McCarthy Tétrault Progresser MC : Le point sur la Loi sur la concurrence et Investissement Canada Aperçu à l intention des entreprises.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "McCarthy Tétrault Progresser MC : Le point sur la Loi sur la concurrence et Investissement Canada Aperçu à l intention des entreprises."

Transcription

1 McCarthy Tétrault Progresser MC : Le point sur la Loi sur la concurrence et Investissement Canada Aperçu à l intention des entreprises Mai 2011

2 2 Introduction Loi d exécution du budget adoptée en mars 2009 Modifications radicales aux dispositions portant sur : les ententes entre concurrents les pratiques relatives aux prix l abus de position dominante les fusions les investissements étrangers (Loi sur Investissement Canada) Développements récents

3 Ententes entre concurrents

4 4 Dispositions relatives aux complots L ancien article 45 interdisait les ententes qui empêchent ou réduisent indûment la concurrence dans l achat, la vente ou la fourniture d un produit «Indûment» implique une évaluation de l impact concurrentiel de l entente, une combinaison du pouvoir de marché et d un comportement préjudiciable à la concurrence

5 5 Dualité de traitement Depuis mars 2010, les ententes entre concurrents sont visées par deux types de dispositions : 1.infraction criminelle pour les «véritables cartels» (ententes pour fixer les prix, partager les marchés ou restreindre le production), peu importe leur effet sur la concurrence (article 45) 2.nouvelle disposition civile pour les autres ententes entre concurrents susceptibles d empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence (article 90.1)

6 6 Infraction criminelle Certaines ententes entre concurrents constituent une infraction criminelle, peu importe leur impact sur la concurrence (infraction «per se»), soit les ententes : 1. pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit; 2. pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit; 3. pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit. Le «prix» inclut tout escompte, rabais, remise, concession de prix ou autre avantage La preuve directe de l entente n est pas nécessaire la preuve circonstancielle suffit (aucun changement)

7 7 Parties à l entente Concurrents ou concurrents potentiels («personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence en l absence de l entente») Fournisseurs d un produit seulement les ententes entre acheteurs ne sont pas visées Exceptions pour les ententes conclues exclusivement entre compagnies affiliées

8 8 Défense de «restriction accessoire» L accusé doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que l entente (pour fixer les prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production) est : accessoire à une entente plus large ou distincte qui inclut les mêmes parties; directement liée à l objectif de l entente plus large ou distincte et raisonnablement nécessaire à la réalisation de cet objectif; et considérée individuellement, l entente plus large ou distincte n est pas une entente pour fixer les prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production.

9 9 Autres moyens de défense Ententes à l exportation se rattachant exclusivement à l exportation de produits du Canada, sous réserve d exceptions importantes Défense de conduite réglementée : exempte les ententes exigées ou autorisées en vertu d une autre loi fédérale ou provinciale codifiée pour la première fois (par. 45(7)) adopte simplement la défense de common law

10 10 Nouvelle disposition civile Une nouvelle disposition (article 90.1) s applique à toute entente conclue ou proposée entre concurrents qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence Les facteurs à considérer et la défense d efficience sont les mêmes que ceux qui s appliquent aux fusions Le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance : interdisant à toute personne (même non partie à l entente) d accomplir tout acte en vertu de l entente; et de consentement, enjoindre à toute personne de prendre toute autre mesure

11 Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents 11 Version finale publiée en décembre 2009, après une large consultation Décrivent l approche générale adoptée par le Bureau pour l interprétation et l application des articles 45 et 90.1 Distinction entre le régime criminel et civil : article 45 réservé aux «véritables cartels», c.-à-d. les restrictions qui ne sont pas accessoires à une collaboration légitime, alliance stratégique ou coentreprise Le Bureau fera de son mieux pour prendre une décision rapidement

12 12 Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Une «entente» doit résulter d une volonté commune des parties Le parallélisme conscient n est pas visé Concurrents ou concurrents potentiels à l égard du produit visé par l entente Arrangements de distribution mixte et contrats de franchise évalués en vertu de dispositions civiles

13 13 Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Types d ententes interdites : Fixer les prix pour la vente d un produit seulement ne s applique pas aux ententes entre acheteurs Partager des marchés : clients, groupes de clients, régions ou segments de marché, etc. Limiter la production : restreindre la quantité ou la qualité de produits fournis

