Cahier des Clauses Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marchés Publics Mairie rue de l Hôtel de Ville JACOU Tél: ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES DE JACOU Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 12

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 8 : AVANCE 7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 8 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 10 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 10 ARTICLE 12 : ASSURANCES 10 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 11 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 12 ARTICLE 17 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 12 Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières () concernent : ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES DE JACOU Lieu(x) d exécution : JACOU Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 FOURNITURES SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES 2 LOISIRS CREATIFS Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Page 4 sur 12

5 1.4 - Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 5 jours à compter de leur réception. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières () Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Le détail estimatif (DQE) valant bordereau des prix unitaires (BPU) Le catalogue du fournisseur et le montant éventuel du rabais Le mémoire technique détaillant le mode de gestion des commandes, la qualité de la gamme des produits, les modalités de délais et de suivi des livraisons, la reprise des produits et la démarche de développement durable. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Commandes : Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Page 5 sur 12

6 Commandes sur internet : Le candidat devra mettre à disposition sur son site internet, un espace client sécurisé, paramétré avec l'intégralité du bordereau de prix et des remises catalogues. Le paramétrage personnalisé devra prévoir l'impossibilité de commander un article indisponible. La commune refuse le principe des avoirs. Les commandes seront passées par les enseignants avec une validation obligatoire de la Directrice de l'établissement scolaire concerné puis une seconde validation obligatoire du service des finances de la commune. Offres promotionnelles : Le titulaire du marché s'engage à faire bénéficier la commune des prix des offres promotionnelles qu'il est susceptible de proposer à l'ensemble de sa clientèle. Ces prix s'appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à condition qu'ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de l'application des clauses du marché. Le titulaire s'engage à informer la commune de ces offres promotionnelles. Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : Ecole Elémentaire CONDORCET Place des Ecoles JACOU ET (OU) Ecole Maternelle Thierry PAUTES 15 Avenue Jean Sébastien Bach JACOU Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le transport s effectue sous la responsabilité du titulaire du marché jusqu au lieu de livraison. Les fournitures commandées sont réparties en colis distincts par école. Chaque colis devra porter de façon apparente son numéro d ordre, tel que défini sur le bon de livraison. Il renferme l inventaire de son contenu ; les commandes globales de chaque école sont détaillées par classe avec le nom de l enseignant, le candidat s engage donc à distinguer les emballages par classe pour faciliter contrôle et distribution. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Le candidat s engage à indiquer sur le bon de livraison les nom, qualité et coordonnées de la personne en charge au sein de l entreprise de la procédure depuis l enregistrement de la commande jusqu à la livraison de celle-ci et la bonne exécution. Cette personne référente sera habilitée à régler tout problème survenant au cours de la livraison et devra être en mesure de prendre en compte et résoudre tout type de difficultés (commande incomplète, matériel abîmé à remplacer...) Les délais de livraison sont fixés à chaque bon de commande, conformément aux stipulations des pièces du marché; ils ne pourront être supérieurs à 5 jours. Page 6 sur 12

7 La collectivité émet le souhait de disposer d un référent de livraison unique. Le candidat est donc invité à communiquer le nom de la société autorisée à livrer. En aucun cas les livraisons ne seront acceptées en mairie. Le candidat veillera à valider chacune des dates de livraison auprès des Directrices, selon leurs disponibilités ou pendant leur décharge de fonction. Le non-respect de l'adresse de livraison ou des horaires communiqués par les Directrices entraînera un refus de réception des fournitures qui seront retournées au titulaire, qui prendra en charge les coûts de transport y afférant (dérogation à l article 22-3 du CCAG FCS). Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par Les Directrices d école au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. Les opérations de vérification quantitatives et qualificatives ont pour objet de s assurer que les quantités et la qualité des articles livrés soient conformes aux bons de commande. Elles sont effectuées dans un délai de deux jours à compter de la livraison des fournitures. Les fournitures devront être strictement conformes aux caractéristiques des catalogues des fournisseurs. Dans leur catégorie respective, elles seront de première qualité. En cas de livraison incomplète, la personne chargée de la réception de la commande en informera le titulaire du marché. Les fournitures manquantes, si elles sont disponibles, seront re-commandées par un nouveau bon de commande. En aucun cas, les fournitures manquantes ne pourront faire l objet d un avoir. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG, par le service gestionnaire. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Des taux de remise exceptionnels seront possibles, taux qui se substitueront aux pourcentages de réduction prévus, à condition de leur être supérieurs. Le pourcentage de remise sur catalogue est ferme sur toute la durée du marché. Page 7 sur 12

