Explication du dispositif législatif construit pour assurer la continuité du subventionnement ex-fesc

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1 Explication du dispositif législatif construit pour assurer la continuité du subventionnement ex-fesc Le dispositif législatif a été intégré dans le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l accueil des enfants durant le temps libre et au soutien de l accueil extrascolaire et dans son arrêté d application. Cette construction est pour l instant théorique. Elle doit être testée et confrontée à la réalité de terrain des opérateurs d accueil subventionnés précédemment par le FESC pendant la période transitoire (jusqu au 30 septembre 2017). Cette construction est la suivante : les textes du décret ATL prévoient pour l avenir 1 agrément AES (Accueil ExtraScolaire) et 2 voies de subventionnement : Agrément AES Subvention de fonctionnement AES de Type 1 Subvention AES de type 2 Subvention de différentiation positive Subvention complémentaire pour l AES flexible Aussi, cet agrément AES pourra, à l avenir, s obtenir de deux manières différentes : 1. La voie classique : un opérateur d accueil rencontre tous les critères d agrément prévus par le Décret ATL et introduit sa demande d agrément via le programme CLE de sa commune. 2. La voie alternative : un opérateur d accueil rencontre tous les critères d agrément et de subventionnement de type 2 et introduit sa demande via une programmation. Remarque : La subvention complémentaire pour l AES flexible n est accessible que via programmation également. 1

2 Le système de programmation prévoit un appel à candidature et la sélection des opérateurs d accueil selon un ordre de classement construit grâce à des critères définis. Plus concrètement, Pour l instant, seuls les accueils extrascolaires et extrascolaires flexibles subventionnés précédemment par le FESC sont repris d office au sein de l ONE en tant qu accueils agréés et subventionnés de type 2. Les programmations futures, permettant à d autres accueils de rentrer dans ce dispositif, dépendent des moyens budgétaires qui seront alloués par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce secteur. Il n est pas prévu d en organiser une dans un proche avenir. Quels sont les critères d agrément AES prévus dans le décret ATL? Être constitué en asbl ou être un pouvoir public (art. 27, 4); Faire partie d un programme CLE agréé (art. 27, 1 er ); Accueillir des enfants en âge de fréquenter l enseignement maternel, fréquentant l enseignement primaire ou jusqu à 12 ans (art. 2); Disposer d un projet d accueil conforme au Code de qualité de l accueil et répondant aux trois missions du décret ATL (art. 3): o Contribuer à l épanouissement global de l enfant en organisant des activités de développement multidimensionnel adaptées à leurs capacités et à leurs rythmes ; o Contribuer à la cohésion sociale en favorisant l hétérogénéité des publics dans un même lieu ; o Faciliter et consolider la vie familiale, notamment en conciliant vie familiale et professionnelle, en permettant aux personnes qui confient les enfants de les faire accueillir pour des temps déterminés dans une structure d accueil de qualité ; Organiser les déplacements qui précèdent ou qui suivent immédiatement les périodes hebdomadaires qui relèvent de l enseignement et qui visent à conduire les enfants depuis ou vers un lieu d accueil de manière à ce qu ils ne dépassent pas le territoire du programme CLE, à ce qu ils soient encadrés de manière adaptée et pour leur durée, ne dépassent pas les 15 minutes à pied et 30 minutes en transport en commun (art. 15, 2, alinéas 3 et 4) ; Organiser un accueil pendant au minimum deux heures par jour d activité programmée durant les semaines de cours et/ou pendant au minimum quatre 2