14 14 Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Défense fondée sur le caractère accessoire de la restriction P. ex. clause de non-concurrence dans un contrat de travail ou de vente d actions ou d éléments d actif, ou entre les partenaires d une coentreprise Le Bureau ne remettra pas en question le choix des parties, à moins qu elles disposent d autres options sensiblement moins restrictives Examen fondé sur les documents créés lors de l évaluation et de la négociation de l entente, y compris les diverses options envisagées par les parties

15 15 Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents Cadre analytique pour l examen des ententes en vertu de l article 90.1 Exemples d ententes de ce genre : commercialisation et ventes communes partage d information recherche et développement coproduction achats groupés et groupes d achats clauses de non-concurrence

16 16 Programme de clémence Version finale du Bulletin sur le Programme de clémence publiée en septembre 2010 Complète le Programme d immunité, en vertu duquel seule la première personne/entreprise qui en fait la demande bénéficiera de l immunité totale contre les poursuites Les autres parties à un cartel qui collaborent à l enquête du Bureau peuvent bénéficier d un traitement plus clément

17 17 Programme de clémence Conditions d ouverture : mettre fin à la participation au cartel coopérer de manière complète, franche, rapide et sincère à l enquête du Bureau ainsi qu à toute poursuite ultérieure intentée contre les autres participants au cartel accepter de plaider coupable

18 18 Programme de clémence La réduction recommandée Premier candidat à la clémence : réduction de 50 % de l amende qui aurait par ailleurs été recommandée aucune accusation portée contre les administrateurs, dirigeants ou employés qui coopèrent les mandataires et les anciens administrateurs, dirigeants ou employés peuvent être admissibles selon les circonstances

19 19 Programme de clémence La réduction recommandée Deuxième candidat à la clémence : réduction de 30 % de l amende qui aurait par ailleurs été recommandée les administrateurs, dirigeants ou employés peuvent être accusés, mais bénéficieront d une peine plus clémente s ils coopèrent Candidats subséquents la réduction dépend du moment de la demande et de la coopération

20 20 Programme de clémence Processus de clémence, semblable au processus d immunité : Demande de signet («marker») Présentation de l information («proffer») Recommandation sur la sanction Entente sur le plaidoyer Divulgation complète Plaidoyer de culpabilité

21 Recours collectifs en droit de la concurrence

22 Recours collectifs en droit de la concurrence Au Québec, deux recours autorisés procèdent au fond : Savoie c. Compagnie Impériale et autres Jacques c. Pétro-Canada, 2009 QCCS 5603 Dans les provinces de common law, les tribunaux ont longtemps refusé la «certification» au motif que les demandeurs ne pouvaient établir le caractère collectif du préjudice Décisions récentes rendues en C.-B. et en Ontario (DRAM et peroxyde d hydrogène) ont renversé la vapeur et facilitent la tâche des demandeurs à cet égard Pro-Sys Consultants Ltd. c. Infineon Technologies AG, 2009 BCCA 503, 312 D.L.R. (4 e ) 419, autorisation d appel à la C.S.C. refusée, [2010] S.C.C.R. n o 32 (S.C.C. 3 juin 2010). Irving Paper Ltd. c. Atofina Chemicals Inc. (2009), 99 O.R. (3 e ) 358 (Cour de justice de l Ont.), autorisation d appel refusée, 2010 ONSC 2705, 103 O.R. (3 e )

23 23 Acheteurs indirects Le 15 avril 2011, la Cour d appel de la Colombie-Britannique a annulé la certification dans deux affaires, au motif jugé que les acheteurs indirects n ont aucun droit d action : Pro-Sys Consultants c. Microsoft Corporation, 2011 BCCA 186 Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2011 BCCA 187.

24 24 Défense fondée sur le transfert de la perte En 2007, la Cour suprême du Canada a rejeté la «défense fondée sur le transfert de la perte» Kingstreet Investments Ltd. c. New Brunswick (Finance), 2007 SCC 1 le défendeur ne peut réduire sa responsabilité en établissant que le demandeur a transféré à ses clients une partie ou la totalité de la perte qu il a subie

25 25 Principes tirés du droit américain Devant les tribunaux fédéraux des États-Unis, le transfert de la perte ne peut être invoqué en demande parce qu il ne peut l être en défense Illinois Brick Co. c. Illinois, 431 U.S. 720, 97 S. Ct (1977). Certains États ont adopté des lois qui autorisent expressément les acheteurs indirects à recouvrer leurs dommages

