dans son investissement de l espace relationnel», Travail de fin d études en vue de l obtention du titre de Bachelier en psychomotricité, Catégorie Paramédicale, CESA, Année scolaire , p Idem, p. 26.

6 5. Parcours des professionnels Une frustration grandissante émane des psychomotriciens francophones concernant la mobilité professionnelle vers les autres pays Européens. La France était un pays précurseur (dans les années 70) dans le développement d une formation spécifique (bac +3) pour le psychomotricien. La France a ainsi élaboré un statut professionnel pour le psychomotricien, ainsi que les actes spécifiques répertoriés. Au niveau des pratiques et des références conceptuelles, il existe un lien important entre la «Belgique francophone» et la France. Ainsi, en octobre 2012 un congrès international a été organisé à Bruxelles et présidé conjointement par l Union Professionnelle Belge Francophone et la SNUP (la deuxième organisation professionnelle française). Par contre, jusqu à maintenant, les psychomotriciens belges désirant travailler en France essuient des refus du Ministère français de la Santé, refus motivés par la trop grande diversité des formations belges et le caractère majoritairement non-paramédical de ces formations. L inverse n étant pas vrai, puisque les Français possèdent le profil de compétences paramédical demandé par les institutions belges. «L absence d une réglementation fédérale donnant l accès et autorisant l exercice de la profession de psychomotricien compromet l accueil et la reconnaissance de l équivalence du diplôme par d autres pays membres de l Union européenne, ce qui est une entrave au droit de tout citoyen européen de circuler librement et de travailler dans l UE». En outre, «une enquête réalisée en janvier 2016 par les institutions qui organisent la formation montre que 37,2% des diplômés [francophones belges] exercent une activité professionnelle au bout d à peine 6 mois, parfois moins. Ces résultats constituent sans doute un argument pour souligner qu il y a une réelle demande de terrain» 7. La France, le Danemark, le Portugal, l Italie et les Pays-Bas ont signé différentes conventions bilatérales afin de permettre la libre circulation des professionnels entre ces pays. 6. Conclusions L impératif de garantir aux patients des prestations de qualité (article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient) demande d établir une définition claire de la psychomotricité au niveau du Service Public Fédéral de la Santé Publique. Ce dernier devrait également valider un profil d enseignement, un référentiel de compétences ainsi que les actes et prestations techniques du psychomotricien. Il est dans l intérêt des francophones que la reconnaissance ne se limite pas à la qualification particulière en kinésithérapie psychomotrice. Les psychomotriciens issus des filières francophones ne pourraient plus exercer car leurs actes seraient rendus illégaux (puisque réservés aux médecins et aux kinésithérapeutes). De plus, cette situation invaliderait les statuts officiellement reconnus notamment au niveau de la Région Wallonne comme à la santé mentale et à l AWIPH. Les modifications législatives à prévoir en cas de reconnaissance de la psychomotricité en tant que profession paramédicale sont : - La modification de l article 21 bis, 4, de l A.R. n 78 du 10 novembre 1967 qui stipule que: «Est considéré comme exercice illégal de la kinésithérapie, le fait pour une personne qui n'y est pas autorisée en vertu du 1er de procéder habituellement à: 1 des interventions systématiques 7 ARES, Argumentaire relatif au titre professionnel lié au bachelier en psychomotricité, p. 3.

7 destinées à remédier à des troubles fonctionnels de nature musculo-squelettique, neurophysiologique, respiratoire, cardiovasculaire et psychomotrice par l'application d'une des formes suivantes de thérapie» afin de ne pas limiter ces actes aux kinésithérapeutes. - L ajout de la profession «psychomotricité» à la liste reprise dans l Arrêté Royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales. Les prestations techniques auxiliaires visées aux articles 22,1, et 23, 1 er, de l A.R. n 78, seront alors déterminées par le Conseil National des Professions Paramédicales et la Commission Technique des Professions Paramédicales. Il est bien entendu que la formation spécifique d un bachelier et la spécialisation en kinésithérapie psychomotrice n offriraient pas les mêmes qualifications. Il serait donc pertinent de différencier les actes pratiqués par les uns et les autres. Une proposition préalable pour chacune des professions pourrait être faite par le Conseil National des Professions Paramédicales pour les psychomotriciens et par le Conseil National des kinésithérapeutes pour les kinésithérapeutes. Sur base de ces propositions et afin de trouver un consensus, une «commission mixte» pourrait être établie.

8 Vu l article 143 de la Constitution, Proposition de résolution Le Parlement de la Communauté française demande, Au Gouvernement fédéral, - de reconnaître la profession de psychomotricien dans la liste des professions médicales, telle que reprise dans l arrêté royal du 2 juillet 1999 Au Gouvernement de la Communauté française, - dans l hypothèse où le Gouvernement fédéral n approuverait pas cette reconnaissance, d agir, par toutes voies de droit, y compris par l activation de la procédure de conflit d intérêt, pour la défense ladite reconnaissance de ladite profession. CAROLINE PEROONS JOËLLE MAISON EMMANUEL DE BOCK