3 heures par jour d activité programmée durant les weekends ou les périodes de congés scolaires (art.27, 1 er ) ; Garantir la présence au minimum d un responsable de projet et d accueillant-es extrascolaire-s (art. 16, 1 er, alinéa 1 er ) ; Tendre à assurer la présence minimum d un accueillant-e extrascolaire : o par tranche entamée de 18 enfants si les périodes d accueil sont de moins de trois heures consécutives ou suivent les heures de cours jusqu à dix-neuf heures ; o par tranche entamée de 8 enfants si les enfants ont moins de 6 ans et que les périodes d accueil sont de plus de 3 heures consécutives ; o par tranche entamée de 12 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus et que les périodes d accueil sont de plus de 3 heures consécutives ; en assurant un encadrement au moins égal à celui qu il assurait l année précédente (art. 16, 1 er, alinéa 2) ; Garantir la présence minimum de deux adultes ou le fait qu un deuxième adulte puisse être présent dans un délai raisonnable d intervention en présence de plus de 6 enfants (Art. 16, 1 er, alinéa 5) ; Organiser un accueil encadré par du personnel qualifié (art. 18), à savoir : o Pour le responsable de projet : disposer d un des titres, diplômes, certificats ou brevets attestant de la formation initiale 1 ; o Pour l accueillant-e extrascolaire : disposer d un des titres, diplômes, certificats ou brevets attestant de la formation initiale 2 ou (art. 19) justifier d une formation continuée de minimum cent heures dans les trois premières années de fonction qui portent sur les 4 socles de base : Connaissance de l enfant et de son développement global ; Capacité de prendre en considération de façon adéquate les partenaires de l enfant dont les personnes qui confient l enfant ; Définition du rôle de l accueillant et du milieu d accueil ; Connaissance théorique et pratique des notions telles que l enfant et le groupe, la dimension interculturelle, le dispositif d aide et de prise en charge à l égard de la maltraitance, les types d activités, les techniques d animation et de premiers soins. Fournir au responsable de projet et aux accueillantes extrascolaires une formation continuée de 50 heures par période de trois ans (art. 20) ; Fixer une participation financière demandée aux parents de maximum 4 euros pour un accueil de moins de trois heures par jour, 1 Voir liste en fin de document. 2 Voir liste en fin de document. 3

4 o o sans faire de distinction sur la base de la résidence ou du domicile des enfants ou de ceux des personnes qui le confient à l accueil lorsqu ils résident ou sont domiciliés dans d autres communes ; mais avec la possibilité de pratiquer des réductions, notamment en faveur des familles nombreuses et des familles disposant de faibles revenus. Quels sont les critères de subventionnement de type 2 (art. 26/3 de l arrêté ATL)? Répondre aux critères d agrément AES avec les dérogations suivantes (art. 27, 2) possibles : o Dans le cas où le lieu d accueil se trouve sur un territoire non couvert par un programme CLE ; o Le lieu d accueil peut être accessible sans priorité aux enfants qui résident sur le territoire de la commune ou qui fréquentent un établissement de l enseignement scolaire établi sur le territoire de la commune ; Être retenu dans une programmation ; Garantir une offre d accueil qui assure une continuité pédagogique, affective et spatio-temporelle à l enfant et aux parents tout au long de l année ; Offrir une ouverture au minimum : o De 220 jours par an ; o De 23h30 par semaine pendant les périodes scolaires réparties du lundi au vendredi, avec un minimum de 16 heures par lieu d accueil ; o De 7 semaines pendant les périodes de vacances scolaires avec une ouverture de 10 heures par jour ; Engager du personnel disposant d un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l article 596, alinéa 2, du Code d instruction criminel ; Garantir un encadrement d un accueillant extrascolaire pour 14 enfants présents en moyenne annuelle et par lieu d accueil avec la dérogation possible : encadrement différent entre les lieux, dont l intérêt est justifié, dès lors qu ils font l objet de compensation entre lieux d accueil du même opérateur de l accueil pour autant que le taux d encadrement de 1 pour 14 soit garanti pour l ensemble des lieux ; Pour calculer cet encadrement, seuls les membres du personnel engagés sous contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et les agents statutaires de la fonction publique seront pris en compte. 4