26 26 Acheteurs indirects La question du droit d action des acheteurs indirects est devant la Cour d appel du Québec Option Consommateurs c. Infineon Technologies AG, 2008 QCCS 2781 (en appel) Les décisions de la Cour d appel de la Colombie-Britannique font d objet d une demande de permission d appeler à la Cour suprême du Canada

27 Dispositions sur les prix

28 Modifications importantes aux dispositions sur les prix 28 1) Maintien des prix (ancien art. 61) décriminalisée et transformée en disposition civile (voir le nouvel art. 76) 2) Discrimination par les prix (ancien art. 50(1)(a)) 3) Discrimination régionale (ancien art. 50(1)(b)) 4) Prix d éviction (ancien art. 50(1)(c)) 5) Remises promotionnelles disproportionnées (ancien art. 51) abrogée abrogée abrogée abrogée

29 29 Abrogation des dispositions sur les prix Infractions criminelles portant sur : la discrimination par les prix; la discrimination régionale; le prix d éviction; et les remises promotionnelles disproportionnées ont toutes été abrogées Mais l art. 79 sur l abus de position dominante pourrait s appliquer si ces pratiques: font partie d une pratique d agissements anticoncurrentiels; mise en œuvre par un joueur dominant; avec l intention d exclure des concurrents; et empêche ou réduit sensiblement la concurrence. Donne plus de souplesse aux entreprises pour concurrencer de façon plus efficace sur le marché

30 30 Maintien des prix (art. 76) nouvelle disposition Le maintien des prix n est plus une infraction criminelle, mais une «pratique susceptible d examen» visée par une nouvelle disposition civile Un fournisseur fait du maintien des prix lorsqu il : influence une personne à augmenter ou la décourage de réduire le prix d un produit (par entente, menace, promesse ou tout autre moyen semblable); ou refuse de fournir un produit ou fait de la discrimination d une façon quelconque à l égard d une personne en raison de son régime de bas prix; et ce comportement a eu pour effet de nuire à la concurrence dans un marché Le sens de «nuire à la concurrence» n est pas bien établi. Par contre, le maintien des prix ne devrait pas soulever de problème si le fournisseur n a pas de pouvoir de marché.

31 Maintien des prix (art. 76) Preuve de maintien des prix 31 Lorsqu un fournisseur fournit une liste de prix de revente suggérés à ses distributeurs : fait preuve du maintien des prix, sauf si le fournisseur établit que son distributeur a été formellement informé qu il pouvait vendre à un prix inférieur et n en serait aucunement pénalisé (art. 76(5)) Lorsqu un fournisseur fait de la publicité qui mentionne un prix de revente : fait preuve du maintien des prix, sauf si l annonce mentionne clairement que le produit peut être vendu à un prix inférieur (art. 76(6)) Sanctions Ordonnance du Tribunal de : cesser le maintien de prix, ou exiger du fournisseur qu il accepte de vendre au client selon des conditions de commerce normales Aucune sanction pénale (amende, emprisonnement) ni recours civil en dommages (mais requêtes de parties privées avec l autorisation du Tribunal)

32 Première contestation en vertu du nouvel article 76 Visa/MasterCard 32 En décembre 2010, le Bureau a déposé sa première demande en vertu de la disposition sur le maintien des prix, contestant les règles imposant des frais aux commerçants par Visa et MasterCard Le Bureau a initié une enquête en réponse aux plaintes des commerçants et de leurs associations et débuté une enquête formelle en avril 2009 Le litige porte sur les frais que les commerçants doivent payer chaque fois qu un client utilise sa carte de crédit pour payer un bien ou un service

33 Première contestation en vertu du nouvel article 76 Visa/MasterCard Allégations 33 Les règles relatives aux frais imposés aux commerçants établies par Visa et MasterCard font monter ou découragent la réduction des frais payés par les commerçants et, indirectement, par les consommateurs canadiens En vertu de ces règles, il est interdit aux commerçants : d encourager les clients à utiliser des moyens de paiement moins onéreux, comme l argent comptant ou la carte de débit d appliquer une surcharge à l achat réglé à l aide des cartes de crédit à privilèges, qui occasionnent des frais plus élevés au commerçant de refuser certaines cartes de crédit (c.-à-d. les cartes de crédit comportant des privilèges)