8 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2014 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Lot Formule 1 Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) 2 Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Io : valeur de l index de référence au mois zéro. - In : valeur de l index de référence au mois n. Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période. L index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, est l index FD Frais divers appliqué aux prix : Lot Index Prix concernés 1 FD Tous les prix 2 FD Tous les prix Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l index correspondant. Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Sans objet Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Présentation des factures : Les factures seront regroupées. Le candidat transmettra une facture mensuelle détaillant les commandes du mois par école et par classe (bons de commande à joindre avec la facture mensuelle). Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; Page 8 sur 12

9 le(s) numéro(s) de bon(s) de commande ; la désignation de l organisme débiteur le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Jacou Service Finances Rue de l Hôtel de Ville JACOU En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. Page 9 sur 12

10 En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 50,00 Euros Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant minimal initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. Page 10 sur 12

11 D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Garantie technique La fourniture est garantie par le titulaire contre tout vice caché, c est à dire inapparent à 1ère vue à la livraison. En cas de vice caché de fabrication ou défaut de matière, la marchandise est remplacée par le titulaire dans un délai de 48 heures. Par ailleurs, les produits fournis, objets du présent marché devront être conformes et répondre en tout point aux spécifications imposées d une part par le cahier des clauses particulières, d autre part par la règlementation en vigueur en matière de sécurité notamment aux normes homologuées ou autres accords applicables en France en vertu d accords internationaux. Dispositions particulières Le Détail estimatif (DQE) valant BPU n est pas exhaustif. Les quantités ne sont qu indicatives. Il signale également les produits pour lesquels un échantillon est demandé. De plus, la ville de Jacou s est engagée dans une démarche Agenda 21 visant à promouvoir des objectifs de développement durable ainsi qu un respect de l environnement. Aussi, ce marché doit être l occasion pour les entreprises de s associer à la démarche environnementale comme par exemple l utilisation de matériaux recyclables pour l élaboration des fournitures scolaires. Le candidat devra détailler ses efforts en matière de respect du développement durable pour certaines de ses fournitures, et produire le cas échéant, les certificats en matière d éco-compatibilité des articles concernés. La ville de Jacou se réserve le droit de procéder à des vérifications en la matière. Modifications portant sur un élément constitutif des fournitures Cette disposition s applique sur tous les lots. Le titulaire s engage, sur la durée du marché, à fournir une fourniture conforme aux spécifications figurant au Bordereau de Prix Unitaires du présent marché. Toutefois, le titulaire pourra procéder à des modifications non substantielles desdites fournitures dans les conditions ci-après. La nouvelle fourniture doit être conforme aux spécifications techniques (ou fonctionnelles) prévues au présent marché et doit être techniquement équivalente ou supérieure à la fourniture proposée initialement. Dans le cas où le titulaire envisagerait d apporter des modifications à la fourniture durant l exécution du marché, il est tenu de soumettre à l administration un dossier motivé un mois avant d arrêter la fourniture des modèles conformes à l objet du marché. Le dossier mentionné ci-dessus contiendra : les caractéristiques techniques de la fourniture initiale, objet du marché, les caractéristiques techniques de la nouvelle fourniture, Page 11 sur 12

12 une comparaison entre les deux fournitures démontrant que la nouvelle fourniture satisfait aux mêmes conditions et est techniquement équivalente ou supérieure à la fourniture initiale, objet du marché. Le prix net de la nouvelle fourniture ne peut, en tout état de cause, être supérieur au prix net initial du marché ou au prix net résultant du dernier ajustement, si celui-ci est le plus élevé. Si la proposition du titulaire recueille l approbation de l administration, le titulaire en est avisé par lettre recommandée avec un avis de réception postal dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier susvisé. Si la proposition du titulaire ne recueille pas l approbation de l administration et que le titulaire n est plus en mesure de fournir la fourniture objet du marché, la ligne est supprimée du Bordereau des Prix Unitaires. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 4 déroge à l article 22.3 du CCAG-FCS L'article 5 déroge aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 17 : Clauses techniques particulières Renvoi sur bordereau de prix Dressé par : Monsieur le Maire de JACOU Le : Lu et approuvé (signature) Page 12 sur 12