Société par actions Instructions et renseignements additionnels

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1 Registre d'entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Société par actions Instructions et renseignements additionnels téléphone: Télécopieur: Courriel: 1. Prière de remplir toutes les sections des formulaires et de ne pas oublier d inscrire la date et d apposer votre signature aux endroits requis. 2. Frais de constitution : Recherche de disponibilité d un nom commercial : Constitution en société : Total : 50 $ 265 $ (ou 215 $ pour les demandes en ligne) 315 $ (ou 265 $ pour les demandes en ligne) * Les formulaires ne seront approuvés qu après le paiement des frais. * Faites votre paiement à l ordre du Information Services Corporation (en dollars canadiens). * Modes de paiement : En argent, par chèque, par mandat ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). 3. Vous pouvez télécopier les formulaires de constitution (et une autorisation de paiement par Visa ou MasterCard). Si vous choisissez cette option, NE POSTEZ PAS les documents originaux : conservez-les dans vos dossiers. La télécopie doit être lisible et se prêter au traitement de document en image. Si ce n est pas le cas, on vous demandera de nous faire parvenir les originaux. L enregistrement ne sera effectué que lorsque la Registre d Entreprise aura reçu les formulaires dûment remplis et le paiement. 4. Prière d envoyer ou de remettre en personne vos documents dûment remplis et votre paiement à : Registre d Entreprise 1301, avenue Premier Regina SK S4R 8H2 Télécopie : Rendez-vous à : pour constituer votre entreprise en ligne Les Registre d Entreprise sont ouverts de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi. REMARQUES IMPORTANTES : * Les formulaires qui ne sont pas correctement remplis seront retournés. La constitution de votre société ne prendra effet que lorsque les documents dûment remplis et le paiement auront été reçus. * N ENVOYEZ PAS d argent par la poste. * NS VS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LE NOM QUE VS AVEZ SMIS AVANT QUE LA DIRECTION DES SOCIÉTÉS N AIT ÉMIS UN CERTIFICAT DE CONSTITUTION.

2 PAIEMENT DES SERVICES Modes de paiement des services offerts par la Registre d Entreprise: 1) Argent, chèque ou mandat (n envoyez pas d argent par la poste) 2) Visa ou MasterCard 3) Carte de débit (sur place seulement) 4) Compte de dépôt* * Ne s applique qu aux organismes qui ont un compte à la Registre d Entreprise. 1) Si vous faites une demande par la poste, joignez-y votre chèque ou mandat, le numéro et la date d expiration de votre carte Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. 2) Si vous faites une demande par télécopie, joignez-y le numéro et la date d expiration de votre carte Visa ou MasterCard ou le numéro de votre compte de dépôt. Remplissez le formulaire ci-dessous pour autoriser le paiement. Il sera détruit dès que le paiement aura été autorisé. FORMULAIRE D AUTORISATION DU PAIEMENT EFFECTUÉ PAR : Compte de dépôt Numéro de compte : Visa/MasterCard Numéro de carte : Date d expiration : *S'il vous plaît ne pas envoyer de courriel des informations de carte de crédit. Nom : Adresse complète : Code postal :

3 Statuts constitutifs Formulaire 1 1. Nom de la société par actions (dactylographier ou écrire lisiblement en caractères d'imprimerie) : 2. Catégories et nombre d actions que la société est autorisée à émettre. (Si vous prévoyez émettre plusieurs catégories d actions, veuillez préciser sur ce formulaire sur une feuille séparée les droits se rattachant à chacune.) : 3. Restrictions sur les transferts d actions, s il y a lieu : 4. Nombre de directeurs autorisé (nombre minimal, maximal ou fixe) : 5. Restrictions sur la conduite des affaires de la société ou les pouvoirs que celle-ci peut exercer, s il y a lieu : 6. Autres dispositions, s il y a lieu : Fondateur (doit être rempli en entier) : Nom : Adresse : Date : Signature :