34 Première contestation en vertu du nouvel article76 Visa/MasterCard Allégations (suite) 34 Comme les commerçants ne peuvent encourager leurs clients à utiliser des moyens de paiement moins dispendieux, Visa et MasterCard n ont aucun incitatif à se faire concurrence sur les frais imposés aux commerçants Les règles relatives aux frais imposés aux commerçants éliminent la concurrence entre Visa et MasterCard pour l acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, ce qui entraîne une hausse des coûts pour les entreprises et, partant, pour leurs clients, sous forme de prix de détail plus élevés

35 Première contestation en vertu du nouvel article 76 Visa/MasterCard 35 Réponse de Visa/MasterCard Les règles en cause ne sont pas des «restrictions pour les commerçants» - ce sont des règles pro-concurrentielles qui protègent les titulaires de carte contre des surcharges inattendues ou le refus des cartes Les règles ne constituent pas du maintien des prix au sens de l article 76

36 Première contestation en vertu du nouvel article 76 Visa/MasterCard 36 La Commissaire demande au Tribunal d interdire à Visa et à MasterCard d appliquer ou de continuer d imposer ces règles aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit Audition fixée d avril à juin 2012 En Colombie-Britannique, un recours collectif a été entrepris contre Visa et MasterCard, ainsi que quelques grandes banques canadiennes, alléguant que les défenderesses ont contrevenu à l article 45 en s entendant pour fixer, maintenir et contrôler les frais imposés aux commerçants, contrôler le respect des frais et contrôler la fourniture des services du réseau de cartes de crédit

37 Abus de position dominante

38 38 Abus de position dominante (art ) Trois éléments doivent être établis : 1. position dominante une ou plusieurs entreprises 2. pratique d agissements anticoncurrentiels liste non-exhaustive à l art. 78, y compris les prix d éviction l intention de nuire à un concurrent, de l exclure ou de le discipliner doit être prouvée pourrait s appliquer à la discrimination par les prix et aux remises promotionnelles disproportionnées 3. empêche ou réduit sensiblement la concurrence

39 Abus de position dominante sanctions administratives pécuniaires (SAP) considérables 39 En plus d ordonner aux parties de cesser la pratique et/ou de prendre des mesures raisonnables et nécessaires pour contrer les effets de la pratique anticoncurrentielle, y compris le dessaisissement d actions ou d actif, le Tribunal peut imposer des SAP jusqu à 10 M$ pour une première ordonnance Jusqu à 15 M$ pour chaque ordonnance subséquente Les facteurs à considérer pour déterminer le montant de la SAP comprennent l effet sur la concurrence, le volume de commerce touché et la situation financière de l entreprise

40 Abus de position dominante Lignes directrices révisées publiées en janvier 2009 Lignes directrices révisées publiées pour fins de commentaires avant l entrée en vigueur des amendements de mars Ne traite pas des circonstances dans lesquelles le Bureau demandera l imposition de SAP et comment le montant sera déterminé On verra si la version finale donnera la politique du Bureau en matière de SAP Autres changements à souligner dans les Lignes directrices : dominance conjointe n exige plus la coordination explicite ou tacite entre entreprises dominantes explique comment le Bureau analyse les justifications commerciales valides d une conduite prétendument anticoncurrentielle détails sur l exclusivité, les ventes liées et le refus d accorder l accès à une installation ou un service aucun changement sur le seuil de 35 % pour déterminer si une entreprise est dominante pour la dominance conjointe, ce seuil passe de 60 % à 65 %

41 41 Dominance conjointe En juin 2009, deux compagnies de gestion de déchets ont conclu un consentement avec la Commissaire Elles ont convenu de modifier leurs contrats parce que le Bureau était d avis que les compagnies abusaient de leur position de dominance conjointe dans la fourniture de services d enlèvement de déchets commerciaux dans le centre de l île de Vancouver

42 Abus de position dominante Association canadienne de l immeuble (ACI) 42 En février 2010, le Bureau a annoncé qu il contestait les règles du Service interagences (MLS) imposées aux agents d immeuble par l Association canadienne de l immeuble (ACI), parce qu elles constituent un abus de la position dominante de l ACI sur la prestation de services de courtage immobilier Allégations L ACI contrôle la fourniture de services de courtage immobilier résidentiel partout au Canada