5 Comment est calculée la subvention AES de type 2 accordée? Etape 1 : lors de la programmation, ou pour les opérateurs d accueil ex-fesc au 1 er octobre 2017, on fixe une capacité subsidiable en termes de journées de présence. La journée de présence = la journée d un enfant qui est inscrit et pris en charge par le personnel de l accueil extrascolaire : Le matin, au moins 15 min avant le début des cours ; L après-midi, au moins 15 min après la fin des cours, à l exception des enfants qui sont repris par leurs parents ou qui sont reconduits par le rang ; Pendant les périodes de vacances, dont la présence est d au moins 3 heures sur la journée ; Un enfant présent le matin et l après-midi sera comptabilisé une seule fois. Etape 2 : à partir de cette capacité subsidiable, on calcule le montant de la subvention que promérite l opérateur d accueil sur base des principes suivants : Un forfait individualisé équivalent à un mi-temps d accueillant-e extrascolaire par tranche complète de journées de présences subsidiables + Un forfait individualisé équivalent à un mi-temps de responsable de projet par tranche complète de journées de présences subsidiables + Un forfait pour les frais de fonctionnement équivalent à 10% du montant total obtenu en vertu des forfaits 1 et 2. Par la suite, on soustrait de cette enveloppe le montant des aides à l emploi octroyées par les Régions, y compris les réductions des cotisations sociales et des subventions à l emploi octroyées par les autres niveaux de pouvoir et affectées aux fonctions d accueil et d encadrement. Les participations financières demandées aux parents ne sont pas déduites. L enveloppe calculée ainsi constitue un plafond de subvention. Etape 3 : Cette enveloppe peut être utilisée pour couvrir les charges salariales des accueillant-es extrascolaires et des responsables de projet, des coûts annexes de ces engagements et des frais de fonctionnement de l accueil. Le forfait de 10% des frais de fonctionnement peut être utilisé pour couvrir des charges salariales. Par contre, les frais de fonctionnement ne peuvent pas dépasser ce forfait de 10%. 5

6 Quels sont les critères de subventionnement complémentaire pour l accueil extrascolaire flexible (art. 26/10 de l arrêté ATL)? Répondre aux critères d agrément AES ; Être retenu dans une programmation ; Offrir une ouverture au minimum : o De 220 jours par an ; o De 15 heures, en moyenne trimestrielle, en période flexible (avant 7 heures le matin et après 18 heures le soir) réparties du lundi au vendredi, en plus des heures prises en compte pour la subvention de type 1 ou 2 ; Fixer la participation financière demandée aux parents au maximum à 2 euros par heure flexible ; Adapter le projet d accueil aux spécificités de ce type d accueil, notamment les horaires décalés, l importance du passage d information entre les équipes d accueil, la prise en compte des rythmes de l enfant ; Garantir un encadrement, par lieu d accueil, d un-e accueillant-e extrascolaire pour 14 enfants présents ; Pour calculer cet encadrement, seuls les membres du personnel engagés sous contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et les agents statutaires de la fonction publique seront pris en compte. Comment est calculée la subvention complémentaire pour l AES flexible accordé? Etape 1 : lors de la programmation, ou pour les opérateurs d accueil ex-fesc au 1 er octobre 2017, on fixe une capacité subsidiable en termes de journées de présence. La journée de présence = la journée d un enfant qui participe à l accueil : Le matin, avant 7 heures ; L après-midi, après 18 heures ; Le weekend, pendant au moins 3 heures. Etape 2 : à partir de cette capacité subsidiable, on calcule le montant de la subvention que promérite l opérateur d accueil sur base des principes suivants : 6