4 Statuts constitutifs Formulaire 1 1. Nom de la société par actions (dactylographier ou écrire lisiblement en caractères d'imprimerie) : 2. Catégories et nombre d actions que la société est autorisée à émettre. (Si vous prévoyez émettre plusieurs catégories d actions, veuillez préciser sur ce formulaire sur une feuille séparée les droits se rattachant à chacune.) : 3. Restrictions sur les transferts d actions, s il y a lieu : 4. Nombre de directeurs autorisé (nombre minimal, maximal ou fixe) : 5. Restrictions sur la conduite des affaires de la société ou les pouvoirs que celle-ci peut exercer, s il y a lieu : 6. Autres dispositions, s il y a lieu : Fondateur (doit être rempli en entier) : Nom : Adresse : Date : Signature :

5 Avis initial siège social Formulaire Emplacement du siège social Il s agit de l endroit où sont tenus les registres comptables de la société. Ne peut être un numéro de case postale. Il peut s agir de la description officielle des terres (y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale). Doit être situé en Saskatchewan. Adresse (ou description officielle de la terre, y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale) SASKATCHEWAN Nom de la ville ou du village Code postal 2. Adresse postale du siège social, y compris le code postal (Si l adresse postale est la même que celle du siège social, cochez la case prévue à cet effet. Sinon, inscrivez l adresse postale. Les numéros de case postale sont acceptés.) Identique à l adresse du siège social Adresse ou numéro de case postale Nom de la ville ou du village Province Code postal À l attention de : Téléphone (optionnel) :

6 Avis initial siège social Formulaire Emplacement du siège social Il s agit de l endroit où sont tenus les registres comptables de la société. Ne peut être un numéro de case postale. Il peut s agir de la description officielle des terres (y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale). Doit être situé en Saskatchewan. Adresse (ou description officielle de la terre, y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale) Nom de la ville ou du village SASKATCHEWAN Code postal 2. Adresse postale du siège social, y compris le code postal (Si l adresse postale est la même que celle du siège social, cochez la case prévue à cet effet. Sinon, inscrivez l adresse postale. Les numéros de case postale sont acceptés.) Identique à l adresse du siège social Adresse ou numéro de case postale Nom de la ville ou du village Province Code postal À l attention de : Téléphone (optionnel) :

7 Avis initial directeurs Formulaire 6.1 REMARQUE : Au moins un des directeurs doit résider en Saskatchewan, sans quoi vous devez désigner un responsable par procuration. REMARQUE : Si le directeur réside dans une ville, veuillez inscrire une adresse municipale. S il réside dans une région rurale, donnez une description officielle des terres (y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale). REMARQUE : Si la société compte plus de quatre directeurs, veuillez photocopier cette page avant de la remplir, ou joignez une page supplémentaire.

8 Avis initial directeurs Formulaire 6.1 REMARQUE : Au moins un des directeurs doit résider en Saskatchewan, sans quoi vous devez désigner un responsable par procuration. REMARQUE : Si le directeur réside dans une ville, veuillez inscrire une adresse municipale. S il réside dans une région rurale, donnez une description officielle des terres (y compris le nom et le numéro de la municipalité rurale). REMARQUE : Si la société compte plus de quatre directeurs, veuillez photocopier cette page avant de la remplir, ou joignez une page supplémentaire.