43 Abus de position dominante ACI (suite) Allégations (suite) 43 Les règles de l ACI empêchent les consommateurs de choisir les services de courtage immobilier qu ils veulent, parce qu elles imposent des exigences de service minimales à tous les courtiers L ACI et ses membres se servent du contrôle de l ACI sur le service MLS et les marques de commerce connexes pour imposer des restrictions anticoncurrentielles sur leur usage. Ces restrictions : ont été adoptées dans le but d exclure les courtiers et les agents immobiliers qui voudraient offrir des services de courtage «à la carte» plutôt que les services complets réduisent ou empêchent sensiblement la concurrence dans le marché des services immobiliers au Canada

44 Abus de position dominante ACI (suite) Dossier réglé à l automne Après négociations, le Bureau et l ACI ont conclu une entente qui répond aux préoccupations de la Commissaire : l ACI ne peut adopter ou appliquer des règles visant à empêcher les agents d immeubles qui le veulent de fournir des services à la carte (p. ex. afficher simplement un immeuble sur MLS ) ou de conclure des ententes de rémunération à l acte. Cette mesure offre aux agents d immeubles la souplesse nécessaire pour offrir aux consommateurs des options de service et de prix novatrices l entente reste en vigueur pour une période de 10 ans

45 Fusions

46 Amendements de 2009 aux dispositions relatives aux fusions 46 Aucun changement aux dispositions de fond Modification importante du processus d examen des fusions Adoption d un processus de «Second Request» comme aux É-U (demande de renseignements supplémentaires [DRS] au Canada) Réduit l intervention des tribunaux dans le processus d examen des fusions, et augmente le pouvoir de négociation du Bureau de la concurrence

47 47 Examen des fusions Processus actuel Préavis obligatoire lorsque les seuils financiers sont rencontrés (400 M$ pour les parties/ 73 M$ pour la cible de la transaction) Préavis doit inclure les documents stratégiques («6.1») Une fois le préavis déposé, le Bureau a 30 jours pour approuver, contester ou signifier une DRS Normes de service du Bureau : 14 jours pour transactions non complexes et 45 jours pour transactions complexes En cas de DRS, période d examen prolongée jusqu à 30 jours après que les parties ont répondu à la DRS Le Bureau peut ensuite demander des ordonnances provisoires du Tribunal pour interdire la clôture de la transaction en vertu de l article 100 ou de l article 104 Le Bureau peut contester une transaction devant le Tribunal jusqu à 1 an après sa clôture

48 Publications du Bureau sur le processus d examen Fusionnement, Lignes directrices pour l application de la Loi (septembre 2004) examen de l impact concurrentiel de la fusion Lignes directrices subiront des «révisions modérées» Lignes directrices sur le processus d examen des fusions (septembre 2009) approche du Bureau en matière de DRS Guide de procédure à l égard des transactions devant faire l objet d un avis et des certificats de décision préalable (novembre 2010) directives sur les exigences techniques du préavis Guide sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes (novembre 2010) désignation de complexité non complexe 14 jours; complexe 45 jours, ou 30 jours suivant la réponse à la DRS 48

49 Mesures prises par le Bureau depuis les amendements de DRS depuis mars 2009 Mesures correctives exigées à l égard de 15 fusions (comparativement à 7 au cours des 2 années précédentes) Cette activité découle soit de la hausse du nombre de fusions, soit des pouvoirs accrus du Bureau, ou les deux En janvier 2011, le Bureau a présenté une demande au Tribunal pour obtenir la dissolution de l acquisition de Complete Environmental Inc. par CCS (audition prévue en novembre 2011) Première contestation d une fusion depuis 2005 Contestation d une transaction clôturée Fusion qui n avait pas à faire l objet d un préavis

50 50 Stratégies Qui assume le risque de refus? Les parties doivent considérer comment répartir le risque que les autorités réglementaires refusent la transaction, compte tenu des coûts et des délais résultant d une demande de renseignements supplémentaires Clauses favorables à l acheteur : l acheteur doit prendre des «mesures raisonnables» ou des «mesures raisonnables d un point de vue commercial» (à l exception de dessaisissements) pour obtenir l approbation du Bureau possibilité de retirer l offre d achat si cette approbation exige un engagement que l acheteur n est pas prêt à donner, p. ex. DRS, opposition du Bureau à la fusion et/ou demande de dessaisissement Clauses favorables au vendeur : l acheteur doit prendre «toutes les mesures nécessaires» (y compris les dessaisissements) pour obtenir l approbation du Bureau l acheteur doit compléter l acquisition peu importe les conséquences indemnité de rupture de négociations payable par l acheteur