7 Un forfait individualisé équivalent à un mi-temps d accueillant-e extrascolaire par tranche complète de journées de présences subsidiables (le premier forfait est octroyé d office) + Un forfait pour les frais de fonctionnement équivalent à 10% du montant total obtenu en vertu du forfait 1. Par la suite, on soustrait de cette enveloppe le montant des aides à l emploi octroyées par les Régions, y compris les réductions des cotisations sociales et des subventions à l emploi octroyées par les autres niveaux de pouvoir et affectées aux fonctions d accueil et d encadrement. Les participations financières demandées aux parents ne sont pas déduites. L enveloppe calculée ainsi constitue un plafond de subvention. Etape 3 : Cette enveloppe peut être utilisée pour couvrir les charges salariales des accueillant-es extrascolaires et des responsables de projet, des coûts annexes de ces engagements et des frais de fonctionnement de l accueil. Le forfait de 10% des frais de fonctionnement peut être utilisé pour couvrir des charges salariales. Par contre, les frais de fonctionnement ne peuvent pas dépasser ce forfait de 10%. 7

8 Liste des titres, diplômes, certificats, brevets attestant de la formation de base Pour le responsable de projet : 1. Enseignement supérieur : Tout diplôme ou certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur social, psychopédagogique ou en éducation physique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale. 2. Autres formations : a) brevet de coordinateur(trice) de centres de vacances (BCCV), délivré en vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances; b) brevet d'aptitude à la gestion de projets et de programmes culturels (BAGIC), délivré par l'administration de la culture et de l'éducation permanente du Ministère de la Communauté française; c) directeur(trice) de maison d'enfants dont la formation est reconnue par le Gouvernement en application de l'article 42, alinéa 2, de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil; d) coordinateur(trice) de centre de jeunes, qualifié(e) de type 1 ou de type 2, reconnu(e) en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations; e) brevet de coordinateur(trice) d école de devoirs, délivré en vertu du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. 3. Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par l'o.n.e. équivalents à ceux visés aux points 1 à 2 attestent également la formation visée à l'article 18, 2, du décret, sauf décision contraire expresse du Gouvernement. Par exemple : CAP complémentaire à un diplôme de l enseignement supérieur de type court, Pour l accueillant-e extrascolaire : 1. Enseignement secondaire à temps plein : tout diplôme ou certificat de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur, tels que : 1.1. en technique de qualification : a) agent d'éducation; 8

9 b) animateur(trice); c) éducateur(trice) en professionnel : a) puériculteur(trice); 2. Enseignement secondaire en alternance : a) auxiliaire de l'enfance en structures collectives; b) moniteur(trice) pour collectivité d'enfants. 3. Enseignement de promotion sociale : Tout diplôme ou certificat de fin d'études à orientation sociale ou pédagogique, au moins du niveau de l'enseignement technique secondaire supérieur, tels que : a) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans dans une structure collective; b) auxiliaire de l'enfance de 0 à 12 ans à domicile; c) auxiliaire de la petite enfance; d) formation d'animateur(trice) socioculturel(le) d'enfants de 3 à 12 ans; e) animateur(trice) de groupes d'enfants; f) animation d'infrastructures locales; g) auxiliaire de l Enfance; 4. Autres formations : a) brevet d'animateur(trice) de centres de vacances (BACV) délivré en vertu du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances; b) formations reconnues ou modules de formation accélérée reconnus par le Gouvernement en application de l'article 42 de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en ce qui concerne le personnel d'encadrement des maisons d'enfants et les accueillant(e)s d'enfants; c) brevet d'instructeur(trice) en éducation physique, sport et vie en plein air délivré par la direction centrale des organisations de jeunesse et des organisations d'adultes selon les critères de l'arrêté ministériel du 20 mai 1976; d) brevet de moniteur(trice) ou d'entraîneur(se) délivré par l'administration de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air; e) tous les titres, brevets ou certificats visés à l'article Les titres, certificats, diplômes ou brevets qui sont reconnus par l'o.n.e. équivalents à ceux visés aux points 1 à 4 attestent également la formation visée à l'article 18, 1., du décret, sauf décision contraire expresse du gouvernement. Par exemple : CESS Technique de qualification Educateur de l enfance ou Aspirante nursing ou CAP complémentaire à un CESS ou 9