9 Demande de recherche et de confirmation de dénomination sociale Formulaire 27 Nom du particulier (ou de l entreprise) : Date : Adresse postale : Ville : Province : Code postal : À l attention de : Téléphone : Télécopieur : (Auquel on peut vous joindre entre 8 h et 17 h) Je souhaite constituer une société à numéro ou à dénomination numérique. (Le numéro sera émis par la Direction des sociétés.) La recherche du nom ne sera pas assortie de frais. Veuillez indiquer le type d entreprise. Frais de recherche obligatoires 50 $ (Comprend les noms enregistrés en Saskatchewan, les noms de sociétés fédérales et les marques de commerce déposées). Options de service : Étendue de la recherche : (Les résultats seront postés si l option télécopie n est pas (Choisissez un type de recherche) cochée.) Service express (frais additionnels de 100 $) Cherchez tous les noms (des frais de recherche s appliqueront pour CHACUN des noms Télécopie (frais additionnels de 5 $) Numéro de télécopieur : Cherchez jusqu au premier nom disponible Noms à rechercher (en ordre de préférence) : Chaque nom doit comporter au moins un terme distinctif et descriptif. Le terme distinctif permet à votre nom de se démarquer des entreprises du même type et le terme descriptif permet d indiquer le secteur d activité de l entreprise (p. ex., Service de messagerie Smith ltée). Si vous voulez que d autres noms fassent l objet d une recherche, veuillez joindre une page à ce formulaire. REMARQUE : Vous n êtes pas tenus d écrire plus d un nom Secteur(s) dans lequel (lesquels) votre entreprise exercera ses activités (soyez le plus précis possible, car des termes comme production et consultation, par exemple, nécessitent des éclaircissements) : Endroit(s) en Saskatchewan où l entreprise exercera ses activités : Ce nom sera utilisé pour : Constitution d une société Reconstitution d une société Changement de nom (donnez le nom actuel) : Enregistrement extraprovincial de (donnez le nom actuel) : Fusion Le nom sera le même que celui-ci : Numéro d entité : Nom : Enregistrement extraprovincial d une société enregistrée au fédéral ou d une société à numéro de la Saskatchewan. La recherche du nom ne sera pas assortie de frais. Veuillez indiquer le nom de la société et son secteur d activité. ** D autres formes de recherche sont également possibles (moyennant des frais additionnels de 60 $). Pour une recherche portant sur une marque de commerce ou un nom fédéral ou pour une recherche visant à vérifier si vos noms sont enregistrés ailleurs au Canada, communiquez avec la Registre d Entreprise au

10 DÉMARRER UNE ENTREPRISE EN SASKATCHEWAN : PERMIS D EXPLOITATION ET ENREGISTREMENT 1. Permis d exploitation : obligatoire dans chaque municipalité où l entreprise exerce ses activités. COMMUNIQUEZ AVEC : COÛT : Le bureau municipal ou l hôtel de ville. Varie selon la situation personnelle. 2. Inscription aux fins de la taxe de vente provinciale (aussi nommée TVP) : obligatoire pour tous les commerces de détail vendant des biens matériels et des services. COMMUNIQUEZ AVEC : Ministère des Finances Taxe sur l éducation et la santé 2350, rue Albert REGINA SK S4P 4A6 Téléphone : ou Inscription aux fins de la taxe sur les produits et services (aussi nommée TPS) : obligatoire pour la plupart des entreprises. COMMUNIQUEZ AVEC : Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 REGINA SK S4P 3A3 Téléphone : Bureau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North SASKATOON SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence des douanes et du revenu du Canada par le biais de leur site Web à 4. Numéro d enregistrement de l employeur : obligatoire pour tous les employeurs qui font des retenues au titre de l impôt sur le revenu, de l assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. COMMUNIQUEZ AVEC : Bureau des services fiscaux de Regina Taxe sur les produits et services C.P. 557 REGINA SK S4P 3A3 Téléphone : Bureau des services fiscaux de Saskatoon Taxe sur les produits et services 340-3rd Avenue North SASKATOON SK S7K 0A8 Téléphone : COÛT : Sans frais Vous pouvez également communiquer avec l Agence des douanes et du revenu du Canada par le biais de leur site Web à

11 5. Indemnisation des accidents du travail : exigé par la plupart des employeurs COMMUNIQUEZ AVEC : Commission des accidents du travail de la Saskatchewan (WCB) , rue Scarth REGINA SK S4P 4L1 Téléphone : or Si vous êtes un vendeur d automobiles, un encanteur, un agent de recouvrement, un représentant à domicile, une agence d évaluation de crédit ou si vous louez ou vendez des vidéos : COMMUNIQUEZ AVEC : Ministère de la Justice et du Procureur général Direction de la protection du consommateur , Saskatchewan Drive REGINA SK S4P 4H2 Téléphone : ou (en Saskatchewan) * REMARQUE : D autres permis peuvent être requis. Pour vérifier, veuillez vérifier auprès de : Ministère de l Énergie et des Ressources de la Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan Tél. : Ou consultez le site

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