51 51 Demande de renseignements supplémentaires Pratique du Bureau Les Lignes directrices concernant le processus d examen des fusions décrivent la pratique du Bureau en matière de demandes de renseignements supplémentaires Portée de la demande de renseignements supplémentaires (sous réserve d exceptions) au maximum 30 «cadres supérieurs» visés documents préexistants : seuls ceux qui datent d au plus 2 ans avant la DRS collecte de données : au plus 3 ans avant la date de la DRS importance des discussions avec le Bureau avant l envoi de la demande pour en diminuer la portée

52 52 Demande de renseignements supplémentaires Pratique du Bureau (suite) Processus interne d examen et d approbation préalable des demandes de renseignements supplémentaires «Procédure d appel» en cas de contestation de la portée d une demande de renseignements supplémentaires ou des réponses données Transactions hostiles le second délai d attente de 30 jours débute quand le Bureau reçoit les renseignements demandés de l offrant La Commissaire peut demander une ordonnance provisoire pour empêcher la clôture si le Bureau a besoin d un délai supplémentaire pour examiner la fusion

53 53 Stratégies/Considérations d ordre pratique Dans presque tous les cas, le Bureau (non le Tribunal) est le décideur de facto La crédibilité des parties auprès du Bureau est cruciale Songer à consulter le Bureau tôt pour éviter une demande de renseignements supplémentaires ou en limiter la portée Les parties devraient considérer les options suivantes : rencontrer le Bureau avant de produire le préavis de fusion préparer les documents nécessaires qui permettront au Bureau de prendre une décision rapidement avant l expiration du délai d attente initial faire expliquer par des représentants de l entreprise et/ou des experts techniques les effets probables de la fusion sur la concurrence obtenir l appui des clients produire un préavis de fusion sous forme de projet si le Bureau a besoin d un délai supplémentaire pour évaluer la transaction sans renseignements supplémentaires, retirer le préavis et le redéposer à une date ultérieure Si les parties sont prêtes à défendre la fusion devant le Tribunal prendre toutes les mesures nécessaires pour avoir l autorisation légale de clôturer

54 Loi sur Investissement Canada

55 55 LIC : Grandes lignes S applique à la prise de contrôle d une entreprise canadienne par un non-canadien «Non-Canadien» si l entreprise est ultimement détenue ou contrôlée à l extérieur du Canada Prise de contrôle définie comme l acquisition de plus de 50 %, mais présomption de contrôle en cas de détention du tiers des actions comportant droit de vote d une société «Examen» si le seuil financier est rencontré, ou Avis après la clôture, sans conséquence Note : L avis d acquisition d une entreprise «culturelle» peut mener à un examen

56 56 LIC : Grandes lignes Les seuils financiers sont établis en fonction de la «valeur comptable» de l actif Plus de 312 M$ pour les «investisseurs OMC» (seuil de 2011) Plus de 5 M$ pour les «entreprises culturelles» et les investisseurs qui ne font pas partie de l OMC Aucun examen pour les acquisitions «indirectes» d entreprises canadiennes (si «OMC») Ces seuils devraient augmenter quand la réglementation applicable sera modifiée

57 LIC : Grandes lignes En cas d examen, le ministre doit être convaincu que la transaction sera «vraisemblablement à l avantage net du Canada» Les facteurs que le ministre doit prendre en considération sont mentionnés à l article 20 de la Loi : le niveau et la nature de l activité économique au Canada; l étendue et l importance de la participation des Canadiens; la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et la diversité des produits; la concurrence au Canada; la compatibilité avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. 57

58 LIC : Grandes lignes 58 Le ministre dispose d un délai maximal de 75 jours ( ) pour procéder à l examen (ce délai peut être prolongé de consentement); 30 jours de plus en cas de rejet Aucun droit d appel L acquéreur doit habituellement donner des «engagements»(3 à 5 ans, ou plus), qui sont contrôlés, pour obtenir l approbation du ministre, y compris : niveau minimal d emplois canadiens; siège social ou autre fonction importante de direction au Canada; dépenses minimales (habituellement en immobilisation au Canada); représentation canadienne au sein de l équipe de direction (parfois du conseil d administration); engagements en matière de R.-D.; engagements caritatifs/communautaires

59 59 LIC : Rejet et application de la loi rares, mais en hausse La proposition de BHP d acquérir Potash Corp (38 G$) a été rejetée en novembre 2010, malgré les engagements de BHP qui étaient, selon l entreprise, «sans précédent en substance, en portée et en durée» En 2008, l acquisition de 1,3 G$ d Information Systems Business of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) par Alliant Techsystems Inc. (ATK) a été bloquée, probablement pour des raisons liées à la souveraineté et à la sécurité nationales Pour la première fois, le gouvernement canadien poursuit une entreprise, US Steel, pour n avoir pas respecté ses engagements de maintenir des niveaux minimaux d emploi suite à l acquisition de Stelco

60 60 LIC :Sécurité nationale La Loi C-10 (et les règlements adoptés récemment) a introduit un nouveau mécanisme d examen fondé sur la sécurité nationale au Canada Toute transaction qui implique un non-canadien pourrait faire l objet d un examen fondé sur la sécurité nationale Toute transaction prise de contrôle (sujette à examen) prise de contrôle (sujette à un avis) acquisition d une participation minoritaire Le gouvernement a le pouvoir de : retarder, puis de bloquer une transaction ordonner un dessaisissement (après la clôture) imposer des conditions (engagements)

61 61 LIC :Sécurité nationale Aucune définition de «sécurité nationale» L examen sera sans doute axé sur : l objet de l investissement p. ex. militaire, contrats gouvernementaux, nucléaire/uranium, aérospatiale, radar, ouvrages classifiés, technologies, etc. l identité de l acquéreur p. ex. particuliers, organismes ou États qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité nationale notamment des sociétés d État Étendue de la compétence? Limitée au Canada ou envisagera-ton des mesures qui auraient un impact au-delà de ses frontières? Durée d un examen fondé sur la sécurité nationale : 130 jours et plus L échéancier initial pour l évaluation d une «prise de contrôle» est de 50 jours (donc déposer un avis 50 jours ou plus avant la clôture prévue)

62 62 LIC :Réforme Élimination des restrictions relatives à la possibilité pour des étrangers de détenir et d exploiter un satellite maintenant assujettie à la Loi sur Investissement Canada Les consultations sont terminées et le ministre de l Industrie considère la possibilité de modifier ou d éliminer les restrictions relatives aux intérêts étrangers dans le domaine des télécommunications (l obligation de propriété canadienne pour la télédiffusion devrait demeurer) Le ministre du Patrimoine canadien songe à amender la politique qui restreint l acquisition ou l établissement d une entreprise canadienne de distribution de livres par un non-canadien

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Maintien des prix et l affaire Visa / Master Card

Maintien des prix et l affaire Visa / Master Card Maintien des prix et l affaire Visa / Master Card Denis Gascon Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 15 novembre 2013 Centre d études en droit économique, Université Laval PLAN DE LA

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

Le Tribunal de la concurrence canadien revoit les règles immobilières

Le Tribunal de la concurrence canadien revoit les règles immobilières AVRIL 2010 Actualités Concurrence Le Tribunal de la concurrence canadien revoit les règles immobilières AUSSI À L INTÉRIEUR KATHERINE L. KAY (kkay@stikeman.com) ET DANIELLE K. ROYAL (droyal@stikeman.com)

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PR ODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PR ODUITS VENTE DE PR ODUITS Règlements et normes de produits 67 Protection du consommateur 68 Responsabilité du fait du produit 70 Par Caroline Zayid Fabrication et vente de pr oduits 67 Règlements et normes de

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI Dépêche 2010-03 Le présent document contient des renseignements qui intéresseront vos membres. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration en leur transmettant ces renseignements. OBJET : PROJET

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Le 25 novembre 2011 [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Monsieur Paul Collins Sous-commissaire principal de la concurrence Bureau de la concurrence Direction des fusions Industrie Canada

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Introduction 35 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET Appels publics à l épargne et placements privés 37 Fusions et acquisitions 41 Par Ian Michael et Benjamin Silver INTRODUCTION Financement d entreprises et fusions

Plus en détail

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions Centre de responsabilité : Réponse de la direction et Plan d action Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action On devrait

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS

COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Règle MB-001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque PARTIE 1... 1 QUESTIONS D ORDRE PRÉLIMINAIRE...

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Le droit des Autochtones au Canada Introduction

Le droit des Autochtones au Canada Introduction Le droit des Autochtones au Canada Introduction Les questions relatives au droit des Autochtones peuvent avoir des incidences sur tous les aspects des affaires traitées aux quatre coins du Canada. Avant

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques COMMUNIQUÉ DE PRESSE Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques Processus à quatre étapes avec une participation importante des souscripteurs

Plus en détail

Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi?

Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi? Vos ventes sont-elles en ligne avec la Loi? Introduction à l environnement légal sur Internet Benoît Trotier Avocat Novembre 2013 En collaboration pour le RCEQ. Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement»

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement» Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement». Enjeux et perspectives des négociations sur le Commerce et l investissement... Amadou BA Chef de la Division des Négociations Commerciales Internationales

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE Pierre-Yves Guay et Yanick Poulin Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence Interprétation Cette présentation n

Plus en détail

Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement

Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement PARTIE 1 OPÉRATIONS INTÉRESSÉES 1. Définitions 2. Personne apparentée, intérêt appréciable, porteur de titres important 3. Propriété effective 4. Exclusion

Plus en détail

Décret 686-2008, 25 juin 2008

Décret 686-2008, 25 juin 2008 3988 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 juillet 2008, 140 e année, n o 28 Partie 2 Cet avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction

Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction Règlement no 14 Relatif aux contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction 10.06.16.16 14.06.11.05 Article 1 Dispositions générales 1.1 Le Cégep a la responsabilité d acquérir

Plus en détail

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET LES RENSEIGNEMENTS ET/OU LE CONTENU QUE VOUS Y SOUMETTEZ SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

L 129/52 Journal officiel de l Union européenne 28.5.2010

L 129/52 Journal officiel de l Union européenne 28.5.2010 L 129/52 Journal officiel de l Union européenne 28.5.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l application de l article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Proposition en vue de la préparation du budget (2015)

Proposition en vue de la préparation du budget (2015) Proposition en vue de la préparation du budget (2015) Préparé pour : le Comité permanent des finances de la Chambre des communes Préparé par : La Canadian Independent Petroleum Marketers Association Sommaire

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ

CODE DE CONDUITE DES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ CODE DE CONDUITE DES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ Règles prescrites conformément à la partie III de la Loi de 1998 sur la Commission de l énergie de l Ontario Commission de l énergie de l Ontario

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2015-79

Décision de télécom CRTC 2015-79 Décision de télécom CRTC 2015-79 Version PDF Ottawa, le 4 mars 2015 Numéro de dossier : 8663-N1-201401406 Norouestel Inc. Structure des ensembles et restrictions de tarification visant les services Internet

Plus en détail

Le processus de vente résidentielle

Le processus de vente résidentielle Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus de vente résidentielle Cette brochure vous aidera à comprendre le processus de vente immobilière

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE

CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De

Plus en détail

Bureau du directeur général des élections

Bureau du directeur général des élections Chapitre 4 Section 4.10 Bureau du directeur général des élections Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section 4.10 Contexte Connu sous

Plus en détail

Durée - Dix ans à compter de la date de délivrance. Quantité - 1 200 GWh par année

Durée - Dix ans à compter de la date de délivrance. Quantité - 1 200 GWh par année Dossier : 6200-D059-1 Le 16 mai 2002 M me Mary Breitling Dynegy Power Marketing, Inc. Suite 5800 1000 Louisiana Street Houston, Texas 77002-5050 U.S.A. Télécopieur : (713) 507-6504 Madame, Demande de permis

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc.

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc. NOTE Dest. : Conseil d administration de WCI, inc. Exp. : Mary Nichols, trésorière Date : 18 novembre 2015 Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2013-74

Décision de télécom CRTC 2013-74 Décision de télécom CRTC 2013-74 Version PDF Ottawa, le 21 février 2013 MTS Inc. et Allstream Inc. Demande de révision et de modification de certains éléments tarifaires de la politique réglementaire de

Plus en détail

Le CGFPN propose des modifications à la LGF

Le CGFPN propose des modifications à la LGF 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2014-364

Ordonnance de télécom CRTC 2014-364 Ordonnance de télécom CRTC 2014-364 Version PDF Ottawa, le 11 juillet 2014 Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 466 de Bell Aliant et 7412 de Bell Canada Bell Aliant Communications régionales,

Plus en détail